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Avocat d'affaire et fiscalité - Controle fiscal - Vérification de comptabilité - Audit fiscal

Nos avocats fiscalistes et avocats d'affaires sont aux côtés des entreprises en droit des affaires, droit fiscal et droit pénal des affaires depuis plus de 20 ans.

Nous intervenons dans tous les aspects juridiques, fiscaux et judiciaires et de la vie des entreprises, que ce soit à l’occasion d’opérations courantes (rédaction de contrats, assistance juridique, création de sociétés, modifications de statuts etc.) que dans le cadre d’opérations plus complexes (Achat ou vente de sociétés ou de fonds de commerce, restructuration par voie d’apport de titres, de fusion ou d’apport partiel d’actif, audit juridique, audit fiscal, optimisation fiscale etc.).

Nous intervenons également beaucoup en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal (Vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), taxation d’office, perquisition fiscale etc.), tout comme dans le cadre de la régularisation de comptes bancaires détenus à l’étranger.

Enfin, notre cabinet d’avocats dispose d’un pole judiciaire qui intervient en matière commerciale (recouvrement de créances, concurrence déloyale etc.) mais également en droit pénal des affaires (fraude fiscale, évasion fiscale, abus de bien social, etc.).

Contrôle fiscal – Vérification de comptabilité

Le contrôle fiscal est la hantise de quasiment toutes les entreprises, même celles qui pensent n’avoir pas grand-chose à se rapprocher, cela probablement dans la mesure où toutes les entreprises sont, d’une façon ou d’une autre, contrôlées par le fisc, que ce soit dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification de comptabilité.

Sur le terrain de la vérification de comptabilité, soit la forme la plus coercitive du contrôle fiscal, ce sont plus de 50.000 entreprises qui sont contrôlées tous les ans ce qui permet au fisc de récupérer plus de 17 milliards d’euros environ en 2016.

Le contrôle fiscal suscite ainsi chez les dirigeants des réactions très différentes ainsi que de nombreuses questions :

• Quels sont les droits du contribuable ?
• L’entreprise peut-elle être assistée d’un conseil pendant les opérations de vérification ?
• Quelles sont les informations qui doivent être communiquées à l’inspecteur des impôts ?
• Que faire en cas de contrôle fiscal dramatique ?
• Quelle est la durée d’un contrôle fiscal ?
• Quelle est la prescription en matière fiscale ?
• Faut-il faire appel à un avocat fiscaliste dès le début des opérations de contrôle ?
• Des erreurs volontaires peuvent-elle faire l’objet d’une action en fraude fiscale ?

Toutes ces questions ne font que mettre en exergue la profonde inquiétude qui frappe les chefs d’entreprise faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) de la part de l’administration fiscale.

Notre cabinet d'avocats fiscalistes et d'avocats d’affaires a plus de 20 ans d’expérience en matière de :

• Contrôle fiscal
• Contentieux fiscal
• Conseil fiscal
• Conseil fiscal international
• Droit des affaires et droit de sociétés
• Et droit pénal des affaires.

Notre cabinet d’avocats fiscalistes intervient ainsi en matière de :

• Contrôle fiscal et de contentieux fiscal (Vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), taxation d’office, demande de renseignements, etc.), tout comme dans le cadre de la régularisation de comptes bancaires détenus à l’étranger ;
• De procédure fiscale d’urgence comme cela devient de plus en plus fréquent dans le cadre de perquisition fiscale ou de garde à vue en matière financière et fiscale ;
• Conseil fiscal dans le cadre de consultation fiscale, d’étude de conventions fiscales internationales et d’optimisation fiscale ;
• D’audit fiscal afin d’identifier et de solutionner différents risques fiscaux ;

Nos avocats fiscalistes et en droit des affaires collaborent ainsi pour le compte d’une clientèle de Pme de toutes tailles réparties sur toute la France et évoluant dans différents secteurs d’activité (Services, professions libérales, industrie, etc.), ainsi que pour le compte de sociétés étrangères ayant une activité en France.

Cette longue pratique de la fiscalité et du droit des affaires nous a permis d’établir une solide réputation, notamment en matière de fiscalité et de contrôle fiscal, comme en témoigne les nombreuses interventions de Me SASSI dans plusieurs médias réputés (Les Echos, l’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio etc.).

Droit des affaires et fiscalité (H2)

Parallèlement à nos activités en matière de fiscalité, nos avocats interviennent dans tous les aspects juridiques, judiciaires et fiscaux de la vie des entreprises, que ce soit à l’occasion d’opérations courantes (rédaction de contrats, assistance juridique, création de sociétés, modifications de statuts, etc.) que dans le cadre d’opérations plus complexes (Achat ou vente de sociétés ou de fonds de commerce, restructuration par voie d’apport de titres, de fusion ou d’apport partiel d’actif, audit juridique, audit fiscal, optimisation fiscale, etc.).

Sachez pour conclure, que notre cabinet d'avocats dispose également d'un département rédaction d'actes juridiques à un prix très compétitif (création Sarl, Eurl, Sas, Sci), approbation de comptes annuels, changement de gérant, transfert de siège social, dépôt de marque etc.) pour les opérations courantes https://www.tousvosactes-avocat-ms.fr

Notre cabinet d’avocats dispose également d’un pôle judiciaire qui intervient en matière commerciale (recouvrement de créances, concurrence déloyale, etc.) mais également en droit pénal des affaires (fraude fiscale, évasion fiscale, abus de biens sociaux, etc.).


Notre cabinet d’avocats fiscalistes a plus de 20 ans d’expérience dans la gestion du contrôle fiscal et des procédures d’enquête. Nous intervenons pour une clientèle de PME et de chefs d’entreprise disséminée dans toute la France, ainsi que pour le compte de sociétés étrangères ayant une activité en France.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention

Contact : Me SASSI, avocat
Contact@sassi-avocats.com
Tel 01.42.84.13.13
32 avenue Carnot – Paris 17e

Controle fiscal - Fraude fiscale - abus de bien social - Blanchiment


La fraude fiscale, l’abus de bien social, le blanchiment ou l’abus de confiance sont devenus des termes connus de tous les chefs d’entreprise compte tenu de leur intrusion de plus en plus systématique dans la vie des affaires.

Cette tendance répressive ne devrait que s’aggraver dans les années à venir dans la mesure où les moyens alloués aux services de police et de justice pour traiter ce type de dossier sont constamment augmentés.

L’administration fiscale dépose tous les ans un nombre important de plaintes pour fraude fiscale sur le fondement de l’article 1741 et suivants du Code général des impôts.

De même, le délit de blanchiment de fraude fiscale a tendance à se généraliser, même pour des faits très anciens, compte tenu de la spécificité du décompte de la prescription pour ce type de délit.

Il est probable en outre que le nombre de plaintes pour fraude fiscale, tout comme pour blanchiment de fraude fiscale, pourrait nettement augmenter dans l’avenir dans la mesure où tout un arsenal répressif a été mis en place pour réprimer la fraude fiscale, quasiment dans l’indifférence générale, sur fond de crise financière et de lutte contre les paradis fiscaux.

C’est donc dans un contexte de déficit budgétaire aggravé et d’endettement très important que ces mesures contre la fraude fiscale ont été adoptées pour donner à l’administration fiscale de nouveaux moyens dont la portée est loin d’être négligeable.

Ces différentes mesures contre la fraude fiscale permettront probablement au fisc de mettre à jour la situation délicate de nombreux contribuables, dirigeants de sociétés ou particuliers, et ainsi leur notifier d’importants redressements fiscaux et sanctions fiscales, outre le dépôt de plaintes pour fraude fiscale si les montants en cause excèdent plusieurs dizaines de milliers d’euros et que le fisc estime que le comportement du contribuable est frauduleux.

En effet, et comme dans toute confrontation, l’obtention et la gestion de l’information sur l’autre partie sont fondamentales pour prendre un avantage stratégique et cela prévaut naturellement en matière de controle fiscal et de fraude fiscale.

D’ailleurs, les dernières mesures législatives adoptées par le Parlement et rapidement mises en place visent à accroitre la pression exercée sur les contribuables afin d’identifier les faits de fraude fiscale pour les sanctionner avec sévérité, tant en terme de redressements fiscaux et de pénalités fiscales, qu’en termes de sanctions pénales devant les juridictions correctionnelles.


Au-delà de la volonté de réprimer ces délits, il faut bien reconnaitre que les retombées financières pour l’Etat de la répression de ces délits sont loin d’être anodines, que ce soit en terme d’amendes ou de saisies de certains biens.

En effet, et tout d’abord, les personnes mises en cause dans ce type de délit ont tendance à payer plus fréquemment les amendes qui leurs sont infligées

Ensuite, les peines complémentaires qui sont assorties aux condamnations sont loin d’être anodine et permettent à l’Etat d’obtenir la confiscation de nombreux biens, que ce soit des sommes d’argent (comptes bancaires ou sommes en espèces), assurance vie, biens immobiliers, voiture, etc., tout cela au motif que ces biens auraient été en relation avec les délits et constitueraient dans certains cas le produit du délit.

C’est donc avec beaucoup de sérieux et de rigueur qu’il convient de gérer ce type de délit, que ce soit dans le cadre la procédure pénale dont le chef d’entreprise est l’objet, ou lors de la phase de jugement.

Notre cabinet d’avocats à plus de 20 ans d’expérience en droit pénal des affaires et intervient dans toute la France y compris dans le cadre de procédure d’urgence (garde à vue, perquisition judiciaire ou fiscale, mise en examen, convocation devant un juge d’instruction ou audition devant le juge des libertés).


Notre cabinet d’avocats fiscalistes a plus de 20 ans d’expérience dans la gestion du contrôle fiscal et des procédures d’enquête. Nous intervenons pour une clientèle de PME et de chefs d’entreprise disséminée dans toute la France, ainsi que pour le compte de sociétés étrangères ayant une activité en France.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention

Contact : Me SASSI, avocat
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Le controle fiscal est une épreuve délicate pour le chef d'entreprise qui devra impérativement faire preuve de rigueur et de stratégie pour bien se défendre. L'intervention d'un avocat fiscaliste à ses cotés est également importante en terme de stratégie et de conseil juridique et fiscal pour éviter tout dérapage imprévu.
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