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Contrôle fiscal - Régularisation des comptes à l'étranger

Contrôle fiscal - Régularisation des comptes à l'étranger

Depuis 2009, les choses ont beaucoup évolué sur le front du secret bancaire en Europe, notamment en Suisse et au Luxembourg, à la lumière des accords internationaux qui ont été signés avec la France.

 

Les banques suisses ne s’y sont d’ailleurs pas trompées puisqu’elles anticipent la fin du secret bancaire en 2014 et exigent désormais fermement de leurs clients français des attestations de conformité fiscale que ces derniers sont bien en peine de leur fournir.

 

La fin du secret bancaire sera donc lourde de conséquences fiscales pour les contribuables français qui détiennent des avoirs financiers à l’étranger puisque l’administration dispose désormais d’un arsenal renforcé pour identifier plus facilement les comptes bancaires non déclaré détenus à l’étranger par des contribuables français.

 

Ce contexte explosif pour les personnes concernées est probablement à l’origine de l’explosion du nombre de contribuables qui se sont rapprochés des services de Bercy pour solliciter la régularisation de leur situation fiscale.

 

Il y a donc « le feu au lac » pour les contribuables français qui détiennent des avoirs non déclarés à l’étranger,  notamment en Suisse, sachant par ailleurs qu’il existe aujourd’hui une procédure légale destinée à régulariser des avoirs détenus à l’étranger permettant d’échapper à des poursuites judiciaires dans un grand nombre de cas.

 

La régularisation a bien entendu un cout financier, loin d’être négligeable pour le contribuable, mais n’est-il pas préférable de pouvoir utiliser légalement une partie des avoirs détenus à l’étranger, qui sont aujourd’hui, devenus quasiment inutilisables, sans prendre de risque inconsidérés.

 

D’ailleurs, l’explosion des saisies d’argent liquide aux frontières Suisse et Luxembourgeoise est une preuve évidente que de nombreux contribuables détenant des avoirs à l’étranger commencent à paniquer et prennent des décisions hasardeuses dans l’urgence, ce qui ne manque pas pour certains d’aggraver très sérieusement leur situation.

 

En effet, une saisie d’argent liquide aux frontières par les douanes entraine d’une part, une amende de 25 % du montant des sommes saisies, une éventuelle confiscation de l’intégralité des sommes en cas d’origine frauduleuse, et déclenchera ensuite un contrôle fiscal musclé qui débouchera, si l’origine des sommes n’est pas légale, à des redressements en cascade, que ce soit en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune, de droits de donation ou de succession le cas échéant, outre des amendes proportionnelles aux avoirs dissimulés et des pénalités qui peuvent atteindre 80 % du montant des impôts rehaussés. Enfin, des poursuites peuvent être engagé dans certains cas sur le terrain de la fraude fiscale.

 

Il est donc fondamental que les contribuables prennent le temps de la réflexion avec un professionnel, qu’il soit avocat ou notaire, pour analyser sereinement la situation, faire un audit juridique et fiscal de la situation, pour ensuite quantifier au mieux le montant du risque fiscal, et au pire pénal, pour régulariser sa situation.

 

Ensuite, il conviendra de se rapprocher de la Direction Nationale de Vérification des Situations Fiscales (DNVSF) dont le service pour la France entière est à Paris 17e, rue Ampère. Pour information, la mission plus générale de cette division du Ministère des Finances est le contrôle de la fiscalité des contribuables les plus fortunés. Le ton est donc donné.

 

Quoi qu’il en soit, et à défaut d’agir, les contrôles fiscaux à venir, compte des procédures de transmissions d’informations entre Etats plus ou moins automatiques qui se mettent en place, pourraient s’avérer douloureux, et pas que sur le plan financier étant précisé qu’il n’existe aujourd’hui aucun élément qui laisserait penser que les conditions de la régularisation fiscale seront plus favorables à l’avenir. En outre, plus le temps passe, plus les risques  augmenteront, et ce notamment compte tenu de l’adoption prochaine par le Parlement de dispositions encore plus répressives.

 

L’année 2014 pourraient donc être l’une des dernières fenêtres de tirs dans des conditions qui, à priori, ne sont pas encore totalement confiscatoires.

Article publié dans le Magazine L'Expansion n° 789 - Novembre 2013

 

Me Mabrouk Sassi

Publié le 06/02/2014

Commentaires

Maître Mabrouk Sassi
Très bon article, très intéressant.
06 février 2014 à 19:01

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