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Publications juridiques & fiscales

Contrôle fiscal – Le fisc peut désormais utiliser des informations et des documents volés…
    Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   En matière fiscale, la délation est désormais autorisée, voir encouragée puisque le délateur est désormais un « lanceur d’alerte ».   Imaginons qu'un salarié de votre entreprise vole des documents internes et les transmette au fisc pour vous «se venger».   Votre entreprise pourrait-elle être redressée sur la base de ces documents compromettants ?   ...
Publié le 11/04/2016
Traitement fiscal des dépenses de sponsoring
  Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   Avant toute grande manifestation sportive (entre autres), de nombreuses associations sportives sollicitent des entreprises une aide financière pour assurer le financement et/ou l’équilibre financier de l’évènement.   La question pour l’entreprise qui est approchée ou qui souhaite participer à ce type d’événement et donc d’apporter  est alors de savoir sur ces sommes constituent une charge...
Publié le 08/04/2016
Conseils pour négocier un délai de paiement avec le fisc
  Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Il est fréquent que les entreprises ou les particuliers rencontrent des difficultés pour régler, dans les délais, les sommes qu’ils doivent à l’administration fiscale.   Lorsque le contribuable se trouve dans cette situation, il ne faut surtout pas laisser les choses en l’état et ne pas se manifester auprès de l’administration en espérant qu’elle ne s’en rendra pas compte ou que cela n’aura...
Publié le 23/02/2016
Société de personnes et taxation des avantages octroyées aux filiales
Par Me Sassi, Avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Les principes généraux du droit fiscal impose que les sociétés faisant partie d’un même groupe doivent se comporter dans leur rapport interne comme si elle agissait avec un tiers, ce qui implique que les avantages et prestations soient facturées dans des conditions normales.   Le Conseil d'Etat a ainsi posé en principe qu'une société mère doit exiger une rémunération pour la caution qu'elle accorde...
Publié le 17/01/2016
QUELLES SONT LES SOCIETES CONCERNEES PAR L’AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES ?
Par Me Mabrouk Sassi, avocat à Paris (www.sassi-avocats.com)     L'article L. 225-129-VII alinéa. 2 du Code de commerce issu de la loi sur l'épargne salariale impose de convoquer tous les trois ans une assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital au profit des salariés titulaire d'un plan épargne entreprise (PEE), si il s’avère que les actions détenues par le personnel de la société...
Publié le 04/01/2016
COMMISSAIRE AUX APPORTS ET CREATION DE SOCIETE (Sarl, Eurl, Sas, Sasu etc.)
Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   Lors de la création d’une société (Sarl, Sas, Sa etc.), les associés peuvent souscrire et libérer le capital social, soit par voie d’apports en numéraire (de l’argent), soit par voie d’apport en nature, ce qui signifie qu’ils apportent à la société un bien corporel (ordinateur, bureaux, mobiliers, documentation etc.) ou incorporel (marque, contrat de licence etc.).   Par définition, la valeur...
Publié le 03/01/2016
CONTROLE FISCAL ET MAUVAISE FOI – LE CONTRIBUABLE PEUT-IL LES CONTESTER ?
Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Il est très fréquent qu’à l’occasion d’un contrôle fiscal, l’inspecteur des impôts inflige des sanctions fiscales au contribuable, en assortissant les différents redressements fiscaux de pénalités pour mauvaise foi. Sur le plan juridique, la mauvaise foi serait la conséquence d’agissements du contribuable que l’administration fiscale estimerait être délibérés, c’est à dire ne...
Publié le 02/01/2016
Engagement de caution - Portée juridique et conséquence fiscale
Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com) Il est fréquent qu’un dirigeant de société soit contraint de se porter caution de son entreprise pour l’obtention d’un crédit bancaire ou pour maintenir le principe, ou le montant, d’un découvert bancaire. Se porter caution signifie donc au propre et au figuré que le dirigeant s’engage à honorer les dettes souscrites par sa société si celle-ci n’était pas en mesure de le faire, quelle qu’en soit la...
Publié le 01/01/2016
Fraction non libérée du capital social et compensation de créance
Par Me Sassi, avocat à paris (www.sassi-avocat.com) A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur avait réclamé aux associés le paiement de la fraction non libérée de leur apport en numéraire et introduit une action judiciaire en ce sens devant le tribunal de commerce. Dans le cadre de la défense des associés concernés, nous avons fait valoir que les associés s’étaient libérés de la fraction non libérée du capital social...
Publié le 29/12/2015
Dénonciation fiscale - Entre mythe et surtout réalité
  Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) La dénonciation au fisc a la vie dure puisque, quoi qu’on en dise et plus souvent qu’on le croit, elle permet à l’administration fiscale de déclencher un contrôle fiscal plus ou moins poussés, que ce soit un contrôle sur pièces dans ses locaux ou une vérification de comptabilité dans ceux de l’entreprise.   Bien qu’il soit est indéniable que les dénonciations sont loin d’être rares,...
Publié le 27/09/2015   |   Mis à jour le 20/11/2015