Avocat d'affaire - Fiscaliste

Perquisition fiscale & Convention Européenne des droits de l'Homme
    La Perquisition Fiscale au Regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)   La problématique des perquisitions fiscales, dans le cadre des affaires de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, a très rapidement été soumise à sa conformité avec les termes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.   En s’engageant dans une démarche de protection des droits et des libertés fondamentales, la Convention européenne des droits de...
Publié le 07/09/2023
Transfer Pricing in France - Legal and OECD Landscape
  Transfer pricing in france: Legal landscape of the market     A breakdown of the legal landscape of the market and how it affects the pricing of transfers in france   To begin, the issue of transfer pricing has quickly become one of the most contentious challenges that are confronted by multinational corporations (MNCs) who are operating in France. This is true despite the fact that the issue has been around for quite some time. This is because transfer price is based on an organization's internal market worth, which explains why this is the case. ...
Publié le 03/09/2023
Tracfin and laundering money in France
  The Function of Tracfin Within the Context of the Fight Against Money Laundering in France   In a Nutshell   In this paper, the importance of Tracfin as a tool in the fight against the laundering of illicit funds in France is examined in depth. Demonstrating the relevance of coordinated national efforts in the fight against financial crimes by evaluating the development, operation, and accomplishments of this financial intelligence unit will be scrutinized.   Tracfin and the laundering of money in France   The practice of moving illegal...
Publié le 03/09/2023   |   Mis à jour le 19/02/2024
The Prosecution of Tax Crime in France
  The Prosecution of Tax Crimes in France   Tax crimes, or fiscal fraud as it's known in France, are considered serious offenses and have become a priority for French authorities, particularly in the context of recent global efforts to combat tax evasion.   Here's a brief overview of how tax crimes are prosecuted in France:   Definition of Tax Crime: In France, tax fraud typically refers to any act or omission that violates tax laws with an intention to reduce tax liability. This includes, but is not limited to, underreporting income, hiding...
Publié le 02/09/2023   |   Mis à jour le 07/03/2024
Transfer Pricing in France and Europe
  Transfer Pricing in France: An Analytical Perspective from a Tax Attorney's Standpoint   Transfer pricing, a critical concern within the international tax paradigm, has significant implications for multinational corporations (MNCs) operating in France. This mechanism encompasses intra-group transactions, specifically exchanges of goods, services, or intellectual property rights between entities of a unified conglomerate based in diverse jurisdictions. Given the evolving narrative surrounding tax optimization and the campaign against tax evasion, it becomes imperative for...
Publié le 28/08/2023
Parquet Financier (PNF) - Portage salarial et blanchiment de fraude fiscale
    Le rôle du PNF dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale liées au portage salarial international   Le Parquet National Financier (PNF), créé en 2013 en France, est une institution judiciaire spécialisée dans la lutte contre la grande délinquance économique et financière. Sa création répond à une volonté politique visant à réprimer avec détermination toutes les formes de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale et autres délits...
Publié le 28/08/2023
Tracfin dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale
  Tracfin dans les affaires de blanchiment et la fraude fiscale   La lutte contre La fraude fiscale et le blanchiment d'argent sont devenus des priorités tant en France qu’à l’étranger au regard de leur importance dans le système financier mondial.   En France, la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale est notamment gérée par Tracfin.   Tracfin pour "Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins" est aujourd'hui en...
Publié le 27/08/2023
Fausse Facture - Batiment - Blanchiment de Fraude Fiscale
  Le bâtiment un secteur à risque dans la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale - Quels sont les procédés de fraude ? Le secteur du bâtiment est particulièrement visé par le fisc et le parquet financier dans les affaires fiscales et financières.   Ces délits financiers se déplacent mécaniquement sur le terrain de la fraude fiscale et du blanchiment de fraude fiscale.   En effet, le secteur du bâtiment multiplie les facteurs de risques pour ce type de délit...
Publié le 24/10/2022
Les Pandora Papers dans le viseur du Parquet National Financier (Pnf)
Pandora Paper et blanchiment de fraude fiscale – Un vrai risque fiscal et pénal en 2022 !   Le scandale des Pandora Papers vient à peine d’être révélé que le Parquet National Financier (Pnf) s’est déjà auto-saisi pour identifier les contribuables français.   Pour rappel, le Parquet National Financier est une division particulière du Parquet général (Procureur de la République) spécialisé dans la gestion des poursuites en relation avec les délits complexes...
Publié le 01/01/2022   |   Mis à jour le 09/01/2022
Garde à vue et perquisition dans les affaires de blanchiment
Le Code de procédure pénale dans les affaires de blanchiement (Garde à vue, perquisition et écoute téléphonique, etc.)   Les affaires de blanchiment, blanchiment de fraude fiscale, blanchiment de travail dissimulé sont dorénavant traitées comme des affaires pénales classiques.   Cela signifie concrètement que les enquêteurs sous la direction du parquet financier ou du juge d’instruction utilisent tous les moyens que le Code pénal et le Code de procédure pénale mettent...
Publié le 04/12/2021