Avocat d'affaire - Fiscaliste

  Controle fiscal des prestations de services sous-traitées à l’étranger et utilisées en France – Attention danger fiscal (Article 182 B CGI) !   Il est de plus en plus fréquent que des sociétés qui sous-traitent une partie de leurs prestations de services (Conseil, informatique, prestation de services, recherches, test, etc.) à des sociétés étrangères fassent l’objet d’un contrôle fiscal ciblé sur le terrain de l’article 182 B du Code...

  Les clients français de Fidusuisse Offshore – Compte à l’étranger et contrôle fiscal   Dans le cadre de l’affaire Fidusuisse Offshore, un nombre très important de contribuables français se trouvent entraîner dans une nouvelle affaire spectaculaire d’évasion fiscale et de fraude fiscale.
Le procédé est toujours un peu le même, même si les techniques s’affinent pour tenter de s’adapter au durcissement de la législation fiscale en la matière....

Les risques liés à la détention d'un compte bancaire étranger et/ou d'une société Offshore sont souvent très difficilé à supporter pour le contribuable concerné et son entourage.   L’effondrement du secret bancaire dans les principaux pays considérés comme des paradis bancaires et fiscaux (Suisse, Luxembourg, Liechtenstein, Hong-Kong, Singapour, etc.) a entraîné un véritable vent de panique chez un nombre important de contribuables français titulaires d’un...

500 contribuables français mentionnés dans les Panama Papers font l'objet d'un controle fiscal approfondi !   Dans le sillage de l’effondrement du secret bancaire et de l’aggravation des dispositifs de lutte contre l’évasion et la fraude fisccale, certains contribuables français, à l’origine titulaires d’un compte bancaire non déclaré en Suisse, ont été "invités" à créer une fondation pour échapper aux éventuelles enquêtes de...

  40.000 contribuables français de l’UBS lâchés par la justice suisse   Le fisc français vient d’obtenir de la justice Suisse une décision judiciaire qui lui est particulièrement favorable dans l’affaire des 40.000 comptes bancaires ouverts en Suisse par des contribuables français auprès de l’UBS (Union des Banques Suisses).   En effet, et après plus de 4 ans de bataille judiciaire, le Tribunal Fédéral de Lausanne, dans un arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018)...

Un gérant de Sci peut-il engager sa responsabilité ? Un associé de Sci peut-il engager sa responsabilité ?   La Société civile immobilière (SCI) est une forme société utilisée pour détenir un patrimoine immobilier   En effet, et comme son nom l’indique, il s’agit d’une société civile qui a vocation à être à prépondérance immobilière et dont l’objet est l’acquisition et la gestion de biens immobiliers composant le...

Comment La rémunération des dirigeants de SCI est fixée ?   La Société civile immobilière (SCI) est une société qui est souvent utilisée dans le cadre de la transmission d’un patrimoine familial.   En effet, et comme son nom l’indique, il s’agit d’une société civile à prépondérance immobilière dont l’objet est la gestion de l’immeuble composant le patrimoine social.   Si la SCI n’a pas pour objet de faire fructifier son...

Cession de parts sociales - Régime juridique - Traitement fiscal   Le capital social d’une Sci est divisé en parts sociales qui sont détenues par les associés de la Sci.   Les associés deviennent associés de la Sci, c’est-à-dire qu’ils deviennent propriétaires des parts de la Sci soit :   Lors de la constitution de la Sci A la suite d’une cession de parts sociales   Cela signifie concrètement qu’il est tout à fait possible pour un associé...

  Création de SCI – Un étranger peut-il devenir associé d’une SCI ?   La SCI (société civile immobilière) est, comme son nom l’indique, une société civile à prépondérance immobilière dont l’objet social vise à acquérir et gérer un patrimoine immobilier.   Ce patrimoine immobilier peut être constitué de biens immobiliers ou droits immobiliers portant sur des biens à usage d’appartement ou d’immobiliers professionnels...

Comment nommer ou changer un gérant de Sci ?   Les Sci, comme toutes les autres formes de sociétés, que ce soit les sociétés commerciales telles que les Sarl ou les autres sociétés civiles, ont obligatoirement un ou plusieurs dirigeants.   Cela est d’ailleurs obligatoire pour pouvoir immatriculer, c’est-à-dire créer, une SCI.   Au sein des Sci, le dirigeant est le gérant tout comme pour la Sarl, alors que dans d’autres formes de sociétés on parlera de Président...