Approbation comptes annuels
APPROBATION ET DÉPOT DES COMPTES ANNUELS
Toutes les Sociétés commerciales (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sa, Snc etc.) sont obligatoirement tenues de procéder, tous les ans à l’approbation de leurs comptes annuels par les associés de la société, avant de procéder ensuite à leur dépôt au rang des minutes du greffe du Tribunal de commerce dont elles dépendent.
Il s’avère également que les sociétés civiles, notamment les Sci, les Sccv (Société civile de construction vente) etc. sont également tenues d’effectuer les opérations d’approbation des comptes annuels, même s’il convient de préciser que concernant les sociétés civiles, elles ne sont pas tenues de les déposer au greffe du Tribunal de commerce.
Par Me SASSI, avocat approbation comptes annuels
Qu’est-ce que les comptes annuels ?
Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, société commerciale ou société civile, qu’elles aient ou non une activité, sont tenues de tenir une comptabilité et donc d’établir des comptes annuels qui vont retracer l’activité de la société et comptabiliser ses produits et ses charges pour déterminer son résultat.
Le résultat dégagé par la société, que ce soit une société civile ou une société commerciale devra, bien entendu, être déclaré aux services fiscaux.
Ce sont donc ces comptes annuels qui devront être soumis aux associés, dans le cadre d’une assemblée générale, afin qu’ils puissent être approuvés, ou non puisque les associés pourront refuser d’approuver les comptes annuels présentés par le dirigeant de la société.
L’approbation de comptes annuels est-elle obligatoire ?
Oui, l’approbation des comptes annuels est obligatoire et le dirigeant qui négligerait de procéder à l’approbation des comptes annuels de la société qu’il dirige est passible de sanctions pénales, outre le fait qu’il peut voir sa responsabilité personnelle engagée.
Quels sont les documents relatifs à l’approbation des comptes annuels d’une société ?
Dans le cadre des opérations d’approbation des comptes annuels, il conviendra de préparer les documents suivants :
- Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire
- Texte des résolutions proposées à l’Assemblée Générale ordinaire
- Rapport de gestion du dirigeant à l’Assemblée Générale Ordinaire
- Rapport spécial du dirigeant sur les conventions réglementées si la société n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes
- Décision d’affectation du résultat
- Procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire
- Pouvoir à l’assemblée générale Ordinaire
- Formulaire de vote par correspondance
Quelles ont les documents et informations à nous communiquer pour que nous puissions rédiger l’intégralité des documents relatifs à l’approbation de comptes annuels ?
Afin que nous puissions vous préparer les différents documents juridiques relatifs à l’approbation des comptes annuels de votre société, il conviendrait de nous communiquer les documents suivants :
- Les comptes annuels complets et la liasse fiscale
- Les statuts de votre société
- L’extrait K bis à jour de votre société
- Les noms et adresses à jour de tous les associés
- Les documents relatifs à l’approbation des comptes annuels de l’année précédente s’ils ont été établis
Quelles sont les étapes et les délais nécessaires à la rédaction de tous les documents relatifs à l’approbation des comptes annuels ?
La rédaction de l’intégralité des documents relatifs à l’approbation des comptes annuels peut se faire très rapidement, souvent en moins de 48 heures avec notre cabinet d’avocats en droit des sociétés.
Ainsi et en substance, La rédaction de l’intégralité des documents relatifs à l’approbation des comptes annuels peut schématiquement se décomposer en 4 phases :
- 1ere phase – Contact avec notre cabinet d’avocats pour échanger, que ce soit par téléphone ou dans le cadre d’un rendez-vous à notre cabinet, des modalités et spécificités de l’approbation des comptes annuels de votre société et valider la transmission des informations et documents à nous communiquer
- 2e phase – Dans un délai de moins de 48 heures (souvent 24 heures), notre cabinet d’avocats vous adressera tous les documents obligatoires pour examen et signature
- 3e étape – Il conviendra d’organiser une réunion avec tous les associés de votre société afin de procéder à l’approbation des comptes annuels, ce qui peut impliquer l’envoi aux associés de certains documents (Texte des résolutions, rapport du dirigeant, rapport spécial, pouvoir de représentation à l’AGO, formulaire de vote par correspondance)
- 3e phase – Dans un délai de 24 heures maximum à compter de la réception des documents signés (Assemblée générale ordinaire, décision d’affectation du résultat, rapport du dirigeant, rapport spécial, bilan et annexe etc.), c’est à dire après la tenue de l’assemblée générale ordinaire, nous effectuerons toutes les formalités légales pour procéder au dépôt des comptes annuel de votre société auprès du greffe du tribunal de commence si cela est prévu par la loi
- 4e phase – Dans les jours qui suivent le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce, un certificat da dépôt est établi par le greffe du tribunal de commerce ce qui attestera de ce dépôt
Quels sont les risques en cas d’absence d’approbation des comptes annuels et de dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce ?
Les opérations d’approbation des comptes annuels et de dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce sont de la responsabilité du gérant.
C’est donc tout logiquement à son encontre que les sanctions civiles et pénales ont été prévues.
Ainsi, et sur le plan civil, les associés de la société peuvent intenter une action judicaire à l’encontre du gérant pour le contraindre de procéder aux opérations d’approbations des comptes annuels, outre le fait d’obtenir des dommages et intérêts.
Par ailleurs, et en cas de liquidation judiciaire, l’absence d’approbation des comptes annuels pourrait être considérée comme une faute de gestion de nature à permettre au liquidateur judiciaire d’engager la responsabilité du dirigeant et ainsi lui faire supporter tout ou partie du passif de la société.
Comme vous pouvez le constater, les sanctions relatives à l’absence d’approbation des comptes annuels peuvent être lourdes de conséquences de telle sorte qu’il est toujours dans l’intérêt du dirigent de procéder à leur approbation.
Quant aux sanctions liées à l’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, elles ne concernent que les sociétés tenues à une obligation de dépôt, c’est-à-dire les sociétés commerciales et plus particulièrement les Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sa, Snc.
Nous ne pouvons donc que vous conseiller de procéder régulièrement à l’approbation des comptes annuels de votre société, et le cas échéant à leur dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Quel est le coût d’une opération d’approbation et de dépôt des comptes annuels ?
Dans la grande majorité des cas, notre cabinet d’avocats en droit des sociétés et droit fiscal peut vous accompagner dans le cadre de l’approbation des comptes annuels de votre société et de leur dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent moyennant une somme de 500 euros hors taxes (frais de tribunal de commerce compris).
Ce forfait comprend un accompagnement complet et personnalisé et comprend :
- L’analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un avocat en droit des sociétés et en droit fiscal
- La rédaction de tous les documents juridiques obligatoires (Convocation, assemblée générale, rapport du dirigeant, rapport spécial, dépôt au greffe du tribunal de commerce etc.)
- Toutes les formalités juridiques de dépôt des documents auprès du greffe du Tribunal de commerce afin d’obtenir le récépissé attestant du dépôt régulier de vos comptes annuels ;
Création de société SAS | création de société unipersonnelle | changement de gérant | rédaction de statuts | transfert de siège social | Changement de statuts | Comptes annuels | Cession de parts sociales | dissolution Liquidation | Convention de trésorerie | Contrat juridique | transformation en SAS| Dépôt de marque| Création de SARL | Creation de SAS | Creation SCI | création EURL | création de Societe en ligne |
* * * *
Notre société d’Avocats en droit des sociétés, droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger.
Nos avocats interviennent ainsi tant en matière de gestion juridique (création de sociétés, changement de statuts, restructuration, rédaction de contrats Convention de trésorerie, convention d’intégration fiscale, etc.) que de gestion fiscale fiscalité française et de fiscalité internationale).
Depuis presque 25 ans, nous rédigeons, généralement en moins de 48 heures, tous les types d’actes juridiques, des plus courants (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.), cela pour un prix raisonnable.
Bien entendu, toutes nos prestations de rédactions d’actes juridiques comprennent une analyse des conséquences en matière fiscale et sociale.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom-Tom compris ainsi qu’à l’étranger) :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat droit des affaires et droit fiscal
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
Création de Sarl| Création de Sas | Création de Sci | changement de gérant |Changement de Président | Nomination de Directeur Général | transfert de siège social | Approbations des Comptes annuels | Cession de parts sociales | Cession d’actions | Contrats divers | dépôt de marque française INPI | Dépôt de marque communautaire OMPI | Bail commercial | location gérance | mise en sommeil |
Les articles juridiques et fiscaux ci-dessous
pourraient également vous intéresser
|
Fiscalité des youtubers, influenceurs et autres développeurs d’application web |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal société offshore |
https://www.sassi-avocats.com/publication-43864-controle-fiscal-et-societe-offshore.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Droit fiscal - Traitement fiscal des intérêts de compte courant |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Attention aux conventions intra-groupe |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Régularisation des comptes à l'étranger |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat régularisation compte à l’étranger Sassi Société d’Avocats
|
|
Droit des sociétés - Assurance chômage des dirigeants |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Gestion fiscale - Déductibilité des charges (détournements de fonds) |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Durée de la vérification |
https://www.sassi-avocats.com/publication-17543-controle-fiscal-duree-de-la-verification.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Prix de transfert - Contrôle fiscal international |
https://www.sassi-avocats.com/publication-17441-prix-de-transfert-controle-fiscal-international.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Les armes de l'Administration |
https://www.sassi-avocats.com/publication-17877-controle-fiscal-les-armes-de-l-administration.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Optimisez la fiscalité de votre société |
https://www.sassi-avocats.com/publication-18013-optimisez-la-fiscalite-de-votre-societe.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Choisir la meilleure forme de structure pour votre société |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
L'approbation des comptes annuels est obligatoire tous les ans |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Des documents volés peuvent-ils servir de base à un redressement fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat Contrôle fiscal Fort de France Sassi Société d’Avocats
|
|
Optimisez votre statut fiscal de dirigeant |
https://www.sassi-avocats.com/publication-18056-optimisez-votre-statut-fiscal-de-dirigeant.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Redressement fiscal - documents volés |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Redressement fiscal et procédure de controle fiscal |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Fraude fiscale |
https://www.sassi-avocats.com/publication-19627-fraude-fiscale.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Personnes et fortunes imposables à l'ISF |
https://www.sassi-avocats.com/publication-21063-personnes-et-fortunes-imposables-a-l-isf.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Groupe de société - Zone de risque juridique et fiscal |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Perquisition fiscale - Pourquoi moi ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-22043-perquisition-fiscale-pourquoi-moi.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Ou se déroule le Controle fiscal ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-22202-ou-se-deroule-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Réduction ISF pour l'investissement dans les PME |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Crédit d'Impôt Innovation |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24457-credit-d-impot-innovation.html Auteur Mabrouk Sassi Avocat Crédit d’Impôt Innovation Sassi Société d’Avocats
|
|
Taxation d'office pour défaut de déclaration |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24590-taxation-d-office-pour-defaut-de-declaration.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Investissement Scellier - Comment faire sa déclaration fiscale |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Approbation et dépôt des comptes annuels |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24691-approbation-et-depot-des-comptes-annuels.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Crédit d'Impôt Recherche (CIR) |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24799-credit-d-impot-recherche-cir.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Avis de vérification et charte du contribuable vérifié |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat avis vérification de comptabilité Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - Qu'est ce que l'obligation de motivation des redressements ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Statistiques pour le contrôle fiscal - Bonne ou mauvaise nouvelle ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal & Charte du contribuable vérifié |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat Contrôle Fiscal Bordeaux Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal et vice de procédure (Erreur d'adresse) |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Gestion fiscale des redevances de marques entre la France et le Luxembourg |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat fiscaliste international Sassi Société d’Avocats
|
|
Une dénonciation peut-elle déboucher sur un contrôle fisca |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Transactions commerciales intra-groupe & acte anormal de gestion |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat acte anormal de gestion Sassi Société d’Avocats
|
|
L’acte anormal de gestion dans les relations intra-groupe |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Solidarité fiscale des dirigeants de sociétés |
https://www.sassi-avocats.com/publication-26233-solidarite-fiscale-des-dirigeants-de-societes.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Il était une fois le Contrôle fiscal |
https://www.sassi-avocats.com/publication-26316-il-etait-une-fois-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Dénonciation fiscale - Entre mythe et surtout réalité |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Fraction non libérée du capital social et compensation de créance |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Engagement de caution - Portée juridique et conséquence fiscale |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal et mauvaise fois – Le contribuable peut-il la contester ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Commissaire aux apports et création de société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, etc. |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Quelles sont les sociétés concernées par l’augmentation de capital réservées aux salariés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Société de personnes et taxation des avantages octroyées aux filiales |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Conseils pour négocier un délai de paiement avec le fisc |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal – Le fisc peut désormais utiliser des informations et des documents volés |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Responsabilité des gérants de Sarl |
https://www.sassi-avocats.com/publication-40080-responsabilite-des-gerants-de-sarl.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
L'ISF 2017 en 10 points ! |
https://www.sassi-avocats.com/publication-40082-l-isf-2017-en-10-points.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Report de la date de la 1ere intervention |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Pourquoi le Contrôle fiscal ? |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41137-pourquoi-le-controle-fiscal.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Procédure contradictoire et taxation d'office |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Le fisc peut-il utiliser dans un contrôle fiscal les documents rédigés par l’entreprise ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
La TVA - un risque fiscal couteux pour les médecins
|
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Quelle est la portée du secret médical en cas de contrôle fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Responsabilité du dirigeant de société - Un vrai risque à anticiper ! |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal des associations |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41325-controle-fiscal-des-associations.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Controle fiscal - Qu'est ce qu'un avis de vérification de comptabilité ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal – 1ere intervention du l’inspecteur des impôts |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal – L’inspecteur des impôts doit-il intervenir seul ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Où se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat fiscaliste Aix en Provence Sassi Société d’Avocats
|
|
Responsabilité fiscale des dirigeants |
https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Enquête fiscale et droit de visite et saisie |
https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal ! |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?
|
Auteur Mabrouk Sassi Avocat régularisation compte à l’étranger Sassi Société d’Avocats
|
|
Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ? |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
|
Contrôle fiscal & Contrôle inopiné |
https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html Auteur Mabrouk Sassi Avocat contrôle fiscal inopiné Sassi Société d’Avocats
|
|
Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ? |
Auteur Mabrouk Sassi Avocat compte bancaire au Liban Sassi Société d’Avocats
|
|
Régularisation compte à l’étranger |
Auteur Mabrouk Sassi Sassi Société d’Avocats
|
