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Approbation comptes annuels

 

APPROBATION ET DÉPOT DES COMPTES ANNUELS

 

Toutes les Sociétés commerciales (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sa, Snc etc.) sont obligatoirement tenues de procéder, tous les ans à l’approbation de leurs comptes annuels par les associés de la société, avant de procéder ensuite à leur dépôt au rang des minutes du greffe du Tribunal de commerce dont elles dépendent.

 

Il s’avère également que les sociétés civiles, notamment les Sci, les Sccv (Société civile de construction vente) etc. sont également tenues d’effectuer les opérations d’approbation des comptes annuels, même s’il convient de préciser que concernant les sociétés civiles, elles ne sont pas tenues de les déposer au greffe du Tribunal de commerce.

 

Par Me SASSI, avocat approbation comptes annuels

 

Qu’est-ce que les comptes annuels ?

 

Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, société commerciale ou société civile, qu’elles aient ou non une activité, sont tenues de tenir une comptabilité et donc d’établir des comptes annuels qui vont retracer l’activité de la société et comptabiliser ses produits et ses charges pour déterminer son résultat.

 

Le résultat dégagé par la société, que ce soit une société civile ou une société commerciale devra, bien entendu, être déclaré aux services fiscaux.

 

Ce sont donc ces comptes annuels qui devront être soumis aux associés, dans le cadre d’une assemblée générale, afin qu’ils puissent être approuvés, ou non puisque les associés pourront refuser d’approuver les comptes annuels présentés par le dirigeant de la société.

 

L’approbation de comptes annuels est-elle obligatoire ?

 

Oui, l’approbation des comptes annuels est obligatoire et le dirigeant qui négligerait de procéder à l’approbation des comptes annuels de la société qu’il dirige est passible de sanctions pénales, outre le fait qu’il peut voir sa responsabilité personnelle engagée.

 

Quels sont les documents relatifs à l’approbation des comptes annuels d’une société ?

 

Dans le cadre des opérations d’approbation des comptes annuels, il conviendra de préparer les documents suivants :

 

  • Convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire
  • Texte des résolutions proposées à l’Assemblée Générale ordinaire
  • Rapport de gestion du dirigeant à l’Assemblée Générale Ordinaire
  • Rapport spécial du dirigeant sur les conventions réglementées si la société n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes
  • Décision d’affectation du résultat
  • Procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire
  • Pouvoir à l’assemblée générale Ordinaire
  • Formulaire de vote par correspondance

 

Quelles ont les documents et informations à nous communiquer pour que nous puissions rédiger l’intégralité des documents relatifs à l’approbation de comptes annuels ?

 

Afin que nous puissions vous préparer les différents documents juridiques relatifs à l’approbation des comptes annuels de votre société, il conviendrait de nous communiquer les documents suivants :

 

  • Les comptes annuels complets et la liasse fiscale
  • Les statuts de votre société
  • L’extrait K bis à jour de votre société
  • Les noms et adresses à jour de tous les associés
  • Les documents relatifs à l’approbation des comptes annuels de l’année précédente s’ils ont été établis

 

Quelles sont les étapes et les délais nécessaires à la rédaction de tous les documents relatifs à l’approbation des comptes annuels ?

 

La rédaction de l’intégralité des documents relatifs à l’approbation des comptes annuels peut se faire très rapidement, souvent en moins de 48 heures avec notre cabinet d’avocats en droit des sociétés.

 

Ainsi et en substance, La rédaction de l’intégralité des documents relatifs à l’approbation des comptes annuels peut schématiquement se décomposer en 4 phases :

 

  • 1ere phase – Contact avec notre cabinet d’avocats pour échanger, que ce soit par téléphone ou dans le cadre d’un rendez-vous à notre cabinet, des modalités et spécificités de l’approbation des comptes annuels de votre société et valider la transmission des informations et documents à nous communiquer
  • 2e phase – Dans un délai de moins de 48 heures (souvent 24 heures), notre cabinet d’avocats vous adressera tous les documents obligatoires pour examen et signature
  • 3e étape – Il conviendra d’organiser une réunion avec tous les associés de votre société afin de procéder à l’approbation des comptes annuels, ce qui peut impliquer l’envoi aux associés de certains documents (Texte des résolutions, rapport du dirigeant, rapport spécial, pouvoir de représentation à l’AGO, formulaire de vote par correspondance)
  • 3e phase – Dans un délai de 24 heures maximum à compter de la réception des documents signés (Assemblée générale ordinaire, décision d’affectation du résultat, rapport du dirigeant, rapport spécial, bilan et annexe etc.), c’est à dire après la tenue de l’assemblée générale ordinaire, nous effectuerons toutes les formalités légales pour procéder au dépôt des comptes annuel de votre société auprès du greffe du tribunal de commence si cela est prévu par la loi
  • 4e phase – Dans les jours qui suivent le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce, un certificat da dépôt est établi par le greffe du tribunal de commerce ce qui attestera de ce dépôt

 

Quels sont les risques en cas d’absence d’approbation des comptes annuels et de dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce ?

 

Les opérations d’approbation des comptes annuels et de dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce sont de la responsabilité du gérant.

 

C’est donc tout logiquement à son encontre que les sanctions civiles et pénales ont été prévues.

 

Ainsi, et sur le plan civil, les associés de la société peuvent intenter une action judicaire à l’encontre du gérant pour le contraindre de procéder aux opérations d’approbations des comptes annuels, outre le fait d’obtenir des dommages et intérêts.

 

Par ailleurs, et en cas de liquidation judiciaire, l’absence d’approbation des comptes annuels pourrait être considérée comme une faute de gestion de nature à permettre au liquidateur judiciaire d’engager la responsabilité du dirigeant et ainsi lui faire supporter tout ou partie du passif de la société.

 

Comme vous pouvez le constater, les sanctions relatives à l’absence d’approbation des comptes annuels peuvent être lourdes de conséquences de telle sorte qu’il est toujours dans l’intérêt du dirigent de procéder à leur approbation.

 

Quant aux sanctions liées à l’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, elles ne concernent que les sociétés tenues à une obligation de dépôt, c’est-à-dire les sociétés commerciales et plus particulièrement les Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sa, Snc.

 

Nous ne pouvons donc que vous conseiller de procéder régulièrement à l’approbation des comptes annuels de votre société, et le cas échéant à leur dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce.

 

Quel est le coût d’une opération d’approbation et de dépôt des comptes annuels ?

 

Dans la grande majorité des cas, notre cabinet d’avocats en droit des sociétés et droit fiscal peut vous accompagner dans le cadre de l’approbation des comptes annuels de votre société et de leur dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent moyennant une somme de 500 euros hors taxes (frais de tribunal de commerce  compris).

 

Ce forfait comprend un accompagnement complet et personnalisé et comprend :

 

  • L’analyse juridique, fiscale et sociale de votre projet par un avocat en droit des sociétés et en droit fiscal
  • La rédaction de tous les documents juridiques obligatoires (Convocation, assemblée générale, rapport du dirigeant, rapport spécial, dépôt au greffe du tribunal de commerce etc.)
  • Toutes les formalités juridiques de dépôt des documents auprès du greffe du Tribunal de commerce afin d’obtenir le récépissé attestant du dépôt régulier de vos comptes annuels ;

 

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*          *          *          *

 

Notre société d’Avocats en droit des sociétés, droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger.

 

Nos avocats interviennent ainsi tant en matière de gestion juridique (création de sociétés, changement de statuts, restructuration, rédaction de contrats Convention de trésorerie, convention d’intégration fiscale, etc.) que de gestion fiscale fiscalité française et de fiscalité internationale).

 

Depuis presque 25 ans, nous rédigeons, généralement en moins de 48 heures, tous les types d’actes juridiques, des plus courants (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.), cela pour un prix raisonnable.

 

Bien entendu, toutes nos prestations de rédactions d’actes juridiques comprennent une analyse des conséquences en matière fiscale et sociale.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom-Tom compris ainsi qu’à l’étranger) :

 

Contact :        Sassi Société d’Avocats

Me Sassi, avocat droit des affaires et droit fiscal

32 avenue Carnot – Paris 17e

Contact@sassi-avocats.com

Tel 01.42.84.13.13

 

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 Sassi Société d’Avocats

 

Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41521-une-societe-peut-elle-demander-son-propre-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Aix en Provence

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Responsabilité fiscale des dirigeants

https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat responsabilité fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Enquête fiscale et droit de visite et saisie

https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat perquisition fiscale

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L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS

https://www.sassi-avocats.com/publication-41545-l-obligation-de-declaration-des-beneficiaire-dit-effectif-au-rcs.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Sassi Société d’Avocats

 

Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 Sassi Société d’Avocats

 

Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte en Suisse

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte UBS

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal inopiné

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte bancaire au Liban

 Sassi Société d’Avocats

 

Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats