Comptes non déclarés en Suisse et au Luxembourg : régularisation et risques fiscaux en 2026

Ce qui a changé depuis 2018

Le guichet a fermé. Le Service de traitement des déclarations rectificatives, qui appliquait un barème public de majorations, a cessé son activité fin 2017. La régularisation n'a pas disparu pour autant : elle relève désormais du droit commun et se construit dossier par dossier, sans tarif affiché.

L'échange automatique est devenu la règle. La Suisse comme le Luxembourg transmettent chaque automne à l'administration française l'identité des titulaires résidents de France, le solde de leurs comptes au 31 décembre et les revenus financiers de l'année.

Les délais se sont durcis. Le droit de reprise est de dix ans lorsque le compte n'a pas été déclaré, sauf si le total des soldes est resté sous 50 000 € à tout moment de l'année.

La Suisse

C'est le dossier le plus documenté, parce que c'est le plus ancien. Trois canaux d'information coexistent : l'échange automatique depuis l'automne 2018, les demandes ciblées et groupées qui remontent plus loin dans le temps, et les données issues de fichiers soustraits à des établissements.

Chacun obéit à des conditions de régularité différentes, et c'est précisément ce qui fait la matière d'une défense. Compte bancaire en Suisse non déclaré : régularisation et défense.

Le Luxembourg

Le Luxembourg participe à l'échange automatique en tant qu'État membre de l'Union européenne, sur un fondement distinct de celui qui lie la France à la Suisse. Les données échangées sont de même nature.

La différence pratique tient à l'assurance-vie luxembourgeoise, très répandue, qui relève d'une obligation déclarative propre : l'article 1649 AA du Code général des impôts. Un contrat non déclaré ouvre le même délai de reprise de dix ans que le compte bancaire.

Ce qu'il faut faire aujourd'hui

La démarche est la même quel que soit le pays : établir la chronologie, reconstituer l'origine des fonds, identifier les revenus, chiffrer l'exposition, puis seulement déposer. La méthode complète.

Le point décisif n'a pas changé depuis 2018, et il n'a même fait que gagner en importance : ce n'est pas la déclaration du compte qui coûte cher, c'est l'incapacité à justifier l'origine des avoirs dans les soixante jours d'une demande de l'administration.

Aller plus loin

•Compte bancaire en Suisse non déclaré

•Régularisation des comptes bancaires à l'étranger

•Succession et compte en Suisse

Votre situation est-elle encore régularisable ? Le cabinet Sassi Société d'Avocats intervient en régularisation d'avoirs suisses et en défense devant l'administration fiscale. Un premier échange permet de situer l'exposition réelle avant toute démarche : 01 42 84 13 13 ou contact@sassi-avocats.com.

Mis à jour le 13 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.