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Contrôle fiscal - Régularisation des comptes à l'étranger

Contrôle fiscal - Régularisation des comptes à l'étranger

Régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger

(Suisse, Luxembourg, Panama, Liban, Israël, Lichtenstein etc.)

Que faire en 2018 ?

 

De Mabrouk Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)

 

Les comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés à l’administration fiscale sont devenus une cible prioritaire pour le fisc français et cela depuis maintenant plusieurs années.

 

Cette traque des contribuables titulaires de compte à l’étranger n’est pas une spécificité française puisque tous les pays occidentaux (Communauté européenne, États-Unis d’Amérique, Canada, etc.) ont conjointement collaboré pour mettre au point différents accords qui ont vocation à être incorporés dans les législations de très nombreux pays.

 

Depuis 2009, la situation a ainsi fondamentalement évolué sur le front du secret bancaire en Europe, particulièrement en Suisse et au Luxembourg, mais également dans de nombreux pays auparavant considérés comme des paradis bancaires et fiscaux (Liban, Israël, etc.) dans la droite ligne des accords internationaux signés avec la France.

 

De nombreuses banques étrangères, suisses (UBS, Crédit Suisse, Julius Bär, Hottinger & Cie), luxembourgeoises (Banque Internationale du Luxembourg (BIL), BCEE, Banque Général du Luxembourg (BGL), GL BNP Paribas, la Banque de Luxembourg), etc. ne s'y sont pas trompées, et ont anticipé la fin du secret bancaire depuis maintenant quelques années.

 

Cette anticipation de la fin du secret bancaire les a conduites à réorienter leurs activités pour se mettre en conformité avec le nouveau contexte fiscal international, cela dans des conditions souvent très dommageables pour leurs clients fiscalement domiciliés dans la communauté européenne et donc en France.

 

En effet, et dès 2014, les principales banques suisses et luxembourgeoises ont fermement exigé de leurs clients domiciliés en français (quelle que soit leur nationalité) des attestations de conformité fiscale établies par les autorités fiscales françaises, ce alors même qu’elles avaient parfaitement conscience que cela était souvent impossible sans conséquence dommageable.

 

Depuis lors, les changements anticipés quant à la fin programmée du secret bancaire ont été mis en place dans de nombreux pays, conformément au calendrier envisagé par les autorités fiscales françaises.

 

Ainsi, une mesure phare dans la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale a été négociée par de nombreux pays, ce qui a permis à l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) de rédiger la norme d’échange automatique de renseignement relative aux comptes financiers en matière fiscale qui est progressivement entrée en vigueur courant 2017 et 2018 dans les principaux pays considérés comme des paradis bancaire et/ou fiscal.

 

Ainsi par exemple, l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales est entré en vigueur :

 

  • Afrique du Sud          en 2017
  • Allemagne                  en 2017
  • Andorre                      en 2018
  • Anguille                      en 2017
  • Antigua et Barbuda    en 2018
  • Arabie Saoudite         en 2018
  • Argentine                   en 2017
  • Aruba                        en 2018
  • Australie                    en 2018
  • Autriche                     en 2018
  • Bahamas                     en 2018
  • Barbade                      en 2017
  • Belgique                     en 2017
  • Belize                        en 2018
  • Bermudes                   en 2017
  • Brésil                         en 2018
  • Brunei                        en 2018
  • Canada                       en 2018
  • Chine                         en 2018
  • Chypre                       en 2017
  • Colombie                    en 2017
  • Corée du Sud              en 2017
  • Curaao                     en 2017
  • Dominique                 en 2017
  • Dubai (EAU)             en 2018
  • Espagne                      en 2017
  • France                        en 2017
  • Gibraltar                     en 2017
  • Grenade                      en 2018
  • Guernesey                  en 2017
  • Hong Kong (Chine)   en 2018
  • Ile de Man                  en 2017
  • Ile Maurice                 en 2018
  • Iles Caïmans               en 2017
  • Iles Cook                    en 2018
  • Iles Faroe                   en 2017
  • Iles Marshall              en 2018
  • Iles Vierges                 en 2017
  • Indonésie                   en 2018
  • Israël                          en 2018
  • Italie                          en 2017
  • Japon                         en 2018
  • Jersey                        en 2017
  • Koweit                       en 2018
  • Liechtenstein              en 2017
  • Luxembourg               en 2017
  • Macao (Chine)           en 2018
  • Malaisie                     en 2018
  • Malte  en                    2017
  • Monaco                      en 2018
  • Montserrat                 en 2017
  • Niue                           en 2017
  • Qatar                         en 2018
  • Royaume-Uni                        en 2017
  • Russie                        en 2018
  • Saint Kitts et Nevis   en 2018
  • Saint Lucie                 en 2018
  • Saint Marin                en 2017
  • Saint Martin               en 2018
  • Saint Vincent et les Grenadines        en 2018
  • Samoa                        en 2018
  • Seychelles                  en 2017
  • Singapour                   en 2018
  • Suisse                        en 2018
  • Trinidad et Tobago    en 2017
  • Turcs et Caicos          en 2017
  • Turquie                      en 2018

 

Il entrera en vigueur le 20 septembre 2018 au Liban.

 

Cette liste démontre à l’évidence que de nombreux pays que l’on pouvait auparavant qualifier de paradis bancaires, c’est-à-dire dans lesquels le secret bancaire pouvait profiter à tout le monde, ont désormais abandonné le fameux secret bancaire, à tout le moins pour les contribuables qui ne sont pas leurs résidents fiscaux.

 

Cette fin du secret bancaire est donc très lourde de conséquences pour les contribuables français qui détiennent (ou ont détenu) des avoirs financiers à l'étranger notamment dans les banques suisses, luxembourgeoises, libanaises panaméennes, etc.).

 

En effet, le fisc français dispose désormais aujourd'hui d'un arsenal renforcé pour identifier plus facilement les contribuables français qui détiennent, ou qui ont détenus des comptes bancaires à l’étranger sans les avoir déclarés à l’administration fiscale.

 

L’échange automatique d’information – une arme redoutable pour le fisc

 

A cet égard, il n’est pas inutile de rappeler que la notion de contribuable français a peu de rapport avec la notion de nationalité de telle sorte que de nombreuses personnes ayant une nationalité étrangère peuvent être considérées comme des contribuables français conformément aux dispositions de l’article 4 du Code Général des impôts qui traite de la résidence fiscale des contribuables.

 

Pour les contribuables français qui détiennent, ou ont détenu, un compte bancaire à l’étranger non déclaré, tout particulièrement en Suisse, au Luxembourg, au Liechtenstein, à Dubaï, au Panama, etc. il y a « le feu au lac ».

 

Il existe cependant une procédure légale de régularisation qui permet d'échapper à des poursuites judiciaires dans un grand nombre de cas.

 

Or, et en 2018, leur situation est plus compliquée qu’elle ne l’était auparavant, car la cellule de régularisation fiscale a fermé le 31 décembre 2017 de telle sorte qu’il n’existe donc aujourd’hui aucun « droit » à la régularisation.

 

Néanmoins, il nous semble opportun, dans de nombreux cas, mais pas tous, de préparer un dossier de régularisation fiscale pour ensuite le présenter aux services fiscaux pour tenter d’obtenir un sort meilleur que celui qui serait appliqué à défaut de régularisation spontanée de la part du contribuable.

 

La régularisation a bien sûr un coût financier, loin d'être négligeable, mais n'est-il pas préférable de pouvoir utiliser légalement une partie des avoirs détenus hors de France (qui sont aujourd'hui devenus quasi inutilisables) sans prendre de risques inconsidérés ?

 

De surcroit, avoir la paix et ne plus s’inquiéter des éventuelles conséquences ne valent-ils pas d’essayer de régulariser la situation pour ensuite être plus serein.

 

Une régularisation de la situation est en tout état de cause préférable à des procédés plus radicaux et moins orthodoxes.

 

Pour preuve, l'explosion du nombre des saisies d'argent liquide aux frontières suisse et luxembourgeoise ainsi que dans les aéroports français par les douanes constitue une preuve évidente que de nombreux contribuables paniquent et prennent des décisions hasardeuses, au risque, pour certains, d'aggraver leur situation.

 

Il n’est pas inutile de préciser en effet que la découverte par les douanes, la police ou la gendarmerie d’une forte somme d’argent liquide (plusieurs milliers d’euros) que ce soit sur une personne physique, une voiture, un avion de tourisme ou un bateau, est de nature à entrainer l’ouverture automatique d’une information judiciaire par le parquet financier notamment sur le terrain du blanchiment ou du blanchiment de fraude fiscale qui sont des délits passibles du tribunal correctionnel.

 

En outre, il est important d’ajouter qu’une saisie d'argent liquide aux frontières par les douanes entraîne la saisie des sommes en cas d'origine frauduleuse, une amende représentant 25 % des sommes saisies.

 

En outre, une saisie d’argent liquide par les douanes, la gendarmerie ou la police déclenchera ensuite automatiquement un contrôle fiscal musclé qui débouchera, si l'origine des sommes n'est pas légale, sur des redressements en cascade, en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur la fortune (ISF), Impôt sur la Fortune immobilière (IFI) de droits de donation ou de succession le cas échéant.

 

Pour finir ce tableau cauchemardesque, des pénalités fiscales sur le fondement des manœuvres frauduleuses au taux de 80 % seront systématiquement ajoutées au montant des impôts redressés.

 

Il est donc fondamental que les contribuables qui détiennent, ou ont détenus, des comptes bancaires à l’étranger et non déclarés à l’administration fiscale, prennent le temps de la réflexion avec un professionnel, qu'il soit avocat ou notaire, afin d’analyser posément la situation, pour faire un audit juridique et fiscal, et une analyse de risque pour ensuite quantifier le montant du risque fiscal et donc financier et, au pire, du risque en matière pénale (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, etc.).

 

Faire le mort en 2018 est une option réellement risquée dans la mesure où le fisc français a désormais beaucoup plus d’atouts qu’il n’en avait auparavant pour traquer avec efficacité les avoirs et revenus placés sur des comptes bancaires à l’étranger, notamment dans des banques suisses, luxembourgeoises, panaméennes, dubaïotes, libanaises, etc.

 

De surcroit, de nombreux pays collaborent désormais étroitement avec la France pour se fournir mutuellement toutes les informations fiscales et financières relatives à leurs contribuables respectifs.

 

Pour conclure, il conviendra d’avoir à l’esprit que les contrôles fiscaux à venir, compte tenu des procédures d’échanges automatiques d’informations en matière bancaire et fiscale, pourraient se révéler très douloureux, cela d’autant plus que depuis début 2018, de nombreux contribuables ont déjà reçu un courrier des services fiscaux leur indiquant que le fisc avait connaissance de l’existence d’un compte bancaire ouvert à leur nom à l’étranger et non déclaré à l’administration fiscale française.

 

Article publié dans le Magazine L'Expansion n° 789 - Novembre 2013 (et mis à jour le 19 aout 2018)

 

_______________

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

Sassi Société d’Avocats

 

*          *          *          *

 

Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.

 

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :

 

Contact :        Sassi Société d’Avocats

Mabrouk Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17e

Contact@sassi-avocats.com

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Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Pourquoi le Contrôle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41137-pourquoi-le-controle-fiscal.html

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Mabrouk Sassi

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Controle fiscal - Procédure contradictoire et taxation d'office

https://www.sassi-avocats.com/publication-41065-controle-fiscal-procedure-contradictoire-et-taxation-d-office.html

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Le fisc peut-il utiliser dans un contrôle fiscal les documents rédigés par l’entreprise ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41104-le-fisc-peut-il-utiliser-dans-un-controle-fiscal-les-documents-rediges-par-lentreprise.html

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La TVA - un risque fiscal couteux pour les médecins

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41189-la-tva-un-risque-fiscal-couteux-pour-les-medecins.html

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Quelle est la portée du secret médical en cas de contrôle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41203-quelle-est-la-portee-du-secret-medical-en-cas-de-controle-fiscal.html

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Responsabilité du dirigeant de société - Un vrai risque à anticiper !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41323-responsabilite-du-dirigeant-de-societe-un-vrai-risque-a-anticiper.html

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Controle fiscal des associations

https://www.sassi-avocats.com/publication-41325-controle-fiscal-des-associations.html

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Contrôle fiscal - Qu'est-ce qu'un avis de vérification de comptabilité ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41450-controle-fiscal-qu-est-ce-qu-un-avis-de-verification-de-comptabilite.html

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Contrôle fiscal – 1ere intervention du l’inspecteur des impôts

https://www.sassi-avocats.com/publication-41458-controle-fiscal--1ere-intervention-du-linspecteur-des-impots.html

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Contrôle fiscal – L’inspecteur des impôts doit-il intervenir seul ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41499-controle-fiscal--linspecteur-des-impots-doit-il-intervenir-seul.html

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Où se déroule le contrôle fiscal d’une entreprise qui n’a pas de locaux professionnels ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41504-ou-se-deroule-le-controle-fiscal-dune-entreprise-qui-na-pas-de-locaux-professionnels.html

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D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41516-dou-viennent-les-informations-du-fisc-pour-lutter-contre-la-fraude-fiscale.html

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Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41521-une-societe-peut-elle-demander-son-propre-controle-fiscal.html

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Responsabilité fiscale des dirigeants

https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html

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Enquête fiscale et droit de visite et saisie

https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html

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Le crédit d'impôt recherche en 8 points !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41541-le-credit-d-impot-recherche-en-8-points.html

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L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS

https://www.sassi-avocats.com/publication-41545-l-obligation-de-declaration-des-beneficiaire-dit-effectif-au-rcs.html

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Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html

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Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html

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Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html

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Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

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Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

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Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

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Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

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Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

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Publié le 06/02/2014

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