Contrôle fiscal - Qu'est ce que l'obligation de motivation des redressements ?

 

Que signifie l'obligation de motivation des redressements ?

L'administration fiscale ne peut pas se contenter d'annoncer un montant. Elle doit expliquer pourquoi elle redresse. Cette exigence n'est pas une politesse procédurale : elle conditionne la capacité du contribuable à se défendre, puisqu'on ne discute pas un reproche qu'on ne comprend pas. C'est la raison pour laquelle le juge administratif y est particulièrement vigilant.

 

Sur quel texte repose cette obligation ?

Sur l'article L57 du Livre des procédures fiscales, qui impose à l'administration d'adresser au contribuable une proposition de rectification motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

 

Quelles mentions doivent figurer dans la proposition de rectification ?

La proposition doit identifier les impôts, les déclarations et les périodes concernés. Elle doit énoncer les motifs de droit et de fait qui fondent chaque rehaussement. Elle doit chiffrer les rehaussements en éléments de base d'imposition. Elle doit indiquer le délai de réponse de trente jours, prorogeable de trente jours supplémentaires sur demande. Elle doit enfin mentionner la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix — et cette mention-là est exigée à peine de nullité.

 

Quel degré de précision la motivation doit-elle atteindre ?

La formule retenue est que la motivation doit être « succincte mais suffisante ». L'administration n'a pas à rédiger une thèse ; elle doit mettre le contribuable en mesure de comprendre et de contester. Point essentiel : chaque chef de rehaussement distinct exige une motivation qui lui est propre. Une motivation globale couvrant plusieurs redressements de nature différente est fragile, et c'est souvent sur ce terrain que la discussion s'engage utilement.

 

L'administration peut-elle motiver par simple référence à un autre document ?

Partiellement. La motivation par référence est admise lorsque le texte cité renvoie expressément au document en question. En revanche, l'administration n'est pas tenue de mentionner les textes qui ne concernent ni la cause ni les conséquences des rectifications. La frontière est jurisprudentielle et se déplace : c'est un point à examiner au cas par cas, d'autant que la Cour de cassation et le Conseil d'État n'ont pas toujours retenu la même exigence quant à la nécessité de viser précisément les textes appliqués.

 

Quelle est la sanction d'une motivation insuffisante ?

Une motivation insuffisante entache la procédure d'irrégularité et justifie l'annulation des impositions correspondantes. La sanction est donc à la mesure de l'enjeu : ce n'est pas le montant du redressement qui est discuté, c'est sa validité même. Elle prend place parmi les vices de procédure susceptibles d'annuler un redressement.

 

Comment contester une motivation insuffisante ?

Le moyen se soulève dans la réponse à la proposition de rectification, dans les trente jours, et se maintient ensuite à chaque étape : recours hiérarchique, réclamation contentieuse, puis instance juridictionnelle. Une précaution de méthode : invoquer l'insuffisance de motivation n'interdit pas de discuter le fond en parallèle, et il est en général maladroit de choisir entre les deux. Un avocat fiscaliste articulera les deux registres plutôt que de les opposer.