Les conventions de trésorerie dans les groupes de sociétés

Les conventions de trésorerie dans les groupes de sociétés

Conventions de trésorerie - Interêt juridique - Optimistation fiscale

 

La mise en place d’une convention de trésorerie est devenue de plus en plus fréquente dans les groupes de sociétés, compte tenu des avantages juridiques et fiscaux qui peuvent être retirés de ce type de convention, tout comme des conventions de prestations de services intragroupe.

 

Toutefois, il est important de noter qu’une convention de trésorerie ne peut être mise en place de façon anarchique sans se préoccuper des contraintes juridiques et fiscales inhérentes à tout type de convention de trésorerie.

 

Dans quel contexte mettre en place une convention de trésorerie dans un groupe de sociétés ?

 

Dans un groupe de sociétés, il est fréquent que certaines sociétés soient plus rentables que d’autres, qui peuvent d’ailleurs être déficitaires.

 

En outre, certaines peuvent avoir des besoins en financement très différents de telle sorte que certaines sociétés vont avoir une trésorerie excédentaire alors que d’autres auront des besoins de financement.

 

La mise en place d’une convention de trésorerie (également appelé cash pooling ou convention d'omnium) permet ainsi que les excédents de trésoreries, dont peuvent disposer certaines sociétés d’un groupe, soient mis à la disposition d’autres sociétés du même groupe.

 

Ces opérations de transfert de trésorerie sont réalisées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société pivot, le plus souvent il s’agit la société mère, qui sera chargée de centraliser, de placer les fonds disponibles puis de les redistribuer aux différentes sociétés du groupe en fonction de leurs besoins.

 

Ainsi, le groupe de sociétés n’a plus besoin d’avoir recours aux financements par le biais des prêts et des facilités de caisse qui peuvent être accordées par les établissements bancaires, ou de procéder à des facturations plus ou moins discutables entre sociétés du groupe pour faire remonter de la trésorerie.

 

Enfin, et outre une meilleure gestion financière du groupe, la convention de trésorerie (qui est sur le plan juridique un contrat) permet par ailleurs de mieux maîtriser certains risques juridiques et fiscaux qui pourraient découler de transfert de trésorerie anarchique entre sociétés.

 

Qu’est-ce qu’une avance intra-groupe ?

 

Une avance intragroupe correspond à la situation au terme de laquelle, une société met à la  disposition d’une autre société du groupe auquel elle appartient des sommes des sommes d’argent donc elle n’a pas un besoin immédiat.

 

Les avances de trésorerie doivent-elles être rémunérées ?

 

Oui, les avances de trésorerie intragroupes doivent obligatoirement être rémunérées.

 

Cela signifie qu’il faut obligatoirement prévoir un taux d’intérêt ou un mode de détermination du taux d’intérêt applicable aux flux de trésorerie.

 

En l’absence de toute forme de rémunération, ou si le taux pratiqué est trop faible ou trop élevé, le fisc ne manquera de soulever dans le cadre d’un contrôle fiscal l’acte anormal de gestion pour procéder à des rectifications fiscales.

 

En outre, dans des cas extrêmes et si un associé minoritaire venait à contester le principe et/ou les modalités des flux de trésorerie, il peut y avoir un risque :

 

  • D’abus de bien social
  • D’abus de pouvoir

 

Quels sont les avantages d’une convention de trésorerie ?

 

La mise en place d’une convention de trésorerie peut présenter de nombreux avantages et notamment :

 

  • La convention de trésorerie permet des transferts de trésorerie entre sociétés en franchise fiscale (sans paiement d’impôt)
  • La convention de trésorerie est opposable à l'administration fiscale qui ne peut invoquer la notion de distribution irrégulière dans le cadre des avances intragroupes sous réserve bien entendu que la convention soit régulière tout comme la comptabilisation des flux et que les taux pratiqués ne soient pas considérés comme un acte anormal de gestion sur le plan fiscal
  • La convention de trésorerie permet d'écarter la responsabilité délictuelle des dirigeants en matière d'abus de majorité
  • La convention de trésorerie permet d'éviter le risque pénal d'abus de biens sociaux pour les dirigeants
  • La convention de trésorerie permet Contribue efficacement à écarter la notion de confusion de patrimoine ou de direction de fait en cas de cessation de paiements de la filiale

 

La mise en place d’une convention de trésorerie présente donc de nombreux avantages concrets pour finalement peu d’inconvénients.

 

C'est pourquoi il peut être intéressant et recommandé de mettre en place une convention de trésorerie entre holding ou société mère, et filiales du groupe.

 

Quelle est la forme d’une convention de trésorerie ?

 

Sur un plan purement formel, une convention de trésorerie doit obligatoirement être écrite et signée par les parties concernées.

 

En outre, une convention de trésorerie doit comporter un certain nombre de mentions et notamment :

 

  • Un exposé expliquant les raisons de la mise en place de la convention de trésorerie ;
  • La liste des sociétés entrant dans le périmètre de la convention de trésorerie ;
  • L’identification, ou non, d’une société pivot en charge de centraliser les flux de trésorerie ;
  • Le mode de fonctionnement de la convention de trésorerie ;
  • Le mode de fonctionnement, la durée ;
  • Le taux d’intérêt et les modalités de décompte des intérêts applicables aux flux de trésorerie ;

 

Il convient donc d’être particulièrement rigoureux dans la rédaction de tous les types de convention de trésorerie.

 

Quelles sont les conditions pour réaliser des échanges de trésorerie au sein d’un groupe de sociétés ?

 

Une entreprise ne peut procéder à des opérations de trésorerie qu'avec des sociétés ayant avec elle, des liens capitalistiques directs ou indirects matérialisant un pouvoir de contrôle effectif sur les autres sociétés.

 

L’exigence d’une détention et d’un lien capitalistique est entendue de manière large, car :

 

  • Une convention de trésorerie est valablement formée entre deux filiales dont des parts sont détenues par un seul et même dirigeant, personne physique, même s’il ne détient pas la majorité des parts sociales dans les deux sociétés sœurs ;
  • Une convention de trésorerie peut être formée même lorsque le contrôle est assuré non pas par une société, c’est-à-dire une personne morale mais par une personne physique en qualité d'entrepreneur individuel ou de dirigeant de sociétés.

 

Qu’est-ce que l’abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune ?

 

Lorsque la filiale rencontre des difficultés financières, il est fréquent que la société mère abandonne tout ou partie de ses créances à l'égard de cette filiale afin de faciliter la reconstitution des capitaux propres de celle-ci.

 

Une telle clause d’abandon de créance est par conséquent fréquente au sein des conventions de trésoreries et s'accompagne généralement d'une clause de retour à meilleure fortune permettant à la société mère de récupérer le montant de sa créance dans l'hypothèse d'une amélioration de la situation financière de la filiale, telle que définie par la clause.

 

L'abandon de créance a pour effet l'extinction définitive de la créance, le créancier renonce donc à tous droits sur la créance. En présence d'une clause de retour à meilleure fortune, la survenance de ce retour entraîne l'extinction rétroactive de la remise de dette et la société mère recouvre tous ses droits sur la créance.

 

Si la situation de la filiale débitrice s'améliore dans les conditions définies par les parties, la clause joue de façon automatique et irrévocable : le retour à meilleure fortune replace les parties à l'époque où elles se trouvaient lors de l'engagement initial, l'abandon est censé rétroactivement n'avoir jamais eu lieu et la créance retrouve tous ses effets.

 

*          *          *          *

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Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html

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Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

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Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html

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Mabrouk Sassi

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Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html

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Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

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Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

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Mabrouk Sassi

Avocat compte en Suisse

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Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

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Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

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Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

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Mabrouk Sassi

Avocat compte UBS

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Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html

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Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal inopiné

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Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

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Mabrouk Sassi

Avocat compte bancaire au Liban

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Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

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Avocat compte à l’étranger

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Publié le 13/06/2019

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