Compte bancaire étranger non déclaré Fondation et Panama Paper

Compte bancaire étranger non déclaré Fondation  et Panama Paper

Compte bancaire suisse – fondation & Panama Paper

 

Dans le sillage de l’effondrement du secret bancaire et de l’aggravation des dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale, certains contribuables français, à l’origine titulaires d’un compte bancaire non déclaré en Suisse, ont été invités à créer une fondation pour échapper aux éventuelles enquêtes de l’administration fiscale.

 

La mise en place de ce type de schéma fiscal avait pour but de rendre l’identification du bénéficiaire effectif plus compliqué, voire impossible par le fisc français, cela dans un contexte de mise en place progressive de l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales avec un nombre très important de pays, dont les principaux paradis bancaires et fiscaux (Suisse, Luxembourg, Liban, Israël, Liechtenstein, Hong-kong, Singapour, etc.).

 

Il s’avère toutefois que le but poursuivi, à savoir le maintien d’un secret bancaire et fiscal, au prix d’un montage juridique dont les contribuables n’ont pas tous bien saisi les tenants et les aboutissants s’est révélé d’une efficacité douteuse outre le fait qu’il était dangereux et onéreux.

 

Pour preuve, de nombreux contribuables français ont eu l’amère surprise d’apprendre que la création de leur fondation avait été sous-traitée à un cabinet d’avocats panaméens désormais célèbre, le cabinet Mossack Fonseca situé à Panama City.

 

Or, le scandale des Panama Papers est une véritable bombe à fragmentation puisque, après avoir explosé courant avril 2016, ces effets continueront de se faire sentir pendant encore plusieurs années.

 

En effet, cette affaire d’évasion fiscale et de fraude fiscale, d’une ampleur mondiale quasiment inégalée (plus de 2 millions de documents saisis, plusieurs centaines de milliers d’entités identifiées), des personnalités politiques et économiques de premier plan impliquées, a entraîné l’ouverture d’un nombre important d’enquêtes judiciaires dans de nombreux pays, et bien entendu également en France.

 

Ces enquêtes judiciaires, longues et compliquées, ont une dimension fiscale et pénale, mais également criminelle dans certains cas (implication de mafias, comptes bancaires utilisés pour des ventes d’armes, etc.) de telle sorte que de nombreux ont instauré une entraide mutuelle de grande ampleur et instauré la communication automatique des informations qui ont pu être traitées et qui concernent les ressortissants d’un pays.

 

Concrètement, cela signifie que si les autorités américaines découvrent le nom de résidents français impliqués dans les dossiers qu’elles ont traités, elles transmettront automatiquement aux autorités françaises les noms et prénoms des personnes qu’elles ont pu identifier, tout comme les éléments de preuves recueillis.

 

Les services d’enquêtes pénales d’un nombre impressionnant de pays s’alimentent donc mutuellement en permanence et identifient tous les jours des contribuables, disséminés de par le monde, impliqués dans des opérations d’évasion fiscale et/ou de fraude fiscale.

 

Cet échange d’informations permet au fisc français d’identifier des contribuables français qui détiennent, ou qui ont détenus, une fondation adossée à un compte bancaire étranger (Suisse, Luxembourg, Liban, Bahamas, Liechtenstein, Hong-kong, Singapour, Lettonie, Lituanie, etc.).

 

Bien entendu, l’identification des contribuables concernés est lourde de conséquence, car il peut y avoir :

 

  • Un risque fiscal
  • Un risque pénal

 

Quel est le risque fiscal lié à la détention d’une fondation adossé à un compte bancaire étranger ?

 

Le risque fiscal sera susceptible d’entraîner des rappels d’impôts en matière :

 

  • D’impôts sur le revenu au titre des intérêts, dividendes et plus-values générés par les sommes placées sur le compte bancaire
  • D’impôt sur la Fortune au titre du capital existant sur le compte au 1er janvier de chacune des années pour lesquelles l’ISF existait toujours

 

En outre, il est fondamental de mentionner l’éventuelle application de la désormais fameuse taxe de 60 % sur les comptes bancaires détenus à l’étranger

 

Enfin :

 

  • Les amendes pour non-déclaration de compte bancaire ouvert à l’étranger me semblent également devoir s’appliquer même si le compte a été ouvert au nom d’une fondation
  • Les pénalités de 80 % du montant des impôts dus s’appliqueront sur tous les rehaussements.
  • L’intérêt de retard s’appliquera sur les impôts dus.

 

Dans des cas extrêmes, il peut arriver que le total des sommes réclamées au contribuable dépasse le montant des avoirs figurant sur le compte bancaire étranger non déclaré en France.

 

Quel est le risque pénal lié à la détention d’une fondation adossé à un compte bancaire étranger ?

 

L’utilisation d’une fondation dissimulée à l’étranger pour l’adosser à un compte bancaire non déclaré est un élément aggravant dans le cadre de l’appréciation par les services fiscaux des suites pénales qui peuvent être données à un dossier.

 

Ces suites pénales dépendront également bien entendu :

 

  • De l’origine des sommes dissimulés sur le compte bancaire étranger
  • Du montant des sommes portées au crédit du compte
  • Du montant des impôts réclamés par le fisc français
  • Et des éventuelles infractions connexes qui seraient mises en évidence

 

D’une façon générale, les délits les plus courants dans ce type de dossier sont :

 

  • La fraude fiscale

  • Le blanchiment de fraude fiscale

  • L’abus de bien social si le contribuable est un chef d’entreprise qui a perçu une partie du chiffre d’affaires de son entreprise sur le compte dissimulé

 

D’autres délits comme le faux et usage de faux et l’escroquerie peuvent également trouver à s’appliquer dans des affaires plus spécifiques.

 

Il convient toutefois de préciser que le risque pénal n’est pas systématiquement mis en œuvre par le fisc français, notamment lorsque le contribuable prend l’initiative de régulariser sa situation fiscale.

 

La question de la régularisation de la situation ne doit donc jamais être écartée d’office, mais plutôt faire l’objet d’une étude approfondie.

 

Comment se matérialise le risque pénal lié à la détention d’une fondation adossé à un compte bancaire étranger ?

 

La matérialisation du risque pénal se fait souvent d’une façon brutale, notamment par le biais d’une perquisition fiscale ou pénale, suivie le cas échéant d’une garde à vue.

 

En effet, dans le cadre d’une enquête fiscale et/ou pénale relative à des fondations et comptes bancaires étrangers, l’objectif des enquêteurs est de saisir des éléments de preuve accablants pour le contribuable (relevés bancaires relatifs au compte étranger, des documents juridiques concernant la fondation, des correspondances, espèces, devises, lingots d’or, etc., etc.).

 

Lorsque de telles saisies ont été effectuées, la position du contribuable devient intenable et l’obtention d’aveu circonstanciée devient alors facile pour les enquêteurs.

 

Or, il ne faut surtout pas sous-estimer les conséquences des aveux dans un pays où la culture de l’aveu est dévastatrice devant les tribunaux.

 

En tout état de cause, et lorsque le risque pénal est possible ou plausible, il est urgent et très important de consulter un avocat fiscaliste pour préparer des stratégies de défense au mieux des intérêts du contribuable.

 

 

 

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Auteur - Maitre Sassi, avocat fiscaliste

 

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Code Générale des impôts

 

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Ministère du budget - Doctrine administration fiscale

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/code

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html

 

Ministère de l’économie et des finances

 

https://www.economie.gouv.fr/toutes-les-actualites-vous-orienter/thematique/fiscalite-des-entreprises-31

 

Fiscalité des entreprises – Ministère du budget

 

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises

https://www.infogreffe.fr/

 

 

 

 

Publié le 01/02/2020

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