http://www.sassi-avocats.com Maître Mabrouk Sassi - avocat à Paris //www.sassi-avocats.com/publication-51218-salaire-ou-dividendes-comment-se-remunerer-quand-on-dirige-sa-societe.html Vous dirigez une société soumise à l'impôt sur les sociétés et vous en êtes associé : chaque année, vous choisissez sous quelle forme le résultat vous revient. La réponse dépend de trois choses : votre statut (président de SAS ou... //www.sassi-avocats.com/publication-51218-salaire-ou-dividendes-comment-se-remunerer-quand-on-dirige-sa-societe.html Sun, 18 Oct 2026 22:20:58 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51217-societe-etrangere-dirigee-depuis-la-france-ou-est-elle-imposee.html Le schéma est devenu un classique. Un entrepreneur résident de France crée, sur les conseils d’une officine qui vend des sociétés clés en main, une société en Suisse, en Irlande, aux Pays-Bas, en Estonie, au Delaware ou à Dubaï. Cette... //www.sassi-avocats.com/publication-51217-societe-etrangere-dirigee-depuis-la-france-ou-est-elle-imposee.html Sun, 18 Oct 2026 20:51:42 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51216-don-manuel-decouvert-lors-dun-controle-fiscal-est-il-taxable.html Au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP), le vérificateur relève un crédit bancaire ou une écriture qu’il ne s’explique pas et demande d’où vient l’argent. Répondre « c’est... //www.sassi-avocats.com/publication-51216-don-manuel-decouvert-lors-dun-controle-fiscal-est-il-taxable.html Sun, 18 Oct 2026 20:19:17 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51215-compte-bancaire-en-turquie-quelles-obligations-declaratives-pour-un-resident-fiscal-francais.html Près de 700 000 personnes vivent en France avec des attaches turques, en Île-de-France, en Alsace, dans la région lyonnaise. Une grande partie d’entre elles ont un compte en Turquie : • le compte ouvert par les parents dans les années 1990... //www.sassi-avocats.com/publication-51215-compte-bancaire-en-turquie-quelles-obligations-declaratives-pour-un-resident-fiscal-francais.html Sat, 17 Oct 2026 17:08:29 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51214-virement-de-turquie-vers-la-france-ce-que-la-banque-demande-ce-que-le-fisc-en-deduit.html Deux regards sur le même virement : la banque et l’administration fiscale Un virement de 60 000 € arrive d’une banque turque sur un compte français, après la vente de l’appartement d’Istanbul ou le partage de la succession du père.... //www.sassi-avocats.com/publication-51214-virement-de-turquie-vers-la-france-ce-que-la-banque-demande-ce-que-le-fisc-en-deduit.html Sat, 17 Oct 2026 16:51:58 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51213-retraite-binational-retour-en-turquie-ou-en-france-le-compte-turc-face-au-fisc-francais.html   Trois profils, trois calendriers Le compte bancaire turc n’est pas, en soi, un problème. Il le devient dès que la résidence fiscale de son titulaire est en France, ou est regardée comme telle par l’administration française. Trois... //www.sassi-avocats.com/publication-51213-retraite-binational-retour-en-turquie-ou-en-france-le-compte-turc-face-au-fisc-francais.html Sat, 17 Oct 2026 16:48:58 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51212-appartement-en-turquie-et-compte-bancaire-turc-loyers-vente-ifi-ce-que-la-france-impose.html L’appartement acheté sur plan à Istanbul ou à Bursa pour les vacances et la retraite, la maison du village reçue des parents, la part de terrain en indivision entre six frères et sœurs, les parts de la société familiale. Beaucoup de résidents... //www.sassi-avocats.com/publication-51212-appartement-en-turquie-et-compte-bancaire-turc-loyers-vente-ifi-ce-que-la-france-impose.html Sat, 17 Oct 2026 16:46:11 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51211-succession-et-compte-bancaire-en-turquie-pas-de-convention-successorale-veraset-vergisi-et-droits-francais.html Un parent décède à Istanbul, à Sivas ou à Mulhouse. Il laisse un compte dans une banque turque, souvent avec un appartement et une part de terrain au village. Les héritiers résidant en France se heurtent alors à trois difficultés : •... //www.sassi-avocats.com/publication-51211-succession-et-compte-bancaire-en-turquie-pas-de-convention-successorale-veraset-vergisi-et-droits-francais.html Sat, 17 Oct 2026 16:43:21 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51210-courrier-du-fisc-sur-un-compte-en-turquie-comment-repondre-a-chaque-type-de-demande.html   Pourquoi le courrier arrive maintenant ? Un courrier de l’administration fiscale mentionnant un compte en Turquie ne surprend jamais tout à fait celui qui le reçoit : il savait le compte non déclaré. Ce qui surprend, c’est le... //www.sassi-avocats.com/publication-51210-courrier-du-fisc-sur-un-compte-en-turquie-comment-repondre-a-chaque-type-de-demande.html Sat, 17 Oct 2026 16:39:11 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51209-regulariser-un-compte-bancaire-en-turquie-non-declare-la-methode-etape-par-etape.html Depuis la fermeture du STDR, que reste-t-il ? Le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé le 31 décembre 2017. Ce qui n’a pas disparu, c’est la possibilité de régulariser. Un contribuable peut toujours déposer des... //www.sassi-avocats.com/publication-51209-regulariser-un-compte-bancaire-en-turquie-non-declare-la-methode-etape-par-etape.html Sat, 17 Oct 2026 16:35:49 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51208-la-turquie-transmet-elle-les-donnees-bancaires-a-la-france-ce-que-la-france-recoit-chaque-annee-depuis-2021.html La réponse courte : oui, depuis 2021, et avec une particularité La Turquie transmet chaque année à la France les données des comptes financiers détenus par des résidents français. Le flux est plus récent qu’avec les États de l’Union... //www.sassi-avocats.com/publication-51208-la-turquie-transmet-elle-les-donnees-bancaires-a-la-france-ce-que-la-france-recoit-chaque-annee-depuis-2021.html Sat, 17 Oct 2026 16:32:21 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51207-compte-bancaire-en-turquie-non-declare-risques-reels-et-regularisation.html Détenir un compte bancaire en Turquie quand on réside fiscalement en France est parfaitement légal. Ne pas le déclarer ne l’est pas. L’écart entre les deux situations se chiffre. • 1 500 € d’amende par compte et par année non... //www.sassi-avocats.com/publication-51207-compte-bancaire-en-turquie-non-declare-risques-reels-et-regularisation.html Sat, 17 Oct 2026 16:28:38 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51205-taxation-doffice-a-60-pourcent-notifiee-contester-payer-se-proteger.html La notification est arrivée : l’administration taxe à 60 % les avoirs d’un compte, d’un contrat ou d’un portefeuille à l’étranger. Ce document s’appelle souvent « proposition de rectification ». Il n’ouvre pourtant pas la discussion... //www.sassi-avocats.com/publication-51205-taxation-doffice-a-60-pourcent-notifiee-contester-payer-se-proteger.html Thu, 08 Oct 2026 22:17:04 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51204-assurance-vie-etrangere-et-crypto-actifs-la-taxe-de-60-pourcent-sapplique-aussi.html On associe la taxe de 60 % au compte bancaire en Suisse. Le texte va plus loin : il vise aussi les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits hors de France, et les crypto-actifs. Ces deux familles d’avoirs obéissent à des règles... //www.sassi-avocats.com/publication-51204-assurance-vie-etrangere-et-crypto-actifs-la-taxe-de-60-pourcent-sapplique-aussi.html Thu, 08 Oct 2026 22:14:46 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51203-taxe-de-60-pourcent-le-compte-a-letranger-est-il-vraiment-le-votre.html Avant de vous demander d’où viennent les fonds, une question préalable se pose : ce compte était-il le vôtre, et deviez-vous le déclarer ? Si la réponse est non, la demande de justifications ne pouvait pas vous être adressée, et la taxe de... //www.sassi-avocats.com/publication-51203-taxe-de-60-pourcent-le-compte-a-letranger-est-il-vraiment-le-votre.html Thu, 08 Oct 2026 22:11:32 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51200-the-french-3-pourcent-tax-regularising-the-past-and-challenging-an-assessment.html Two situations bring most foreign structures to a French tax lawyer on this subject. Either a letter has arrived and the clock is running. Or nothing has arrived, somebody has realised that no return has ever been filed, and the question is whether to... //www.sassi-avocats.com/publication-51200-the-french-3-pourcent-tax-regularising-the-past-and-challenging-an-assessment.html Sat, 03 Oct 2026 21:43:08 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51199-which-jurisdictions-still-allow-exemption-from-the-french-3-pourcent-tax.html Before any question of what to file, or who to name, a structure seeking exemption from the French 3 % tax has to clear a threshold condition: it must be established in a State that qualifies. If it is not, no return, however carefully prepared,... //www.sassi-avocats.com/publication-51199-which-jurisdictions-still-allow-exemption-from-the-french-3-pourcent-tax.html Sat, 03 Oct 2026 21:40:20 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51198-trusts-foundations-and-the-french-3-pourcent-tax-who-must-be-disclosed.html If you administer a trust or a foundation that owns property in France, one question decides everything: whose name goes on the annual French return? Get it right and the structure pays nothing. Get it wrong, or leave it blank, and the entity owes... //www.sassi-avocats.com/publication-51198-trusts-foundations-and-the-french-3-pourcent-tax-who-must-be-disclosed.html Sat, 03 Oct 2026 21:37:50 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51197-representant-en-france-et-chaine-de-detention-le-nouvel-article-990-fa.html C'est la disposition la plus discrète de la réforme du 25 juin 2026, et probablement la plus lourde de conséquences. Elle tient en deux alinéas, elle ne crée aucun impôt nouveau, et elle change pourtant la façon dont une procédure de contrôle... //www.sassi-avocats.com/publication-51197-representant-en-france-et-chaine-de-detention-le-nouvel-article-990-fa.html Sat, 03 Oct 2026 21:35:36 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51196-trusts-fiducies-et-fondations-qui-declarer-au-titre-de-la-taxe-de-3-pourcent.html Pour une société, la question ne se pose pas : on déclare les actionnaires détenant plus de 1 % des droits. Pour un trust, une fiducie ou une fondation, elle devient le sujet entier du dossier. Qui faut-il porter sur la déclaration n° 2746 :... //www.sassi-avocats.com/publication-51196-trusts-fiducies-et-fondations-qui-declarer-au-titre-de-la-taxe-de-3-pourcent.html Sat, 03 Oct 2026 21:33:26 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51195-sci-et-taxe-de-3-pourcent-la-dispense-de-declaration-survivra-t-elle-a-2027.html La plupart des gérants de SCI ignorent que leur société entre dans le champ de la taxe de 3 %. Ils n'ont pas tort de ne jamais avoir déposé de déclaration n° 2746 : une tolérance administrative les en dispense, dès lors qu'ils déposent... //www.sassi-avocats.com/publication-51195-sci-et-taxe-de-3-pourcent-la-dispense-de-declaration-survivra-t-elle-a-2027.html Sat, 03 Oct 2026 21:30:57 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51194-taxe-de-3-pourcent-regulariser-plusieurs-annees-non-declarees.html La situation est plus fréquente qu'on ne le croit. Une société étrangère détient un appartement, une villa ou un immeuble de rapport en France. Personne n'a déposé de déclaration n° 2746 depuis des années, parfois depuis l'acquisition. Le... //www.sassi-avocats.com/publication-51194-taxe-de-3-pourcent-regulariser-plusieurs-annees-non-declarees.html Sat, 03 Oct 2026 21:28:44 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51193-redressement-de-taxe-de-3-pourcent-prescription-penalites-et-moyens-de-defense.html Une proposition de rectification au titre de la taxe de 3 % ne ressemble pas aux autres. Elle porte rarement sur une année, presque toujours sur cinq ou six. Elle frappe une assiette brute, sans déduction des dettes. Et elle arrive souvent chez... //www.sassi-avocats.com/publication-51193-redressement-de-taxe-de-3-pourcent-prescription-penalites-et-moyens-de-defense.html Sat, 03 Oct 2026 21:25:22 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51192-exoneration-de-taxe-de-3-pourcent-quels-pays-la-permettent-depuis-octobre-2025.html Avant toute question de déclaration, avant même de savoir qui déclarer, une entité qui veut échapper à la taxe de 3 % doit franchir une condition préalable : avoir son siège dans un État qui le permet. Si cette condition n'est pas remplie,... //www.sassi-avocats.com/publication-51192-exoneration-de-taxe-de-3-pourcent-quels-pays-la-permettent-depuis-octobre-2025.html Sat, 03 Oct 2026 21:22:15 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51191-declaration-2746-sd-les-erreurs-qui-font-perdre-l-exoneration-de-la-taxe-de-3-pourcent.html Depuis la loi du 25 juin 2026, la déclaration annuelle est devenue la seule voie d'exonération de la taxe de 3 %. L'engagement de communication a disparu, et avec lui la procédure qui obligeait l'administration à demander les renseignements avant tout... //www.sassi-avocats.com/publication-51191-declaration-2746-sd-les-erreurs-qui-font-perdre-l-exoneration-de-la-taxe-de-3-pourcent.html Sat, 03 Oct 2026 21:19:29 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51190-the-french-3-pourcent-tax-on-property-owning-entities-what-changed-on-25-june-2026.html If a company, trust, foundation or fund you are connected with owns property in France, and nothing has been filed with the French tax authorities for years because an undertaking was signed at the time of purchase, this article concerns you... //www.sassi-avocats.com/publication-51190-the-french-3-pourcent-tax-on-property-owning-entities-what-changed-on-25-june-2026.html Sat, 03 Oct 2026 21:16:22 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51189-taxe-de-3-pourcent-sur-les-immeubles-ce-que-change-la-loi-du-25-juin-2026.html Une société étrangère détient un appartement à Paris. Depuis vingt ans, elle n'a jamais rien déposé : à l'acquisition, son conseil avait signé un engagement de communiquer les informations à l'administration fiscale si celle-ci les demandait.... //www.sassi-avocats.com/publication-51189-taxe-de-3-pourcent-sur-les-immeubles-ce-que-change-la-loi-du-25-juin-2026.html Sat, 03 Oct 2026 21:13:31 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51188-virement-du-portugal-vers-la-france-ce-que-la-banque-demande-ce-que-le-fisc-en-deduit.html   Deux regards sur le même virement : la banque et l'administration fiscale Un virement de 60 000 € arrive d'une banque portugaise sur un compte français. Deux institutions vont s'y intéresser, pour des raisons différentes, et il... //www.sassi-avocats.com/publication-51188-virement-du-portugal-vers-la-france-ce-que-la-banque-demande-ce-que-le-fisc-en-deduit.html Sat, 03 Oct 2026 18:50:50 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51187-retraite-au-portugal-rnh-et-retour-en-france-le-compte-portugais-face-au-fisc-francais.html   Trois situations, trois calendriers : le départ, le séjour, le retour Le compte bancaire portugais d'un retraité n'est pas, en soi, un problème. Il le devient dès que la résidence fiscale de son titulaire est en France, ou est... //www.sassi-avocats.com/publication-51187-retraite-au-portugal-rnh-et-retour-en-france-le-compte-portugais-face-au-fisc-francais.html Sat, 03 Oct 2026 18:46:43 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51186-maison-au-portugal-et-compte-bancaire-portugais-loyers-vente-ifi-ce-que-la-france-impose.html La maison du village, l'appartement acheté à Porto pour les vacances, le bien reçu des parents : des centaines de milliers de résidents de France possèdent un bien immobilier au Portugal, et presque tous ont un compte portugais pour le faire vivre.... //www.sassi-avocats.com/publication-51186-maison-au-portugal-et-compte-bancaire-portugais-loyers-vente-ifi-ce-que-la-france-impose.html Sat, 03 Oct 2026 18:43:37 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51185-heriter-d-un-compte-bancaire-au-portugal-ce-que-les-heritiers-residant-en-france-doivent-declarer.html Un parent décède à Lisbonne, à Guimarães ou à Paris, et laisse un compte dans une banque portugaise. Les héritiers résidant en France se heurtent alors à trois difficultés qui se répondent : la France impose la transmission alors que le... //www.sassi-avocats.com/publication-51185-heriter-d-un-compte-bancaire-au-portugal-ce-que-les-heritiers-residant-en-france-doivent-declarer.html Sat, 03 Oct 2026 18:41:13 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51184-courrier-du-fisc-sur-un-compte-au-portugal-comment-repondre-a-chaque-type-de-demande.html   Pourquoi le courrier arrive maintenant Un courrier de l'administration fiscale mentionnant un compte au Portugal ne surprend jamais tout à fait celui qui le reçoit : il savait le compte non déclaré. Ce qui surprend, c'est le moment. Le... //www.sassi-avocats.com/publication-51184-courrier-du-fisc-sur-un-compte-au-portugal-comment-repondre-a-chaque-type-de-demande.html Sat, 03 Oct 2026 18:38:29 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51183-regulariser-un-compte-bancaire-au-portugal-non-declare-la-methode--avocat-regularisation-compte-bancaire-etranger.html   Depuis la fermeture du STDR, que reste-t-il ? Le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé le 31 décembre 2017. Avec lui a disparu le barème public qui fixait à l'avance le taux des majorations selon que les avoirs... //www.sassi-avocats.com/publication-51183-regulariser-un-compte-bancaire-au-portugal-non-declare-la-methode--avocat-regularisation-compte-bancaire-etranger.html Sat, 03 Oct 2026 18:33:59 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51182-regulariser-un-compte-bancaire-au-portugal-non-declare-la-methode.html Balise Title : Régulariser un compte bancaire au Portugal non déclaré : la méthode en 2026 | Avocat régularisation compte bancaire étranger Méta-description : Années ouvertes, formulaires 3916 et 2047, retenue portugaise et crédit... //www.sassi-avocats.com/publication-51182-regulariser-un-compte-bancaire-au-portugal-non-declare-la-methode.html Sat, 03 Oct 2026 18:33:41 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51181-le-portugal-transmet-il-les-donnees-bancaires-a-la-france-ce-que-bercy-recoit-chaque-annee.html   La réponse courte : oui, et depuis plus longtemps qu'on ne le croit Le Portugal transmet chaque année à la France les données des comptes financiers détenus par des résidents français. Ce flux existe depuis septembre 2017 pour les... //www.sassi-avocats.com/publication-51181-le-portugal-transmet-il-les-donnees-bancaires-a-la-france-ce-que-bercy-recoit-chaque-annee.html Sat, 03 Oct 2026 18:31:08 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51180-compte-bancaire-au-portugal-quelles-obligations-declaratives-pour-un-resident-fiscal-francais.html La question revient dans presque tous les dossiers franco-portugais, et elle appelle une réponse en deux temps : le compte doit-il être déclaré, et les revenus qu'il produit doivent-ils être imposés en France ? Les deux obligations sont distinctes,... //www.sassi-avocats.com/publication-51180-compte-bancaire-au-portugal-quelles-obligations-declaratives-pour-un-resident-fiscal-francais.html Sat, 03 Oct 2026 18:28:31 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51179-compte-bancaire-au-portugal-non-declare-risques-reels-et-regularisation.html Détenir un compte bancaire au Portugal quand on réside fiscalement en France est parfaitement légal. Ne pas le déclarer ne l'est pas. L'écart entre les deux situations se chiffre : 1 500 € d'amende par compte et par année non prescrite, un droit... //www.sassi-avocats.com/publication-51179-compte-bancaire-au-portugal-non-declare-risques-reels-et-regularisation.html Sat, 03 Oct 2026 18:26:00 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51178-sortir-des-fonds-du-liban-vers-la-france-fresh-dollars-especes-intermediaires-ce-que-la-banque-et-le-fisc-en-deduisent.html Deux regards sur le même mouvement : la banque et l'administration fiscale Des fonds arrivent du Liban sur un compte français : un virement depuis un compte fresh, un transfert par une société spécialisée, le produit de la cession... //www.sassi-avocats.com/publication-51178-sortir-des-fonds-du-liban-vers-la-france-fresh-dollars-especes-intermediaires-ce-que-la-banque-et-le-fisc-en-deduisent.html Thu, 01 Oct 2026 16:02:44 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51177-appartement-a-beyrouth-loyers-societe-libanaise-ce-que-la-convention-de-1962-laisse-a-la-france.html L'appartement de famille à Achrafieh, la maison de la montagne, les parts de la société familiale : la diaspora libanaise de France conserve au Liban un patrimoine important, et presque toujours un compte bancaire pour le faire vivre. Ce compte est... //www.sassi-avocats.com/publication-51177-appartement-a-beyrouth-loyers-societe-libanaise-ce-que-la-convention-de-1962-laisse-a-la-france.html Thu, 01 Oct 2026 16:00:39 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51176-heriter-d-un-compte-bancaire-au-liban-droits-francais-droits-libanais-valeur-d-un-depot-gele.html Un parent décède à Beyrouth ou à Paris, et laisse un compte dans une banque libanaise, le plus souvent gelé depuis 2019. Les héritiers résidant en France se heurtent alors à quatre difficultés : deux impôts successoraux sans convention pour les... //www.sassi-avocats.com/publication-51176-heriter-d-un-compte-bancaire-au-liban-droits-francais-droits-libanais-valeur-d-un-depot-gele.html Thu, 01 Oct 2026 15:58:34 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51175-courrier-du-fisc-sur-un-compte-au-liban-demande-l-23-c-taxation-a-60-pourcent-et-fonds-bloques.html Pourquoi le courrier arrive maintenant Un courrier de l'administration fiscale mentionnant un compte au Liban ne surprend jamais tout à fait celui qui le reçoit : il savait le compte non déclaré. Ce qui surprend, c'est le moment, et c'est le... //www.sassi-avocats.com/publication-51175-courrier-du-fisc-sur-un-compte-au-liban-demande-l-23-c-taxation-a-60-pourcent-et-fonds-bloques.html Thu, 01 Oct 2026 15:40:39 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51174-compte-bancaire-au-liban-non-declare-depuis-la-fermeture-du-stdr-que-reste-t-il.html   Régulariser un compte bancaire non déclaré : la méthode en 2026 Depuis la fermeture du STDR, que reste-t-il ? Le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé le 31 décembre 2017. Ce qui n'a pas disparu, c'est... //www.sassi-avocats.com/publication-51174-compte-bancaire-au-liban-non-declare-depuis-la-fermeture-du-stdr-que-reste-t-il.html Thu, 01 Oct 2026 15:35:20 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51173-compte-gele-au-liban-lollars-et-loi-sur-le-gap-financier-que-declarer-en-france-a-quelle-valeur.html Rappel des faits : ce qu'est devenu un dépôt libanais depuis octobre 2019 À l'automne 2019, les banques libanaises ont cessé d'honorer les demandes de retrait et de transfert en devises. Aucune loi de contrôle des capitaux n'a été votée... //www.sassi-avocats.com/publication-51173-compte-gele-au-liban-lollars-et-loi-sur-le-gap-financier-que-declarer-en-france-a-quelle-valeur.html Thu, 01 Oct 2026 15:30:11 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51172-le-liban-transmet-il-les-donnees-bancaires-a-la-france-crs-levee-du-secret-bancaire-et-zones-grises.html La réponse courte : oui, depuis 2018, avec des zones grises Le Liban transmet à la France, chaque année depuis septembre 2018, les données des comptes financiers détenus par des résidents français dans ses banques. La « Suisse du Moyen-Orient... //www.sassi-avocats.com/publication-51172-le-liban-transmet-il-les-donnees-bancaires-a-la-france-crs-levee-du-secret-bancaire-et-zones-grises.html Thu, 01 Oct 2026 15:27:10 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51171-compte-bancaire-au-liban-quelles-obligations-declaratives-pour-un-resident-fiscal-francais.html La question revient dans tous les dossiers franco-libanais, et elle appelle une réponse en deux temps : le compte doit-il être déclaré, et les revenus qu'il produit doivent-ils être imposés en France ? Les deux obligations sont distinctes. Depuis... //www.sassi-avocats.com/publication-51171-compte-bancaire-au-liban-quelles-obligations-declaratives-pour-un-resident-fiscal-francais.html Thu, 01 Oct 2026 15:24:35 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51169-compte-bancaire-a-dubai-non-declare-risques-reels-et-regularisation.html Détenir un compte bancaire à Dubaï ou à Abou Dhabi quand on réside fiscalement en France est parfaitement légal. Ne pas le déclarer ne l'est pas. L'écart entre les deux situations se chiffre : 1 500 € d'amende par compte et par année non... //www.sassi-avocats.com/publication-51169-compte-bancaire-a-dubai-non-declare-risques-reels-et-regularisation.html Wed, 30 Sep 2026 14:28:54 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51168-compte-bancaire-au-liban-non-declare-risques-reels-comptes-geles-et-regularisation-en-2026.html Détenir un compte bancaire au Liban quand on réside fiscalement en France est parfaitement légal. Ne pas le déclarer ne l'est pas. L'écart entre les deux situations se chiffre : 1 500 € d'amende par compte et par année non... //www.sassi-avocats.com/publication-51168-compte-bancaire-au-liban-non-declare-risques-reels-comptes-geles-et-regularisation-en-2026.html Wed, 30 Sep 2026 09:59:04 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51167-dirigeant-en-guyane-pourquoi-et-comment-travailler-avec-un-avocat-a-paris.html La question est légitime : pourquoi un chef d'entreprise de Cayenne, de Kourou ou de Saint-Laurent-du-Maroni confierait-il un contrôle fiscal, une enquête pour blanchiment ou un redressement CGSS à un cabinet situé à 7 000 kilomètres ? Voici les... //www.sassi-avocats.com/publication-51167-dirigeant-en-guyane-pourquoi-et-comment-travailler-avec-un-avocat-a-paris.html Tue, 29 Sep 2026 17:39:42 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51166-contester-un-redressement-cgss-lettre-d-observations-commission-de-recours-amiable-pole-social-du-tribunal-judiciaire-de-cayenne.html Contester un redressement CGSS : lettre d'observations, commission de recours amiable, pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne Un redressement de la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, qu'il résulte d'un contrôle comptable... //www.sassi-avocats.com/publication-51166-contester-un-redressement-cgss-lettre-d-observations-commission-de-recours-amiable-pole-social-du-tribunal-judiciaire-de-cayenne.html Tue, 29 Sep 2026 17:37:47 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51165-emploi-d-etrangers-sans-titre-en-guyane-amende-administrative-sanctions-penales-une-double-peine-frequente-en-guyane.html La Guyane compte l'une des plus fortes proportions de travailleurs étrangers de France, venus du Suriname, du Brésil, d'Haïti ou du Guyana. Beaucoup travaillent régulièrement. D'autres sont employés sans autorisation de travail, parfois à l'insu... //www.sassi-avocats.com/publication-51165-emploi-d-etrangers-sans-titre-en-guyane-amende-administrative-sanctions-penales-une-double-peine-frequente-en-guyane.html Tue, 29 Sep 2026 17:35:09 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51164-donneur-d-ordre-dans-le-btp-en-guyane-la-solidarite-financiere-l8222-1-et-s-et-l-obligation-de-vigilance-sur-les-sous-traitants.html En Guyane, la commande publique et les grands chantiers privés reposent sur une chaîne de sous-traitance longue. Lorsqu'un sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé, ce n'est pas seulement lui qui paie : le donneur d'ordre, entreprise... //www.sassi-avocats.com/publication-51164-donneur-d-ordre-dans-le-btp-en-guyane-la-solidarite-financiere-l8222-1-et-s-et-l-obligation-de-vigilance-sur-les-sous-traitants.html Tue, 29 Sep 2026 17:33:01 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51163-proces-verbal-de-travail-dissimule-en-guyane-redressement-cgss-annulation-lodeom-poursuites-du-dirigeant-interdiction-de-gerer.html Un contrôle sur un chantier à Kourou, dans un restaurant de Cayenne ou dans une exploitation agricole de Mana, mené par la gendarmerie, l'inspection du travail de la DEETS ou les inspecteurs de la CGSS dans le cadre du CODAF, aboutit à un procès-verbal... //www.sassi-avocats.com/publication-51163-proces-verbal-de-travail-dissimule-en-guyane-redressement-cgss-annulation-lodeom-poursuites-du-dirigeant-interdiction-de-gerer.html Tue, 29 Sep 2026 17:29:06 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51162-octroi-de-mer-et-douane-proces-verbal-transaction-douaniere-responsabilite-personnelle-du-dirigeant.html En Guyane, la TVA ne s'applique pas. L'impôt indirect qui pèse sur les marchandises est l'octroi de mer, perçu par la direction régionale des douanes à l'importation et sur les productions locales. Son contrôle relève du droit douanier, dont les... //www.sassi-avocats.com/publication-51162-octroi-de-mer-et-douane-proces-verbal-transaction-douaniere-responsabilite-personnelle-du-dirigeant.html Tue, 29 Sep 2026 17:27:28 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51161-regulariser-avant-le-controle-droit-a-l-erreur-regularisation-spontanee-comptes-a-l-etranger-suriname-bresil.html Un dirigeant qui découvre une omission dans ses déclarations, un compte ouvert à Paramaribo ou à Belém jamais déclaré, une TVA mal appliquée sur des opérations avec les Antilles, a le choix entre attendre et agir. Attendre expose aux majorations... //www.sassi-avocats.com/publication-51161-regulariser-avant-le-controle-droit-a-l-erreur-regularisation-spontanee-comptes-a-l-etranger-suriname-bresil.html Tue, 29 Sep 2026 17:24:03 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51160-controle-fiscal-en-guyane-vices-de-procedure-recours-hierarchique-interlocuteur-commission-des-impots-ce-qui-fait-tomber-un-redressement.html Un redressement fiscal ne se discute pas seulement sur le fond. Une part importante des dossiers gagnés le sont sur la procédure : un avis de vérification incomplet, une proposition de rectification insuffisamment motivée, un débat oral et... //www.sassi-avocats.com/publication-51160-controle-fiscal-en-guyane-vices-de-procedure-recours-hierarchique-interlocuteur-commission-des-impots-ce-qui-fait-tomber-un-redressement.html Tue, 29 Sep 2026 17:22:02 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51159-rejet-de-comptabilite-fec-non-conforme-taxation-d-office-reconstruire-sa-defense-en-guyane.html Le rejet de comptabilité est l'arme la plus redoutable du vérificateur. Une fois la comptabilité écartée, l'administration reconstitue elle-même le chiffre d'affaires, souvent par des méthodes approximatives, et c'est à l'entreprise de prouver... //www.sassi-avocats.com/publication-51159-rejet-de-comptabilite-fec-non-conforme-taxation-d-office-reconstruire-sa-defense-en-guyane.html Tue, 29 Sep 2026 17:19:53 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51158-perquisition-fiscale-l16-b-lpf-et-flagrance-fiscale-dans-une-entreprise-guyanaise-droits-du-dirigeant.html Une perquisition fiscale n'est pas une perquisition pénale. Elle est conduite par des agents de la direction générale des finances publiques, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, pour rechercher les preuves d'une fraude à... //www.sassi-avocats.com/publication-51158-perquisition-fiscale-l16-b-lpf-et-flagrance-fiscale-dans-une-entreprise-guyanaise-droits-du-dirigeant.html Tue, 29 Sep 2026 17:17:47 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51157-le-dirigeant-guyanais-responsable-sur-ses-biens-propres-des-impots-de-la-societe-art-l267-lpf-art-1745-cgi-conditions-et-parades.html La société est une personne distincte de son dirigeant. Ce principe connaît, en matière fiscale, deux exceptions majeures qui frappent chaque année des centaines de chefs d'entreprise : l'action en responsabilité solidaire de l'article L267 du... //www.sassi-avocats.com/publication-51157-le-dirigeant-guyanais-responsable-sur-ses-biens-propres-des-impots-de-la-societe-art-l267-lpf-art-1745-cgi-conditions-et-parades.html Tue, 29 Sep 2026 17:15:11 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51156-fin-du-verrou-de-bercy-a-partir-de-quel-montant-un-controle-fiscal-en-guyane-est-transmis-au-parquet-automatiquement.html Jusqu'en 2018, seule l'administration fiscale décidait de porter plainte pour fraude fiscale, après avis de la commission des infractions fiscales. Ce monopole, le "verrou de Bercy", a été en grande partie supprimé par la loi du 23 octobre... //www.sassi-avocats.com/publication-51156-fin-du-verrou-de-bercy-a-partir-de-quel-montant-un-controle-fiscal-en-guyane-est-transmis-au-parquet-automatiquement.html Tue, 29 Sep 2026 17:11:53 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51155-especes-et-activites-cash-en-guyane-la-presomption-de-blanchiment-de-l-article-324-1-1-et-comment-s-en-proteger.html Commerce de détail à Cayenne, restauration, transport, BTP, comptoirs d'achat d'or à Saint-Laurent-du-Maroni : une part importante de l'économie guyanaise fonctionne en espèces. Ce n'est pas illégal en soi. Mais depuis 2013, le Code pénal contient... //www.sassi-avocats.com/publication-51155-especes-et-activites-cash-en-guyane-la-presomption-de-blanchiment-de-l-article-324-1-1-et-comment-s-en-proteger.html Tue, 29 Sep 2026 17:10:06 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51154-crpc-ou-cjip-negocier-avec-le-parquet-plutot-que-subir-l-audience-ce-que-le-dirigeant-y-gagne-et-y-perd.html Depuis la loi du 23 octobre 2018, la fraude fiscale et son blanchiment peuvent être traités par des procédures négociées : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour les personnes physiques et morales, la convention judiciaire... //www.sassi-avocats.com/publication-51154-crpc-ou-cjip-negocier-avec-le-parquet-plutot-que-subir-l-audience-ce-que-le-dirigeant-y-gagne-et-y-perd.html Tue, 29 Sep 2026 17:08:17 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51153-blanchiment-de-fraude-fiscale-en-guyane-un-delit-autonome-une-prescription-longue-une-defense-specifique.html Beaucoup de dirigeants découvrent le blanchiment de fraude fiscale au moment où ils sont convoqués : ils pensaient être exposés, au pire, à un redressement, et se retrouvent poursuivis pour un délit puni de cinq ans d'emprisonnement, sans que... //www.sassi-avocats.com/publication-51153-blanchiment-de-fraude-fiscale-en-guyane-un-delit-autonome-une-prescription-longue-une-defense-specifique.html Tue, 29 Sep 2026 17:06:18 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51152-comptes-bloques-biens-saisis-obtenir-la-mainlevee-d-une-saisie-penale-et-eviter-la-confiscation.html Un matin, les virements de l'entreprise ne passent plus. La banque indique qu'une saisie pénale a été notifiée. Parfois, ce sont les véhicules de chantier, un entrepôt à Matoury ou un compte personnel du dirigeant qui sont visés. La saisie... //www.sassi-avocats.com/publication-51152-comptes-bloques-biens-saisis-obtenir-la-mainlevee-d-une-saisie-penale-et-eviter-la-confiscation.html Tue, 29 Sep 2026 17:03:33 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51151-convoque-perquisitionne-ou-place-en-garde-a-vue-pour-fraude-fiscale-ou-blanchiment-en-guyane-les-48-premieres-heures.html Une convocation de la gendarmerie, une perquisition au siège de l'entreprise à Cayenne, Kourou ou Saint-Laurent-du-Maroni, un placement en garde à vue : pour un dirigeant, tout se joue dans les premières heures. Ce que vous déclarez, ce que... //www.sassi-avocats.com/publication-51151-convoque-perquisitionne-ou-place-en-garde-a-vue-pour-fraude-fiscale-ou-blanchiment-en-guyane-les-48-premieres-heures.html Tue, 29 Sep 2026 17:01:24 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51150-holding-et-transmission-d-entreprise-dans-les-dom-structuration-zone-franche-ifi.html Vous dirigez une entreprise familiale en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, et vous préparez sa transmission, sa cession ou sa réorganisation autour d'une holding. La question n'est plus seulement juridique : elle... //www.sassi-avocats.com/publication-51150-holding-et-transmission-d-entreprise-dans-les-dom-structuration-zone-franche-ifi.html Sun, 27 Sep 2026 19:18:35 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51149-ifi-en-guadeloupe-et-a-la-reunion-evaluation-exonerations-non-residents.html Vous possédez un bien immobilier en Guadeloupe, sur le littoral du Gosier, ou à La Réunion, dans l'Ouest, à Saint-Paul ou à Saint-Gilles. Vous résidez sur place, ou vous vivez à l'étranger et conservez ce bien comme résidence secondaire ou... //www.sassi-avocats.com/publication-51149-ifi-en-guadeloupe-et-a-la-reunion-evaluation-exonerations-non-residents.html Sun, 27 Sep 2026 19:03:24 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51148-blanchiment-et-fraude-fiscale-en-outre-mer-jirs-de-fort-de-france-cjip-saisies.html Vous dirigez une entreprise ou exercez une activité en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, et une enquête vise votre société ou vous même pour fraude fiscale ou blanchiment. Une perquisition a eu lieu à votre... //www.sassi-avocats.com/publication-51148-blanchiment-et-fraude-fiscale-en-outre-mer-jirs-de-fort-de-france-cjip-saisies.html Sun, 27 Sep 2026 18:59:32 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51147-controle-fiscal-des-societes-a-la-reunion-zone-franche-abattement-dirigeants.html Votre société réunionnaise, qu'elle exerce dans le bâtiment, le tourisme, l'agro-nutrition, les technologies de l'information ou la distribution, vient de recevoir un avis de vérification de comptabilité, ou déjà une proposition de rectification.... //www.sassi-avocats.com/publication-51147-controle-fiscal-des-societes-a-la-reunion-zone-franche-abattement-dirigeants.html Sun, 27 Sep 2026 18:56:25 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51146-controle-fiscal-des-societes-aux-antilles-et-en-guyane-tva-octroi-de-mer-zone-franche.html Contrôle fiscal des sociétés aux Antilles et en Guyane : TVA, octroi de mer, zone franche Votre société de Guadeloupe, de Martinique ou de Guyane vient de recevoir un avis de vérification de comptabilité, ou déjà une proposition de... //www.sassi-avocats.com/publication-51146-controle-fiscal-des-societes-aux-antilles-et-en-guyane-tva-octroi-de-mer-zone-franche.html Sun, 27 Sep 2026 18:53:24 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51145-controle-urssaf-et-travail-dissimule-aux-antilles-et-en-guyane.html Contrôle URSSAF et travail dissimulé aux Antilles et en Guyane Votre entreprise est installée en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane. Vous venez de recevoir un avis de contrôle de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), ou un... //www.sassi-avocats.com/publication-51145-controle-urssaf-et-travail-dissimule-aux-antilles-et-en-guyane.html Sun, 27 Sep 2026 18:43:24 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51144-controle-urssaf-et-travail-dissimule-a-la-reunion-defendre-votre-entreprise-face-a-la-cgss-et-au-codaf.html Vous dirigez une entreprise réunionnaise : bâtiment, restauration, services à la personne, transport, agriculture ou commerce. Vous venez de recevoir un avis de contrôle de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), ou un procès-verbal de... //www.sassi-avocats.com/publication-51144-controle-urssaf-et-travail-dissimule-a-la-reunion-defendre-votre-entreprise-face-a-la-cgss-et-au-codaf.html Sun, 27 Sep 2026 18:39:30 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51143-dirigeant-non-resident-quelle-fiscalite-sur-vos-dividendes-et-vos-cessions-de-titres-en-france.html Vous vivez à l'étranger et détenez des parts ou des actions d'une société française. Vous envisagez de percevoir des dividendes, de céder votre participation ou de réorganiser vos investissements. Quelles sommes restent imposables en France... //www.sassi-avocats.com/publication-51143-dirigeant-non-resident-quelle-fiscalite-sur-vos-dividendes-et-vos-cessions-de-titres-en-france.html Fri, 25 Sep 2026 19:07:11 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51139-compte-bancaire-en-suisse-non-declare-regularisation-et-defense.html Depuis l'automne 2018, la Suisse transmet chaque année à l'administration française l'identité des résidents fiscaux de France titulaires d'un compte, le solde de ce compte au 31 décembre et les revenus financiers qu'il a produits. Le secret... //www.sassi-avocats.com/publication-51139-compte-bancaire-en-suisse-non-declare-regularisation-et-defense.html Sun, 13 Sep 2026 18:14:14 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51138-succession-et-compte-en-suisse-pourquoi-il-n-existe-plus-de-convention-depuis-2015.html Cet article a été déplacé. Vous pouvez le consulter à son adresse définitive : Succession et compte en Suisse, pourquoi il n'existe plus de convention depuis 2015. //www.sassi-avocats.com/publication-51138-succession-et-compte-en-suisse-pourquoi-il-n-existe-plus-de-convention-depuis-2015.html Sun, 13 Sep 2026 17:58:28 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51137-compte-suisse-simplement-utilise-une-seule-operation-suffit-a-declencher-l-obligation.html C'est la décision la plus lourde de conséquences des trois dernières années sur les comptes étrangers, et elle est encore peu connue. Elle élargit considérablement le cercle des personnes tenues de déclarer, et donc celui des personnes exposées... //www.sassi-avocats.com/publication-51137-compte-suisse-simplement-utilise-une-seule-operation-suffit-a-declencher-l-obligation.html Sun, 13 Sep 2026 12:51:26 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51136-forfait-fiscal-suisse-pourquoi-il-n-ouvre-pas-automatiquement-la-convention-franco-suisse.html Le forfait suisse est présenté comme un produit. C'est d'abord un piège conventionnel, et celui qui s'y installe sans avoir lu l'article 4 de la convention découvre souvent trop tard qu'il n'est protégé par rien. Ce que dit l'article 4... //www.sassi-avocats.com/publication-51136-forfait-fiscal-suisse-pourquoi-il-n-ouvre-pas-automatiquement-la-convention-franco-suisse.html Sun, 13 Sep 2026 12:48:41 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51135-frontaliers-franco-suisses-le-seuil-de-40-pourcent-de-teletravail-et-ce-qu-il-ne-regle-pas.html Le sujet a occupé les frontaliers pendant trois ans, entre régimes transitoires successifs et incertitude sur le texte définitif. Il est désormais stabilisé, et il faut en retenir trois choses : le seuil, la date, et ce que ce seuil ne couvre... //www.sassi-avocats.com/publication-51135-frontaliers-franco-suisses-le-seuil-de-40-pourcent-de-teletravail-et-ce-qu-il-ne-regle-pas.html Sun, 13 Sep 2026 12:45:53 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51134-compte-dormant-en-suisse-ce-que-le-temps-efface-et-ce-qu-il-n-efface-pas.html Un compte oublié obéit à deux calendriers qui tournent en sens inverse. En Suisse, le temps éteint vos droits sur les avoirs. En France, il n'éteint pas vos obligations. Comprendre cette asymétrie évite la double peine : perdre l'argent et devoir... //www.sassi-avocats.com/publication-51134-compte-dormant-en-suisse-ce-que-le-temps-efface-et-ce-qu-il-n-efface-pas.html Sun, 13 Sep 2026 12:42:33 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51133-succession-et-compte-en-suisse-pourquoi-il-n-existe-plus-de-convention-depuis-2015.html C'est l'un des angles morts les plus coûteux de la relation fiscale entre les deux pays, et il est presque toujours découvert trop tard, au moment où la succession est ouverte. Le fait : il n'y a plus de convention La convention franco-suisse... //www.sassi-avocats.com/publication-51133-succession-et-compte-en-suisse-pourquoi-il-n-existe-plus-de-convention-depuis-2015.html Sun, 13 Sep 2026 12:38:42 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51132-comment-le-fisc-francais-decouvre-un-compte-bancaire-au-maroc.html L'administration ne découvre presque jamais un compte par le compte C'est la première chose à comprendre, et elle explique pourquoi l'absence de courrier pendant dix ans ne prouve rien. Dans les dossiers réels, le point de départ est... //www.sassi-avocats.com/publication-51132-comment-le-fisc-francais-decouvre-un-compte-bancaire-au-maroc.html Sat, 12 Sep 2026 16:41:36 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51131-regulariser-un-compte-bancaire-au-maroc-non-declare-la-methode-en-2026.html   Depuis la fermeture du STDR, que reste-t-il ? Le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé fin 2017. Avec lui a disparu le barème public qui fixait à l'avance le taux des majorations selon que les avoirs étaient «... //www.sassi-avocats.com/publication-51131-regulariser-un-compte-bancaire-au-maroc-non-declare-la-methode-en-2026.html Sat, 12 Sep 2026 16:38:30 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51130-le-maroc-transmet-il-les-donnees-bancaires-a-la-france-l-etat-reel-en-2026.html   La réponse courte Non, pas automatiquement. Pas encore. À ce jour, le Maroc ne transmet pas à la France de flux annuel automatique sur les comptes financiers détenus par des résidents français. On lit fréquemment en ligne que... //www.sassi-avocats.com/publication-51130-le-maroc-transmet-il-les-donnees-bancaires-a-la-france-l-etat-reel-en-2026.html Sat, 12 Sep 2026 16:35:08 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51129-compte-bancaire-au-maroc-quelles-obligations-declaratives-pour-un-resident-fiscal-francais.html   La question revient dans presque tous les dossiers franco-marocains, et elle appelle une réponse en deux temps : le compte doit-il être déclaré, et les revenus doivent-ils être imposés ? Les deux obligations sont distinctes, elles... //www.sassi-avocats.com/publication-51129-compte-bancaire-au-maroc-quelles-obligations-declaratives-pour-un-resident-fiscal-francais.html Sat, 12 Sep 2026 16:30:40 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51128-compte-bancaire-au-maroc-non-declare-risques-reels-et-regularisation-en-2026.html   Détenir un compte bancaire au Maroc quand on réside fiscalement en France est parfaitement légal. Ne pas le déclarer ne l'est pas. L'écart entre les deux situations se chiffre : 1 500 € d'amende par compte et par année non prescrite,... //www.sassi-avocats.com/publication-51128-compte-bancaire-au-maroc-non-declare-risques-reels-et-regularisation-en-2026.html Sat, 12 Sep 2026 16:27:22 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51118-alipay-wechat-pay-faut-il-les-declarer-aux-impots-francais.html Alipay, WeChat Pay et comptes chinois : ce qu'un résident de France doit déclarer   Un solde de quelques milliers de yuans sur Alipay, un portefeuille WeChat utilisé à chaque voyage, un compte marchand ouvert pour vendre sur Tmall... //www.sassi-avocats.com/publication-51118-alipay-wechat-pay-faut-il-les-declarer-aux-impots-francais.html Fri, 28 Aug 2026 10:21:35 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51117-heriter-d-un-compte-bancaire-en-chine-que-faut-il-declarer.html Hériter d'un compte bancaire en Chine : obligations fiscales et démarches concrètes   Un parent décède à Wenzhou, à Canton ou à Paris, et laisse un compte dans une banque chinoise. Les héritiers résidant en France se heurtent... //www.sassi-avocats.com/publication-51117-heriter-d-un-compte-bancaire-en-chine-que-faut-il-declarer.html Fri, 28 Aug 2026 10:17:26 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51116-compte-d-une-societe-en-chine-les-risques-du-dirigeant.html   Dirigeant ou associé d'une société en Chine : compte social, procuration et dividendes non rapatriés   Dirigeant ou associé d'une société en Chine : compte social, procuration et dividendes non rapatriés   Une... //www.sassi-avocats.com/publication-51116-compte-d-une-societe-en-chine-les-risques-du-dirigeant.html Fri, 28 Aug 2026 10:10:49 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51115-franco-chinois-en-france-declarer-le-compte-reste-en-chine.html   Compte resté en Chine : ce que doivent déclarer les Franco-Chinois installés en France   Vous êtes arrivé en France pour vos études, un mariage ou un poste, et vous y avez fixé votre vie. Le compte ouvert en Chine à... //www.sassi-avocats.com/publication-51115-franco-chinois-en-france-declarer-le-compte-reste-en-chine.html Fri, 28 Aug 2026 10:03:14 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51114-regularisation-des-comptes-bancaires-en-chine.html Retour de Chine : le compte resté à Shanghai ou à Pékin doit-il être déclaré et que faire ? Vous avez vécu deux, cinq ou quinze ans en Chine. Vous êtes rentré en France, mais le compte ouvert à la Bank of China, à l'ICBC ou à la... //www.sassi-avocats.com/publication-51114-regularisation-des-comptes-bancaires-en-chine.html Fri, 28 Aug 2026 09:54:32 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51112-compte-non-declare-a-l-etranger-que-risquez-vous-vraiment.html   Compte ou coffre-fort non déclaré à l'étranger : Situation catastrophique ? Que risquez-vous vraiment, et que faire aujourd'hui ?   Si vous lisez cette page, vous y pensez probablement depuis des mois, peut-être des... //www.sassi-avocats.com/publication-51112-compte-non-declare-a-l-etranger-que-risquez-vous-vraiment.html Wed, 19 Aug 2026 15:02:00 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51111-crypto-sur-une-plateforme-a-hong-kong-quelles-obligations.html Actifs numériques détenus sur une plateforme à Hong Kong : obligations déclaratives et risques   Hong Kong s’est imposé, depuis la mise en place de son régime de licences pour les plateformes d’échange d’actifs... //www.sassi-avocats.com/publication-51111-crypto-sur-une-plateforme-a-hong-kong-quelles-obligations.html Wed, 19 Aug 2026 13:42:36 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51110-succession-compte-a-hong-kong-non-declare-que-risquent-les-heritiers.html Succession et compte bancaire à Hong Kong non déclaré : les obligations des héritiers   C’est l’une des configurations les plus fréquentes, et l’une des plus délicates.   Un parent décède ; en... //www.sassi-avocats.com/publication-51110-succession-compte-a-hong-kong-non-declare-que-risquent-les-heritiers.html Wed, 19 Aug 2026 13:41:08 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51109-succession-compte-a-hong-kong-non-declare-que-risquent-les-heritiers.html Succession et compte bancaire à Hong Kong non déclaré : les obligations des héritiers   C’est l’une des configurations les plus fréquentes, et l’une des plus délicates.   Un parent décède ; en... //www.sassi-avocats.com/publication-51109-succession-compte-a-hong-kong-non-declare-que-risquent-les-heritiers.html Wed, 19 Aug 2026 13:41:07 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51108-convention-fiscale-francehong-kong-les-dispositions-cles.html Les principales dispositions de la convention fiscale entre la France et Hong Kong   Signé à Paris le 21 octobre 2010 et publié par le décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011, l’accord entre la France et la Région... //www.sassi-avocats.com/publication-51108-convention-fiscale-francehong-kong-les-dispositions-cles.html Wed, 19 Aug 2026 13:39:17 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51107-compte-a-hong-kong-au-nom-dune-societe-risques-du-dirigeant.html Compte bancaire à Hong Kong détenu par une société : quels risques pour le dirigeant français ?   L’idée est répandue : loger le compte au nom d’une limited hongkongaise plutôt qu’en nom propre mettrait le dirigeant... //www.sassi-avocats.com/publication-51107-compte-a-hong-kong-au-nom-dune-societe-risques-du-dirigeant.html Wed, 19 Aug 2026 13:37:22 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51106-regulariser-un-compte-a-hong-kong-non-declare-strategie-2026.html Régulariser un compte bancaire à Hong Kong non déclaré : quelle stratégie adopter en 2026 ?   La première question posée est presque toujours la même : « Existe-t-il encore une procédure de régularisation ?... //www.sassi-avocats.com/publication-51106-regulariser-un-compte-a-hong-kong-non-declare-strategie-2026.html Wed, 19 Aug 2026 13:35:18 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51105-compte-a-hong-kong-quelles-donnees-transmises-a-la-france.html Compte à Hong Kong et échange automatique d’informations : quelles données peuvent être transmises à la France ?   L’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers est le dispositif qui a... //www.sassi-avocats.com/publication-51105-compte-a-hong-kong-quelles-donnees-transmises-a-la-france.html Wed, 19 Aug 2026 13:33:20 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51104-comment-le-fisc-decouvre-un-compte-bancaire-a-hong-kong.html   Comment le fisc français peut-il découvrir un compte bancaire détenu à Hong Kong ?   Beaucoup de détenteurs de comptes hongkongais raisonnent encore avec une carte du monde datée de 2010, dans laquelle Hong Kong figure... //www.sassi-avocats.com/publication-51104-comment-le-fisc-decouvre-un-compte-bancaire-a-hong-kong.html Wed, 19 Aug 2026 13:31:18 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51103-compte-a-hong-kong-non-declare-quels-risques-fiscaux-en-france.html Les sanctions encourues pour un compte non déclaré sont souvent présentées en bloc, par addition de tous les taux disponibles. Le résultat est un chiffre spectaculaire et faux. En réalité, certaines sanctions se cumulent, d’autres s’excluent,... //www.sassi-avocats.com/publication-51103-compte-a-hong-kong-non-declare-quels-risques-fiscaux-en-france.html Wed, 19 Aug 2026 13:28:54 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51102-compte-bancaire-a-hong-kong-non-declare-risques-et-regularisation.html Hong Kong a longtemps été perçue comme une place discrète. Elle ne l’est plus depuis que l’échange automatique de renseignements y est effectif, et les dossiers que le cabinet traite aujourd’hui ne viennent presque jamais d’une dénonciation... //www.sassi-avocats.com/publication-51102-compte-bancaire-a-hong-kong-non-declare-risques-et-regularisation.html Wed, 19 Aug 2026 13:26:46 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51101-controle-fiscal-pme-2026-comment-lia-du-fisc-cible-les-entreprises.html Contrôle fiscal des PME : comment l’intelligence artificielle de Bercy sélectionne les dossiers en 2026   En 2025, plus d’un contrôle fiscal professionnel clôturé sur deux avait été programmé par un algorithme. Le contrôle... //www.sassi-avocats.com/publication-51101-controle-fiscal-pme-2026-comment-lia-du-fisc-cible-les-entreprises.html Mon, 17 Aug 2026 14:03:15 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51082-buying-luxury-property-in-paris-from-abroad-legal-risks-et-protection-for-international-families.html   Why Buying Property Abroad Becomes a Legal Issue   A family living between Dubai, London and Paris rarely imagines that owning a prestigious apartment in the French capital may progressively become a matter... //www.sassi-avocats.com/publication-51082-buying-luxury-property-in-paris-from-abroad-legal-risks-et-protection-for-international-families.html Fri, 08 May 2026 19:11:29 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51074-water-leaks-burglary-and-property-emergencies-in-paris-why-immediate-legal-response-is-critical-for-property-owners.html Water Leaks, Burglary, and Emergencies in Paris: Why Immediate Legal Response Matters Incidents Are Not Exceptional. They Are Structural     In the context of Paris real estate, incidents are often... //www.sassi-avocats.com/publication-51074-water-leaks-burglary-and-property-emergencies-in-paris-why-immediate-legal-response-is-critical-for-property-owners.html Sun, 05 Apr 2026 09:56:04 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51073-owning-property-in-paris-as-a-non-resident--legal-protection-risk-and-control.html When Your Paris Property Is Empty, Risk Increases: A Legal Perspective for Non-Resident Owners At Paris Legal Family Office, we speak with families from the Middle East (Dubai, Doha, Kuwait, Ryad, Abu Dahbi, Manama, etc.)  who are not... //www.sassi-avocats.com/publication-51073-owning-property-in-paris-as-a-non-resident--legal-protection-risk-and-control.html Sat, 04 Apr 2026 10:16:16 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51072-paris-legal-family-office--securing-your-property-while-you-are-abroad.html When Your Paris Property Is Empty, Burglary Risk Can Increase Significantly   Distance creates exposure   For families owning property in Paris while residing abroad, security is not an abstract concern. It is a... //www.sassi-avocats.com/publication-51072-paris-legal-family-office--securing-your-property-while-you-are-abroad.html Sat, 04 Apr 2026 09:38:10 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51071-when-the-world-feels-less-certain-investing-in-real-estate-in-paris-can-be-a-smart-decision.html   When the World Feels Less Certain, Families Think About Protection   At Paris Legal Family Office, we speak with families from the Middle East (Dubai, Doha, Kuwait, Riyadh, Abu Dhabi, Manama, etc.)  who are not driven by... //www.sassi-avocats.com/publication-51071-when-the-world-feels-less-certain-investing-in-real-estate-in-paris-can-be-a-smart-decision.html Fri, 03 Apr 2026 13:29:27 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51051-french-ifi-2026--france-wealth-tax-on-real-estate-for-foreign-investors.html   France’s IFI 2026 Legal Exposure, Structuring Risk and Long-Term Consequences for Foreign Investors   Why IFI Still Matters in 2026   France remains, in 2026, one of the world’s most attractive... //www.sassi-avocats.com/publication-51051-french-ifi-2026--france-wealth-tax-on-real-estate-for-foreign-investors.html Wed, 07 Jan 2026 14:33:16 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51050-solidarite-financiere-urssaf-dans-le-btp-conditions-et-limites.html La solidarité financière est souvent présentée comme une conséquence automatique du travail dissimulé commis par un sous-traitant. Elle ne l’est pas. Elle suppose trois conditions distinctes, et chacune se discute. L’expérience des contrôles... //www.sassi-avocats.com/publication-51050-solidarite-financiere-urssaf-dans-le-btp-conditions-et-limites.html Sat, 03 Jan 2026 16:56:32 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51049-solidarite-financiere-urssaf-et-travail-dissimule-le-risque-penal-cache.html Solidarité financière URSSAF et travail dissimulé - Articulation entre droit social et droit pénal   Derrière la solidarité financière URSSAF se cache une qualification pénale de travail dissimulé. Analyse des risques et de la... //www.sassi-avocats.com/publication-51049-solidarite-financiere-urssaf-et-travail-dissimule-le-risque-penal-cache.html Sat, 03 Jan 2026 16:48:06 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51048-solidarite-financiere-urssaf-dans-le-btp-un-risque-sous-estime.html Le risque n’est pas sous-estimé parce qu’il serait méconnu. Il l’est parce qu’il frappe une entreprise qui n’a commis aucune infraction, qui a payé ses propres cotisations, et qui découvre plusieurs années après un chantier qu’elle... //www.sassi-avocats.com/publication-51048-solidarite-financiere-urssaf-dans-le-btp-un-risque-sous-estime.html Sat, 03 Jan 2026 16:43:22 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51047--recours-hierarchique-fiscal-une-etape-cle-du-controle-fiscal.html   Recours hiérarchique en contrôle fiscal : un levier stratégique trop souvent sous-estimé Le recours hiérarchique constitue l’une des étapes les plus stratégiques du contrôle fiscal en France. Prévu par le Livre des procédures... //www.sassi-avocats.com/publication-51047--recours-hierarchique-fiscal-une-etape-cle-du-controle-fiscal.html Sat, 06 Dec 2025 16:39:15 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51046-controle-fiscal-des-societes-offshore.html Un résident fiscal français qui détient une société à l’étranger n’a pas un risque fiscal, il en a cinq. Cinq fondements distincts, qui ne se neutralisent pas et que l’administration peut invoquer tour à tour ou cumulativement selon ce... //www.sassi-avocats.com/publication-51046-controle-fiscal-des-societes-offshore.html Fri, 28 Nov 2025 22:29:19 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51045-ia-et-fraude-fiscale-comment-la-france-modernise-le-controle-fiscal.html Data Mining et Contrôle Fiscal Comment l’Intelligence Artificielle Transforme la Lutte Contre la Fraude en France Une révolution silencieuse au cœur du contrôle fiscal   Depuis une dizaine d’années, le contrôle... //www.sassi-avocats.com/publication-51045-ia-et-fraude-fiscale-comment-la-france-modernise-le-controle-fiscal.html Fri, 28 Nov 2025 21:28:07 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51037-prelevements-sociaux-et-controles-fiscaux-pourquoi-les-sasu-a-lir-sont-devenues-une-cible-prioritaire-pour-le-fisc.html Pourquoi les SASU à l’IR sont ciblées par les contrôles fiscaux ? Analyse juridique des prélèvements sociaux et des risques de requalification en revenus du patrimoine.     Une vague de contrôles fiscaux touche... //www.sassi-avocats.com/publication-51037-prelevements-sociaux-et-controles-fiscaux-pourquoi-les-sasu-a-lir-sont-devenues-une-cible-prioritaire-pour-le-fisc.html Wed, 19 Nov 2025 19:29:14 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51036-controle-fiscal-un-deficit-peut-ressusciter-un-exercice-prescrit.html Contrôle fiscal : un déficit suffit à réveiller un exercice que vous pensiez prescrit.   Dans l’univers du contrôle fiscal, rien n’est jamais vraiment figé. Un déficit que l’on croit définitivement clos peut, à lui seul,... //www.sassi-avocats.com/publication-51036-controle-fiscal-un-deficit-peut-ressusciter-un-exercice-prescrit.html Sat, 15 Nov 2025 19:01:51 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51033-taxe-2026-sur-les-holding-patrimoniale.html   Ce que la loi de finances pour 2026 a institué L'article 235 ter C du Code général des impôts, créé par l'article 7 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, institue une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les... //www.sassi-avocats.com/publication-51033-taxe-2026-sur-les-holding-patrimoniale.html Wed, 22 Oct 2025 21:22:10 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51031-how-to-respond-to-a-french-tax-audit-as-a-foreign-company.html   Facing a French Tax Audit? Here’s What Every International Company Should Know   France’s tax authorities (DGFIP) have become among the most advanced in Europe, combining artificial intelligence, data sharing, and TRACFIN... //www.sassi-avocats.com/publication-51031-how-to-respond-to-a-french-tax-audit-as-a-foreign-company.html Sat, 18 Oct 2025 19:41:28 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51030-frenchs-wealth-tax--how-non-residents-can-obtain-a-french-tax-identification-number-numero-fiscal-to-pay-the-ifi.html   French Wealth Tax (IFI): How to Register and Pay as a Non-Resident Investor​ By Sassi Law Firm – French Business and Tax Lawyer (Paris) – France   We assist non-resident investors with every administrative and... //www.sassi-avocats.com/publication-51030-frenchs-wealth-tax--how-non-residents-can-obtain-a-french-tax-identification-number-numero-fiscal-to-pay-the-ifi.html Sat, 18 Oct 2025 19:28:45 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51029-understanding-the-french-wealth-tax-ifi-who-pays-how-its-calculated-and-whats-exempt.html   A clear overview of France’s Wealth Tax (IFI): who it applies to, how it’s calculated, and how to optimize compliance and exemptions.   The Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), French’s Wealth Tax on real estate,... //www.sassi-avocats.com/publication-51029-understanding-the-french-wealth-tax-ifi-who-pays-how-its-calculated-and-whats-exempt.html Sat, 18 Oct 2025 19:16:05 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51026-french-wealth-tax-and-company-owned-property-the-fine-line-between-strategy-and-risk.html   Understanding the Link Between Company Ownership and the French Wealth Tax (IFI)   Many foreign investors acquire French real estate through companies, often to protect privacy, manage inheritance, or optimize... //www.sassi-avocats.com/publication-51026-french-wealth-tax-and-company-owned-property-the-fine-line-between-strategy-and-risk.html Sat, 11 Oct 2025 17:55:03 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51025-failing-to-declare-ifi-a-costly-mistake-for-international-property-owners-in-france.html What Happens If You Don’t Declare IFI? Risks and Penalties Explained   Understanding Your Obligations Under the French Wealth Tax   The Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) — or French Wealth Tax — applies... //www.sassi-avocats.com/publication-51025-failing-to-declare-ifi-a-costly-mistake-for-international-property-owners-in-france.html Sat, 11 Oct 2025 17:16:41 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51022-le-controle-fiscal-dans-le-milieu-des-commercants-de-rungis.html   Le contrôle fiscal dans le milieu des commerçants de Rungis Le Marché international de Rungis est le plus grand marché de produits frais du monde : 234 hectares, environ 1 200 entreprises, 13 000 salariés, plus de 25 000 acheteurs... //www.sassi-avocats.com/publication-51022-le-controle-fiscal-dans-le-milieu-des-commercants-de-rungis.html Tue, 07 Oct 2025 09:07:17 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51020-controle-fiscal-2025-cafes-et-restaurants-sous-le-radar-de-bercy.html     Contrôle fiscal : restaurants, bars et cafés sous haute vigilance   Les cafés, bars et restaurants font partie des secteurs les plus contrôlés par l’administration fiscale. Découvrez comment les inspecteurs... //www.sassi-avocats.com/publication-51020-controle-fiscal-2025-cafes-et-restaurants-sous-le-radar-de-bercy.html Sat, 04 Oct 2025 16:15:11 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51018-controle-fiscal-bien-se-preparer-pour-limiter-les-risques.html   La préparation d’un contrôle fiscal ne commence pas à la réception de l’avis de vérification. À ce stade, l’essentiel est déjà fixé : les écritures sont passées, les pièces existent ou n’existent pas, les positions ont... //www.sassi-avocats.com/publication-51018-controle-fiscal-bien-se-preparer-pour-limiter-les-risques.html Fri, 03 Oct 2025 21:11:13 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51015-controle-fiscal-comment-bien-se-preparer-a-la-premiere-reunion.html Vérification de comptabilité : les erreurs à éviter dès la première réunion   Première réunion d’une vérification de comptabilité : documents à préparer (FEC, bilans, factures) et rôle clé de l’avocat fiscaliste.   La... //www.sassi-avocats.com/publication-51015-controle-fiscal-comment-bien-se-preparer-a-la-premiere-reunion.html Sat, 27 Sep 2025 18:50:48 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51014-la-mise-en-garde-dans-le-controle-fiscal.html     La mise en garde procédurale dans le cadre d’une vérification de comptabilité Un rempart avant l’opposition à contrôle fiscal     La vérification de comptabilité est une procédure... //www.sassi-avocats.com/publication-51014-la-mise-en-garde-dans-le-controle-fiscal.html Tue, 23 Sep 2025 20:01:00 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51012-solidarite-urssaf-et-solidarite-fiscale.html     Solidarité fiscale et sociale un risque croissant pour les PME et leurs dirigeants       La solidarité fiscale et sociale prend aujourd’hui une dimension nouvelle. L’administration... //www.sassi-avocats.com/publication-51012-solidarite-urssaf-et-solidarite-fiscale.html Mon, 15 Sep 2025 19:34:50 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51010-la-fiscalite-du-droit-a-l-image-des-sportifs-en-europe.html La fiscalité du droit à l’image des sportifs en Europe : un enjeu stratégique   Le droit à l’image est devenu une composante essentielle de la rémunération des sportifs professionnels. Sponsoring, partenariats publicitaires,... //www.sassi-avocats.com/publication-51010-la-fiscalite-du-droit-a-l-image-des-sportifs-en-europe.html Wed, 10 Sep 2025 19:27:18 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51009-residence-fiscale-des-sportifs-enjeux-et-risques-fiscaux.html     Résidence fiscale des sportifs : critères français et internationaux   La question de la résidence fiscale est centrale pour les sportifs de haut niveau. Leur carrière les amène à évoluer dans différents... //www.sassi-avocats.com/publication-51009-residence-fiscale-des-sportifs-enjeux-et-risques-fiscaux.html Wed, 10 Sep 2025 18:36:49 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51008-taxe-de-60-pourcent-sur-les-comptes-bancaires-detenus-a-l-etranger.html Un compte à l’étranger que vous n’avez pas déclaré peut vous coûter 60 % de la somme la plus élevée qu’il a portée en dix ans. Ce n’est pas 60 % des intérêts ni des revenus : c’est 60 % du capital. La règle figure à l’article... //www.sassi-avocats.com/publication-51008-taxe-de-60-pourcent-sur-les-comptes-bancaires-detenus-a-l-etranger.html Wed, 10 Sep 2025 18:32:08 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51007-la-junalco-dans-les-affaires-de-blanchiment.html   La JUNALCO et la lutte contre le blanchiment en France     La Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) a été créée en 2019 et est exclusivement rattachée au tribunal... //www.sassi-avocats.com/publication-51007-la-junalco-dans-les-affaires-de-blanchiment.html Tue, 09 Sep 2025 17:20:53 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51006-controle-fiscal-international-et-blanchiment-dargent.html   La lutte contre le blanchiment et le contrôle fiscal international, un couple presque inséparable !   Depuis plusieurs années, la lutte contre la fraude fiscale internationale et le blanchiment de capitaux est au cœur... //www.sassi-avocats.com/publication-51006-controle-fiscal-international-et-blanchiment-dargent.html Sun, 07 Sep 2025 17:12:56 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51005-guide-du-controle-fiscal-pour-les-pme-et-leurs-dirigeants.html   Le contrôle fiscal expliqué aux dirigeants de Pme   Le contrôle fiscal constitue une étape redoutée par de nombreux dirigeants d’entreprise. Il suscite souvent une inquiétude légitime :   ·     ... //www.sassi-avocats.com/publication-51005-guide-du-controle-fiscal-pour-les-pme-et-leurs-dirigeants.html Sat, 06 Sep 2025 18:59:49 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51003-controle-fiscal-comment-reagir-a-lavis-de-verification-de-comptabilite.html Les quinze premiers jours qui suivent la réception d’un avis de vérification engagent le reste de la procédure. Non parce qu’il faudrait agir vite, mais parce que trois ou quatre décisions prises à ce moment, souvent sans y réfléchir,... //www.sassi-avocats.com/publication-51003-controle-fiscal-comment-reagir-a-lavis-de-verification-de-comptabilite.html Sun, 31 Aug 2025 22:16:12 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51001-reconstitution-de-recette-dans-le-controle-fiscal.html   La reconstitution des recettes dans le contrôle fiscal   Qu’est-ce que la reconstitution de recettes ?   Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration peut estimer que le chiffre d’affaires... //www.sassi-avocats.com/publication-51001-reconstitution-de-recette-dans-le-controle-fiscal.html Fri, 22 Aug 2025 16:22:05 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-51000-controle-fiscal-et-travail-dissimule-en-2025.html   Contrôle fiscal et travail dissimulé preuve de la collaboration entre le Fisc et l’Urssaf   Le contrôle fiscal est souvent perçu comme une vérification de la sincérité des déclarations fiscales d’une entreprise ou... //www.sassi-avocats.com/publication-51000-controle-fiscal-et-travail-dissimule-en-2025.html Wed, 20 Aug 2025 17:08:15 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50999-controle-fiscal-qu-est-ce-qu-un-profil-a-risque.html Contrôle fiscal : qu'est-ce qu’un « profil à risque » pour les impôts ?   Le contrôle fiscal en France connaît une transformation majeure. Longtemps fondé sur des vérifications aléatoires ou sur dénonciation, il repose... //www.sassi-avocats.com/publication-50999-controle-fiscal-qu-est-ce-qu-un-profil-a-risque.html Sun, 17 Aug 2025 21:37:27 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50998-role-de-tracfin-dans-le-controle-fiscal.html Role de Tracfin dans le controle fiscal Le dispositif français de lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale repose de plus en plus sur Tracfin. En 2025, ce service de renseignement financier a reçu 278 484 déclarations de soupçon des... //www.sassi-avocats.com/publication-50998-role-de-tracfin-dans-le-controle-fiscal.html Sun, 17 Aug 2025 20:26:16 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50995-attestation-de-vigilance-quels-risques-pour-l-entreprise.html Absence d’attestation de vigilance : quels risques pour votre entreprise ? Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance URSSAF ? L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’URSSAF, qui confirme qu’un prestataire... //www.sassi-avocats.com/publication-50995-attestation-de-vigilance-quels-risques-pour-l-entreprise.html Wed, 23 Jul 2025 11:50:50 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50993-controle-fiscal-dematerialise-ce-que-vous-devez-savoir-avant-d-accepter-escale.html   Un acte vient d'être déposé sur ESCALE, ou le vérificateur vous propose d'y adhérer ? Le délai de trente jours court à compter du téléchargement, pas de la lecture. Avant de répondre ou de signer, appelez-nous au 01 42 84 13 13 ou... //www.sassi-avocats.com/publication-50993-controle-fiscal-dematerialise-ce-que-vous-devez-savoir-avant-d-accepter-escale.html Mon, 21 Jul 2025 13:20:21 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50992-le-parquet-numerique-europeen-dans-les-affaires-de-blanchiment.html Le Parquet numérique européen : quels enjeux pour les droits de la défense ? Depuis sa création, le Parquet européen (EPPO) marque une rupture majeure dans l’organisation de la justice pénale au sein de l’Union européenne. Doté... //www.sassi-avocats.com/publication-50992-le-parquet-numerique-europeen-dans-les-affaires-de-blanchiment.html Sun, 20 Jul 2025 09:32:58 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50989-redressement-fiscal-avec-risque-penal-quand-le-fisc-declenche-des-poursuites.html Quand le fisc transmet le dossier au parquet : quels risques de poursuites pénales ? Le contrôle fiscal n’aboutit pas toujours à un simple redressement ou à un ajustement amiable. Dans certains cas, notamment lorsque l’administration... //www.sassi-avocats.com/publication-50989-redressement-fiscal-avec-risque-penal-quand-le-fisc-declenche-des-poursuites.html Sat, 05 Jul 2025 18:52:23 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50988-redressement-fiscal-bien-repondre-a-une-proposition-de-rectification.html Comment répondre à une proposition de rectification (lettre 3924) Guide pratique pour les contribuables et les entreprises Recevoir une proposition de rectification, aussi appelée lettre 3924, de la part de l’administration fiscale... //www.sassi-avocats.com/publication-50988-redressement-fiscal-bien-repondre-a-une-proposition-de-rectification.html Sat, 05 Jul 2025 18:37:37 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50987-tax-audit-alert-why-french-authorities-are-watching-international-business-structures.html Tax Audit Alert: Why French Authorities Are Watching International Business Structures"   Understanding the French Tax Audit: What Triggers an Inspection? Tax audits in France can be a source of concern for both individuals... //www.sassi-avocats.com/publication-50987-tax-audit-alert-why-french-authorities-are-watching-international-business-structures.html Sat, 05 Jul 2025 18:04:56 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50984-controle-fiscal-des-pme-un-vrai-risque.html   Contrôle fiscal des PME Etes-vous dans le radar de l’administration fiscale ? Le contrôle fiscal n’est pas réservé aux grandes entreprises. De plus en plus de PME se retrouvent dans le viseur de l’administration... //www.sassi-avocats.com/publication-50984-controle-fiscal-des-pme-un-vrai-risque.html Sun, 29 Jun 2025 18:38:35 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50981-audition-libre-dans-les-affaires-de-travail-dissimule-et-blanchiment.html   Audition libre – Quels sont vos droits ? (Travail dissimulé – blanchiment, etc.) Qu’est ce qu’une audition libre ?   L’audition libre permet à une personne d’être entendue dans le cadre d’une... //www.sassi-avocats.com/publication-50981-audition-libre-dans-les-affaires-de-travail-dissimule-et-blanchiment.html Sun, 22 Jun 2025 11:47:55 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50980-travail-dissimule-comment-contester-un-redressement-urssaf-irregulier.html   Travail dissimulé et URSSAF : comment protéger vos droits face à un contrôle     Travail dissimulé : comment contester un redressement URSSAF irrégulier ?   Le travail dissimulé constitue l’une... //www.sassi-avocats.com/publication-50980-travail-dissimule-comment-contester-un-redressement-urssaf-irregulier.html Sun, 22 Jun 2025 11:26:15 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50979-domiciliation-a-dubai-et-activite-en-france--un-risque-fiscal-mais-surtout-penal-blanchiment.html Le schéma est devenu banal : une société immatriculée aux Émirats, un visa de résident, une adresse à Dubaï, et une activité qui continue d’être exercée depuis la France. Ceux qui le pratiquent raisonnent en droit des étrangers.... //www.sassi-avocats.com/publication-50979-domiciliation-a-dubai-et-activite-en-france--un-risque-fiscal-mais-surtout-penal-blanchiment.html Sat, 21 Jun 2025 15:27:28 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50978-les-fec-fichiers-des-ecritures-comptables-un-vrai-risque-fiscal-pour-les-pme.html   Contrôle fiscal : pourquoi le FEC est devenu un outil redoutable pour le fisc   Les amendes pour défaut de FEC ou FEC non conforme : ce que les PME doivent absolument savoir   Lorsqu’une entreprise est soumise à un... //www.sassi-avocats.com/publication-50978-les-fec-fichiers-des-ecritures-comptables-un-vrai-risque-fiscal-pour-les-pme.html Sat, 21 Jun 2025 14:30:11 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50977-travail-dissimule-et-attestation-vigilance-urssaf.html Travail dissimulé et attestations de vigilance : ce que dit la loi   Travail dissimulé : un risque majeur pour les entreprises du bâtiment, de la restauration, du commerce et des services   Le travail dissimulé, plus... //www.sassi-avocats.com/publication-50977-travail-dissimule-et-attestation-vigilance-urssaf.html Sat, 21 Jun 2025 13:25:08 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50975-french-wealth-tax-ifi-what-gulf-investors-need-to-know.html For an investor resident in the Gulf, the French wealth tax question is almost never about the rate. It is about whether an asset sits inside or outside the French tax base, and that is decided by two layers of rules: the French code, and the treaty. France... //www.sassi-avocats.com/publication-50975-french-wealth-tax-ifi-what-gulf-investors-need-to-know.html Sat, 14 Jun 2025 11:43:22 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50970-protecting-and-passing-on-french-real-estate-with-confidence.html Luxury Is Temporary. Structure Is Legacy. Protecting and Passing on French Real Estate with Confidence Owning property in France — whether a Haussmannian apartment in Paris, a villa in Saint-Tropez, or a château in the countryside... //www.sassi-avocats.com/publication-50970-protecting-and-passing-on-french-real-estate-with-confidence.html Sat, 31 May 2025 15:00:57 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50968-frances-wealth-tax-ifi-in-2025-what-high-net-worth-individuals-need-to-know.html France’s estate Wealth Tax (IFI) in 2025: What High-Net-Worth Individuals Need to Know French’s wealth tax, officially known as Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), is a critical consideration for anyone owning significant real estate assets... //www.sassi-avocats.com/publication-50968-frances-wealth-tax-ifi-in-2025-what-high-net-worth-individuals-need-to-know.html Thu, 29 May 2025 09:21:14 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50966-luxury-real-estate-investment-in-france--secure-legal-and-client-focused.html Luxury Real Estate Investment in France — Secure, Legal, and Client-Focused Are you looking to invest in luxury real estate in France from abroad? Whether you're based in Dubai, Singapore, Riyadh, or another global hub, your investment deserves... //www.sassi-avocats.com/publication-50966-luxury-real-estate-investment-in-france--secure-legal-and-client-focused.html Mon, 26 May 2025 18:48:51 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50965-french-real-estate-wealth-tax-ifi-what-uae-investors-should-know-in-2025.html French Real Estate Wealth Tax (IFI): What UAE Investors Should Know in 2025 France remains one of the top destinations for luxury real estate investment, and UAE-based investors — including private clients, family offices, and sovereign... //www.sassi-avocats.com/publication-50965-french-real-estate-wealth-tax-ifi-what-uae-investors-should-know-in-2025.html Sun, 25 May 2025 20:07:27 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50963-controle-urssaf-et-travail-dissimule--un-serieux-risque-financier-assorti-dun-risque-penal.html Contrôle Urssaf et travail dissimulé – Un sérieux risque financier assorti d’un risque pénal Les Urssaf jouent un rôle central dans la lutte contre le travail dissimulé. Elles disposent de prérogatives étendues pour contrôler... //www.sassi-avocats.com/publication-50963-controle-urssaf-et-travail-dissimule--un-serieux-risque-financier-assorti-dun-risque-penal.html Sat, 24 May 2025 20:35:08 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50962-french-real-estate-wealth-tax-ifi-what-us-citizens-need-to-know-in-2025.html French Real Estate Wealth Tax (IFI): What U.S. Citizens Need to Know in 2025 France’s Real Estate Wealth Tax, known as the Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), affects anyone with French-based real estate valued above €1.3 million (net... //www.sassi-avocats.com/publication-50962-french-real-estate-wealth-tax-ifi-what-us-citizens-need-to-know-in-2025.html Thu, 22 May 2025 19:04:38 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50961-french-real-estate-wealth-tax-ifi-what-hong-kong-investors-should-know-in-2025.html French Real Estate Wealth Tax (IFI): What Hong Kong Investors Should Know in 2025 France’s Real Estate Wealth Tax (Impôt sur la Fortune Immobilière, or IFI) applies to any individual who owns French real estate with a net value exceeding... //www.sassi-avocats.com/publication-50961-french-real-estate-wealth-tax-ifi-what-hong-kong-investors-should-know-in-2025.html Thu, 22 May 2025 18:58:58 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50960-french-real-estate-wealth-tax-ifi-what-egyptian-investors-must-know-in-2025.html French Real Estate Wealth Tax (IFI): What Egyptian Investors Must Know in 2025 The Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) is an annual French tax that applies to individuals with net real estate assets in France exceeding €1.3 million. This... //www.sassi-avocats.com/publication-50960-french-real-estate-wealth-tax-ifi-what-egyptian-investors-must-know-in-2025.html Wed, 21 May 2025 14:53:09 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50959-french-real-estate-wealth-tax-ifi-what-qatari-investors-must-know-in-2025.html French Real Estate Wealth Tax (IFI): What Qatari Investors Must Know in 2025 France remains one of the world’s most desirable destinations for luxury real estate investment, and Qatari nationals—both individuals and state entities—are... //www.sassi-avocats.com/publication-50959-french-real-estate-wealth-tax-ifi-what-qatari-investors-must-know-in-2025.html Wed, 21 May 2025 14:39:09 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50958-french-real-estate-wealth-tax-ifi-what-chinese-investors-need-to-know-in-2025.html   French Real Estate Wealth Tax (IFI): What Chinese Investors Need to Know in 2025   France’s Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) — or Real Estate Wealth Tax — applies to anyone who owns French-based real estate... //www.sassi-avocats.com/publication-50958-french-real-estate-wealth-tax-ifi-what-chinese-investors-need-to-know-in-2025.html Wed, 21 May 2025 14:33:07 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50952-les-ressortissants-koweitiens-sont-ils-soumis-a-limpot-sur-la-fortune-en-france.html Les ressortissants koweïtiens sont-ils soumis à l’impôt sur la fortune en France ? Depuis son entrée en vigueur en 2018, l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) cible les personnes physiques disposant d’un patrimoine immobilier net... //www.sassi-avocats.com/publication-50952-les-ressortissants-koweitiens-sont-ils-soumis-a-limpot-sur-la-fortune-en-france.html Sun, 27 Apr 2025 16:56:27 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50922-perquisition-blanchiment-et-fraude-fiscale.html Perquisition - Blanchiment & Fraude fiscale Des enquêteurs sont dans vos locaux ou à votre domicile ? Vous avez le droit d'assister aux opérations et de contacter un avocat. Appelez le 01 42 84 13 13. Ne signez le procès-verbal qu'après... //www.sassi-avocats.com/publication-50922-perquisition-blanchiment-et-fraude-fiscale.html Tue, 07 Jan 2025 09:26:13 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50920-audition-libre-et-garde-a-vue-blanchiment-fraude-fiscale.html Faut-il se préparer à une audition libre ou à une garde à vue  en matière de délit financier (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, travail dissimulé) ?   Les modalités des poursuites pénales relatives... //www.sassi-avocats.com/publication-50920-audition-libre-et-garde-a-vue-blanchiment-fraude-fiscale.html Thu, 02 Jan 2025 21:06:52 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50919-cooperation-fiscale-et-penale-entre-la-france-et-la-suisse.html La coopération entre les deux États ne repose pas sur un texte unique mais sur une superposition de couches, ajoutées les unes aux autres depuis soixante ans. Savoir laquelle s'applique à un dossier, et depuis quelle date, est la première opération... //www.sassi-avocats.com/publication-50919-cooperation-fiscale-et-penale-entre-la-france-et-la-suisse.html Wed, 01 Jan 2025 17:59:11 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50918-la-lutte-contre-le-blanchiment-entre-la-france-et-la-suisse.html Un compte suisse non déclaré est d'abord un problème fiscal. Il devient un problème pénal à un moment précis, et ce moment ne dépend pas du montant : il dépend de ce que l'on fait de l'argent. Deux dispositifs qui se parlent Côté... //www.sassi-avocats.com/publication-50918-la-lutte-contre-le-blanchiment-entre-la-france-et-la-suisse.html Tue, 31 Dec 2024 17:28:03 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50881-the-role-of-tracfin-in-france-in-international-money-laundering-cases.html The Role of Tracfin in France in International Money Laundering Cases   Tracfin, which stands for Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins (Processing of Intelligence and Action Against Clandestine... //www.sassi-avocats.com/publication-50881-the-role-of-tracfin-in-france-in-international-money-laundering-cases.html Sat, 06 Jul 2024 20:55:48 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50851-transfer-pricing-in-france-french-attorney-standpoint.html   Transfer Pricing in France An Analytical Perspective from a Tax Attorney's Standpoint   Transfer pricing, a critical concern within the international tax paradigm, has significant implications for multinational... //www.sassi-avocats.com/publication-50851-transfer-pricing-in-france-french-attorney-standpoint.html Thu, 07 Mar 2024 12:17:47 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50848-cooperation-entre-la-france-et-dubai-dans-les-affaires-de-blanchiment-de-fraude-fiscale.html   Dubaï n'est plus la zone d'ombre que l'on décrit L'image de Dubaï comme place opaque, où des avoirs échapperaient durablement à l'administration française, correspond à une réalité qui s'est nettement refermée. Les Émirats... //www.sassi-avocats.com/publication-50848-cooperation-entre-la-france-et-dubai-dans-les-affaires-de-blanchiment-de-fraude-fiscale.html Mon, 19 Feb 2024 17:52:56 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50843-blanchiment-de-fraude-fiscale-entre-la-france-et-l-egypte.html La lutte contre le blanchiment de fraude fiscale entre la France et l’Égypte   La coopération fiscale et pénale entre la France et l'Égypte dans le cadre des affaires de blanchiment de fraude fiscale s'inscrit dans le cadre plus... //www.sassi-avocats.com/publication-50843-blanchiment-de-fraude-fiscale-entre-la-france-et-l-egypte.html Wed, 14 Feb 2024 20:23:40 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50842-les-extraditions-entre-dubai-et-la-france-dans-les-affaires-de-blanchiment.html   Le processus d’extradition dans les affaires de blanchiment entre la France et Dubaï   Dans les affaires de blanchiment d'argent, l'extradition entre la France et Dubaï (représentant ici les Émirats arabes unis)... //www.sassi-avocats.com/publication-50842-les-extraditions-entre-dubai-et-la-france-dans-les-affaires-de-blanchiment.html Tue, 13 Feb 2024 21:15:25 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50840-dubai-papers-dans-les-affaires-de-blanchiment-de-fraude-fiscale.html   La question qui se pose aux personnes concernées par ce dossier n’est pas de savoir si les autorités françaises peuvent obtenir des informations aux Émirats arabes unis. Elles le peuvent, et par plusieurs canaux. La question est de... //www.sassi-avocats.com/publication-50840-dubai-papers-dans-les-affaires-de-blanchiment-de-fraude-fiscale.html Tue, 13 Feb 2024 20:55:04 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50839-tracfin-et-blanchiment-de-fraude-fiscale.html Une banque, un notaire ou un expert-comptable a signalé une opération à Tracfin. Quelques mois plus tard, un avis de vérification arrive, ou une convocation à une audition libre. Entre les deux, une chaîne de décisions que le contribuable ne... //www.sassi-avocats.com/publication-50839-tracfin-et-blanchiment-de-fraude-fiscale.html Tue, 13 Feb 2024 20:00:19 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50838-blanchiment-de-fraude-fiscale-entre-la-france-et-la-belgique.html   Pourquoi la Belgique n'est plus le refuge qu'elle a été La Belgique a longtemps figuré parmi les destinations privilégiées des contribuables français cherchant à alléger leur charge fiscale : proximité, absence de barrière... //www.sassi-avocats.com/publication-50838-blanchiment-de-fraude-fiscale-entre-la-france-et-la-belgique.html Tue, 13 Feb 2024 19:12:05 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50836-blanchiment-de-fraude-fiscale-entre-la-france-et-la-turquie.html   Pourquoi les dossiers en lien avec la Turquie se multiplient Les poursuites pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale présentant un lien avec la Turquie ont sensiblement augmenté ces dernières années. Cette évolution ne tient pas... //www.sassi-avocats.com/publication-50836-blanchiment-de-fraude-fiscale-entre-la-france-et-la-turquie.html Mon, 12 Feb 2024 10:26:53 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50807-sejf-et-lutte-contre-le-blanchiment-de-fraude-fiscale.html     Quels sont les pouvoirs des enquêteurs de la Sejf (Service d'Enquête Judiciaire des Finances)   Les Pouvoirs des Enquêteurs de la SEJF en France   Le Service d'Enquête Judiciaire... //www.sassi-avocats.com/publication-50807-sejf-et-lutte-contre-le-blanchiment-de-fraude-fiscale.html Tue, 17 Oct 2023 13:26:21 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50797-societe-offshore-substance-economique-et-blanchiment-de-fraude-fiscale.html Les prestataires qui vendent des sociétés à l’étranger exposent volontiers les avantages fiscaux. Ils éludent presque systématiquement une exigence du droit fiscal français : pour qu’une structure étrangère soit opposable, elle doit avoir... //www.sassi-avocats.com/publication-50797-societe-offshore-substance-economique-et-blanchiment-de-fraude-fiscale.html Sat, 09 Sep 2023 17:43:24 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50796-perquisition-fiscale-et-convention-europeenne-des-droits-de-l-homme.html     La Perquisition Fiscale au Regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)   La problématique des perquisitions fiscales, dans le cadre des affaires de fraude fiscale et de blanchiment de fraude... //www.sassi-avocats.com/publication-50796-perquisition-fiscale-et-convention-europeenne-des-droits-de-l-homme.html Thu, 07 Sep 2023 18:36:07 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50794-transfer-pricing-in-france-legal-and-oecd-landscape.html   Transfer pricing in france: Legal landscape of the market     A breakdown of the legal landscape of the market and how it affects the pricing of transfers in france   To begin, the issue of transfer... //www.sassi-avocats.com/publication-50794-transfer-pricing-in-france-legal-and-oecd-landscape.html Sun, 03 Sep 2023 19:12:37 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50793-tracfin-and-laundering-money-in-france.html   The Function of Tracfin Within the Context of the Fight Against Money Laundering in France   In a Nutshell   In this paper, the importance of Tracfin as a tool in the fight against the laundering of... //www.sassi-avocats.com/publication-50793-tracfin-and-laundering-money-in-france.html Sun, 03 Sep 2023 18:39:32 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50791-the-prosecution-of-tax-crime-in-france.html   The Prosecution of Tax Crimes in France   Tax crimes, or fiscal fraud as it's known in France, are considered serious offenses and have become a priority for French authorities, particularly in the context of recent... //www.sassi-avocats.com/publication-50791-the-prosecution-of-tax-crime-in-france.html Sat, 02 Sep 2023 18:19:46 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50788-transfer-pricing-in-france-and-europe.html   Transfer Pricing in France: An Analytical Perspective from a Tax Attorney's Standpoint   Transfer pricing, a critical concern within the international tax paradigm, has significant implications for multinational corporations... //www.sassi-avocats.com/publication-50788-transfer-pricing-in-france-and-europe.html Mon, 28 Aug 2023 18:24:20 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50787-parquet-financier-pnf-portage-salarial-et-blanchiment-de-fraude-fiscale.html     Le rôle du PNF dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale liées au portage salarial international   Le Parquet National Financier (PNF), créé en 2013 en France, est une institution judiciaire spécialisée... //www.sassi-avocats.com/publication-50787-parquet-financier-pnf-portage-salarial-et-blanchiment-de-fraude-fiscale.html Mon, 28 Aug 2023 16:48:11 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-50786-tracfin-dans-les-affaires-de-blanchiment-de-fraude-fiscale.html Tracfin dans les affaires de blanchiment de fraude fiscale La lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment est devenue une priorité en France comme à l'étranger, et Tracfin en est la pièce centrale. Mais Tracfin ne travaille pas seul :... //www.sassi-avocats.com/publication-50786-tracfin-dans-les-affaires-de-blanchiment-de-fraude-fiscale.html Sun, 27 Aug 2023 18:23:17 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47965-fausse-facture-batiment-blanchiment-de-fraude-fiscale.html   Le bâtiment un secteur à risque dans la fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale - Quels sont les procédés de fraude ? Le secteur du bâtiment est particulièrement visé par le fisc et le parquet financier dans les... //www.sassi-avocats.com/publication-47965-fausse-facture-batiment-blanchiment-de-fraude-fiscale.html Mon, 24 Oct 2022 18:50:14 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47864-les-pandora-papers-dans-le-viseur-du-parquet-national-financier-pnf.html Entre la parution d’un nom dans une divulgation et la convocation d’un contribuable, il se passe des mois, parfois des années, et une succession d’étapes dont chacune a ses règles. Connaître cette chronologie n’est pas un exercice théorique... //www.sassi-avocats.com/publication-47864-les-pandora-papers-dans-le-viseur-du-parquet-national-financier-pnf.html Sat, 01 Jan 2022 17:59:32 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47854-garde-a-vue-et-perquisition-dans-les-affaires-de-blanchiment.html Le Code de procédure pénale dans les affaires de blanchiement (Garde à vue, perquisition et écoute téléphonique, etc.)   Les affaires de blanchiment, blanchiment de fraude fiscale, blanchiment de travail dissimulé sont dorénavant... //www.sassi-avocats.com/publication-47854-garde-a-vue-et-perquisition-dans-les-affaires-de-blanchiment.html Sat, 04 Dec 2021 19:26:34 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47834-fraude-fiscale-et-blanchiment-d-argent-un-couple-inseparable.html Vous êtes visé par une enquête pour fraude fiscale ou blanchiment ? Les deux qualifications avancent ensemble, et ce qui est dit dans l'une sert dans l'autre. Appelez le 01 42 84 13 13 ou demandez à être rappelé. Il y a vingt ans, une... //www.sassi-avocats.com/publication-47834-fraude-fiscale-et-blanchiment-d-argent-un-couple-inseparable.html Mon, 27 Sep 2021 19:56:19 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47831-contester-une-perquisition-fiscale-visite-domiciliaire-c-est-possible.html   Contester une perquisition fiscale ou une perquisition pénale peut être payant !   Les perquisitions fiscales, qui sont entendent par leur nature une dimension pénale future, ont tendance à se généraliser en matière... //www.sassi-avocats.com/publication-47831-contester-une-perquisition-fiscale-visite-domiciliaire-c-est-possible.html Wed, 22 Sep 2021 11:19:18 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47814-les-clients-francais-de-julius-baer-vises-par-le-fisc-francais.html   Les clients de la banque suisse Julius Bär (ou Baer) dans le viseur du fisc et du parquet financier   Le fisc français réserve-t-il un traitement très particulier au client de la banque suisse Julius... //www.sassi-avocats.com/publication-47814-les-clients-francais-de-julius-baer-vises-par-le-fisc-francais.html Sat, 21 Aug 2021 22:14:55 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47810-travail-dissimule-et-fraude-fiscale.html     Travail dissimulé et Risque de blanchiment de fraude fiscale   L’inspection du travail et les Urssaf réalisent tous les jours un nombre très important de contrôles.   Le but de ces différents... //www.sassi-avocats.com/publication-47810-travail-dissimule-et-fraude-fiscale.html Tue, 17 Aug 2021 15:57:46 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47809-fausse-domiciliation-fiscale-a-l-etranger-une-cible-prioritaire-pour-le-fisc-et-le-parquet-financier.html Déclarer sa résidence fiscale à l’étranger est parfaitement légal. Ce qui ne l’est pas, c’est de la déclarer sans l’avoir réellement transférée. La différence tient à des faits, et les faits laissent des traces : des consommations, des... //www.sassi-avocats.com/publication-47809-fausse-domiciliation-fiscale-a-l-etranger-une-cible-prioritaire-pour-le-fisc-et-le-parquet-financier.html Sun, 15 Aug 2021 16:03:06 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47603-creation-holding-apport-de-titres-pacte-dutreil.html   La création de holding par voie d'apport de titres - Une solution optimisante pour structurer un groupe de sociétés !   La création d’une holding pour y loger les titres d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles... //www.sassi-avocats.com/publication-47603-creation-holding-apport-de-titres-pacte-dutreil.html Mon, 06 Jul 2020 12:38:36 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47543-le-redressement-judiciaire-en-10-points.html Guide synthétique 2020 du Redressement judiciaire !     Le redressement judiciaire occupe toujours une place très importante dans le droit des entreprises en difficulté même si les dernières réformes ont renforcé de... //www.sassi-avocats.com/publication-47543-le-redressement-judiciaire-en-10-points.html Wed, 06 May 2020 21:23:08 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47516-holding-optimisation-fiscale-sociale-et-patrimoniale.html Créer une holding reste, en 2026, l'un des outils les plus efficaces pour structurer un groupe de sociétés, faire remonter des dividendes à moindre coût fiscal, céder une entreprise sans subir immédiatement la flat tax, préparer une transmission... //www.sassi-avocats.com/publication-47516-holding-optimisation-fiscale-sociale-et-patrimoniale.html Mon, 13 Apr 2020 15:45:10 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47502-verification-de-comptabilite-et-controle-fiscal.html L'avis de vérification de comptabilité est la 1ʳᵉ étape du contrôle fiscal de l'entreprise !   Qu'est-ce qu'une vérification de comptabilité ? La vérification de comptabilité est le contrôle sur place de la comptabilité d'une... //www.sassi-avocats.com/publication-47502-verification-de-comptabilite-et-controle-fiscal.html Sun, 05 Apr 2020 14:43:39 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47500-comment-retrouver-un-compte-bancaire-cache-en-suisse.html La question se pose presque toujours dans les mêmes circonstances : un décès, un divorce, ou la découverte tardive d'un document qui mentionne un établissement suisse sans donner de numéro. Elle appelle une démarche précise, et une mise en garde... //www.sassi-avocats.com/publication-47500-comment-retrouver-un-compte-bancaire-cache-en-suisse.html Thu, 02 Apr 2020 12:08:42 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47479-controle-fiscal-des-prestations-de-services-sous-traitees-a-letranger-et-utilisees-en-france-article-182-b-cgi.html Développeurs installés en Tunisie ou en Inde, centre d'appels au Maroc, agence marketing à Londres, agent de sourcing à Hong Kong, bureau d'études à Dubaï : de très nombreuses sociétés françaises sous-traitent une partie de leurs prestations... //www.sassi-avocats.com/publication-47479-controle-fiscal-des-prestations-de-services-sous-traitees-a-letranger-et-utilisees-en-france-article-182-b-cgi.html Mon, 30 Mar 2020 11:43:59 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47443-les-clients-francais-de-fidusuisse-offshore-dans-le-viseur-du-fisc.html Une officine qui vend des sociétés à l’étranger détient, par construction, la seule pièce qui compte : la liste des personnes pour lesquelles elle les a créées. Quand elle tombe, cette liste tombe avec elle. C’est ce qui s’est produit... //www.sassi-avocats.com/publication-47443-les-clients-francais-de-fidusuisse-offshore-dans-le-viseur-du-fisc.html Sun, 08 Mar 2020 13:42:03 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47434-compte-bancaire-etranger-societe-offshore-fausse-solution-et-vrai-risque-fiscal.html Pendant des années, la société étrangère a été présentée comme la solution au problème du compte bancaire non déclaré. Elle en est l’aggravation. Là où le contribuable n’avait qu’une obligation déclarative méconnue, il se retrouve... //www.sassi-avocats.com/publication-47434-compte-bancaire-etranger-societe-offshore-fausse-solution-et-vrai-risque-fiscal.html Sat, 29 Feb 2020 17:35:26 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47400-panama-papers-societe-offshore-compte-bancaire-a-l-etranger-controle-fiscal.html 500 contribuables français mentionnés dans les Panama Papers font l'objet d'un contrôle fiscal approfondi ! Une fuite de données n’est pas un redressement. Entre la publication d’un nom dans un fichier et la proposition de rectification,... //www.sassi-avocats.com/publication-47400-panama-papers-societe-offshore-compte-bancaire-a-l-etranger-controle-fiscal.html Sat, 01 Feb 2020 22:20:27 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47278-les-detenteurs-francais-de-comptes-bancaires-a-l-ubs-dans-le-viseur-du-fisc.html   40.000 contribuables français de l’UBS lâchés par la justice suisse   Le fisc français vient d’obtenir de la justice Suisse une décision judiciaire qui lui est particulièrement favorable dans l’affaire des 40.000... //www.sassi-avocats.com/publication-47278-les-detenteurs-francais-de-comptes-bancaires-a-l-ubs-dans-le-viseur-du-fisc.html Sun, 01 Sep 2019 20:59:03 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47240-responsabilite-du-gerant-de-sci-responsabilite-des-associes-de-sci.html Un gérant de Sci peut-il engager sa responsabilité ? Un associé de Sci peut-il engager sa responsabilité ?   La Société civile immobilière (SCI) est une forme société utilisée pour détenir un patrimoine... //www.sassi-avocats.com/publication-47240-responsabilite-du-gerant-de-sci-responsabilite-des-associes-de-sci.html Fri, 05 Jul 2019 10:18:36 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47239-remuneration-du-gerant-de-sci.html Comment La rémunération des dirigeants de SCI est fixée ?   La Société civile immobilière (SCI) est une société qui est souvent utilisée dans le cadre de la transmission d’un patrimoine familial.   En effet,... //www.sassi-avocats.com/publication-47239-remuneration-du-gerant-de-sci.html Thu, 04 Jul 2019 17:30:43 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47237-cession-de-parts-sociales-de-sci-aspect-juridique-et-fiscal.html Cession de parts sociales - Régime juridique - Traitement fiscal   Le capital social d’une Sci est divisé en parts sociales qui sont détenues par les associés de la Sci.   Les associés deviennent associés de... //www.sassi-avocats.com/publication-47237-cession-de-parts-sociales-de-sci-aspect-juridique-et-fiscal.html Wed, 03 Jul 2019 14:11:29 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47235-un-etranger-peut-il-etre-associe-d-une-sci.html   Création de SCI – Un étranger peut-il devenir associé d’une SCI ?   La SCI (société civile immobilière) est, comme son nom l’indique, une société civile à prépondérance immobilière dont l’objet social... //www.sassi-avocats.com/publication-47235-un-etranger-peut-il-etre-associe-d-une-sci.html Tue, 02 Jul 2019 12:43:54 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47234-gerant-de-sci-nomination-changement-revocation.html Comment nommer ou changer un gérant de Sci ?   Les Sci, comme toutes les autres formes de sociétés, que ce soit les sociétés commerciales telles que les Sarl ou les autres sociétés civiles, ont obligatoirement un ou plusieurs... //www.sassi-avocats.com/publication-47234-gerant-de-sci-nomination-changement-revocation.html Mon, 01 Jul 2019 17:45:49 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47233-transformation-d-une-sarl-en-sas.html Transformer une Sarl en Sas - Aspects juridique et fiscal   Lors de la création d’une société, le choix de constituer une Sarl peut se justifier pour plusieurs raisons.   Cela peut par exemple être le régime... //www.sassi-avocats.com/publication-47233-transformation-d-une-sarl-en-sas.html Sun, 30 Jun 2019 19:12:22 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47228-un-ressortissant-libanais-doit-il-payer-des-impots-en-france.html   Cet article répond à la question posée dans son titre du point de vue des obligations déclaratives, et en particulier de celles qui portent sur les comptes bancaires libanais. La question de la résidence fiscale et des impôts dus... //www.sassi-avocats.com/publication-47228-un-ressortissant-libanais-doit-il-payer-des-impots-en-france.html Sat, 29 Jun 2019 19:21:09 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47220-regime-fiscal-des-sci-revenus-fonciers-ou-impot-sur-les-societes.html Optimisation fiscale du régime fiscal des SCI      La Société civile immobilière (SCI) est une société civile à prépondérance immobilière dont l’objet est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier.... //www.sassi-avocats.com/publication-47220-regime-fiscal-des-sci-revenus-fonciers-ou-impot-sur-les-societes.html Thu, 27 Jun 2019 10:35:11 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47219-capital-social-de-sci-determiner-son-montant-aspects-juridiques-et-fiscal.html Le capital social d’une SCI - aspects juridiques et fiscaux   La Société civile immobilière (SCI) est une société qui est souvent utilisée dans le cadre de :   L’acquisition de biens immobiliers, qu’ils... //www.sassi-avocats.com/publication-47219-capital-social-de-sci-determiner-son-montant-aspects-juridiques-et-fiscal.html Wed, 26 Jun 2019 12:59:32 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47218-integration-fiscale-guide-synthetique-pour-les-pme.html Intégration fiscale - Conditions - Avantages & inconvénients   La fiscalité des groupes de sociétés peut dans certaines hypothèses être très favorable et c’est d’ailleurs dans ce but que différentes mesures fiscales ont... //www.sassi-avocats.com/publication-47218-integration-fiscale-guide-synthetique-pour-les-pme.html Wed, 26 Jun 2019 10:41:11 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47214-disparition-du-secret-bancaire-et-compte-bancaire-a-l-etranger.html La formule est commode mais elle est fausse sur deux points. Le secret bancaire n'a pas disparu partout, et là où il a reculé, il n'a pas reculé sur tout. Distinguer ce qui est effectivement transmis de ce qui ne l'est pas est la base de toute... //www.sassi-avocats.com/publication-47214-disparition-du-secret-bancaire-et-compte-bancaire-a-l-etranger.html Sun, 23 Jun 2019 21:52:11 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47213-creation-sci-guide-detaille.html Création de SCI  - Guide détaillé   La création de Sci (Société Civile Immobilière) a tendance à se généraliser dans le cadre de quasiment tous les types de projets immobiliers.   Il est en effet... //www.sassi-avocats.com/publication-47213-creation-sci-guide-detaille.html Sun, 23 Jun 2019 21:15:59 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47205-commission-des-infractions-fiscales-role-et-pouvoirs.html Rôle et pouvoirs de la Commission des Infractions Fiscales   L’administration fiscale est en droit, sur le fondement de l’article 1741 du Code Général des Impôts, de déposer des plaintes pénales sur le terrain de la fraude... //www.sassi-avocats.com/publication-47205-commission-des-infractions-fiscales-role-et-pouvoirs.html Thu, 20 Jun 2019 21:02:07 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47201-conventions-de-tresorerie.html Les conventions de prestations de services dans les groupes de sociétés   Un fonctionnement efficace des groupes de sociétés peut impliquer différents types de conventions intragroupe et les plus fréquentes sont :   ·Les... //www.sassi-avocats.com/publication-47201-conventions-de-tresorerie.html Sun, 16 Jun 2019 19:55:37 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47196-conventions-de-tresorerie-interet-juridique-et-optimisation-fiscale.html   La mise en place d’une convention de trésorerie est devenue de plus en plus fréquente dans les groupes de sociétés (c’est-à-dire souvent entre une société holding et ses filiales).   La mise en place d’une... //www.sassi-avocats.com/publication-47196-conventions-de-tresorerie-interet-juridique-et-optimisation-fiscale.html Thu, 13 Jun 2019 20:52:56 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47195-compte-bancaire-a-l-etranger-perquisition-fiscale.html La visite domiciliaire de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est l'acte le plus intrusif dont dispose l'administration. Elle est aussi le plus encadré, et c'est précisément dans cet encadrement que se trouvent les moyens de... //www.sassi-avocats.com/publication-47195-compte-bancaire-a-l-etranger-perquisition-fiscale.html Thu, 13 Jun 2019 16:13:34 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47194-changement-de-denomination-sociale-sarl.html Changement de dénomination sociale d’une SARL   Qu’est-ce que la dénomination sociale ?     La dénomination sociale est le nom donné à une société.   Assez souvent, la dénomination sociale... //www.sassi-avocats.com/publication-47194-changement-de-denomination-sociale-sarl.html Thu, 13 Jun 2019 13:08:38 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47193-changement-objet-social-sarl.html Changement d’objet social d’une Sarl et changement de statuts   Qu’est-ce que l’objet social  d'une société ?   Toutes les sociétés sont crées pour exercer une ou plusieurs activités dont l’une d’entre elles... //www.sassi-avocats.com/publication-47193-changement-objet-social-sarl.html Thu, 13 Jun 2019 12:51:44 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47191-transfert-siege-social-changement-de-statuts.html Sarl - Transfert du siège social   Comme toutes les sociétés la Sarl doit mentionner son siège social dans tous les actes au moment de son immatriculation.   C’est en réalité l’adresse que la société définit... //www.sassi-avocats.com/publication-47191-transfert-siege-social-changement-de-statuts.html Mon, 10 Jun 2019 21:34:38 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47189-examen-situation-fiscale-personnelle-esfp-controle-fiscal.html   Il existe plusieurs formes de contrôle fiscal et pour les particuliers cela s’appelle l’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP).   L’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale personnelle du... //www.sassi-avocats.com/publication-47189-examen-situation-fiscale-personnelle-esfp-controle-fiscal.html Sun, 09 Jun 2019 15:27:41 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47188-verification-de-comptabilite.html   Pourquoi savoir quel service vous contrôle ? Le service qui conduit la vérification n'est pas une information administrative anodine. Il renseigne sur la taille du dossier tel que l'administration le perçoit, sur les moyens engagés, sur... //www.sassi-avocats.com/publication-47188-verification-de-comptabilite.html Sat, 08 Jun 2019 21:10:34 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47180-creation-sarl.html Créer une Sarl en 48 heures avec un avocat en droit des affaires !   Créer une Sarl adaptée à votre projet, en 24h, pour un prix maitrisé et tout compris, avec un avocat en droit des sociétés et droit fiscal.   Par Me... //www.sassi-avocats.com/publication-47180-creation-sarl.html Tue, 04 Jun 2019 10:15:47 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47175-10-raisons-de-creer-une-sas-societe-par-actions-simplifiee.html   Création Sas - Avantages Sas La société par actions simplifiées est une forme de société très en vogue actuellement compte tenu des avantages qu’elle procure par rapport aux autres formes de société.   En... //www.sassi-avocats.com/publication-47175-10-raisons-de-creer-une-sas-societe-par-actions-simplifiee.html Fri, 31 May 2019 21:30:51 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47174-comment-le-fisc-a-connaissance-dun-compte-bancaire-detenu-a-letranger.html   Le fisc identifie en permanence les contribuables français, quelle que soit leur nationalité, qui sont, ou ont été titulaire d’un compte bancaire à l’étranger et non déclaré en France.   Les contribuables concernés... //www.sassi-avocats.com/publication-47174-comment-le-fisc-a-connaissance-dun-compte-bancaire-detenu-a-letranger.html Fri, 31 May 2019 20:17:55 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47123-un-egyptien-peut-il-devoir-payer-des-impots-en-france.html Quels impôts pour les Egyptiens en France ?   L’administration fiscale s’est toujours intéressée aux ressortissants étrangers ayant des intérêts financiers en France.   Par ailleurs, il s’avère que les... //www.sassi-avocats.com/publication-47123-un-egyptien-peut-il-devoir-payer-des-impots-en-france.html Sat, 11 May 2019 18:54:21 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-47023-le-fisc-francais-et-les-ressortissants-libanais.html Cet article traite de la résidence fiscale et des impôts dus en France par un ressortissant libanais ou franco-libanais. Les obligations déclaratives relatives aux comptes libanais font l'objet d'un article distinct, Un ressortissant libanais doit-il... //www.sassi-avocats.com/publication-47023-le-fisc-francais-et-les-ressortissants-libanais.html Wed, 08 May 2019 18:04:30 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-46568-qu-est-ce-que-l-opposition-a-controle-fiscal.html   Le contrôle fiscal d’une entreprise et/ou d’un particulier est très souvent, pour ne pas dire toujours, un moment délicat et stressant pour la personne qui le subit.   Il n’est pas rare que la situation soit tendue... //www.sassi-avocats.com/publication-46568-qu-est-ce-que-l-opposition-a-controle-fiscal.html Mon, 22 Apr 2019 20:28:22 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-46258-option-a-l-impot-sur-les-societes-par-une-sci.html   Sci et option à l’IS (impôt sur les sociétés) – Avantages et inconvénients   La détention d’un patrimoine immobilier, qu’il soit à usage professionnel ou non, se fait souvent par l’intermédiaire d’une Sci... //www.sassi-avocats.com/publication-46258-option-a-l-impot-sur-les-societes-par-une-sci.html Sat, 06 Apr 2019 18:32:43 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-45943-taxe-de-60-pourcent-sur-les-comptes-a-l-etranger.html La taxe de 60 % ne frappe pas le compte à l’étranger. Elle frappe l’absence de preuve. L’article 755 du code général des impôts répute les avoirs « acquis à titre gratuit », mais seulement « jusqu’à preuve contraire ». Tout le dossier... //www.sassi-avocats.com/publication-45943-taxe-de-60-pourcent-sur-les-comptes-a-l-etranger.html Tue, 26 Mar 2019 08:27:00 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-45903-controle-fiscal-des-youtubers-influenceurs-et-developpeurs-dapplications-mobiles-android-apple.html Fiscalité youtuber Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris Le contrôle fiscal des youtubers, influenceurs et/ou des développeurs d’applications mobiles a tendance à augmenter dans la mesure où le fisc a pris conscience des revenus... //www.sassi-avocats.com/publication-45903-controle-fiscal-des-youtubers-influenceurs-et-developpeurs-dapplications-mobiles-android-apple.html Sun, 24 Mar 2019 17:52:00 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-45879-controle-fiscal-compte-etranger.html Vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale au sujet d’un compte à l’étranger. Avant d’y répondre, une seule chose compte : savoir de quel courrier il s’agit. Trois lettres se ressemblent, et l’une d’elles ouvre un délai de... //www.sassi-avocats.com/publication-45879-controle-fiscal-compte-etranger.html Sat, 23 Mar 2019 18:41:26 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-45742-fiscalite-youtuber-influenceur-et-developpeur-applications-android-et-apple.html Faut-il déclarer les revenus gagnés via youtube et autres plateformes web ? FISCALITE YOUTUBER, INFLUENCEUR ET DEVELOPPEUR D’APPLICATIONS WEB    Fiscalité youtuber, influenceur et développeur d’applications web... //www.sassi-avocats.com/publication-45742-fiscalite-youtuber-influenceur-et-developpeur-applications-android-et-apple.html Mon, 18 Mar 2019 20:59:57 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-43864-controle-fiscal-et-societe-offshore.html   La question que posent tous les contribuables concernés est toujours la même : comment le fisc pourrait-il l’apprendre ? Elle mérite une réponse précise, parce que cette réponse a changé du tout au tout en une dizaine... //www.sassi-avocats.com/publication-43864-controle-fiscal-et-societe-offshore.html Sat, 05 Jan 2019 20:48:23 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-43853-un-etranger-peut-il-gerer-une-entreprise-en-france.html Etranger : Comment devenir chef d'entreprise en France ?   Par Me SASSI, avocat en droit des affaires à Paris : https://www.sassi-avocats.com     Selon une étude de l'Agence pour la création d'entreprises... //www.sassi-avocats.com/publication-43853-un-etranger-peut-il-gerer-une-entreprise-en-france.html Sat, 05 Jan 2019 15:02:54 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-42154-prescription-fiscale-des-comptes-bancaires-suisses.html « Mon compte est prescrit » : c’est la phrase que l’on entend le plus souvent à propos d’un compte suisse ancien. Elle est parfois vraie, souvent fausse, et toujours incomplète, parce qu’un même compte relève de plusieurs délais à la... //www.sassi-avocats.com/publication-42154-prescription-fiscale-des-comptes-bancaires-suisses.html Tue, 18 Sep 2018 21:19:27 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-42050-controle-fiscal--quels-sont-les-delais-de-conservations-des-documents-comptables.html En bref : depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, les entreprises doivent conserver leurs livres, registres, factures et pièces justificatives pendant dix ans sur le plan fiscal, et non plus six. La règle s'applique aux documents dont l'ancien... //www.sassi-avocats.com/publication-42050-controle-fiscal--quels-sont-les-delais-de-conservations-des-documents-comptables.html Tue, 14 Aug 2018 13:59:01 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html Cet article, publié en août 2018 à la veille des premiers échanges automatiques, est réécrit en septembre 2026 pour tenir compte de dix ans d'évolution. L'état actuel du dispositif et ses zones grises sont détaillés dans Le Liban transmet-il... //www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html Mon, 13 Aug 2018 11:49:16 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html   Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)   Le contrôle fiscal d’une société (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Sa, Sci, Snc etc.), d’une entreprise individuelle ou d’une profession libérale, se fait le plus... //www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html Sat, 11 Aug 2018 10:30:15 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html Oui, mais pas pour la raison que l'on croit. Ce n'est pas l'enseigne qui a attiré l'attention de l'administration française : c'est le fait que l'affaire UBS a servi de premier grand terrain d'application à un mécanisme qui, lui, vaut pour toutes les... //www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html Sun, 15 Jul 2018 20:06:59 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html La phrase circule partout : « depuis l'échange automatique, le fisc français sait tout ». Elle est fausse dans les deux sens. Elle sous-estime ce que la Suisse transmet réellement chaque automne, et elle surestime largement ce que ces données... //www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html Tue, 29 May 2018 20:51:32 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html Oui. Et elle l'a déjà fait, dans une affaire qui concernait directement la France. Mais la réponse complète est plus nuancée, et surtout elle est asymétrique : ce que la Suisse peut refuser de transmettre, la France peut souvent l'utiliser... //www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html Mon, 28 May 2018 20:28:44 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html Oui, et la question utile n’est pas celle-là. Elle est de savoir dans quel délai, avec quelles conséquences, et surtout si l’on peut revenir en arrière. Sur ce dernier point, la réponse a changé en 2018 et beaucoup de documentations en... //www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html Sun, 01 Apr 2018 20:56:46 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html Deux obligations distinctes se superposent, et les confondre est la première source d'erreur : déclarer le compte est une chose, déclarer les revenus qu'il produit en est une autre. La première ne coûte rien et n'entraîne aucune imposition.... //www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html Sun, 04 Feb 2018 17:48:04 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41545-l-obligation-de-declaration-des-beneficiaire-dit-effectif-au-rcs.html Cette obligation est souvent traitée comme une formalité administrative de plus. C’est une erreur d’appréciation : son inexécution expose aujourd’hui à une amende de 200 000 € et, surtout, à la radiation d’office de la société du... //www.sassi-avocats.com/publication-41545-l-obligation-de-declaration-des-beneficiaire-dit-effectif-au-rcs.html Tue, 16 Jan 2018 13:50:48 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41541-le-credit-d-impot-recherche-en-8-points.html   Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal prévu par l’article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI) instituant un mécanisme d'incitation fiscale, sous forme de crédit d’impôt, pour développer l'effort... //www.sassi-avocats.com/publication-41541-le-credit-d-impot-recherche-en-8-points.html Sun, 14 Jan 2018 20:56:21 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Depuis quelques années, les enquêtes fiscales ne sont plus uniquement réservées à la grande délinquance dans la mesure où de nombreux contribuables que ce soient... //www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html Tue, 09 Jan 2018 15:50:58 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41521-une-societe-peut-elle-demander-son-propre-controle-fiscal.html   Le contrôle fiscal est souvent, mais pas toujours, un moment difficile pour l’entreprise et son dirigeant. Ceux qui ont été victimes d’un contrôle fiscal peuvent donc être étonnés et circonspects par la possibilité pour une... //www.sassi-avocats.com/publication-41521-une-societe-peut-elle-demander-son-propre-controle-fiscal.html Sat, 06 Jan 2018 20:40:45 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41516-dou-viennent-les-informations-du-fisc-pour-lutter-contre-la-fraude-fiscale.html   D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?   La lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment et le blanchiment de fraude fiscale est maintenant depuis quelques années une réelle... //www.sassi-avocats.com/publication-41516-dou-viennent-les-informations-du-fisc-pour-lutter-contre-la-fraude-fiscale.html Fri, 29 Dec 2017 21:35:00 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41504-ou-se-deroule-le-controle-fiscal-dune-entreprise-qui-na-pas-de-locaux-professionnels.html     Les règles relatives au contrôle fiscal sont mises à rude épreuve par les importants changements qui affectent le mode de fonctionnement des entreprises.   En effet, de plus en plus d’entreprises ne disposent... //www.sassi-avocats.com/publication-41504-ou-se-deroule-le-controle-fiscal-dune-entreprise-qui-na-pas-de-locaux-professionnels.html Wed, 27 Dec 2017 20:28:06 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41499-controle-fiscal--linspecteur-des-impots-doit-il-intervenir-seul.html     Le déroulement d’un contrôle fiscal suscite toujours de nombreuses interrogations dans l’esprit du chef d’entreprise qui est victime d’une vérification de comptabilité. Au rang des interrogations qui surgissent... //www.sassi-avocats.com/publication-41499-controle-fiscal--linspecteur-des-impots-doit-il-intervenir-seul.html Mon, 25 Dec 2017 21:56:41 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41458-controle-fiscal--1ere-intervention-du-linspecteur-des-impots.html   Contrôle fiscal – Comment se déroule la 1ere intervention du vérificateur ?   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Le début du contrôle fiscal d’une entreprise se... //www.sassi-avocats.com/publication-41458-controle-fiscal--1ere-intervention-du-linspecteur-des-impots.html Sat, 16 Dec 2017 20:57:52 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41450-controle-fiscal-qu-est-ce-qu-un-avis-de-verification-de-comptabilite.html À quoi sert l'avis de vérification de comptabilité ? L'avis de vérification est l'acte qui ouvre officiellement le contrôle. Il n'est pas une simple lettre d'information : c'est lui qui déclenche les garanties du contribuable vérifié, et... //www.sassi-avocats.com/publication-41450-controle-fiscal-qu-est-ce-qu-un-avis-de-verification-de-comptabilite.html Sun, 10 Dec 2017 20:16:40 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41325-controle-fiscal-des-associations.html   Une association peut-elle faire l’objet d’un contrôle fiscal ?   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com)   Les associations sont soumises aux dispositions de la loi du 1er... //www.sassi-avocats.com/publication-41325-controle-fiscal-des-associations.html Tue, 07 Nov 2017 09:11:37 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41323-responsabilite-du-dirigeant-de-societe-un-vrai-risque-a-anticiper.html     Par Me Sassi, Avocat d’affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   L’exercice des fonctions de dirigeants de société, que ce soit gérant de Sarl ou de Sci, ou Président de Sas ou de Sa sont loin d’être... //www.sassi-avocats.com/publication-41323-responsabilite-du-dirigeant-de-societe-un-vrai-risque-a-anticiper.html Sun, 05 Nov 2017 20:25:40 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41203-quelle-est-la-portee-du-secret-medical-en-cas-de-controle-fiscal.html   Secret médical et Controle fiscal Le contrôle fiscal des médecins pose souvent une difficulté quant à l’étendue des pouvoirs de l’administration fiscale au regard du principe du secret médical que les médecins se doivent... //www.sassi-avocats.com/publication-41203-quelle-est-la-portee-du-secret-medical-en-cas-de-controle-fiscal.html Sun, 01 Oct 2017 20:30:25 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41189-la-tva-un-risque-fiscal-couteux-pour-les-medecins.html   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com)     Pendant longtemps, les médecins ne sont pas sentis concernés par la TVA dans la mesure où une très grande partie de leur activité était... //www.sassi-avocats.com/publication-41189-la-tva-un-risque-fiscal-couteux-pour-les-medecins.html Thu, 28 Sep 2017 19:19:32 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41137-pourquoi-le-controle-fiscal.html Le contrôle fiscal – une priorité pour l’état   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com)   Le contrôle fiscal est l’une des missions les plus importantes pour les services fiscaux... //www.sassi-avocats.com/publication-41137-pourquoi-le-controle-fiscal.html Sun, 17 Sep 2017 20:51:00 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41104-le-fisc-peut-il-utiliser-dans-un-controle-fiscal-les-documents-rediges-par-lentreprise.html   Le contrôle fiscal des entreprises est un domaine en perpétuelle évolution dans la mesure où l’administration fiscale ne cesse d’améliorer ses performances en matière de recherches d’informations visant à optimiser les redressements... //www.sassi-avocats.com/publication-41104-le-fisc-peut-il-utiliser-dans-un-controle-fiscal-les-documents-rediges-par-lentreprise.html Tue, 05 Sep 2017 17:04:30 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41065-controle-fiscal-procedure-contradictoire-et-taxation-d-office.html   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com)   Le contrôle fiscal n’est pas une matière monolithique dans la mesure où il existe plisseurs types de contrôles fiscaux (vérification de comptabilité,... //www.sassi-avocats.com/publication-41065-controle-fiscal-procedure-contradictoire-et-taxation-d-office.html Sun, 27 Aug 2017 20:52:34 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html Pourquoi un vice de procédure peut-il faire tomber un redressement fondé ? Parce que le droit fiscal n'est pas seulement un droit de fond. Les garanties accordées au contribuable vérifié sont d'ordre public : leur violation entraîne la nullité... //www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html Tue, 22 Aug 2017 20:07:44 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41044-controle-fiscal-quel-est-le-delai-de-prescription-en-cas-d-agissements-frauduleux.html   Qu'est-ce que le délai de reprise de l'administration ? L'administration ne peut pas remonter indéfiniment dans le passé. Le délai de reprise — aussi appelé délai de prescription — borne les années qu'elle peut encore rectifier.... //www.sassi-avocats.com/publication-41044-controle-fiscal-quel-est-le-delai-de-prescription-en-cas-d-agissements-frauduleux.html Mon, 21 Aug 2017 18:15:24 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-41043-controle-fiscal-report-de-la-date-de-la-1ere-intervention.html   L’avis de vérification porte une date de première intervention, et cette date est fixée unilatéralement par le service. Elle tombe souvent mal : clôture d’exercice, congés du comptable, absence du dirigeant, dossier à reconstituer.... //www.sassi-avocats.com/publication-41043-controle-fiscal-report-de-la-date-de-la-1ere-intervention.html Sun, 20 Aug 2017 21:52:19 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-40082-l-isf-2017-en-10-points.html   En 2017, il y a peu de probabilité que l'ISF soit modifié de telle sorte qu'un petit rappel s'impose pour ceux qui seront tenus d'effectuer leur déclaration.   Par Me Sassi, avocat fiscaliste & droit des affaires à Paris... //www.sassi-avocats.com/publication-40082-l-isf-2017-en-10-points.html Sun, 30 Apr 2017 16:34:53 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-40080-responsabilite-des-gerants-de-sarl.html La responsabilité du gérant de SARL, une responsabilité pas si limitée !   Par Me Sassi, Avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   L’un des principaux intérêts de la SARL réside dans... //www.sassi-avocats.com/publication-40080-responsabilite-des-gerants-de-sarl.html Sun, 30 Apr 2017 15:38:12 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-29926-controle-fiscal--le-fisc-peut-desormais-utiliser-des-informations-et-des-documents-voles.html     Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   En matière fiscale, la délation est désormais autorisée, voir encouragée puisque le délateur est désormais un « lanceur... //www.sassi-avocats.com/publication-29926-controle-fiscal--le-fisc-peut-desormais-utiliser-des-informations-et-des-documents-voles.html Mon, 11 Apr 2016 14:19:43 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-29893-traitement-fiscal-des-depenses-de-sponsoring.html   Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   Avant toute grande manifestation sportive (entre autres), de nombreuses associations sportives sollicitent des entreprises une aide financière... //www.sassi-avocats.com/publication-29893-traitement-fiscal-des-depenses-de-sponsoring.html Fri, 08 Apr 2016 18:01:13 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-29327-conseils-pour-negocier-un-delai-de-paiement-avec-le-fisc.html   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Il est fréquent que les entreprises ou les particuliers rencontrent des difficultés pour régler, dans les délais, les sommes qu’ils doivent à... //www.sassi-avocats.com/publication-29327-conseils-pour-negocier-un-delai-de-paiement-avec-le-fisc.html Tue, 23 Feb 2016 09:21:57 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-28770-societe-de-personnes-et-taxation-des-avantages-octroyees-aux-filiales.html Par Me Sassi, Avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Les principes généraux du droit fiscal impose que les sociétés faisant partie d’un même groupe doivent se comporter dans leur rapport interne comme si elle... //www.sassi-avocats.com/publication-28770-societe-de-personnes-et-taxation-des-avantages-octroyees-aux-filiales.html Sun, 17 Jan 2016 15:05:46 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-28592-quelles-sont-les-societes-concernees-par-laugmentation-de-capital-reservee-aux-salaries.html Par Me Mabrouk Sassi, avocat à Paris (www.sassi-avocats.com)     L'article L. 225-129-VII alinéa. 2 du Code de commerce issu de la loi sur l'épargne salariale impose de convoquer tous les trois ans une assemblée générale... //www.sassi-avocats.com/publication-28592-quelles-sont-les-societes-concernees-par-laugmentation-de-capital-reservee-aux-salaries.html Mon, 04 Jan 2016 17:49:04 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-28579-commissaire-aux-apports-et-creation-de-societe-sarl-eurl-sas-sasu-etc.html Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)   Lors de la création d’une société (Sarl, Sas, Sa etc.), les associés peuvent souscrire et libérer le capital social, soit par voie d’apports en... //www.sassi-avocats.com/publication-28579-commissaire-aux-apports-et-creation-de-societe-sarl-eurl-sas-sasu-etc.html Sun, 03 Jan 2016 17:01:44 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-28577-controle-fiscal-et-mauvaise-foi--le-contribuable-peut-il-les-contester.html Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Il est très fréquent qu’à l’occasion d’un contrôle fiscal, l’inspecteur des impôts inflige des sanctions fiscales au contribuable, en assortissant les différents... //www.sassi-avocats.com/publication-28577-controle-fiscal-et-mauvaise-foi--le-contribuable-peut-il-les-contester.html Sat, 02 Jan 2016 16:54:02 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-28568-engagement-de-caution-portee-juridique-et-consequence-fiscale.html Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com) Il est fréquent qu’un dirigeant de société soit contraint de se porter caution de son entreprise pour l’obtention d’un crédit bancaire ou pour maintenir le... //www.sassi-avocats.com/publication-28568-engagement-de-caution-portee-juridique-et-consequence-fiscale.html Fri, 01 Jan 2016 20:58:49 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-28553-10-conseils-pour-affronter-un-controle-fiscal.html 10 conseils pour affronter un contrôle fiscal   Par Me Mabrouk Sassi, avocat fiscaliste à Paris (sassi-avocats.com)   La journée commence mal ! Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité.... //www.sassi-avocats.com/publication-28553-10-conseils-pour-affronter-un-controle-fiscal.html Tue, 29 Dec 2015 12:27:51 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-28552-fraction-non-liberee-du-capital-social-et-compensation-de-creance.html Par Me Sassi, avocat à paris (www.sassi-avocat.com) A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur avait réclamé aux associés le paiement de la fraction non libérée de leur apport en numéraire et introduit... //www.sassi-avocats.com/publication-28552-fraction-non-liberee-du-capital-social-et-compensation-de-creance.html Tue, 29 Dec 2015 11:17:06 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-27265-regularisation-des-comptes-detenus-a-l-etranger.html Le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé fin 2017, et avec lui le barème public qui fixait à l'avance le taux des majorations. Depuis, la régularisation relève du droit commun : elle reste entièrement possible, mais elle... //www.sassi-avocats.com/publication-27265-regularisation-des-comptes-detenus-a-l-etranger.html Wed, 25 Nov 2015 15:38:01 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-26405-denonciation-fiscale-entre-mythe-et-surtout-realite.html     Dénonciation fiscale – Entre mythe et réalité   Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)   La dénonciation au fisc a la vie dure puisque, quoi qu’on en dise et plus souvent... //www.sassi-avocats.com/publication-26405-denonciation-fiscale-entre-mythe-et-surtout-realite.html Sun, 27 Sep 2015 17:50:25 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-26316-il-etait-une-fois-le-controle-fiscal.html     Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Lors d’une rencontre avec un chef d’entreprise, celui-ci m’affirmait avec beaucoup d’assurance que dans la vie, l’on ne pouvait avoir... //www.sassi-avocats.com/publication-26316-il-etait-une-fois-le-controle-fiscal.html Sun, 20 Sep 2015 21:12:16 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-26233-solidarite-fiscale-des-dirigeants-de-societes.html L’article L. 267 du livre des procédures fiscales est l’instrument par lequel le comptable public obtient d’un juge que le dirigeant paie, sur son patrimoine personnel, l’impôt de la société. Il n’est pas une sanction automatique de la... //www.sassi-avocats.com/publication-26233-solidarite-fiscale-des-dirigeants-de-societes.html Tue, 15 Sep 2015 14:06:28 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-26113-lacte-anormal-de-gestion-dans-les-relations-intra-groupe.html Une idée fausse circule dans beaucoup de groupes : celle d’un intérêt supérieur du groupe qui justifierait qu’une société s’appauvrisse au profit d’une autre. Le droit fiscal ne connaît pas cet intérêt supérieur. Il ne connaît que... //www.sassi-avocats.com/publication-26113-lacte-anormal-de-gestion-dans-les-relations-intra-groupe.html Wed, 09 Sep 2015 09:38:13 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-26082-transactions-commerciales-intra-groupe-et-acte-anormal-de-gestion.html Les relations commerciales entre sociétés d’un même groupe ne peuvent pas être réglées à des conditions de convenance. Le prix qui aurait été pratiqué avec un tiers indépendant reste la référence, et l’écart avec ce prix est précisément... //www.sassi-avocats.com/publication-26082-transactions-commerciales-intra-groupe-et-acte-anormal-de-gestion.html Mon, 07 Sep 2015 17:38:51 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-25959-gestion-fiscale-des-redevances-de-marques-entre-la-france-et-le-luxembourg.html Pendant une quinzaine d’années, loger ses marques au Luxembourg et faire remonter des redevances depuis la France a été présenté comme un schéma d’optimisation de référence. Ce schéma n’existe plus. Son fondement luxembourgeois a... //www.sassi-avocats.com/publication-25959-gestion-fiscale-des-redevances-de-marques-entre-la-france-et-le-luxembourg.html Tue, 01 Sep 2015 19:24:12 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-25925-controle-fiscal-et-vice-de-procedure-erreur-d-adresse.html Contrôle fiscal - À quelle adresse le fisc doit-il envoyer la proposition de rectification ?   À quelle adresse l'administration doit-elle notifier la proposition de rectification ? À la dernière adresse que le contribuable a lui-même... //www.sassi-avocats.com/publication-25925-controle-fiscal-et-vice-de-procedure-erreur-d-adresse.html Sat, 29 Aug 2015 19:32:24 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-25422-controle-fiscal-et-charte-du-contribuable-verifie.html Contrôle fiscal – Avis de vérification et charte du contribuable vérifié   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Le contrôle fiscal repose sur un nombre important de règles qui... //www.sassi-avocats.com/publication-25422-controle-fiscal-et-charte-du-contribuable-verifie.html Thu, 16 Jul 2015 20:52:49 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-25260-statistiques-pour-le-controle-fiscal-bonne-ou-mauvaise-nouvelle.html   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (sassi-avocats.com)   Nous avons une administration fiscale extrêmement performante et particulièrement efficace puisqu'à effectif égal, le rendement du contrôle fiscal a augmenté... //www.sassi-avocats.com/publication-25260-statistiques-pour-le-controle-fiscal-bonne-ou-mauvaise-nouvelle.html Mon, 06 Jul 2015 20:20:22 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-25052-controle-fiscal-qu-est-ce-que-l-obligation-de-motivation-des-redressements.html   Que signifie l'obligation de motivation des redressements ? L'administration fiscale ne peut pas se contenter d'annoncer un montant. Elle doit expliquer pourquoi elle redresse. Cette exigence n'est pas une politesse procédurale : elle... //www.sassi-avocats.com/publication-25052-controle-fiscal-qu-est-ce-que-l-obligation-de-motivation-des-redressements.html Mon, 22 Jun 2015 10:35:40 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-24873-avis-de-verification-et-charte-du-contribuable-verifie.html Contrôle fiscal – Avis de vérification et charte du contribuable vérifié   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Le contrôle fiscal repose sur un nombre important de règles qui... //www.sassi-avocats.com/publication-24873-avis-de-verification-et-charte-du-contribuable-verifie.html Mon, 08 Jun 2015 13:53:42 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-24799-credit-d-impot-recherche-cir.html Crédit d'impôt recherche (CIR)   Par Me Sassi, Avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Le crédit de recherche est un régime d'incitation fiscal qui visent à encourager les entreprises à investir dans... //www.sassi-avocats.com/publication-24799-credit-d-impot-recherche-cir.html Wed, 03 Jun 2015 11:41:56 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-24691-approbation-et-depot-des-comptes-annuels.html Approbation et dépôt des comptes annuels   Par Me Sassi, Avocat à Paris (www.sassi-avocats.com)   Les dirigeants de sociétés sont astreints à de nombreuses obligations en matière de communication financières... //www.sassi-avocats.com/publication-24691-approbation-et-depot-des-comptes-annuels.html Fri, 29 May 2015 21:12:22 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-24677-investissement-scellier-comment-faire-sa-declaration-fiscale.html Loi Scellier - Comment faire sa déclaration d'impôt ? Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Les particuliers qui ont acquis un logement neuf ou assimilé, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, voire... //www.sassi-avocats.com/publication-24677-investissement-scellier-comment-faire-sa-declaration-fiscale.html Fri, 29 May 2015 12:40:16 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-24676-reduction-d-isf-au-titre-de-l-investissement-dans-les-pme.html Investissement dans les PME et réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Malgré les nombreux coups de rabot sur les niches fiscales, la... //www.sassi-avocats.com/publication-24676-reduction-d-isf-au-titre-de-l-investissement-dans-les-pme.html Fri, 29 May 2015 12:18:00 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-24590-taxation-d-office-pour-defaut-de-declaration.html Contrôle fiscal et taxation d'office pour défaut de déclaration   Par Me Sassi, avocat à Paris (www.sassi-avocats.com)   Lorsqu’un contribuable ne dépose pas sa déclaration globale de revenus (n° 2042) dans... //www.sassi-avocats.com/publication-24590-taxation-d-office-pour-defaut-de-declaration.html Mon, 25 May 2015 15:02:28 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html Lorsqu’une société ne paie pas, il n’existe pas un risque mais six régimes de solidarité, dont quatre atteignent le dirigeant dans son patrimoine personnel et deux visent en réalité d’autres personnes, l’acquéreur de l’entreprise et... //www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html Sun, 24 May 2015 20:20:55 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-24457-credit-d-impot-innovation.html Gestion fiscale et crédit d'impôt innovation   Par Me Sassi, avocat à Paris (www.sassi-avocats.com)   Pour soutenir certains secteurs de l'économie et accroître la compétitivité des entreprises françaises,... //www.sassi-avocats.com/publication-24457-credit-d-impot-innovation.html Thu, 14 May 2015 20:32:08 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-22277-reduction-isf-pour-l-investissement-dans-les-pme.html Dans le contexte de la pression fiscale accrue, notamment pour les particuliers, il s’avère que le régime de réduction de l’Impôt de solidarité sur la Fortune (ISF) a été  maintenu pour l’année 2015.     Caractéristiques... //www.sassi-avocats.com/publication-22277-reduction-isf-pour-l-investissement-dans-les-pme.html Tue, 27 Jan 2015 10:15:20 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-22202-ou-se-deroule-le-controle-fiscal.html Le contrôle fiscal est souvent un moment douloureux de la vie des entreprises et son déroulement peut quelquefois virer au supplice quand le chef d’entreprise vit mal la présence d’un inspecteur des impôts dans les locaux de son... //www.sassi-avocats.com/publication-22202-ou-se-deroule-le-controle-fiscal.html Fri, 23 Jan 2015 17:01:03 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-22043-perquisition-fiscale-pourquoi-moi.html Le fisc effectue un nombre important de perquisitions fiscales tous les ans et celles-ci sont de plus en plus nombreuses, comme peuvent le déplorer un nombre croissant de dirigeants d’entreprises.   Ce type de procédure, qui présente de... //www.sassi-avocats.com/publication-22043-perquisition-fiscale-pourquoi-moi.html Tue, 20 Jan 2015 14:53:41 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-21442-groupe-de-societe-zone-de-risque-juridique-et-fiscal.html Un groupe de sociétés permet d’organiser une activité à travers plusieurs entités juridiquement distinctes. C’est précisément cette distinction qui crée le risque : chaque société a son intérêt propre, ses organes, ses créanciers et... //www.sassi-avocats.com/publication-21442-groupe-de-societe-zone-de-risque-juridique-et-fiscal.html Wed, 17 Dec 2014 12:56:56 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-21063-personnes-et-fortunes-imposables-a-l-isf.html       Personnes et fortunes imposables à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)     L’impôt de solidarité sur la Fortune est un impôt annuel assis sur le capital détenu par les personnes... //www.sassi-avocats.com/publication-21063-personnes-et-fortunes-imposables-a-l-isf.html Thu, 20 Nov 2014 09:29:31 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-20953-redressement-fiscal-et-procedure-de-controle-fiscal.html Qu'appelle-t-on procédure de redressement fiscal ? Un redressement n'arrive jamais seul : il est l'aboutissement d'une séquence d'actes encadrés, dont chacun ouvre un délai et chacun offre un angle de défense. Comprendre où l'on se situe dans... //www.sassi-avocats.com/publication-20953-redressement-fiscal-et-procedure-de-controle-fiscal.html Tue, 11 Nov 2014 21:54:30 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-20771-controle-fiscal-redressement-fiscal-documents-voles.html     Contrôle fiscal – Redressement fiscal et documents volés   Il est plus fréquent qu’on ne le croit qu’un salarié vole des documents internes à l’entreprise pour les transmettre au fisc avec l’espoir... //www.sassi-avocats.com/publication-20771-controle-fiscal-redressement-fiscal-documents-voles.html Mon, 03 Nov 2014 13:55:17 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-19627-fraude-fiscale.html Le fisc dépose tous les ans un nombre important de plainte pour fraude fiscale et cette tendance devrait fortement augmenter compte tenu du renforcement des possibilités d'investigation de l'administration fiscale. La loi de finances rectificatives... //www.sassi-avocats.com/publication-19627-fraude-fiscale.html Mon, 01 Sep 2014 21:37:51 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-18056-optimisez-votre-statut-fiscal-de-dirigeant.html   Optimisez votre statut fiscal de dirigeant   Les dirigeants de sociétés ne sont pas tous soumise au même régime fiscal dans la mesure où le traitement fiscal de leur rémunération dépend du régime fiscal de leur... //www.sassi-avocats.com/publication-18056-optimisez-votre-statut-fiscal-de-dirigeant.html Thu, 24 Apr 2014 18:54:06 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-18036-des-documents-voles-peuvent-ils-servir-de-base-a-un-redressement-fiscal.html Les principes juridiques deviennent mouvants sur le terrain du contrôle fiscal puisque depuis 2011, l’Administration fiscale utilise désormais des informations figurant dans des documents obtenus de façon illicite pour ensuite infliger à certains... //www.sassi-avocats.com/publication-18036-des-documents-voles-peuvent-ils-servir-de-base-a-un-redressement-fiscal.html Tue, 22 Apr 2014 21:47:26 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-18035-une-denonciation-peut-elle-deboucher-sur-un-controle-fiscal.html La dénonciation et le contrôle fiscal sont toujours un couple inséparable qui nourrit de nombreux fantasmes.   Il n’est pas rare, en effet, qu’un contribuable soit persuadé qu’il a fait l’objet d’une dénonciation qui... //www.sassi-avocats.com/publication-18035-une-denonciation-peut-elle-deboucher-sur-un-controle-fiscal.html Tue, 22 Apr 2014 21:41:16 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-18034-l-approbation-des-comptes-annuels-est-obligatoire-tous-les-ans.html Les associés de toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales, sont tenus de procéder, tous les ans, à l’approbation des comptes annuels qui leurs sont présentés par le gérant, outre le fait que pour les sociétés commerciales... //www.sassi-avocats.com/publication-18034-l-approbation-des-comptes-annuels-est-obligatoire-tous-les-ans.html Tue, 22 Apr 2014 14:36:55 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-18013-optimisez-la-fiscalite-de-votre-societe.html Les taux ont changé en profondeur depuis dix ans, et presque tous dans le même sens : l’impôt sur les sociétés a baissé, la fiscalité des distributions s’est unifiée, et les seuils d’exonération ont été relevés. Raisonner sur les... //www.sassi-avocats.com/publication-18013-optimisez-la-fiscalite-de-votre-societe.html Mon, 21 Apr 2014 15:49:02 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-17877-controle-fiscal-les-armes-de-l-administration.html Le contrôle fiscal est souvent vécu comme une confrontation entre l'Administration et le contribuable. Dans le cadre de cette mission, le Fisc dispose d'armes importantes pour identifier les manquements des contribuables et ainsi leur infliger... //www.sassi-avocats.com/publication-17877-controle-fiscal-les-armes-de-l-administration.html Tue, 15 Apr 2014 08:03:23 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-17543-controle-fiscal-duree-de-la-verification.html La durée d'un contrôle fiscal dépend de la taille de l'entrerpise.   Pourquoi la durée de la vérification est-elle encadrée ? Une vérification de comptabilité mobilise l'entreprise : le dirigeant, le comptable, les locaux, les... //www.sassi-avocats.com/publication-17543-controle-fiscal-duree-de-la-verification.html Sun, 23 Mar 2014 16:09:23 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-17441-prix-de-transfert-controle-fiscal-international.html Le nombre des controles fiscaux portant sur les opérations internationales réalisées par les entreprises françaises a littéralement explosé ces derniers mois.  Ces controles fiscaux concernent les sociétés françaises détenant... //www.sassi-avocats.com/publication-17441-prix-de-transfert-controle-fiscal-international.html Sun, 16 Mar 2014 15:54:16 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-17440-gestion-fiscale-deductibilite-des-charges-detournements-de-fonds.html La déductibilité fiscale des charges engagées et/ou subies par l'entreprise obéit à des conditions strictement controlées par l'Administration fiscale. Cela est notamment le cas pour les vols et les détournement de fonds. Ainsi, les... //www.sassi-avocats.com/publication-17440-gestion-fiscale-deductibilite-des-charges-detournements-de-fonds.html Sun, 16 Mar 2014 15:48:42 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-17107-droit-des-societes-assurance-chomage-des-dirigeants.html Un dirigeant de société qui perd son mandat ne perçoit, en règle générale, aucune indemnisation. Ce n’est pas une lacune de son dossier, c’est le principe : le mandat social n’ouvre pas droit à l’assurance chômage. Les solutions existent,... //www.sassi-avocats.com/publication-17107-droit-des-societes-assurance-chomage-des-dirigeants.html Tue, 25 Feb 2014 22:30:40 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-16678-droit-fiscal-traitement-fiscal-des-interets-de-compte-courant.html Les intérêts des sommes versées en compte courant font l'objet d'un double traitement fiscal, d'abord au niveau de la société puis au niveau des associés ce qui permet une optimisation fiscale globale. Afin d’améliorer la trésorerie d’une... //www.sassi-avocats.com/publication-16678-droit-fiscal-traitement-fiscal-des-interets-de-compte-courant.html Thu, 06 Feb 2014 20:28:26 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-16677-controle-fiscal-attention-aux-conventions-intra-groupe.html Les conventions de prestations de services entre sociétés d’un même groupe, et singulièrement les management fees facturés par une holding à ses filiales, concentrent aujourd’hui trois risques distincts qui ne relèvent ni du même juge, ni de... //www.sassi-avocats.com/publication-16677-controle-fiscal-attention-aux-conventions-intra-groupe.html Thu, 06 Feb 2014 20:14:04 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-16676-comptes-non-declares-en-suisse-et-au-luxembourg-regularisation-et-risques-fiscaux-en-2026.html Ce qui a changé depuis 2018 Le guichet a fermé. Le Service de traitement des déclarations rectificatives, qui appliquait un barème public de majorations, a cessé son activité fin 2017. La régularisation n'a pas disparu pour autant : elle... //www.sassi-avocats.com/publication-16676-comptes-non-declares-en-suisse-et-au-luxembourg-regularisation-et-risques-fiscaux-en-2026.html Thu, 06 Feb 2014 18:49:17 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-16670-le-role-de-l-avocat.html Variante B (56) : Rôle de l’avocat fiscaliste à Paris : conseil et défense   Meta description (144 caractères) : Conseil, assistance au contrôle fiscal, défense pénale, rédaction d’actes : ce que fait un avocat fiscaliste et... //www.sassi-avocats.com/publication-16670-le-role-de-l-avocat.html Thu, 06 Feb 2014 18:41:24 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-16671-les-obligations-de-l-avocat.html L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables... //www.sassi-avocats.com/publication-16671-les-obligations-de-l-avocat.html Thu, 06 Feb 2014 18:41:24 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-16672-le-cout-de-l-avocat.html En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées... //www.sassi-avocats.com/publication-16672-le-cout-de-l-avocat.html Thu, 06 Feb 2014 18:41:24 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-16673-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat... //www.sassi-avocats.com/publication-16673-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Thu, 06 Feb 2014 18:41:24 +0100 //www.sassi-avocats.com/publication-16675-les-juridictions.html Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…)... //www.sassi-avocats.com/publication-16675-les-juridictions.html Thu, 06 Feb 2014 18:41:24 +0100