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creation de Sarl - Avocat creation sarl - Changement de statuts

 

Guide pratique de la SARL (SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE)

 

La SARL est la forme de société la plus répandue puisqu’il en existe 900.000, ce qui représente les 2/3 de toutes les sociétés commerciales.

 

La gamme des SARL est ainsi particulièrement étendue puisqu’elle va de la modeste entreprise artisanale jusqu'à l'importante filiale commune de sociétés. Elle peut être pluripersonnelle (SARL classique comptant 2 à 100 associés) ou unipersonnelle (1 associé).

 

La SARL constitue un type original de société qui emprunte ses traits caractéristiques à la fois aux sociétés de capitaux (de type SA) et aux sociétés de personnes (de type SNC).

 

Sa relative souplesse lui permet de répondre à des besoins très divers.

 

Les considérations de personnes y ont une grande importance, à tel point que la procédure d'agrément des cessions de parts au profit d'associés ou de tiers est relativement rigide.

 

Il existe une séparation très nette entre la personnalité de la société et celle des associés, ce qui n'est pas le cas dans les sociétés de personnes.

 

Elle se distingue principalement des autres formes de société par les deux aspects suivants :

 

  • Les associés ne supportent les pertes de la société qu’à concurrence de leur apport, étant précisé toutefois que ce principe supporte d’importantes exceptions, notamment en cas de faute de gestion entraînant une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
  • Son capital social et divisé en parts sociales en principe non librement cessibles.
  • Le nombre d’associés est limité à 100.

 

Le statut des associés se distingue par les caractéristiques suivantes :

 

  • La responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports.
  • Les associés sont régulièrement informés de marche de la société, notamment lors de l’approbation des comptes annuels lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire.
  • Les associés ne sont pas prisonniers de leurs parts de telle sorte qu’ils ne sont pas prisonniers de la société.

 

Comme pour toutes les sociétés, le choix de constituer une SARL se justifie par des considérations de faits propres à chaque entreprise.

 

Apports et Capital

 

Le montant du capital de la société est librement fixé par les statuts (Article L 223-2 du Code de commerce) de telle sorte que les SARL ne sont plus tenues d’avoir un capital social minimum comme c’était le cas auparavant.

 

Les apports en numéraire (sommes d'argent) doivent être versés pour au moins un cinquième de leur montant lors de la constitution de la société, le solde devant être versé dans les cinq ans.

 

Concernant les apports en nature, ils devront avoir été évalué par un commissaire aux apports, choisi par les commissaires aux comptes, sauf lorsque la valeur de chaque apport n'excède pas 7 500 € et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.

 

La répartition des parts sociales entre les associés doit être mentionnée dans les statuts. La répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcement proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts.

 

Responsabilité des associés et du gérant

 

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en capital.

 

Concernant les dirigeants, leur responsabilité civile peut être engagée en cas de faute de gestion.

 

Ils sont également responsables pénalement.

 

Fonctionnement de la société

 

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux.

 

En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

 

Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).

 

L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix).

 

Les décisions entraînant une modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE), à la majorité des 2/3 des voix. La minorité de blocage est donc de 33 % + 1 voix.

 

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il détient et il ne peut y avoir de droit de vote double ou de parts sans vote contrairement à ce qui peut exister dans les SA ou les SAS.

 

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

 

Contrairement à la SA, la SARL ne peut faire appel publiquement à l’épargne.

 

Nomination et pouvoirs du gérant

 

Le gérant de SARL est nécessairement une personne physique.

 

Le ou les gérants sont nommés par les statuts (gérants statutaires) ou par décision des associés représentant plus de la moitié du capital sauf majorité plus forte prévue par les statuts.

 

Les pouvoirs du gérant sont étroitement liés à son poids dans le capital de la société puisqu’un en principe seul un gérant minoritaire pourra être révoqué.

 

La révocation du gérant se fait en effet par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte (C. com. Art L 223-25, al. 1) étant précisé que le gérant associé vote la résolution relative à sa révocation.

 

Régime fiscal de la société

 

La SARL est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés de telle sorte que les bénéfices sont déterminés de la manière que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon le régime du réel normal ou simplifié.

 

Toutefois et si tous les associés sont des personnes physiques et membres d'une même famille (époux et/ou enfants), la SARL peut alors opter pour l'impôt sur le revenu (IR) de telle sorte que dans cette hypothèse, le bénéfice ou la perte est systématiquement réparti entre associés et pris en compte dans la déclaration des revenus de chacun des associés à hauteur de leur participation aux résultats.

 

En outre, et depuis la loi de modernisation de l’économie de juillet 2008, les SARL de moins de cinq ans peuvent opter pour l’imposition sur le revenu pour une période de cinq exercices si :

 

  • Elles emploient moins de 50 salariés.
  • Elles réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
  • Les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par les gérants et les membres de leur foyer fiscal.

 

L’option pour l’impôt sur le revenu peut être un avantage important dans le cadre d’une activité déficitaire, dans la mesure où les déficits pourront alors être pris en compte par les associés, à leur niveau, dans leurs déclarations de revenus respectives, ce qui mécaniquement diminuera le montant de leur imposition personnelle.

 

Régime fiscal de la rémunération du gérant

 

Qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, les rémunérations des gérants seront imposées de la même façon que les salaires versés aux salariés.

 

Ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés, ou appliquer la déduction forfaitaire de 10 % (toutefois plafonnée à 13 593 € pour 2008).

 

Régime social des gérants

 

Le régime social dont dépend le gérant diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire.

 

Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.

 

S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

 

Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

 

Le gérant minoritaire quant à lui relève du régime social des « assimilés-salariés » au regard de sa protection sociale.

 

Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.

 

Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.

 

En somme, les gérants majoritaires sont assimilés à des non-salariés et les gérants minoritaires à des salariés.

 

Transmission des parts sociales

 

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

 

Quant aux cessions de parts sociales entre associés, conjoints, ascendants et descendants, elles sont en général libres.

 

Toutefois, les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers.

 

Avantages

 

  • Capital social minimum très faible.
  • Responsabilité des associés limitée aux apports.
  • Structure évolutive facilitant le partenariat
  • Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés.
  • Choix du régime fiscal de la société dans certaines hypothèses.

 

 Inconvénients

 

  • Frais et formalisme de constitution.
  • Formalisme de fonctionnement.

 

 

 

*          *          *          *

 

Notre société d’Avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger.

 

Nos avocats fiscalistes et avocats d’affaires interviennent ainsi tant en matière de gestion juridique (création de sociétés, restructuration, rédaction de contrats Convention de trésorerie, convention d’intégration fiscale, etc.) que de gestion fiscale fiscalité française et de fiscalité internationale).

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom-Tom compris ainsi qu’à l’étranger) :

 

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Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Nice

 Sassi Société d’Avocats

 

D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41516-dou-viennent-les-informations-du-fisc-pour-lutter-contre-la-fraude-fiscale.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Cannes

 Sassi Société d’Avocats

 

Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41521-une-societe-peut-elle-demander-son-propre-controle-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste Aix en Provence

 Sassi Société d’Avocats

 

Responsabilité fiscale des dirigeants

https://www.sassi-avocats.com/publication-24588-responsabilite-fiscale-des-dirigeants.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat responsabilité fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

Enquête fiscale et droit de visite et saisie

https://www.sassi-avocats.com/publication-41524-enquete-fiscale-et-droit-de-visite-et-saisie.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat perquisition fiscale

 Sassi Société d’Avocats

 

L'obligation de déclaration des bénéficiaire dit « effectif » au RCS

https://www.sassi-avocats.com/publication-41545-l-obligation-de-declaration-des-beneficiaire-dit-effectif-au-rcs.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Sassi Société d’Avocats

 

Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41607-comptes-bancaires-detenus-a-letranger--quelles-sont-vos-obligations-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal - 10 vices de procédure qui peuvent annuler un redressement fiscal !

https://www.sassi-avocats.com/publication-41049-controle-fiscal-10-vices-de-procedure-qui-peuvent-annuler-un-redressement-fiscal.html

Auteur

Mabrouk Sassi

 Sassi Société d’Avocats

 

Une Sci peut-elle opter à l’impôt sur les sociétés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41710-une-sci-peut-elle-opter-a-limpot-sur-les-societes.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat fiscaliste

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte en Suisse – Quelles informations la France peut obtenir grâce à l’échange automatique d’informations ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41860-compte-en-suisse--quelles-informations-la-france-peut-obtenir-grace-a-lechange-automatique-dinformations.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte en Suisse

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire à l’étranger – La Suisse peut-elle s’opposer à des transferts d’informations bancaires découlant de fichiers volés ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-41857-compte-bancaire-a-letranger--la-suisse-peut-elle-sopposer-a-des-transferts-dinformations-bancaires-decoulant-de-fichiers-voles.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat régularisation compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats

 

Comptes en Suisse – Les clients de l’UBS sont-ils particulièrement visés ?

https://www.sassi-avocats.com/publication-41983-compte-en-suisse--les-clients-de-l-ubs-sont-ils-particulierement-vises-par-le-fisc-francais.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte UBS

 Sassi Société d’Avocats

 

Contrôle fiscal & Contrôle inopiné

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42040-controle-fiscal--quest-ce-quun-controle-inopine.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat contrôle fiscal inopiné

 Sassi Société d’Avocats

 

Compte bancaire au Liban et échange automatique d’information – Quelle est la position du Liban ?

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-42045-compte-bancaire-a-letranger-non-declare--quelle-est-la-position-du-liban-sur-lechange-automatique-dinformations-bancaires-et-fiscales.html

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte bancaire au Liban

 Sassi Société d’Avocats

 

Régularisation compte à l’étranger

 

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

 

Auteur

Mabrouk Sassi

Avocat compte à l’étranger

 Sassi Société d’Avocats