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Droit fiscal - Traitement fiscal des intérêts de compte courant

Droit fiscal - Traitement fiscal des intérêts de compte courant

Les intérêts des sommes versées en compte courant font l'objet d'un double traitement fiscal, d'abord au niveau de la société puis au niveau des associés ce qui permet une optimisation fiscale globale.

Afin d’améliorer la trésorerie d’une société, les associés peuvent décider de consentir des avances en comptes courant au profit de la société.

Lorsque les sommes déposées produisent intérêts, ceux-ci font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique.

Ainsi, au niveau de la société :

•    Les intérêts ne sont admis en déduction que si le capital social de la société a été entièrement libéré ;
•    Le taux maximum des intérêts déductibles est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables accordés aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans (3,97 % 2011) ;
•    Concernant les avances en compte courant des associés dirigeants et des associés majoritaires de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, la déduction des intérêts n'est admise que si ces sommes n'excèdent pas pour l'ensemble desdits associés une fois et demi le montant du capital social, étant précisé que cette limitation n'est pas applicable aux comptes courants bloqués destinés à être incorporées au capital dans un délai maximum de 5 ans.

La fraction non déductible des intérêts doit être réintégrée dans le bénéfice imposable.

Au niveau des titulaires de comptes courants d'associés personnes physiques, ces intérêts constituent des revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Article paru dans le magazine L'Enterprise.

 

Publié le 06/02/2014

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