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Gestion fiscale - Déductibilité des charges (détournements de fonds)

Gestion fiscale - Déductibilité des charges (détournements de fonds)

La déductibilité fiscale des charges engagées et/ou subies par l'entreprise obéit à des conditions strictement controlées par l'Administration fiscale. Cela est notamment le cas pour les vols et les détournement de fonds.

Ainsi, les détournements de fonds commis par les salariés d’une société constituent naturellement une charge déductible des résultats de l’entreprise dès lors qu’ils ont été réalisés à l’insu de la société.

Il en est ainsi, y compris dans l’hypothèse où les détournements ont été rendus possibles par des failles dans l’organisation de l’entreprise dont les dirigeants avaient connaissance.

Toutefois, la jurisprudence du Conseil d’état estime néanmoins que si les dirigeants avaient connaissance des détournements lorsqu’ils ont été commis, ces derniers ne sont plus déductibles des résultats de la société.

Par ailleurs, il convient toutefois de noter que si les détournements ont été commis par un associé, fut-il minoritaire et/ou salarié de la société, le détournement n’est plus considéré comme une charge déductible, mais comme un prélèvement sur le bénéfice, qui par définition n’est pas déductible du bénéfice.

Il s’ensuit une double pénalisation de la société, puisqu’elle devra payer un impôt sur les sociétés sur des sommes qui lui ont été détournées.

Bien entendu, la société peut toujours engager une action judiciaire à l’encontre de l’associé malveillant, tant sur le plan civil que sur le plan pénal.

Article paru dans le magazine L'Entreprise.

 

 

 

Publié le 16/03/2014

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