Optimisez la fiscalité de votre société

Les taux ont changé en profondeur depuis dix ans, et presque tous dans le même sens : l’impôt sur les sociétés a baissé, la fiscalité des distributions s’est unifiée, et les seuils d’exonération ont été relevés. Raisonner sur les anciens chiffres conduit à des arbitrages faux, en particulier dans le choix entre rémunération et dividendes.

Trois chiffres à retenir, parce qu’ils gouvernent la plupart des décisions : impôt sur les sociétés à 25 %, taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les dividendes.

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Le taux de l’impôt sur les sociétés

L’article 219 du code général des impôts fixe le taux normal à 25 %. C’est l’aboutissement d’une trajectoire de baisse qui a conduit le taux de 33,1/3 % à son niveau actuel, et toute documentation qui mentionne encore 33,1/3 % est antérieure à cette réforme.

Le même article prévoit un taux réduit de 15 %, applicable dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros. Deux conditions supplémentaires, souvent oubliées, conditionnent ce taux : le capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société remplissant elle-même ces conditions.

Pour une société mère d’un groupe intégré, le chiffre d’affaires s’apprécie en faisant la somme de ceux de toutes les sociétés membres, ce qui fait sortir du taux réduit bien des groupes dont chaque entité, prise isolément, y aurait droit.

Les plus-values à long terme font l’objet d’une imposition séparée au taux de 15 %, et le résultat net des concessions de licences relevant du régime de l’article 238 est imposé séparément à 10 %.

Deux impôts qui n’existent plus

Il faut les nommer, parce qu’ils figurent encore dans beaucoup de documentations et qu’ils faussent les calculs.

L’imposition forfaitaire annuelle a été supprimée. Les seuils de 400 000, 1 500 000 et 15 000 000 euros qui lui étaient attachés n’ont plus d’objet.

Le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % sur les dividendes a disparu. Il a d’abord cédé la place à une imposition au barème, puis au prélèvement forfaitaire unique.

La distribution : le prélèvement forfaitaire unique

Les dividendes versés à un associé personne physique relèvent du prélèvement forfaitaire unique. L’article 200 A fixe le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu à 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit 30 % au total.

Le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif, cette option étant globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de l’année. L’option ouvre l’abattement de 40 % sur les dividendes, et elle n’est intéressante que pour les foyers dont le taux marginal est faible : le calcul se fait chaque année, et il se fait sur l’ensemble du foyer.

Le taux global de 30 % est celui à retenir dans toute comparaison entre rémunération et dividende, et non les 15,5 % de prélèvements sociaux ou les 18 % du prélèvement libératoire que l’on trouve encore dans les simulateurs anciens.

Les plus-values professionnelles : les seuils actuels

Deux régimes se superposent, et leurs seuils ont été relevés.

L’article 151 septies exonère les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité exercée depuis au moins cinq ans, selon le montant des recettes annuelles : exonération totale jusqu’à 250 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement, 90 000 € pour les autres entreprises non agricoles et les titulaires de bénéfices non commerciaux, 350 000 € pour les activités agricoles, avec une exonération dégressive au-delà.

L’article 238 quindecies exonère les plus-values de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité selon la valeur des éléments transmis : exonération totale jusqu’à 500 000 €, partielle et dégressive entre 500 000 € et 1 000 000 €. Les seuils de 300 000 et 500 000 euros que l’on voit encore cités sont antérieurs à la loi de finances pour 2022.

Les charges : trois points de contrôle

Ce sont les postes sur lesquels portent la majorité des redressements d’entreprises, et ils sont indépendants des taux.

Les intérêts de comptes courants d’associés. Le 3° du 1 de l’article 39 limite leur déduction à un taux plafond, et subordonne cette déduction à la libération intégrale du capital. Voir aussi les conventions de trésorerie.

Les conventions intragroupe. Management fees, redevances, refacturations : la réalité de la prestation et la contrepartie pour la société qui paie sont systématiquement vérifiées.

Les charges mixtes. Véhicules, déplacements, réceptions, résidences : l’affectation à l’intérêt de l’entreprise doit être justifiée, et c’est une question de pièces, pas de principe.

Le crédit d’impôt recherche, lorsqu’il est utilisé, constitue un quatrième point de contrôle à part entière : voir la page qui lui est consacrée.

Questions fréquentes

Ma société bénéficie-t-elle du taux réduit de 15 % ?

Si son chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros, que son capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Les trois conditions sont cumulatives, et c’est la libération intégrale du capital qui est le plus souvent prise en défaut, dans des sociétés constituées rapidement et jamais régularisées. Rappelons que le taux réduit ne s’applique que dans la limite de 42 500 € de bénéfice par période de douze mois : au-delà, le taux normal de 25 % reprend.

Vaut-il mieux se verser un salaire ou des dividendes ?

La comparaison se fait sur le coût complet : le salaire est déductible du résultat de la société mais supporte des cotisations, le dividende ne réduit pas le résultat et supporte 30 % au prélèvement forfaitaire unique, après un impôt sur les sociétés de 25 % ou 15 %. Elle dépend du niveau de résultat, du taux marginal du dirigeant et de ses besoins de protection sociale. Le volet dirigeant est traité ici.

Le taux de 33,1/3 % s’applique-t-il encore à quelque chose ?

Non. Le taux normal est de 25 %, et il n’existe plus de taux de 33,1/3 % dans le dispositif de droit commun. C’est le chiffre périmé le plus répandu dans les documentations en circulation.

L’imposition forfaitaire annuelle est-elle encore due ?

Non, elle a été supprimée. Une documentation qui la mentionne est antérieure à 2014, et ses autres chiffres méritent d’être vérifiés au même titre.

Pour aller plus loin

Statut fiscal du dirigeant · Conventions de trésorerie · Crédit d’impôt recherche · Holding et optimisation · Vérification de comptabilité · Conseil fiscal · Contrôle fiscal.

Revoir les arbitrages sur des chiffres à jour

Le cabinet revoit la structure fiscale de la société, vérifie l’accès au taux réduit et les régimes d’exonération applicables, et défend les entreprises en contrôle.

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Mis à jour le 4 octobre 2026.