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Optimisez votre statut fiscal de dirigeant

Optimisez votre statut fiscal de dirigeant

 

Optimisez votre statut fiscal de dirigeant

 

Les dirigeants de sociétés ne sont pas tous soumise au même régime fiscal dans la mesure où le traitement fiscal de leur rémunération dépend du régime fiscal de leur société.

 

Principes Généraux

 

Indépendamment des dividendes que vous pouvez percevoir en votre qualité d’associé, vous pouvez également percevoir une rémunération au titre de l’exercice de vos fonctions de direction.

 

A cet égard, les rémunérations perçues ne sont pas soumises à un régime fiscal uniforme puisque dans certains cas elles ne sont pas distinguées et déductibles du bénéfice de la société, alors que dans d’autres elles sont assimilées à un salaire déductible des résultats de la société.

 

Le régime fiscal de votre rémunération varie donc d’une part, en fonction du statut juridique et fiscal de la société que vous dirigez, et d’autre part de la nature des fonctions que vous exercez puisque :

 

 Rémunérations imposables dans la catégorie des traitements salaires

 

Sont imposables dans les catégorie des traitement et salaires les rémunérations versées :

 

  • Aux dirigeants de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiée,
  • Aux gérants minoritaires de Sarl ;
  • Aux gérants non associés des sociétés en commandite par actions ;

 

Rémunérations imposables dans la catégorie de l’article 62 du CGI

 

Sont imposables dans une catégorie spéciale de revenus (Article 62 du Code Général des Impôts), les rémunérations versées aux :

 

  • Aux gérants majoritaires de Sarl ;
  • Aux gérants commandités des sociétés en commandite par actions ;
  • Aux associés des sociétés en nom collectif (SNC) ;

 

Rémunérations imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

 

Sont imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, les sommes versées :

 

  • Aux administrateurs des sociétés anonymes à titre de jetons de présence ;

 

Rémunérations imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux

 

Sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Non commerciaux (BNC), les sommes versées :

 

  • Aux membres du Conseil de Surveillance des Sociétés anonymes

 

Rémunérations versées aux associés des sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés

 

Concernant les rémunérations versées aux associés des sociétés de personnes qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés, la situation est plus complexe puisque

 

  • D’une part, elles ne sont pas déductibles des bénéfices de la société (contrairement à ce qui se passe dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés)
  • Et que d’autre part, ces sommes sont imposables au nom des bénéficiaires dans la catégorie de revenus correspondant à leurs  activités respectives (Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC), Impôts sur les Sociétés (IS) etc.

 

Cela signifie concrètement que ces sommes peuvent subir un traitement fiscal différent qui sera fonction du régime fiscal applicable.

 

Ainsi, par exemple, le chiffre d’affaires retenu dans le cadre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) sera celui réellement encaissé (peu importe la facturation), alors que dans le cadre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), il s’agira du chiffre d’affaires facturé (peu importe les encaissements).

 

Cette différence peut être la source d’une variation importante du bénéfice affecté aux associés, notamment dans la mesure où une partie importante du chiffre d’affaires facturé n’a pas été encaissé.

 

Il est donc fondamental de distinguer les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, de celles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu.

 

 Vous êtes dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés

 

Pour mémoire, il est rappelé que les sociétés soumises de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS) sont essentiellement :

 

  • Les sociétés anonymes (SA)
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui n’ont pas opté pour l’impôt sur le revenu
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui n’ont pas opté pour l’impôt sur le revenu
  • Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (Eurl) qui n’ont pas opté pour l’impôt sur le revenu
  • Les sociétés en commandite par actions
  • Les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfice des associés commanditaires

 

La caractéristique essentielle des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés réside dans le fait que ces sociétés ont une fiscalité propre puisque l’imposition du bénéfice des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est déterminée par application des règles de l’IS puis payé par la société elle-même contrairement à ce qui se passe dans les sociétés non soumises à l’IS.

 

 

Rémunérations des dirigeants des sociétés soumises à l’IS

 

Dans le cadre des sociétés soumises à l’impôt sur le sociétés, vous noterez que votre rémunération, sous réserve qu’elle corresponde à un travail effectif et qu’elle ne soit pas considérée comme excessive, viendra en diminution de votre bénéfice, ce qui mécaniquement minorera l’impôt sur les sociétés de votre société.

 

Par définition elle sera néanmoins imposable à votre niveau personnel dans le cadre de votre déclaration de revenus personnels.

 

Ainsi, votre rémunération, déduction faite des charges sociales, sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires après application d’un abattement de 10 % toutefois plafonné à la somme de 13 893 euros pour 2008.

 

Focus – Rémunération excessive

 

La rémunération d’un dirigeant peut être fixe et/ou proportionnelle au chiffre d’affaires ou au bénéfice par exemple. Quelle qu’elle soit, la rémunération du dirigeant doit être normale, par rapport aux autres entreprises, faute de quoi l’administration la remettra en cause au niveau de la société et rejettera la fraction estimée excessive des charges déductibles de la société. Sur le plan de votre déclaration de revenu personnelle, la fraction excédentaire sera considérée comme un revenu distribué ne bénéficiant pas de l’abattement de 40 % réservé aux Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM).

 

 

Régime juridique & traitement fiscal et social des distributions de dividendes

 

Les dividendes correspondent aux sommes que l’Assemblée Générale décide de verser aux associés de la société dans le cadre de la rémunération du capital qu’ils ont investi dans la société.

 

Régime juridique des distributions de dividendes

 

Dans la mesure où le dividende est prélevé sur les bénéfices de la société, l’assemble générale doit s’assurer de l’existence d’un bénéfice distribuable afin de pouvoir voter quelque résolution que ce soit en ce sens.

 

Focus – Acompte sur dividendes

 

A titre exceptionnel, les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes pourront procéder au versement d’un acompte sur dividende avant l'approbation des comptes et la fixation du dividende par l'assemblée générale sous réserve de respecter les conditions strictes prévues par la loi en la matière, et notamment en matière de bénéfice distribuable à la clôture de l’exercice.

 

D’une façon générale, le bénéfice distribuable se compose du bénéfice de l'exercice augmenté des reports bénéficiaires et diminué des pertes antérieures.

 

En outre, il est à noter que la loi impose aux sociétés de constituer une réserve légale d’un montant de 10 % du montant du capital social avant de procéder à une quelconque distribution de dividendes, ce afin d’augmenter les fonds propres des sociétés.

 

Dans le même esprit, les statuts de la société peuvent également imposer la création d'une "réserve statutaire" qu'il conviendra de doter selon les modalités contractuellement prévues avant de pouvoir procéder à une distribution de dividendes.

 

En tout état de cause, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

 

Dans l’hypothèse où votre société constate l’existence d’un bénéfice distribuable et qu’elle est donc en mesure de procéder à une distribution de dividendes, il conviendra néanmoins de respecter la procédure légale relative aux distributions de dividendes.

 

Ainsi, et avant toute distribution de dividendes, l'assemblée générale des associés doit avoir régulièrement :

 

  • Approuvé les comptes annuels
  • Et voté le principe et le montant de la distribution de dividendes

 

A partir du jour où la distribution de dividendes a été votée, la mise en paiement (en numéraire ou par le biais d’une inscription au crédit du compte courant des associés) doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice.

 

A titre exceptionnel, le Président du Tribunal de Commerce peut prolonger ce délai sur requête déposé par la société exposant précisément les raisons pour lesquelles le dividende n’a pas été mis en paiement.

 

Focus - Dividendes fictifs & Sanction pénale

 

En votre qualité de dirigeant de société, il est fondamental de noter que tout dividende distribué en violation des règles de l’article L 232-12 du Code de commerce (approbation préalable des comptes et constatation de l’existence de sommes distribuables) constitue un dividende fictif, passible de poursuites devant le tribunal correctionnel.

 

Aussi, le fait, pour le gérant, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros, outre le fait que le dirigeant engage sa responsabilité civile.

 

 

Traitement fiscal des distributions de dividendes au niveau des associés

 

La distribution de bénéfices par une société soumise à l’impôt sur les sociétés au profit de ses associés, n’est pas neutre fiscalement lorsque l’associé est une personne physique.

 

En effet, les sommes versées à l'associé à titre de dividendes sont déclarées par celui-ci dans sa déclaration annuelle de revenus (catégorie des revenus mobiliers) en l'absence d'option de l'associé pour le prélèvement forfaitaire libératoire à la source.



 

Lorsque les sommes versées à titre de dividendes sont soumises au barème progressif par tranches de l'Impôt sur le Revenu (IR), l'associé bénéficie d’un avantage fiscal destiné à compenser la double imposition des sommes (au niveau de la société et de l'associé).


 

Cet avantage fiscal prend la forme d’un abattement de 40 % du montant des dividendes sans limitation de montant.

 

Lorsque l’associé est une autre société elle-même soumise à l’IS, le régime dit des sociétés mère et filiale permet d’exonérer au niveau de la société mère les dividendes reçus, défalcation faite d’une quote-part fixée forfaitairement à 5% du produit total de participation.

 

Focus – Prélèvement libératoire en matière fiscale

 

Pour les dividendes distribués depuis le 1er janvier 2008, les contribuables peuvent également soumettre sur option le montant brut des dividendes perçus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % effectué par l’établissement payeur (la société) qui déclare l'opération et en effectue lui-même le paiement auprès du Trésor public dans les 15 jours suivant la distribution des sommes.

 

Le choix entre ces deux modes d'imposition doit s'effectuer en tenant compte de la situation personnelle de l'associé et du montant de ses revenus imposables.

 

Lorsqu’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (sont ainsi concernées de plein droit les SARL, SA ou encore SAS), la fiscalité traite séparément la société et l’associé.

 

 

Régime social des dividendes

 

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers de telle sorte qu’ils ne sont pas soumis à cotisations sociales.

 

Il s’avère toutefois qu’ils supportent néanmoins différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS, RSA) pour un montant total de 15,5 % lorsqu’ils sont versés à des personnes physiques résidant en France.

 

Depuis le 1er janvier 2008, ces prélèvements sociaux sont payés à la source, lors du versement des dividendes, quel que soit leur mode d'imposition au niveau fiscal.

 

 

Optimisation de la rémunération du dirigeant de société soumise à l’IS

 

Le dirigeant d'une entreprise soumise à l'IS dispose d’une grande liberté pour construire sa rémunération puisqu’elle peut relever de différentes catégories et donc de traitement juridique et fiscal (salaire, dividendes, avantages en nature, intérêts de compte courant d’associés, etc.).

 

A partir du moment où un choix s’offre à vous, il existe toujours une solution plus ou moins onéreuse qu’une autre, ce qui suppose une réflexion poussée et nécessairement un choix, ne serait-ce que par défaut.

 

Compte tenu de la complexité des règles fiscales et sociales applicables en la matière, il va de soi que les choix dépendront quasiment toujours des circonstances propres à chacun en tenant compte de la trésorerie de l’entreprise et de ses besoins à court, moyen et long terme.

 

 

Optimisation de la répartition entre salaire et dividendes

 

La question de l’optimisation de la répartition du choix entre rémunération et/ou dividendes est sans fin et nécessite systématiquement des simulations précises pour en apprécier précisément la portée.

 

Il est vrai qu’à une certaine époque, des schémas d’optimisation véritablement efficaces ont pu être mis en place en vue de réduire significativement le coût fiscal et social des sommes mises à la disposition des dirigeants.

 

Le succès des montages qui visaient à « exfiltrer » un dirigeant de Sa ou de Sas pour le loger dans une Eurl qui facturait la société d’exploitation et versait ensuite les sommes au gérant de l’Eurl sous forme de dividendes bénéficiant de l’avoir fiscal, à une époque où les taux de la CSG et la CRDS était encore faibles, a fait long feu puisque différentes mesures (augmentation des taux de CSG, CRDS, instauration du RSA, suppression de l’avoir fiscal, et remise en cause par les services fiscaux plus fréquente des facturations entre sociétés tant sur le principe que sur le montant) ont considérablement réduit la portée de ce type de schéma.

 

Désormais, il convient d’être beaucoup plus méthodique dans la mesure où les choix ne peuvent plus se faire sur des seules considérations fiscales.

 

Ainsi, il convient d’avoir à l’esprit que l’avantage du salaire réside dans le fait qu’il procure une couverture sociale et des droits à la retraite.

 


Quant à lu, l’avantage majeur du dividende est qu’il n’est pas assujetti aux charges sociales, excepté toutefois les différents prélèvement sociaux (CSG, CRDS et RSA) pour un montant de 15,5 %.

 

Toutefois, cette économie est relative car les dividendes ne sont pas déductibles fiscalement par la société et ne donnent pas droit à la déduction forfaitaire de 10%.

 

Depuis le 1er janvier 2005, l’avoir fiscal a été supprimé et remplacé par un abattement de 40% du montant des dividendes.

 

Enfin, il ne faut pas oublier que les dividendes sont distribuables, sur décision de l’A.G., pour tous les associés ce qui peut entrainer une déperdition plus ou moins importante puisqu’il conviendra de distribuer des dividendes aux autres associés.

 

L’idéal consiste donc à percevoir une rémunération normale majorée d’une distribution de dividendes n’obérant pas la situation de votre société dans le cadre de son développement.

 

En outre, et dans le cadre d’une distribution de dividendes importante, il est toujours possible d’avoir recours à des opérations de défiscalisation à connotation patrimoniale (Immobilier loi Scellier par exemple) afin de réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

 

Focus – Dividende et perte de l’exonération ISF

 

Pour que vos titres soient exonérées d’ISF au titre des biens professionnels, il est impératif que vous tiriez au moins 50% de vos revenus d’activité de votre société. Or les dividendes ne sont pas considéré une rémunération d’activité et constituent  un revenu dit passif.

 

 

Rémunération des comptes courants

 

Un compte courant d’associé est une somme d’argent mise à la disposition de la société par les associés et rémunérée par des intérêts.

 

Pour les exercices clos le 31 décembre 2013, le taux d’intérêt fiscalement déductible des résultats de votre société s’élève XX% sous réserve que les autres conditions soient remplies par ailleurs.

 

Ces intérêts, lorsqu’ils sont déductibles, constituent des revenus mobiliers soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR).

 

D’une façon générale, le compte courant est pour la société un mode de financement généralement moins onéreux que l’emprunt et, lorsqu’il est bloqué, considéré par les banques comme des quasi-fonds propres, outre qu’il peut engendrer pour les associés une rémunération intéressante en terme de taux d’intérêt et de fiscalité applicable.

 

 

Rémunération complémentaire par le biais d’avance en nature

 

Un dirigeant bénéficie d’un avantage en nature lorsqu’il bénéficie gratuitement ou moyennant une contrepartie réduite, des biens dont elle est propriétaire ou locataire, lui permettant ainsi de réaliser une économie.

 

Les avantages en nature ont pendant longtemps constitué un élément stratégique de rémunération car leur mode d’évaluation permettait parfois de rendre leur attribution beaucoup plus intéressante qu’une augmentation de salaire.

 

Il convient toutefois de constater un durcissement significatif de la réglementation sociale et fiscale en la matière.

 

Utiliser l’épargne salariale

 

Le plan d’épargne entreprise « PEE » est un cadre fiscal permettant aux dirigeants de sociétés et à leurs salariés de se constituer une épargne à des conditions avantageuses.

 

Ce produit d’épargne permet de constituer un capital exonéré d’impôt, qui va fructifier progressivement. Une fraction représentant 25% de votre rémunération brute annuelle peut être ainsi épargnée, sans charges sociales et votre société peut verser un abondement pouvant représenter jusqu’à 300% de l’épargne, dans la limite d’un plafond de 2300 €. 



 

Penser à l’épargne retraite

 

Faire financer une retraite complémentaire par son entreprise est une pratique très répandue chez les dirigeants de PME qu’ils soient considérés comme des dirigeants salariés ou non.

 

Si vous êtes considéré comme un dirigeant salarié, seul le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) mérite d’être signalé.

 

Le PERP vous permettra de vous constituer une rente viagère que vous pourrez liquider lors de votre départ en retraite. Les versements réalisés sont déductibles de votre assiette imposable dans la limite de 10 % de vos revenus d’activité professionnelle (retenus dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale).

 

Vous constaterez que le principe même et les avantages fiscaux de ce régime sont particulièrement favorables aux dirigeants ayants des revenus importants, qui peuvent ainsi financer une partie de leur retraite complémentaire par le biais d’une baisse de leur impôt sur le revenu.

 

Par ailleurs, il est à noter que les dirigeants « salariés » plus modestes ne sont pas oubliés pour autant et disposent, quant à eux, d’une déduction des versements dans la limite de 10 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 3.754 € en 2014), si celle-là est plus favorable que la limite de 10 % des revenus professionnels.

 

Si les primes versées sur le PERP sont déductibles, logiquement et par symétrie, les rentes seront, quant à elles, imposables à la sortie à l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions.

 

Vous êtes un dirigeant non salarié

 

Depuis 1994, les cotisations versées à certains de ces régimes sont, dans une certaine limite (loi Madelin), déductibles des résultats de votre société.

 

Le contrat Madelin vous permettra ainsi de vous constituer une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition.

 

De plus, il permettra de protéger vos proches en cas de décès avant la retraite, de s’exonérer du versement des cotisations en cas de cessation d’activité et de gérer le capital versé de façon souple (les choix de supports d’investissements sont de plus en plus variés). 



 

Les cotisations versées seront déductibles des résultats de votre société dans les limites du plafond le plus élevé des deux, 10% du bénéfice imposable, limité à huit fois le plafond de la sécurité sociale, augmenté de 15% du bénéfice imposable compris entre une et huit fois le plafond de sécurité sociale.

 

Les contrats Madelin sont souscrits sous forme de contrat d'assurance-vie en euros ou multisupport.

 

Ces derniers offrent des possibilités d'arbitrage entre un fonds garanti en euros et une plus ou moins grande variété de fonds davantage orientés vers les actions.

 

Plus vous approcherez de l'échéance de la retraite, plus il conviendra de jouer la sécurité en arbitrant en faveur de fonds garantis en euros. 

Dans les contrats dits  «à horizon», cet arbitrage s'effectue de manière programmée, sans que le souscripteur ait à intervenir.

 

Le capital constitué pendant la phase d'épargne et la rente viagère versée pendant la phase de rente ne sont pas soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune.

 

La rente est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères » et supporte les cotisations sociales à raison de 6,2% pour la CSG et 0,5% pour la CRDS. 
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Les contrats Madelin sont bien adaptés aux épargnants qui souhaitent investir pour leur retraite en défiscalisant leur cotisation puisque, d’une façon générale, le gain fiscal est proportionnel au taux marginal d'imposition. 



 

 

 

Rémunérations des dirigeants des sociétés soumises à l’Impôt sur le revenu

 

Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont essentiellement :

 

  • Les sociétés en nom collectif (Snc)
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ayant un seul associé personne physique (Eurl) qui n’ont pas opté à l’impôt sur les sociétés ;
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui ont opté pour l’impôt sur le revenu
  • Les Sociétés par Actions Simplifiée (Sas) qui ont opté pour l’impôt sur le revenu
  • Les Sociétés Anonymes (Sa) qui ont opté pour l’impôt sur le revenu
  • Les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfice des associés commandités

 

Par définition, les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont celles qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, que ce soit de plein droit ou sur option.

 

Pour ces sociétés, ce sont les associés qui sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif pour la part des bénéficies sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

 

C’est la raison pour laquelle ces sociétés sont qualifiées de translucides ou semi-transparentes fiscalement puisque les règles qui permettent de déterminer le résultat de ces sociétés sont fonction de la qualité de leur associé et de l’activité et/ou la nature de leurs associés.


 

Aussi, et lorsque votre activité est exercée dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’entreprise et les associés ne font qu’un pour la détermination et le paiement de l’impôt de telle sorte que le résultat fiscal de la société, déterminé au niveau de la société, est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) au niveau de ses associés en fonction de leur participation dans le capital.

 

Dans un premier temps, il est donc nécessaire de calculer le résultat (bénéfice ou déficit) réalisé par la société avant ensuite d’intégrer celui-ci dans la déclaration fiscale personnelle de chacun des associés à hauteur de la quote-part de résultat qui lui revient.

 

Cette quote-part est déterminée en fonction du nombre de parts sociales que chaque associé détient dans le capital social ou de toute autre règle de répartition fixée dans les statuts.

 

Le résultat (bénéfice ou perte) ou la quote-part de résultat qui vous revient est alors imposé à l’impôt sur le revenu avec l’ensemble des autres revenus du foyer fiscal selon un barème progressif.

 

Pour les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible des résultats de l’entreprise lorsque le dirigeant est également associé.

 

Le dirigeant se trouve alors dans la même situation que celle d’un entrepreneur individuel dans la mesure où sa rémunération constitue le bénéfice imposable de l’exercice.

 

Cette situation offre cependant des avantages significatifs dans certaines hypothèses spécifiques.

 

Une imputation des déficits sur votre revenu global

 

En qualité d’associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, le déficit éventuellement dégagé par l’activité professionnelle s’imputera sur les autres revenus de l’associé gérant.

 

 Si ces revenus ne sont pas suffisants, le solde du déficit professionnel s’imputera sur les autres revenus de l’associé gérant pendant les six années à venir.

 

Dans le cadre d’une société soumise à l’IS, les déficits restent au niveau de la société et peuvent seulement s’imputer sur les bénéfices ultérieurs de la société.

 

Une déduction des intérêts demprunt

 

Un intérêt fondamental des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés réside dans la possibilité de déduire sur le plan fiscal les intérêts d’emprunts « personnels » souscrits pour acquérir des parts de sociétés ou financer les biens apportés.

 

Cette déduction s’effectuera sur la quote-part de résultat et viendra ainsi diminuer le  bénéfice commercial à inscrire sur la déclaration d’impôt sur le revenu du dirigeant.

 

Cette imputation des intérêts d’emprunt est interdite concernant l’acquisition de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

 

Un abattement, un crédit dimpôt

 

L’adhésion de votre entreprise à un centre ou à une association de gestion agrée permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, le cas échéant, de la déduction du salaire de votre conjoint s’il collabore à l’entreprise et permet que votre bénéfice ne soit pas majoré par 1,25 pour le calcul de votre impôt sur le revenu.

 

Des plus-values professionnelles exonérées

 

Il convient également de noter l’exonération fiscale et sociale de vos plus-values professionnelles à court ou long terme dégagées en cas de vente d’actifs corporels ou incorporels.

 

  • Exonération totale lorsque que vous avez une activité commerciale d’achat revente ou de fourniture de logements dégageant un chiffre d’affaire HT < à 250 000 € ou 90 000 € en cas d’activité de prestations de service ;
  • Exonération partielle lorsque le chiffre d’affaires est compris respectivement entre 250 000 € et 350 000 € et 90 000 € et 126 000 € ;

 

Pour cela, votre activité doit être exercée depuis au moins cinq ans.

 

Ce dispositif (prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts) stipule que les

recettes à prendre en compte pour l’appréciation des seuils correspondent à la moyenne des recettes (entendons créances acquises pour les activités commerciales), appréciées HT, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant, à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l’exercice de réalisation de la plus-value.

 

Le  bénéfice de l’exonération est désormais réservé aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle ce qui implique la participation personnelle de l’associé gérant, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

 

À défaut d’exonération, les plus-values sont taxables au barème progressif de l’impôt si elles sont considérées comme étant à court terme (si elles se rapportent à des biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ou à des biens amortissables quelle que soit la durée de détention, dans la limite des amortissements déduits) ; si tel n’est pas le cas, on parle alors de plus-values à long terme.

 

Des plus-values professionnelles exonérées selon la valeur de la cession (hors plus values sur immeubles)

 

Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de fonds de commerce ou de cessions de branches complètes d’activité ou de l’ensemble des parts d’une société à l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées dès lors que la cession n’excède pas 300 000 €, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé (si la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €, la taxation est progressive). Vous devez exercer l’activité depuis au moins cinq ans à la date de la transmission.

 

Vous bénéficierez de cette exonération (totale ou partielle), que vous exerciez votre activité dans le cadre d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu ou d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. L’exonération s’applique, que vous exerciez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 

L’exonération s’applique, que vous envisagiez une transmission à titre onéreux (vente, apports…) ou à titre gratuit (donation en pleine propriété, succession).

 

Notez qu’aucune exonération n’est possible lorsque le cédant peut être regardé comme exerçant un contrôle sur l’entreprise cessionnaire, en raison des liens de participation ou des fonctions exercées.

 

En cas de mise en location gérance du fonds de commerce, l’associé gérant peut revendiquer le bénéfice de l’exonération si la transmission est réalisée au profit du locataire.

 

Des plus-values professionnelles exonérées lors du départ en retraite (hors plus-values sur immeubles)

 

Lors de la cession à titre onéreux de l’entreprise individuelle ou de l’intégralité des parts de la société relevant de l’impôt sur le revenu répondant aux critères de la PME, vous pouvez être exonéré dès lors que la cession se réalise dans le cadre de votre départ à la retraite, que vous exerciez l’activité depuis au moins cinq ans et que vous n’exercez pas le contrôle de la société cessionnaire : c’est-à-dire ne pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

 

Vous devez, l’année suivant la cession, cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir vos droits à la retraite. Cette cessation de fonction et votre départ en retraite peuvent s’effectuer l’année précédant.

 

Si ces critères sont remplis, vous bénéficiez d’une exonération fiscale. Les prélèvements sociaux de 15,50 % applicables sur les plus-values à long terme (exemple : fonds de commerce ou parts) restent dus.

 

 

Publié le 24/04/2014

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