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Perquisition fiscale - Pourquoi moi ?

Perquisition fiscale - Pourquoi moi ?

Le fisc effectue un nombre important de perquisitions fiscales tous les ans et celles-ci sont de plus en plus nombreuses, comme peuvent le déplorer un nombre croissant de dirigeants d’entreprises.

 

Ce type de procédure, qui présente de nombreux points communs avec les perquisitions effectuées en matière pénale, traduit la volonté des pouvoirs publics de réprimer avec plus de sévérité les comportements qui pourraient caractériser de graves violations aux dispositions financières et fiscales.

 

Avant d’examiner les conditions de mises en oeuvre de perquisitions fiscales, sachez qu’elles s’apparentent dans les faits à de véritables « descentes de police » qui sont rarement le fruit de hasard.

 

La scène commence souvent vers 6 heures le matin avec des fonctionnaires tambourinant à la porte et portant des brassards orange, ce qui accentue la confusion avec ceux portés par les services de polices.

 

D’ailleurs, il arrive également que des fonctionnaires de police accompagnent les agents des impôts dans le cadre de ces opérations effectuées par les Girs (Groupe intervention régionaux spécialisés Police / Impôts / Douanes / Urssaf) notamment pour caractériser et poursuivre toutes les opérations de blanchiment, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale etc.

 

Cela signifie que l’administration fiscale est d’ores et déjà en possession d’informations et documents qui la conduisent à vous soupçonner d’avoir commis des infractions fiscales graves, pouvant le cas échéant déboucher sur différents délits financiers et/ou fiscaux (fraude fiscale, abus de bien social, abus de confiance etc.).

 

Il faut donc toujours prendre au sérieux toute perquisition fiscale ou tout signe laissant penser qu’une mesure de cette nature pourraient être réalisée dans vos locaux professionnels mais également privés si des documents de nature professionnelle venaient à s’y trouver.

 

Ainsi, la perquisition d’un partenaire de l’entreprise, client ou fournisseur, peut être le signe avant coureur d’une autre perquisition à venir.

 

Cette prise de conscience doit en effet vous permettre de faire un audit juridique et fiscal de la situation afin de mesurer la nature et l’importance des risques pour pouvoir ensuite gérer la situation pour la présenter aux mieux de vos intérêts et ainsi réduire la gravité et l’importance des faits qui pourraient vous être reprochés.

 

Notre cabinet d’avocats intervient depuis plus de 20 ans partout en France, mais également à l’étranger dans le cadre de tout type de contrôle fiscal, de contentieux fiscal et d’infractions financières pour le compte de dirigeants et de sociétés situées en France et à l’étranger et ce y compris dans le cadre de procédure d’urgence faisant suite à des perquisitions pénales, des perquisitions fiscales, de gardes à vue devant le brigade financière ou de mise en détention.

 

Contact / Me Sassi - Avocat à la Cour

Tel 01.42.84.13.13

infos@sassi-avocats.com

 

 

Publié le 20/01/2015

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