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Contrôle fiscal et vice de procédure (Erreur d'adresse)

Contrôle fiscal et vice de procédure (Erreur d'adresse)

Contrôle fiscal - À quelle adresse le fisc doit-il envoyer la proposition de rectification ?

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)

 

Dans le cadre d’une procédure de contrôle et de redressement fiscal,  un nombre important d'articles figurant dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales concerne les modalités de la relation entre le fisc et le contribuable, cela afin de donner de réels pouvoirs à l'administration fiscale et de fournir des garanties tangibles aux contribuables.

 

Ainsi, et par exemple, le fisc est censé adressée au contribuable la proposition de rectifications fiscales au domicile de celui-ci s'il s'agit d'une personne physique, ou au siège social s'il s'agit d'une société.

 

Cette règle, même si elle paraît simple et claire, permet toutefois aux contribuables d'obtenir la décharge de l'intégralité des impositions mises à leur charge à la suite d’un contrôle fiscal, s'ils réussissent à démontrer que le fisc a adressé la proposition de rectification à une adresse différente de leur adresse officielle du contribuable.

 

Cela peut notamment arriver, si le contribuable déménage ou si l’entreprise transfère son siège social et que les fichiers de l'administration fiscale ne sont pas à jour, ce qui est loin d’être exclu dans la mesure où il y a toujours un délai d'inertie dans la mise à jour des fichiers.

 

Ce type d'erreur d'adresse peut également arriver dans le cadre des groupes de sociétés ayant des dénominations sociales approchantes mais ayant des sièges sociaux différents.

 

Lorsque ce type d'erreur se produit, le contribuable ne doit surtout pas se précipiter pour demander la nullité de la procédure de contrôle fiscal dans la mesure où le fisc peut corriger son erreur pendant le délai de prescription en adressant au contribuable une nouvelle proposition de rectifications fiscales, à la bonne adresse cette fois-ci.

 

Il faut donc faire preuve de stratégie et de recul pour gérer la procédure puisque, avant de soulever cette nullité, il faudra que le contribuable, ou plutôt son conseil, conteste l'intégralité des rectifications fiscales sur le fond et ce jusqu'à l'acquisition de la prescription fiscale.

 

Ce sera à partir de ce moment-là, qu'il conviendra de soulever le moyen de nullité découlant de l'erreur d'adresse, étant précisé que l’administration fiscale essaiera systématiquement de justifier la validité de l'adresse à laquelle la notification de « redressement fiscal » a été envoyée, Pour cela, elle utilisera toutes les informations figurant dans les très nombreux fichiers qu’elle alimente sans cesse pour tenter de démontrer que l'adresse de correspondance était l'adresse réelle du contribuable.

 

Comme vous pouvez le constater, le contrôle fiscal et sa contestation exigent des connaissances techniques sérieuses ainsi qu’un réel sens de la stratégie pour espérer pouvoir obtenir des résultats tangibles.

 

Notre cabinet d'avocats en droit des affaires et droit fiscal a plus de 20 ans d'expérience dans la gestion du contrôle et du contentieux fiscal pour le compte d'une clientèle d'entreprises, françaises et étrangères, mais aussi  pour le compte de particuliers en France et à l’étranger.

Publié le 29/08/2015

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