Transactions commerciales intra-groupe & acte anormal de gestion

Les relations commerciales entre sociétés d’un même groupe ne peuvent pas être réglées à des conditions de convenance. Le prix qui aurait été pratiqué avec un tiers indépendant reste la référence, et l’écart avec ce prix est précisément ce que le vérificateur cherche à mesurer. Reste à savoir comment cet écart se démontre, et comment il se justifie.

Depuis les exercices ouverts en 2024, l’écart entre le résultat constaté et la méthode décrite dans votre propre documentation des prix de transfert est présumé constituer un transfert de bénéfices. Votre documentation vous est donc désormais opposable.

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Trois situations qualifiées d’actes anormaux de gestion

Ces trois cas reviennent constamment en contrôle et méritent d’être connus, car ils décrivent presque tous les dossiers que nous voyons.

• La mise à disposition de personnel au profit d’une société sœur, moyennant une rémunération inférieure au coût de revient réel, sans qu’une contrepartie soit justifiée.

• La cession d’une quote-part de brevet pour un prix sans relation avec les perspectives d’exploitation de ce brevet.

• La concession d’une licence de marque assortie d’un minimum de redevance sans rapport avec la notoriété de la marque et ses perspectives commerciales.

Le point commun des trois est la disproportion entre ce que la société abandonne et ce qu’elle reçoit. Ce n’est pas le principe de l’opération qui est contesté, c’est son prix.

Mère et filiale, sociétés sœurs : une différence déterminante

La tolérance de l’administration n’est pas la même selon la nature du lien, et cette distinction est trop souvent ignorée.

Entre une société mère et sa filiale, l’existence d’un lien capitalistique permet d’admettre une facturation au prix de revient, sans marge : la mère, en sa qualité d’actionnaire, retire un avantage propre du soutien apporté à sa participation. Cette justification doit tout de même être énoncée et, si possible, documentée.

Entre sociétés sœurs, qui n’ont aucun lien capitalistique direct entre elles, cette justification tombe. Une marge est attendue, et son absence constitue le premier indice d’anormalité que relève le vérificateur. C’est la configuration la plus exposée des groupes familiaux, où les flux croisés entre entités détenues par les mêmes personnes sont fréquents et rarement formalisés.

Comment le prix se justifie-t-il ?

Par comparaison, et uniquement par comparaison. L’explication économique, aussi convaincante soit-elle, ne remplace pas un élément de comparaison.

Le comparable interne est le plus solide : si votre société réalise la même opération avec un client ou un fournisseur indépendant, le prix qu’elle y pratique fait référence. Le Conseil d’État a d’ailleurs admis, par une décision du 7 mai 2025, n° 491058, qu’un comparable interne unique puisse suffire, dès lors qu’il est fiable. La même décision rappelle en sens inverse que le constat d’une rentabilité inférieure à celle d’entreprises comparables ne suffit pas, à lui seul, à présumer un transfert de bénéfices : l’administration doit identifier concrètement l’avantage consenti.

À défaut de comparable interne, il faut se tourner vers des comparables externes, c’est-à-dire des transactions similaires entre entreprises indépendantes, ce qui suppose une analyse fonctionnelle sérieuse des entités en cause : qui exerce quelles fonctions, qui supporte quels risques, qui détient quels actifs.

Un cas mérite une mention particulière, celui des avances et comptes courants. Par une décision du 20 décembre 2024, n° 470557, le Conseil d’État a jugé que la seule constatation de l’absence d’intérêt sur une avance consentie à une entreprise étrangère liée suffit à faire jouer la présomption de l’article 57 ; il revient alors au contribuable de démontrer que le taux retenu par l’administration excède celui qu’aurait pratiqué un prêteur indépendant, ou de justifier de contreparties.

À qui incombe la preuve, et sur quel fondement ?

Tout dépend de la localisation de l’autre partie, et c’est une distinction que les dossiers confondent souvent.

Entre deux sociétés françaises, le fondement est l’acte anormal de gestion, construction jurisprudentielle dont la charge pèse en principe sur l’administration. Le mécanisme complet et ses aménagements figurent sur la page l’acte anormal de gestion dans les relations intra-groupe.

Dès lors que l’autre entreprise est située hors de France et qu’existe un lien de dépendance ou de contrôle, le fondement devient l’article 57 du code général des impôts, qui répute incorporés aux résultats de l’entreprise française les bénéfices indirectement transférés. La condition de dépendance n’est d’ailleurs pas exigée lorsque l’entreprise étrangère est établie dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A ou dans un État non coopératif au sens de l’article 238-0 A. La doctrine applicable figure au BOFiP BIC-BASE-80-20.

La dépendance s’entend largement : elle peut être de droit, par la détention majoritaire, mais aussi de fait, par des liens contractuels ou un contrôle effectif, sans participation au capital ni dirigeants communs.

Quelles obligations documentaires ?

Elles ont été considérablement élargies par la loi de finances pour 2024, et leur méconnaissance se paie cher.

L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales impose une documentation complète aux personnes morales établies en France dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 150 millions d’euros, seuil abaissé de 400 à 150 millions pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. L’obligation s’étend aux entités qui détiennent plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une telle entreprise, ou qui sont détenues par elle, quelle que soit leur propre taille. C’est ce mécanisme d’entraînement qui fait entrer dans le dispositif des sociétés de taille moyenne qui ne s’y croyaient pas soumises.

La documentation comprend un fichier principal décrivant l’organisation du groupe et un fichier local propre aux transactions de l’entité française. Elle doit être tenue à disposition à la date d’engagement de la vérification, et non constituée après. L’article L. 13 AB y ajoute, pour les transactions réalisées avec des entités établies dans un État non coopératif, la production des comptes de chaque bénéficiaire.

Indépendamment de ce seuil, l’article 223 quinquies B du CGI impose une déclaration annuelle allégée à toute entreprise dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut atteint 50 millions d’euros, y compris lorsqu’elle est déjà soumise à la documentation complète. Les deux obligations se cumulent, elles ne s’excluent pas.

La sanction figure à l’article 1735 ter du CGI. Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure entraîne, pour chaque exercice vérifié, une amende pouvant atteindre le plus élevé de deux montants, 0,5 % des transactions non documentées ou 5 % des rectifications fondées sur l’article 57, sans pouvoir être inférieure à 50 000 €. Ce plancher, porté de 10 000 à 50 000 €, s’applique par exercice et indépendamment de toute rectification.

Deux conséquences pratiques. La documentation n’est plus un confort mais une obligation sanctionnée en elle-même. Et, depuis la loi de finances pour 2024, elle vous est opposable : l’écart entre le résultat constaté et la méthode qu’elle décrit est présumé constituer un transfert indirect de bénéfices, sauf preuve contraire. Une documentation mal rédigée est donc plus dangereuse qu’une documentation absente.

Un mot enfin sur les délais, car une confusion circule. Le droit de reprise n’a pas été porté à six ans pour l’ensemble des prix de transfert : l’article L. 171 B du livre des procédures fiscales, créé par la même loi de finances pour 2024, ne vise que les transferts d’actifs incorporels difficiles à évaluer au sens de l’article 238 bis-0 I ter du code général des impôts, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024. Hors de ce cas, le délai de principe reste de trois ans, sauf prorogation tenant à une demande d’assistance administrative adressée à un État étranger, dans les conditions de l’article L. 188 A.

Le prolongement pénal

Un flux intra-groupe mal justifié ne reste pas toujours sur le terrain fiscal. Lorsque l’opération a appauvri une société au profit d’un dirigeant ou d’une autre entité du groupe, la qualification d’abus de biens sociaux peut être recherchée, et elle l’est d’autant plus volontiers qu’existent des associés minoritaires. Un minoritaire en conflit dispose là d’un levier qu’il n’hésite pas à utiliser, et la plainte pénale précède alors souvent le contrôle fiscal. Ce point est développé sur la page groupe de société, zone de risque juridique et fiscal et sur celle consacrée au droit pénal des affaires.

Pour aller plus loin

• L’acte anormal de gestion dans les relations intra-groupe, la notion, la preuve et la double imposition.

• Contrôle fiscal, attention aux conventions intra-groupe, le cas particulier des management fees.

• Gestion fiscale des redevances de marques entre la France et le Luxembourg, redevances et retenue à la source.

• Groupe de société, zone de risque juridique et fiscal, la cartographie des risques.

Pour les paiements à des prestataires étrangers, voir le contrôle des prestations sous-traitées à l’étranger et l’article 182 B. Voir aussi fiscalité internationale et contrôle fiscal.

Questions fréquentes

Mon groupe fait 60 millions d’euros de chiffre d’affaires. Suis-je soumis à la documentation ?

Pas au titre de l’article L. 13 AA sur votre seul chiffre d’affaires, puisque le seuil est de 150 millions. Mais vous l’êtes si vous détenez plus de la moitié d’une entité dépassant ce seuil, ou si vous êtes détenu par une telle entité. Et à 60 millions, vous relevez en tout état de cause de la déclaration annuelle allégée de l’article 223 quinquies B, dont le seuil est de 50 millions et qui se cumule avec la documentation complète lorsque celle-ci est due.

Que risque-t-on à ne pas avoir de documentation ?

Une amende d’au moins 50 000 € par exercice vérifié, due même en l’absence de toute rectification. Et, surtout, la perte du terrain de discussion : sans comparable documenté, la justification du prix se construit en urgence pendant le contrôle, dans les pires conditions.

Une facturation au prix de revient entre sociétés sœurs est-elle acceptable ?

Elle est la configuration la plus contestée. Entre sociétés sœurs, il n’existe pas de lien capitalistique justifiant l’absence de marge, et l’administration attend une rémunération au prix de marché. Si l’opération se justifie malgré tout, par exemple par une mutualisation de moyens profitable aux deux, cela se démontre par écrit et au moment du flux.

Ma documentation peut-elle se retourner contre moi ?

Oui, et c’est la nouveauté de la loi de finances pour 2024. L’écart entre le résultat effectivement constaté et la méthode de prix décrite dans votre documentation est présumé constituer un transfert indirect de bénéfices, sauf preuve contraire. Décrire une méthode que l’on n’applique pas est donc le pire scénario.

Combien de temps l’administration peut-elle remonter en matière de prix de transfert ?

Trois ans en principe, et non six comme on le lit souvent. Le délai de six ans de l’article L. 171 B du livre des procédures fiscales ne concerne que les transferts d’actifs incorporels difficiles à évaluer. S’y ajoutent les prorogations liées aux demandes d’assistance administrative adressées aux autorités étrangères, prévues à l’article L. 188 A.

Faire le point sur vos prix intra-groupe

Le cabinet audite les flux et les conventions intra-groupe, construit ou reprend la documentation des prix de transfert, et assiste les entreprises en vérification de comptabilité comme au contentieux. Un premier échange permet de situer votre groupe au regard des seuils et d’identifier les flux les plus exposés.

Sassi Société d’Avocats

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Mis à jour le 3 octobre 2026.