01 42 84 13 13
Menu

Fraction non libérée du capital social et compensation de créance

Fraction non libérée du capital social et compensation de créance

Par Me Sassi, avocat à paris (www.sassi-avocat.com)

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur avait réclamé aux associés le paiement de la fraction non libérée de leur apport en numéraire et introduit une action judiciaire en ce sens devant le tribunal de commerce.

Dans le cadre de la défense des associés concernés, nous avons fait valoir que les associés s’étaient libérés de la fraction non libérée du capital social avant le jugement d'ouverture par compensation avec le solde de leurs comptes courants d’associé ouverts dans les livres de la société.

La Cour d'appel avait estimé que cette compensation n’était pas possible au motif que les créances en tant qu'associés étaient nées des prêts consentis à la société tandis que leurs dettes au titre de la fraction non libérée du capital social dérivaient du contrat de société.

Cette affaire ayant été portée devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation, cette dernière a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel indiquant qu'en statuant sans rechercher si la compensation de plein droit ne s'était pas produite avant le jugement d'ouverture, la Cour d'appel n'avait pas justifié sa décision.

En vertu de la jurisprudence, il convient donc de s’assurer que, avant de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les opérations de compensation entre les comptes courants d’associés et la fraction non libérée du capital social ont été matériellement constatées dans les écritures comptables, faute de quoi les associés pourraient se retrouver à payer la fraction du capital non libérée.

L’assistance d’un cabinet d'avocats en droit des affaires et en droit fiscal permet souvent de s’épargner de désagréables et couteuses surprises.

Notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises françaises et étrangères dans quasiment tous les domaines de la vie des entreprises (acquisition, restructuration, conseil juridique et fiscal, audit juridique et fiscal, contentieux judiciaire et fiscal, etc.) et intervient tant en France qu’à l’étranger.

 

Publié le 29/12/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier