01 42 84 13 13
Menu

COMMISSAIRE AUX APPORTS ET CREATION DE SOCIETE (Sarl, Eurl, Sas, Sasu etc.)

COMMISSAIRE AUX APPORTS ET CREATION DE SOCIETE (Sarl, Eurl, Sas, Sasu etc.)

Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

Lors de la création d’une société (Sarl, Sas, Sa etc.), les associés peuvent souscrire et libérer le capital social, soit par voie d’apports en numéraire (de l’argent), soit par voie d’apport en nature, ce qui signifie qu’ils apportent à la société un bien corporel (ordinateur, bureaux, mobiliers, documentation etc.) ou incorporel (marque, contrat de licence etc.).

 

Par définition, la valeur donné à l’apport en nature doit correspondre à la valeur du bien au jour de l’apport et ne doit pas être fixé de façon fantaisiste.

 

D’ailleurs, et lorsque la valeur des apports en nature excède 30.000 euros lors de la création de la société, le Code de commerce impose qu’un commissaire aux apports (c’est à dire un commissaire aux comptes à qui l’on donne une mission de commissaire aux apports), soit nommé afin qu’il valide officiellement la valeur des apports et atteste que ceux-ci ne sont pas surévalués.

 

Il conviendra de noter également que, concernant les Sarl, la majoration frauduleuse d’apports est un délit qui est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros (Article L 241-3-1° du Code de commerce).

 

Pour conclure, les incidences fiscales d’une opération d’apport en nature devront également être prise en compte dans la mesure où la réalisation d’un apport en nature peut dégager une plus value imposable, ce que l’administration fiscale ne manquera pas de relever à la lecture de statuts de la société qui lui sont obligatoirement transmis.

 

Notre cabinet d'avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne les dirigeants d'entreprises dans toutes les opérations de contrôle fiscal tout comme dans la gestion juridique et fiscale inhérentes au fonctionnement des sociétés. Notre clientèle est constituée de PME françaises et étrangères, ainsi que de leurs dirigeants et associés.

 

Publié le 03/01/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier