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QUELLES SONT LES SOCIETES CONCERNEES PAR L’AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES ?

QUELLES SONT LES SOCIETES CONCERNEES PAR L’AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES ?

Par Me Mabrouk Sassi, avocat à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

 

L'article L. 225-129-VII alinéa. 2 du Code de commerce issu de la loi sur l'épargne salariale impose de convoquer tous les trois ans une assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital au profit des salariés titulaire d'un plan épargne entreprise (PEE), si il s’avère que les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées représentent moins de 3 % du capital. 

 

A l’origine, cette obligation concernait les Sociétés Anonymes (Sa) de telle sorte que certains ont cru, à tort que les Sociétés par Actions Simplifiées (Sas) pouvaient échapper à cette obligation.

 

D’ailleurs, et dans une réponse parlementaire, le Ministère de l’Economie et des Finances de l’époque a clairement confirmé que les Sociétés par Actions Simplifiées (Sas) entraient dans le champ d’application de l’article L. 225-129-VII alinéa. 2 du Code de commerce au motif que l’objectif de la loi est de favoriser une meilleure participation des salariés au capital dans des sociétés, même s’il s’avère que sur un plan technique la légalité de cette position peut paraître discutable.

 

Par prudence néanmoins, les dirigeants de Sociétés par actions (Sas) auront intérêt, une fois tous les 3 ans, à proposer ce type de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle afin d’éviter de voir leur responsabilité engagée, notamment par des salariés.

 

Notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises françaises et étrangères dans quasiment tous les domaines de la vie des entreprises (acquisition, restructuration, conseil juridique et fiscal, audit juridique et fiscal, contentieux judiciaire et fiscal, etc.) et intervient tant en France qu’à l’étranger.

 

Publié le 04/01/2016

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