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Controle fiscal - Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ?

Controle fiscal - Quel est le délai de prescription en cas d'agissements frauduleux ?

 

 

La prescription est un terme juridique qui signifie qu’il n’est pas possible de revendiquer un droit au-delà de l’écoulement d’un certain temps.

 

En matière fiscale, cela signifie que le fisc ne peut pas effectuer un contrôle fiscal puis notifier à un contribuable des redressements pour des faits antérieur à une certaine date, étant précisé qu’il existe plusieurs délais de prescription en fonction de la nature des imports et de certains éléments de contexte factuel.

 

D’une façon générale, il existe 3 délais de prescription, à savoir :

 

  • 3 ans en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA et d’impôt sur le revenu
  • 6 ans en matière d’activité occulte
  • 10 ans en matière de droit d’enregistrement et d’ISF (Impôt de solidarité sur le Fortune) en l’absence de déclaration ou pour les qui ne figurent pas sur la déclaration

 

Il s’avère toutefois que ces délais peuvent être prorogés dans certains cas spécifiques et notamment en cas d’agissements frauduleux.

 

Prorogation de 2 ans du délai de prescription fiscale en cas d’agissements frauduleux

 

Les délais de prescription classique ont été déterminés à la lumière des délais de traitement qui sont nécessaires à l’administration fiscale pour étudier toutes les déclarations.

 

En cas d’activité occulte, l’administration n’a par principe pas en été en mesure d’analyser des déclarations qui par définition ne lui ont pas été adressées.

 

C’est la raison pour laquelle l’article L 187 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) dispose que lorsque l’administration fiscale découvre des d'agissements qu’elle estime frauduleux et qui la conduise à déposer une plainte, notamment pour fraude fiscale, les services fiscaux peuvent alors effectuer un contrôle fiscal et procéder à des redressements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription.

 

Sachez que la prorogation de délai est opposable aux auteurs des agissements frauduleux tout comme à leurs complices et aux personnes pour le compte desquelles la fraude a été commise.

 

Les 3 délais de prescription le plus classiques se trouvent donc mécaniquement augmenté et porté à :

 

  • 5 ans en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA et d’impôt sur le revenu
  • 8 ans en matière d’activité occulte
  • 12 ans en matière de droit d’enregistrement et d’ISF (Impôt de solidarité sur le Fortune) en l’absence de déclaration ou pour les qui ne figurent pas sur la déclaration

 

Une activité occulte permet de déroger un principe de l’interdiction de la double vérification

 

Sur le plan des principes, il est interdit à l’administration fiscale d’effectuer un contrôle fiscal du contribuable pour des années qu’elle a déjà contrôlées conforment à l’adage « Contrôle sur contrôle ne vaut ».

 

Il s’avère toutefois, que pour les mêmes raisons que celles énoncées pour justifier de la prorogation du délai de prescription, les dispositions de l’article L 51 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) qui interdisent au fisc de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée pour un même impôt et une même période ne font pas obstacle à cette prorogation de délai qui est applicable même si les deux années supplémentaires ont déjà fait l'objet d’un précédent contrôle fiscal.

 

Notre cabinet d’avocats fiscalistes a plus de 20 ans d’expérience dans la gestion du contrôle fiscal. Nous intervenons également en droit des affaires et droit fiscal pour une clientèle de PME et de chefs d’entreprises sur toute la France.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention

 

Contact :       Me Sassi, avocat

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Publié le 21/08/2017

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