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Quelle est la portée du secret médical en cas de controle fiscal ?

Quelle est la portée du secret médical en cas de controle fiscal ?

 

Secret médical et Controle fiscal

Le contrôle fiscal des médecins pose souvent une difficulté quant à l’étendue des pouvoirs de l’administration fiscale au regard du principe du secret médical que les médecins se doivent de protéger.

 

Il existe à ce sujet souvent une appréciation assez différente de l’étendue du principe du secret médical entre l’administration fiscale et le médecin, essentiellement lorsque le praticien perçoit des honoraires non remboursé par la sécurité sociale pour un montant important.

 

Pourtant, la question a été bien clarifiée tant par les dispositions légales que par la jurisprudence du Conseil d’état en la matière.

 

Ainsi et d’une façon générale, le droit au secret médical est proclamé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique qui énonce que :

 

« Toute personne prise en charge par un professionnel de santé […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant ».

 

Le secret médical est d’ailleurs lourdement encadré puisque les violations du secret sont sanctionnées pénalement par l’article 226-13 du code pénal qui dispose que :

 

« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ».

 

Le secret médical revêt ainsi un caractère absolu et  couvre toutes les informations obtenues dans le cadre de l’exercice de la profession.

 

Il existe cependant de nombreuses dérogations qui visent à concilier le secret médical avec d’autres intérêts protégés et notamment ceux de l’administration fiscale.

 

Ainsi, à partir de 1983, les praticiens adhérents d’une association de gestion agréée ont été tenus de faire figurer sur leurs documents comptables l’identité de leurs patients ainsi que le mode de versement des honoraires (article 1649 quater G du code général des impôts).

 

Dès 1999, cette obligation a été étendue aux professionnels de santé non-adhérents d’une association de gestion agréée (article 99 alinéa 2 du code général des impôts) et couvre ainsi l’ensemble des professionnels de santé.

 

L’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales prévoit ainsi que les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par tout professionnel de santé soumis au secret professionnel.

 

En revanche, le texte leur interdit de demander des renseignements sur la nature des prestations fournies.

 

La doctrine de l’administration BOI-CF-IOR-60-10-20150902 n° 210 et suivants prévoit ainsi que les agents ne peuvent pas demander des renseignements visant notamment à :

 

  • S’assurer de l’exactitude de l’identité du client, telle que ce dernier l’a indiquée au prestataire ;
  • Connaître la nature de la prestation fournie par le contribuable vérifié.

 

Il convient de souligner que le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution de l’article L. 13-0 A, en considérant qu’elle ne porte pas atteinte à la vie privée des patients.

 

En conclusion, les médecins se doivent d’avoir une comptabilité qui mentionne l’identité de leurs patients, le montant des honoraires perçus et le mode de règlement et l’administration ne peut avoir accès à d’autres informations et certainement pas à des documents sur lesquels des annotations d’ordre médical pourraient figurer, tels que des agendas, cahiers et notes diverses.

 

Attention toutefois, comme cela est souvent le cas, de ne pas faire une application anormalement développée du secret médical au point de n’avoir aucune traçabilité entre vos recettes et l’identité des patients et les règlements reçus, car cela pourrait entrainer un rejet de comptabilité, ce qui est lourd de conséquence en matière de controle fiscal.

 

Notre cabinet d’avocats fiscalistes a plus de 20 ans d’expérience dans la gestion du contrôle fiscal. Nous intervenons également en droit des affaires et droit fiscal pour une clientèle de PME et de chefs d’entreprises sur toute la France.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention

 

Contact :       Me Sassi, avocat

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Publié le 01/10/2017

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