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Responsabilité du dirigeant de société - Un vrai risque à anticiper !

Responsabilité du dirigeant de société - Un vrai risque à anticiper !

 

 

Par Me Sassi, Avocat d’affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

L’exercice des fonctions de dirigeants de société, que ce soit gérant de Sarl ou de Sci, ou Président de Sas ou de Sa sont loin d’être anodine compte tenu des responsabilités inhérentes à la gestion de tout type de société.

 

Les responsabilités qui pèsent sur les dirigeants de société sont ainsi prévues par la loi et sont de différentes natures.

 

Ainsi, il convient de distinguer :

 

  • La responsabilité pénale du dirigeant
  • La responsabilité civile du dirigeant 
  • La responsabilité fiscale du dirigeant

 

Qu’est-ce que la responsabilité pénale du dirigeant de société ?

 

Le dirigeant de société représente la société sur le plan juridique.

 

Cela signifie qu’il engage la société pour tous les actes qu’il commet, ou ne commet pas, pour le compte de la société.

 

C’est dans ce contexte que sa responsabilité pénale peut être engagée sur de très nombreux fondements juridiques prévus par le Code pénal, mais également par le Code de commerce ou le Code du travail.

 

Ainsi, et par exemple, le fait pour un dirigeant de société de ne pas déclarer aux Urssaf un salarié le rend personnellement passible des peines pénales relatives au travail dissimulé.

 

De même, le fait pour un dirigeant de société de se livrer à des manquements graves sur le plan fiscal pour le conduire devant un tribunal correctionnel sur le terrain de la fraude fiscale, ce alors même que les manquements auraient profité à la société qu’il dirige, y compris s’il n’est pas associé de ladite société.

 

En effet, l'article 121-2, alinéa 3, du Code pénal énonce expressément le principe du cumul de la responsabilité pénale des personnes morales et celle du dirigeant auteur ou complice des mêmes faits.

 

Ainsi, le chef d'entreprise répond personnellement des infractions à la législation du travail, économique, mais également des infractions spécifiques au droit des sociétés, comme l'abus de biens sociaux, le non-dépôt des comptes annuels auprès des services du greffe du tribunal de commerce, etc.

 

Qu’est-ce que la responsabilité civile du dirigeant de société ?

 

Dans le cadre de la gestion quotidienne d’une société, le dirigeant d’une société est conduit à prendre de nombreuses décisions sur de nombreux plans.

 

Ces décisions qui, bien entendu, engagent la société peuvent aussi, pour certains, engager personnellement le dirigeant sur le terrain de la responsabilité civile.

 

Schématiquement, c’est sur le terrain de la responsabilité civile qu’une personne, ou une autorité, peut demander à une autre le paiement de dommage et intérêt notamment, c’est à dire d’une somme d’argent.

 

Ainsi, et par exemple, en cas de liquidation judiciaire de la société, le mandataire judiciaire peut demander au Tribunal de commerce la condamnation du dirigeant à payer le montant du passif s’il estime que des fautes de gestion ont été commises.

 

Sachez que dans certaines hypothèses, les responsabilités civiles, fiscales et pénales peuvent se cumuler, notamment dans les dossiers de fraude fiscale par exemple, ou de blanchiment également étant précisé que le délit de blanchiment recouvre une réalité bien très large et pas uniquement en relation avec une délinquance financière professionnelle.

 

Qu’est-ce que la responsabilité fiscale du dirigeant de société ?

 

C’est au dirigeant de société qu’il appartient de souscrire toutes les déclarations fiscales permettant à la société de s’acquitter des sommes qu’elle est tenue de verser au fisc.

 

C’est ainsi que l’administration fiscale, peut sur le fondement de l'article L 267 du Livre des Procédures fiscales et lorsqu’elle estime que le dirigeant d’une société a fait obstacle par son comportement au paiement des dettes fiscales de la société, demander au juge qu'il constate les irrégularités et qu'il déclare le dirigeant solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de la société.

 

Cela signifiera concrètement que le dirigeant pourra, à l’issue d’un procès, avoir à payer sur ses fonds et son patrimoine personnel, les dettes fiscales de la société.

 

Sachez sur ce point que l’administration fiscale engage de plus en plus souvent ce type de procédure qui lui permet ainsi de récupérer d’importantes sommes d’argent.

 

 

Notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal a plus de 20 ans d’expérience dans la gestion juridique, judiciaire et fiscale pour le compte d’entreprises disséminées sur toute la France.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention :

 

Contact :            Me SASSI, avocat

                Contact@sassi-avocats.com

                Tel 01.42.84.13.13

 

 

Publié le 05/11/2017

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