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Controle fiscal des associations

Controle fiscal des associations

 

Une association peut-elle faire l’objet d’un contrôle fiscal ?

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris 17e (www.sassi-avocats.com)

 

Les associations sont soumises aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sont censés ne peut pas avoir de but lucratif de telle sorte que l’on pourrait croire qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle fiscal.

 

Cela est toutefois inexact car l’administration fiscale fait une distinction entre les associations qui n’ont pas une activité lucrative et celles qui ont une activité lucrative pour ensuite les soumettre à des régimes différents sur le plan du contrôle fiscal.

 

Quelles sont les associations qui peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal ?

 

Sur le plan des principes, l’immense majorité de associations exerce une activité à but non lucratif de telle sorte qu’elles se sont pas soumises aux impôts commerciaux qui sont l’Impôt sur les sociétés (IS) et la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée).

 

Toutefois, les associations qui exercent une activité lucrative entrent dans le champs d’application de l’impôts sur les sociétés, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et le Contribution Economique Territoriale, ce qui leur confrère un statut particulier au regard du contrôle fiscal.

 

Cela concerne environ un peu plus de 20.000 associations en France sur un total de plus de 1.000.000 associations officiellement déclarées.

 

Ces associations, à but lucratif et dont le mode de fonctionnement se rapproche des sociétés commerciales, peuvent ainsi faire l’objet d’un contrôle fiscal classique, notamment par le biais d’une vérification de comptabilité ce qui impose qu’elles tiennent une comptabilité commerciale et puissent remettre au vérificateur le Fichier des Ecritures Comptables.

 

Quelles sont les obligations fiscales des associations qui ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle fiscal ?

 

Les associations qui n’ont pas d’activité commerciales et qui sont donc à but non lucratif ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle fiscal.

 

Toutefois, ces associations sont néanmoins tenues à certaines obligations fiscales notamment au regard d’informations qu’elles doivent communiquer au fisc, soit à sa demande, soit spontanément.

 

Ces associations soumises aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sont ainsi tenues de communiquer aux agents de l’administration fiscale, leurs livres comptables ainsi que tous les documents relatifs à leur activité afin que le fisc puisse être en mesure de procéder à l’analyse de leur activité et d’en tirer des conclusions sur le plan fiscal, notamment

 

Il convient toutefois de préciser qu’afin d’éviter la communication de documents et informations sans rapport la dimension fiscale de l’activité de l’association, le droit de communication ne peut porter que sur des livres et documents qui contiennent des informations de nature à permettre le contrôle des déclarations souscrites, ou qui auraient dû être souscrites, par les associations.

 

Quels sont les documents et informations qui peuvent faire l’objet du droit de communication du fisc ?

 

En substance et concrètement, le droit de communication de l’administration fiscale ne peut porter que  sur les documents suivants :

 

  • Les factures d'achats de biens et services qui par nature pourront être comparées avec les informations figurant dans la comptabilité des fournisseurs ;
  • Les documents mentionnant les versements ouvrant droit à réduction d'impôt ou à déduction au profit des personnes physiques ou morales, et l'identité des donateurs cela afin de pouvoir vérifier le bien fondé des déductions fiscales opérées par les donateurs ;
  • Les documents indiquant les noms des membres de l'association ainsi que le montant des cotisations et des droits d'entrée qui en pratique présenteraient un intérêt évident si le montant des droits d’entrée était très élevé  au regard du contrôle des déclarations souscrites par les membres des associations.

 

Le droit de communication ne peut être exercé sur les documents des associations qui se limitent à mentionner l'identité de leurs membres, à l'exclusion de toute mention relative aux cotisations versées.

 

Quels sont les documents et informations qui doivent faire l’objet d’une communication spontanée ?

 

Tous les ans, toutes les associations, qu’elles aient une activité lucrative ou non, sont tenues de spontanément communiquer au fisc des informations fondamentales afin de lui permettre d’effectuer de précieux recoupement.

 

Ainsi, les associations sont tenues de spontanément communiquer au fisc, tous les ans :

 

 

  • Le détail des commissions, courtages, honoraires, etc., versés à des tiers cela dans le cadre d’une DAS 2 (Déclarations annuelles Sociales) conformément  aux termes de l'article L 82 A du LPF du Code Général des Impôts ;

 

*          *          *          *          *

 

Notre cabinet d'avocats en droit des affaires et en droit fiscal a plus de 20 ans d'expérience dans l'accompagnement de sociétés françaises et étrangères dans leur gestion juridique et fiscale, ainsi qu’à l’occasion des opérations de contrôle fiscal et de contentieux fiscal dont elles peuvent être l’objet (contrôle fiscal, perquisition fiscale, fraude fiscale, etc.).

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention :

 

Contact :       Me Sassi, avocat

                                     Contact@sassi-avocats.com

                                     Tel 01.42.84.13.13

 

Publié le 07/11/2017

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