Travail dissimulé et attestation vigilance Urssaf

Travail dissimulé et attestations de vigilance : ce que dit la loi

 

Travail dissimulé : un risque majeur pour les entreprises du bâtiment, de la restauration, du commerce et des services

 

Le travail dissimulé, plus connu sous le nom de travail au noir, touche de nombreux secteurs d’activité en France, notamment le bâtiment, la restauration, les services à la personne, le commerce de proximité ou encore les activités de nettoyage.

 

Si certaines infractions relèvent de la négligence, d'autres traduisent une volonté délibérée d'échapper aux charges sociales et fiscales.

 

Dans tous les cas, les conséquences juridiques, financières et pénales peuvent être lourdes.

 

Pour lutter contre ce phénomène, les pouvoirs publics imposent des outils de contrôle, dont l’attestation de vigilance URSSAF, devenue incontournable dans le cadre des relations contractuelles.

 

À quoi sert-elle ? Qui doit la demander ? Et quelles sont les sanctions en cas de manquement ? Décryptage.

 

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

 

Le travail dissimulé, souvent qualifié de "travail au noir", est une infraction pénale prévue à l’article L8221-1 du Code du travail. Il consiste principalement à ne pas déclarer un salarié à l’URSSAF, mais il peut aussi inclure l’absence de bulletin de paie, la dissimulation partielle d’heures de travail, ou encore l’omission de déclarations sociales et fiscales.

 

Les formes de travail dissimulé

 

Selon la législation, le travail dissimulé peut prendre deux formes principales :

 

·      Dissimulation d’emploi salarié (article L8221-5) : absence de DPAE (Déclaration préalable à l’embauche), défaut de bulletin de paie ou d'inscription au registre unique du personnel.

·      Dissimulation d’activité indépendante (article L8221-3) : exercice d’une activité lucrative sans immatriculation ni déclaration.

·      L’attestation de vigilance : une obligation pour lutter contre le travail dissimulé

 

L’attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, est un document qui prouve qu’un prestataire ou sous-traitant est en règle avec ses obligations sociales. Elle est rendue obligatoire par l’article L8222-1 du Code du travail dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

 

Quand et pourquoi demander une attestation de vigilance ?

 

Toute entreprise, publique ou privée, qui contracte avec un prestataire (français ou étranger) pour un montant supérieur à 5 000 € HT doit lui demander :

 

·      Une attestation de vigilance lors de la signature du contrat ;

·      Une nouvelle attestation tous les six mois pendant l’exécution du contrat.

 

Que contient une attestation de vigilance ?

 

Ce document atteste que :

 

·      L’entreprise est bien immatriculée (SIREN/SIRET),

·      Elle est à jour de ses déclarations sociales,

·      Elle a réglé ses cotisations à la date d’émission.

 

L’attestation est accessible en ligne via le site de l’URSSAF par le biais de l’espace personnel de l’entreprise.

 

Responsabilités et sanctions en cas de manquement

 

Pour le donneur d’ordre

 

Si le donneur d’ordre ne demande pas ou ne vérifie pas l’attestation de vigilance, il peut être solidairement responsable des dettes sociales du prestataire ou sous-traitant.

 

Pour l’auteur du travail dissimulé

 

L’infraction de travail dissimulé peut entraîner :

 

·      Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (225 000 € pour une société),

·      La fermeture administrative de l’établissement,

·      Le remboursement des aides publiques perçues,

·      Une exclusion temporaire des marchés publics.

 

Comment se protéger efficacement ?

 

Vérifiez systématiquement l’authenticité des attestations de vigilance (code de sécurité, date de validité).

Conservez les documents pendant au moins 5 ans.

En cas de doute, demandez conseil à un avocat spécialisé en droit du travail ou droit fiscal.

 

Conclusion

 

La lutte contre le travail dissimulé est une priorité des pouvoirs publics. Le respect des obligations légales, notamment en matière d’attestation de vigilance, protège non seulement contre les sanctions, mais valorise aussi une relation commerciale éthique et sécurisée. Entreprises, donneurs d’ordre et sous-traitants ont tous intérêt à intégrer ces bonnes pratiques dans leur fonctionnement quotidien.

 

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Notre cabinet : une défense ciblée en matière de travail dissimulé, de fiscalité et en matière de droit pénale des affaires

Notre cabinet intervient spécifiquement sur les implications en matière de travail dissimulé tant sur le plan social, fiscal et pénal liées aux situations de dissimulation d’activité, de défaut de déclaration de main-d’œuvre ou d’utilisation de sociétés écrans.

Nous accompagnons nos clients à chaque étape :

• Lors de la réception d’une convocation pour audition
• Lors des premiers échanges avec l’Urssaf
• La réception d’un avis de contrôle,
• Dans la réponse aux lettres d’observations,
• Devant la commission de recours amiable (CRA),
• En contentieux devant le Pôle social du tribunal judiciaire,
• Et enfin en défense pénale, en cas de poursuites pour travail dissimulé, blanchiment ou fraude fiscale.

Travail dissimulé et blanchiment : comprendre, anticiper, défendre

De nombreuses affaires s’articulent autour de flux financiers opaques, de statuts indépendants fictifs, ou de rémunérations non déclarées. L’administration peut alors considérer que la dissimulation ne résulte pas d’un simple manquement, mais d’un système organisé, justifiant une réponse pénale.

 

Notre cabinet apporte une analyse précise des faits, conteste les extrapolations abusives, et met en place une défense fondée sur les preuves, la cohérence des opérations et la proportionnalité des mesures envisagées.

 

La lutte contre le travail dissimulé – une priorité pour l’Urssaf et pour l’état

 

Nous savons que derrière chaque dossier, il y a une histoire professionnelle, une entreprise à préserver, et souvent un dirigeant confronté à une mise en cause souvent grave.

 

Nous mettons à disposition de nos clients bientôt 30 ans d’expérience et notre capacité à traiter ces situations avec rigueur, stratégie et discrétion.

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Vous êtes visé par un contrôle de l’Urssaf pour du travail dissimulé ?

Contactez-nous d’urgence (07.71.58.58.58) dès les premiers échanges avec les Urssaf, les services de police ou de gendarmerie ou l’administration fiscale afin de préserver vos droits et d’anticiper les risques.

 

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Notre société d’Avocats en droit pénal des affaires (travail dissimulé, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale) accompagne depuis plus de 25 ans, et partout en France et à l’étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières (fausse facture, décaisse, compte bancaire étranger, société offshore, portage salarial, etc.)

 

Nos avocats interviennent ainsi dans toutes les affaires en relation avec le droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, travail dissimulé, etc.) y compris dans le cadre de procédure d’urgence (perquisition, enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, garde à vue, audition libre, saisie de compte bancaire, etc.).

 

Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue et autres auditions.

 

Cette longue pratique de la fiscalité et du droit pénal des affaires nous a permis d’établir une solide réputation comme en témoignent les nombreuses interventions de Me SASSI, avocat, dans plusieurs médias réputés (L’Express, Les Échos, L’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio, etc.).

Nos clients sont des entreprises et des particuliers disséminés partout en en France (Dom Tom y compris (Martinique, Guadeloupe, Tahiti, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, etc.)) mais également des entreprises et des particuliers localisés à l’étranger (Turquie,  Moyen-Orient, Maghreb, Afrique, Asie etc.).

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris) ainsi qu’à l’étranger :

 

Contact :        SSA (Sassi Société d’Avocats)

Me Sassi, avocat blanchiment fraude fiscale

Avocat blanchiment fraude fiscale internationale

32 avenue Carnot – Paris 17^e – France

infos@sassi-avocats.com

Tel 07.71.58.58.58

 

 

Liens utiles

Sites officiels sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Tracfin – Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

• Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est le service de renseignement financier français chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• Le site officiel de Tracfin fournit des informations sur ses missions, ses pouvoirs, les obligations déclaratives des professionnels, ainsi que des rapports d'activité.
• Site officiel de Tracfin

 

Parquet National Financier (PNF) – Ministère de la Justice

• Le PNF est une juridiction spécialisée à compétence nationale, créée en 2014, chargée de la lutte contre la grande délinquance économique et financière, y compris le blanchiment de capitaux.
• Le site officiel du PNF présente ses missions, son organisation, ses actualités et ses publications.

Site officiel du Parquet National Financier (Parquet national financier)

1. Légifrance – Le service public de la diffusion du droit
   • Légifrance est le site officiel du gouvernement français pour la publication des textes législatifs et réglementaires.
   • Il permet d'accéder aux articles du Code pénal relatifs au blanchiment de capitaux (articles 324-1 à 324-9) et aux dispositions du Code monétaire et financier concernant la lutte contre le blanchiment.
   • Code pénal – Articles sur le blanchiment

Sites officiels sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

1. Légifrance – Code pénal : Articles 324-1 à 324-9 sur le blanchiment
   • Le site officiel de diffusion du droit français, proposant les textes législatifs encadrant le blanchiment de capitaux.
   • Accéder aux articles 324-1 à 324-9 du Code pénal​
2. Tracfin – Service de renseignement financier français
   • Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est le service de renseignement financier français chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
   • Site officiel de Tracfin
3. Banque de France – Lutte contre le blanchiment de capitaux
   • La Banque de France propose des ressources sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment des analyses et des publications.
   • Lutte contre le blanchiment de capitaux – Banque de France​
4. ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
   • L'ACPR est l'autorité française chargée de la supervision des secteurs bancaires et assurantiels, avec des missions spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
   • Lutte contre le blanchiment de capitaux – ACPR​ACPR
5. AMF – Autorité des marchés financiers
   • L'AMF supervise les marchés financiers français et publie des lignes directrices sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
   • Prévention contre le blanchiment de capitaux – AMF​AMF+1AMF+1