Domiciliation à Dubaï et activité en France – Un risque fiscal mais surtout pénal (blanchiment)

Domiciliation à Dubaï et activité en France – Un risque fiscal mais surtout pénal (blanchiment)

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Se dire domicilié à Dubaï… tout en travaillant depuis la France : un schéma fiscal à haut risque sur le plan du blanchiment de fraude fiscale

 

Dubaï : une destination qui séduit mais ne protège pas contre l’impôt français

Depuis plusieurs années, Dubaï attire un nombre croissant de contribuables français. Fiscalité avantageuse, absence d’impôt sur le revenu, procédures administratives allégées : l’émirat apparaît comme une solution idéale pour optimiser sa situation fiscale. Certains y établissent une domiciliation administrative, voire obtiennent un titre de séjour local, et se considèrent, à tort, comme non-résidents fiscaux français.

Mais attention : la réalité économique prime toujours sur les apparences juridiques ou administratives.

Le principe fondamental : l’activité exercée en France suffit à établir la résidence fiscale

Selon l’article 4 B du Code général des impôts, une personne est considérée comme résidente fiscale française si elle exerce son activité professionnelle principale en France. Il n’est donc pas nécessaire de vivre à plein temps en France, ni d’y avoir son domicile familial, pour être considéré comme résident fiscal.

Travailler, gérer, produire ou facturer depuis la France suffit souvent à justifier une imposition intégrale en France, même si la personne dispose d’une société ou d’un titre de résident à Dubaï.

Le fisc traque la réalité économique, pas les apparences

Dans une telle situation, les services de contrôle vont examiner :

·       Où est réellement exercée l’activité professionnelle : en France ou à l’étranger ?

·       Où sont situés les clients, partenaires, fournisseurs ?

·       Où sont prises les décisions stratégiques ?

·       Où sont produits les documents commerciaux ou juridiques ?

·       Où réside le dirigeant au quotidien ? Où se connecte-t-il ? Où travaille-t-il physiquement ?

La réponse à ces questions permet à l’administration fiscale de requalifier la résidence fiscale en France, même si le contribuable dispose de documents officiels émis à Dubaï.

Risques fiscaux et pénaux : redressement, majorations et poursuites

Le schéma est simple à comprendre… mais les conséquences peuvent être gravissimes :

 

·       Redressement de l’impôt éludé sur plusieurs années ;

·       Majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ;

·       Amendes et intérêts de retard ;

·       Poursuites pénales pour fraude fiscale et blanchiment (jusqu’à 7 ans d’emprisonnement – art. 324-1 CP et 1741 CGI) ;

·       Gel d’avoirs, inscription Tracfin, perquisitions fiscales.

Dubaï ne garantit plus l’opacité

 

Contrairement à une croyance tenace, Dubaï n’est plus un sanctuaire opaque. Depuis 2018, les Émirats arabes unis participent au système d’échange automatique d’informations fiscales (norme CRS OCDE). La France peut ainsi obtenir des données bancaires, contractuelles ou patrimoniales sur des contribuables se déclarant résidents à Dubaï.

Par ailleurs, les conventions fiscales bilatérales signées entre la France et les Émirats permettent aux administrations de coopérer pour détecter les domiciles fiscaux fictifs.

Conclusion : l’apparente simplicité de Dubaï peut coûter très cher

Déclarer une domiciliation fiscale à Dubaï alors que l’on travaille en France constitue une faute fiscale majeure. Le fisc ne se laisse pas tromper par un visa, un bail ou un extrait de registre du commerce aux Émirats. Il analyse les faits, l’activité réelle, la substance économique.

Avant toute expatriation ou structuration internationale, il est impératif de consulter un avocat fiscaliste pour vérifier la validité du montage envisagé et éviter toute remise en cause ultérieure.

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Notre société d’Avocats en droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale) accompagne depuis plus de 25 ans, et partout en France et à l’étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières (fausse facture, décaisse, compte bancaire étranger, société offshore, portage salarial, etc.)

 

Nos avocats interviennent ainsi dans toutes les affaires en relation avec le droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, travail dissimulé, etc.) y compris dans le cadre de procédure d’urgence (perquisition, enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, garde à vue, audition libre, saisie de compte bancaire, etc.).

 

Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue et autres auditions.

 

Cette longue pratique de la fiscalité et du droit pénal des affaires nous a permis d’établir une solide réputation comme en témoignent les nombreuses interventions de Me SASSI, avocat, dans plusieurs médias réputés (L’Express, Les Échos, L’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio, etc.).

Nos clients sont des entreprises et des particuliers disséminés partout en en France (Dom Tom y compris (Martinique, Guadeloupe, Tahiti, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, etc.)) mais également des entreprises et des particuliers localisés à l’étranger (Turquie,  Moyen-Orient, Maghreb, Afrique, Asie etc.).

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris) ainsi qu’à l’étranger :

 

Contact :        SSA (Sassi Société d’Avocats)

Me Sassi, avocat blanchiment fraude fiscale

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