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Travail dissimulé et URSSAF : comment protéger vos droits face à un contrôle
Travail dissimulé : comment contester un redressement URSSAF irrégulier ?
Le travail dissimulé constitue l’une des infractions les plus sévèrement sanctionnées en droit du travail et en droit fiscal. En cas de suspicion, l’URSSAF peut engager une procédure de contrôle pouvant conduire à un redressement des cotisations sociales, assorti de majorations, pénalités et suppression d’exonérations.
Mais attention :
L’administration doit respecter scrupuleusement la procédure engagée, sous peine de nullité du redressement.
De nombreuses entreprises subissent des redressements pour travail dissimulé alors même que les règles procédurales de l’URSSAF n’ont pas été respectées.
1. Travail dissimulé : une infraction aux lourdes conséquences pour l’employeur
Le travail dissimulé est devenu au fil du temps un priorité pour l’Urssaf et plus généralement pour les Procureurs de la république, notamment lorsqu’il rattache le travail dissimulé à d’autres délits, tel que blanchiment en relation avec des opérations de décaisse.
Cet article vous permettra de comprendre de façon synthétique :
· Les différents types de contrôles URSSAF existants,
· Vos droits à chaque étape de la procédure,
· Et les voies de contestation possibles en cas d’abus ou d’irrégularité.
Le travail dissimulé, forme aggravée du travail illégal, constitue une infraction lourdement sanctionnée en droit français. Il peut se manifester sous deux formes :
· Par la dissimulation d’activité (absence d'immatriculation, défaut de déclarations fiscales ou sociales),
· Ou par la dissimulation d’emploi salarié (absence de dpae, bulletins de paie manquants, heures non déclarées, etc.).
Outre les sanctions pénales et administratives, la constatation de cette infraction entraîne un redressement URSSAF, assorti de majorations, de la suppression des exonérations et d'une possible annulation des réductions de charges antérieurement accordées.
Un cadre juridique strict… et des procédures à respecter
Face à ces enjeux financiers considérables, le respect rigoureux des procédures de contrôle URSSAF est essentiel. En effet, lorsque l'administration suspecte un cas de travail dissimulé, elle peut agir dans le cadre :
· Soit d’un contrôle de droit commun (assiette, taux, calcul des cotisations – C. Séc. Soc., art. L.243-7 et R.243-59),
· Soit d’un contrôle spécifique pour travail dissimulé (C. Trav., art. L.8271-1 et suivants).
Ces deux procédures n’offrent ni les mêmes pouvoirs aux agents de contrôle, ni les mêmes garanties aux entreprises contrôlées.
Le point de vigilance : la bascule entre deux régimes de contrôle
Contrôle URSSAF : procédure de droit commun ou contrôle spécifique ?
Une différence majeure mérite d’être soulignée :
· Dans un contrôle de droit commun, l’URSSAF doit adresser un avis préalable au cotisant (R.243-59 CSS), contrairement au contrôle spécifique de travail dissimulé, où cette formalité peut être écartée.
· De plus, les agents URSSAF ne peuvent solliciter des informations auprès de tiers (experts-comptables, clients, prestataires…) qu’après avoir interrogé l’employeur et l’en avoir informé avant toute mise en recouvrement.
En revanche, dans un contrôle pour travail dissimulé, les agents peuvent interroger librement des tiers, sous réserve de leur consentement exprès.
Peut-on changer de cadre en cours de contrôle ? Ce que dit la Cour de cassation
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation qui protège les cotisants
Dans un arrêt du 22 octobre 2020 (n°19-18.335), la Cour de cassation rappelle avec force que l’URSSAF ne peut pas utiliser les pouvoirs d’un contrôle spécifique si elle a déclenché un contrôle de droit commun.
Quels pouvoirs pour l’URSSAF en cas de travail dissimulé ?
Dans cette affaire, l’URSSAF avait :
· Lancé un contrôle classique,
· Constaté des anomalies relevant du travail dissimulé,
· Puis demandé à un tiers des documents sans en avoir informé préalablement l’employeur.
Résultat : la procédure est annulée. Pourquoi ?
Parce que l’administration ne peut pas changer de cadre juridique en cours de route pour élargir ses pouvoirs, au détriment des droits du cotisant.
Ce qu’il faut retenir
Le respect des garanties procédurales est impératif pour la validité d’un redressement.
Même en cas de soupçon de travail dissimulé, l’URSSAF reste tenue de respecter les règles du contrôle qu’elle a initialement choisi.
Le cotisant contrôlé peut faire valoir l’irrégularité de la procédure, et contester le redressement sur ce fondement.
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Liens utiles
Sites officiels sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
Tracfin – Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
- Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est le service de renseignement financier français chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Le site officiel de Tracfin fournit des informations sur ses missions, ses pouvoirs, les obligations déclaratives des professionnels, ainsi que des rapports d'activité.
- Site officiel de Tracfin
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- Le PNF est une juridiction spécialisée à compétence nationale, créée en 2014, chargée de la lutte contre la grande délinquance économique et financière, y compris le blanchiment de capitaux.
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Site officiel du Parquet National Financier (Parquet national financier)
- Légifrance – Le service public de la diffusion du droit
- Légifrance est le site officiel du gouvernement français pour la publication des textes législatifs et réglementaires.
- Il permet d'accéder aux articles du Code pénal relatifs au blanchiment de capitaux (articles 324-1 à 324-9) et aux dispositions du Code monétaire et financier concernant la lutte contre le blanchiment.
- Code pénal – Articles sur le blanchiment
Sites officiels sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
- Légifrance – Code pénal : Articles 324-1 à 324-9 sur le blanchiment
- Le site officiel de diffusion du droit français, proposant les textes législatifs encadrant le blanchiment de capitaux.
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- Tracfin – Service de renseignement financier français
- Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est le service de renseignement financier français chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Site officiel de Tracfin
- Banque de France – Lutte contre le blanchiment de capitaux
- La Banque de France propose des ressources sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment des analyses et des publications.
- Lutte contre le blanchiment de capitaux – Banque de France
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- L'ACPR est l'autorité française chargée de la supervision des secteurs bancaires et assurantiels, avec des missions spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
- Lutte contre le blanchiment de capitaux – ACPRACPR
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- L'AMF supervise les marchés financiers français et publie des lignes directrices sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
- Prévention contre le blanchiment de capitaux – AMFAMF+1AMF+1
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