Retour à la page contenant cette publicationAudition libre dans les affaires de travail dissimulé et blanchiment
Audition libre – Quels sont vos droits ?
(Travail dissimulé – blanchiment, etc.)
Qu’est ce qu’une audition libre ?
L’audition libre permet à une personne d’être entendue dans le cadre d’une enquête sans placement en garde à vue. Elle concerne toute personne suspectée ou non d’avoir commis une infraction.
Cette audition est menée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), le parquet financier, les douanes ou l’Urssaf, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, à l’initiative du procureur de la République.
Convocation à une audition libre
La convocation peut se faire :
- Par courrier ou téléphone (oral ou écrit),
- Sans mention de la qualité de "suspect",
- Parfois sans indication de la nature des faits reprochés.
La personne est libre de se présenter ou non ; elle ne peut pas y être contrainte, sauf si l’audition évolue vers une garde à vue.
Informations obligatoires communiquées au début de l’audition
Avant de débuter l’audition, les enquêteurs doivent informer la personne entendue :
- Qu’elle est entendue librement,
- De la nature des faits présumés,
- De son droit à quitter les lieux à tout moment,
- De son droit de faire des déclarations, de se taire ou de répondre aux questions (article 61-1 du code de procédure pénale),
- De la possibilité d’être assistée par un avocat (dès lors que l’audition porte sur des faits susceptibles de lui être reprochés),
- De son droit de faire relire et corriger ses déclarations avant signature.
Présence d’un avocat au cours d’une audition libre
En cas de doute sur la finalité de l’audition ou si des faits sont reprochés, la présence d’un avocat est vivement conseillée. L’avocat peut :
- Consulter certains éléments du dossier (si la loi le permet),
- Assister son client durant l’audition,
- Faire des observations à l’issue de celle-ci.
⚠️ Attention : l’absence d’avocat peut affaiblir vos garanties procédurales, notamment en cas d’évolution ultérieure vers une procédure pénale.
Enjeux d’une audition libre
Même si l’audition est dite "libre", les déclarations faites peuvent être retenues à charge dans le cadre d’une enquête.
Il est donc essentiel de :
- Ne pas se précipiter pour répondre,
- Mesurer chaque mot,
- Solliciter un accompagnement juridique adapté.
Recommandations du cabinet si vous êtes convoqués à une audition libre
Avant toute audition, nous vous recommandons :
- De nous contacter dès réception de la convocation,
- De ne pas vous présenter seul si les faits sont susceptibles de vous exposer à une infraction (notamment fiscale, financière, travail dissimulé, abus de biens sociaux…),
- De préparer l’audition avec rigueur, documents à l’appui si nécessaire.
Pour toute convocation ou question relative à une audition libre, contactez :
Tel 07 71 58 58 58
Notre société d’Avocats en droit pénal des affaires (travail dissimulé, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale) accompagne depuis plus de 25 ans, et partout en France et à l’étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières (travail dissimulé, fausse facture, décaisse, compte bancaire étranger, société offshore, portage salarial, etc.)
Nos avocats interviennent ainsi dans toutes les affaires en relation avec le droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, travail dissimulé, etc.) y compris dans le cadre de procédure d’urgence (perquisition, enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, garde à vue, audition libre, saisie de compte bancaire, etc.).
Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue et autres auditions.
Cette longue pratique de la fiscalité et du droit pénal des affaires nous a permis d’établir une solide réputation comme en témoignent les nombreuses interventions de Me SASSI, avocat, dans plusieurs médias réputés (L’Express, Les Échos, L’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio, etc.).
Nos clients sont des entreprises et des particuliers disséminés partout en en France (Dom Tom y compris (Martinique, Guadeloupe, Tahiti, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, etc.)) mais également des entreprises et des particuliers localisés à l’étranger (Turquie, Moyen-Orient, Maghreb, Afrique, Asie etc.).
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris) ainsi qu’à l’étranger :
Contact : SSA (Sassi Société d’Avocats)
Me Sassi, avocat blanchiment fraude fiscale
Avocat blanchiment fraude fiscale internationale
32 avenue Carnot – Paris 17e – France
Tel 07.71.58.58.58
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