Le Parquet Numérique Européen dans les affaires de blanchiment

Le Parquet numérique européen : quels enjeux pour les droits de la défense ?

Depuis sa création, le Parquet européen (EPPO) marque une rupture majeure dans l’organisation de la justice pénale au sein de l’Union européenne. Doté d’un pouvoir autonome d’enquête et de poursuite dans plusieurs États membres, il est désormais au cœur de la lutte contre la fraude affectant les intérêts financiers de l’Union. Mais cette évolution s’accompagne d’un tournant technologique discret mais fondamental : la numérisation complète de ses outils d’enquête.

Pour l’avocat de la défense, ce Parquet numérique européen soulève autant d’opportunités que de risques pour les droits fondamentaux de ses clients. Il est donc crucial d’en analyser les implications pratiques et juridiques.

Blanchiment international - Un pouvoir d’enquête transfrontalier renforcé par la technologie

Le Parquet européen, en tant qu’autorité supranationale, agit via un réseau de procureurs délégués européens dans les États membres participants. Grâce à un système numérique centralisé (Case Management System), il peut désormais :

·       déclencher une enquête dans plusieurs pays en quelques heures,

·       consulter et croiser des bases de données fiscales, douanières, bancaires,

·       utiliser des algorithmes de détection de fraudes,

·       ordonner des perquisitions ou des saisies numériques à distance.

Ce niveau d’efficacité opérationnelle, sans précédent à l’échelle de l’Union, peut surprendre les justiciables et même déstabiliser certaines juridictions nationales.

Blanchiment de fraude fiscale international Une asymétrie d’information problématique pour la défense

Pour l’avocat, l’un des premiers constats est l’inégalité d’accès à l’information numérique. Le système numérique du Parquet européen centralise des données provenant de plusieurs États, parfois inconnues de la personne mise en cause. En pratique :

·       Le dossier de l’enquête peut contenir des éléments provenant d’autres procédures nationales ou européennes, difficilement vérifiables.

·       Certaines pièces peuvent être partiellement inaccessibles à la défense pour des raisons de confidentialité ou de coopération interétatique.

·       Le recours à des techniques d’enquête automatisées (extractions massives de données, corrélations d’algorithmes) rend plus complexe l’identification d’une violation de procédure.

L’avocat doit donc redoubler de vigilance pour exercer un contrôle effectif sur la régularité des actes d’enquête, en exigeant un accès exhaustif et documenté aux données utilisées.

La question de la langue et de la transparence procédurale dans les affaires de blanchiment international

Le multilinguisme européen est un autre écueil. Le Parquet européen fonctionne en anglais, mais l’enquête peut concerner des justiciables français, roumains ou espagnols. Or :

·       Les actes de procédure peuvent ne pas être immédiatement traduits dans la langue du justiciable.

·       Les outils numériques du Parquet sont conçus pour les magistrats, non pour les avocats, et n’intègrent pas nécessairement une interface adaptée à la défense.

Cette situation crée un déséquilibre structurel dans l’accès à l’information et la compréhension des charges, qui doit être contesté en cas d’atteinte au principe du procès équitable (article 6 CEDH).

La tentation du recours aux preuves numériques massives dans les dossiers relevant du droit pénal des affaires internationales

Avec l’aide de technologies d’analyse de données, le Parquet européen peut reconstituer des flux financiers, des chaînes de sociétés, ou des correspondances électroniques transfrontalières. Toutefois :

·       Ces méthodes s’appuient parfois sur des données obtenues sans mandat judiciaire clair ou via des partenariats informels entre États.

·       L’utilisation d’intelligence artificielle dans l’analyse de preuves soulève la question de la traçabilité de la décision d’enquête, voire de son caractère arbitraire.

·       L’automatisation peut créer des "corrélations" artificielles sans lien réel avec une infraction, exposant des personnes innocentes à des poursuites injustifiées.

L’avocat doit alors poser des questions techniques sur l’origine des données, les méthodes de traitement et leur validation judiciaire.

Comment se défendre face au Parquet numérique européen ?

1. Exiger la transparence numérique

·       Formuler des demandes précises d’accès au Case Management System, ou à tout support numérique ayant permis d’instruire le dossier.

·       S’appuyer sur la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH en matière de droit à un procès équitable et à la transparence.

2. Contester les effets extraterritoriaux des actes d’enquête

·       Vérifier la compétence territoriale des procureurs délégués,

·       Remettre en cause les actes d’enquête réalisés dans un État membre tiers sans autorisation nationale.

3. Mettre en œuvre une défense technique et experte

·       Faire appel à un expert en cybersécurité ou en traitement des données,

·       Identifier les failles dans les chaînes de traitement ou la conservation des preuves numériques.

En résumé, le Parquet numérique européen marque une étape décisive dans la coopération judiciaire de l’Union. Mais pour l’avocat de la défense, cette transformation technologique s’accompagne d’un impératif essentiel : ne pas sacrifier les droits fondamentaux sur l’autel de l’efficacité pénale.

Le rôle de la défense est plus que jamais de veiller à l’équilibre entre la puissance technologique du parquet européen et les garanties procédurales du justiciable, en intégrant dans sa stratégie les nouveaux enjeux du numérique.

 

Enquête du Parquet européen : conseils pratiques si vous êtes visé

Si vous ou votre entreprise faites l’objet d’une enquête menée par le Parquet européen (EPPO), notamment pour fraude fiscale, détournement de fonds européens, blanchiment ou corruption, voici quelques réflexes essentiels à adopter.

1. Ne pas minimiser la portée de l’enquête

Le Parquet européen agit à l’échelle de plusieurs pays membres de l’Union. Il dispose de pouvoirs renforcés :

·       Saisies, perquisitions, gel de comptes,

·       Accès aux données bancaires et fiscales,

·       Coordination avec les autorités fiscales ou policières de plusieurs États.

Une enquête du Parquet européen n’est jamais anodine, même si elle débute par une simple demande d’informations.

2. Consultez un avocat expérimenté dès le premier contact

Même si vous n’êtes pas formellement mis en examen, il est impératif d’être assisté dès le stade de l’enquête :

·       Pour préserver vos droits procéduraux,

·       Pour éviter des erreurs de communication ou d’interprétation,

·       Pour anticiper d’éventuelles mesures coercitives (perquisitions, mises sous scellés…).

Choisissez un avocat habitué aux procédures pénales européennes, ayant accès aux documents dans plusieurs langues et maîtrisant les enjeux transnationaux.

3. Demandez l’accès au dossier et aux éléments numériques

Le Parquet européen travaille sur un système numérique centralisé :

·       Des données peuvent avoir été collectées dans d’autres États sans que vous en soyez informé.

·       Certaines pièces peuvent être partiellement non communiquées ou classées "confidentielles".

Il est essentiel de formuler des demandes d’accès précises et de demander la traduction des pièces dans votre langue.

4. Conservez tous les éléments utiles à votre défense

Même si vous pensez que les documents sont "sans importance", conservez :

·       Vos échanges d’e-mails ou de SMS professionnels,

·       Vos contrats, factures, tableaux de suivi ou déclarations fiscales,

·       Tout justificatif de bonne foi, notamment sur l’utilisation de fonds publics ou privés.

Ne détruisez jamais de document, même par précaution : cela pourrait être interprété comme une tentative d’obstruction.

5. Anticipez les conséquences économiques et réputationnelles

Une enquête du Parquet européen peut avoir des effets indirects :

·       Blocage de comptes bancaires ou demandes de remboursement de subventions,

·       Rupture de partenariats ou audits internes par vos clients ou financeurs,

·       Risques médiatiques si l’enquête est rendue publique.

Votre avocat peut vous aider à préparer une stratégie de communication juridique, ou à gérer les relations avec vos partenaires institutionnels.

6. Soyez prudent dans vos échanges

·       Ne discutez pas de l’affaire avec des collègues, clients ou partenaires sans conseil juridique.

·       Évitez les commentaires sur les réseaux sociaux.

·       Limitez les explications orales ou écrites sans validation par votre avocat.

Tout ce que vous dites peut être retranscrit, interprété ou utilisé contre vous dans la procédure.

7. Connaissez vos droits fondamentaux

Vous avez le droit :

·       De garder le silence,

·       D’être assisté d’un avocat dans tout interrogatoire,

·       D’avoir accès à un interprète ou à une traduction des pièces essentielles,

·       De contester les mesures prises à votre encontre devant un juge.

En résumé

Ne restez jamais seul face à une enquête du Parquet européen.

Le respect de vos droits dépend de votre réactivité, de votre préparation et du soutien d’un

 

 

*          *          *          *          *

 

Notre société d’Avocats en droit pénal des affaires (travail dissimulé, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale) accompagne depuis plus de 25 ans, et partout en France et à l’étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières (travail dissimulé, fausse facture, décaisse, compte bancaire étranger, société offshore, portage salarial, etc.)

 

Nos avocats interviennent ainsi dans toutes les affaires en relation avec le droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, travail dissimulé, etc.) y compris dans le cadre de procédure d’urgence (perquisition, enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, garde à vue, audition libre, saisie de compte bancaire, etc.).

 

Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue et autres auditions.

 

Cette longue pratique de la fiscalité et du droit pénal des affaires nous a permis d’établir une solide réputation comme en témoignent les nombreuses interventions de Me SASSI, avocat, dans plusieurs médias réputés (L’Express, Les Échos, L’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio, etc.).

Nos clients sont des entreprises et des particuliers disséminés partout en en France (Dom Tom y compris (Martinique, Guadeloupe, Tahiti, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, etc.)) mais également des entreprises et des particuliers localisés à l’étranger (Turquie,  Moyen-Orient, Maghreb, Afrique, Asie etc.).

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris) ainsi qu’à l’étranger :

 

Contact :        SSA (Sassi Société d’Avocats)

Me Sassi, avocat blanchiment fraude fiscale

Avocat blanchiment fraude fiscale internationale

32 avenue Carnot – Paris 17^e – France

infos@sassi-avocats.com

Tel 07.71.58.58.58

 

 

Liens utiles