Attestation de vigilance - Quels risques pour l'entreprise ?

Absence d’attestation de vigilance : quels risques pour votre entreprise ?

Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance URSSAF ?

L’attestation de vigilance est un document officiel délivré par l’URSSAF, qui confirme qu’un prestataire ou sous-traitant respecte ses obligations sociales (déclarations et paiement des cotisations). Elle est obligatoire pour toute prestation dépassant 5 000 € HT, même si le contrat est ponctuel ou réparti sur plusieurs périodes.

Ce document est un outil essentiel dans la lutte contre le travail dissimulé et s’inscrit dans le devoir de vigilance du donneur d’ordre.

Pourquoi l’attestation de vigilance est-elle obligatoire ?

Selon l’article L. 8222-1 du Code du travail, tout donneur d’ordre doit vérifier que son cocontractant est à jour de ses obligations sociales. À défaut, la loi prévoit un régime de responsabilité solidaire, pouvant entraîner de lourdes conséquences pour l’entreprise.

Les risques en matière social et pénal en cas d’absence d’attestation de vigilance

1. Risque de solidarité financière

En application de l’article L. 8222-2 du Code du travail, si le sous-traitant ne respecte pas ses obligations sociales, l’entreprise donneuse d’ordre peut être déclarée solidairement responsable et contrainte de payer les cotisations sociales impayées. Ce mécanisme peut entraîner des rappels de charges conséquents, même plusieurs années après la fin de la mission.

2. Risque de redressement URSSAF

L’URSSAF peut engager une procédure de contrôle et de redressement, assortie de pénalités, si elle constate une carence dans la vérification des attestations de vigilance. Cette situation est fréquente lors d’un contrôle en cas de prestations externalisées ou de sous-traitance récurrente.

3. Sanctions sociales et pénales en cas de manquements en matière d’attestation de vigilance

a) Travail dissimulé : une infraction pénale

Le défaut de vérification de l’attestation de vigilance peut être interprété comme une forme de complicité de travail dissimulé, infraction punie par l’article L. 8224-1 du Code du travail.

Sanctions encourues :

• Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique ;
• Jusqu’à 225 000 € d’amende, interdiction d’exercice, fermeture administrative ou exclusion des marchés publics pour une personne morale.

b) Atteinte aux droits sociaux des salariés

En cas de sous-traitance illégale, les salariés concernés peuvent se retourner contre l’entreprise principale pour obtenir :

• La requalification du contrat de travail ;
• La reconstitution de carrière (retraites, indemnités) ;
• Des dommages et intérêts pour préjudice subi.

Ces recours sont facilités par les juridictions prud’homales, notamment en cas de collusion avérée ou négligence manifeste du donneur d’ordre.

4. Risque d’atteinte à la réputation

Au-delà des risques juridiques, être impliqué dans une affaire de travail dissimulé peut entacher durablement votre réputation commerciale. Les conséquences médiatiques, notamment en cas de condamnation publique ou de sanctions URSSAF, peuvent être sévères, notamment pour les entreprises exposées dans les secteurs du BTP, du luxe ou de l'événementiel.

Comment se protéger ?

• Demandez l’attestation de vigilance dès la signature du contrat (et à chaque renouvellement).
• Vérifiez sa validité et son authenticité via le portail officiel de l’URSSAF.
• Renouvelez cette vérification tous les 6 mois pour les prestations continues.
• Conservez les justificatifs pendant 5 ans en cas de contrôle ou de litige.

Notre cabinet d’avocats vous accompagne pour :

• Préparer un contrôle URSSAF ou une défense en cas de redressement ;
• Vous assister en cas de poursuite pénale pour travail dissimulé ou d’action prud’homale.

Contactez nous dès maintenant pour anticiper les risques et sécuriser vos pratiques contractuelles.

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Sans attestation de vigilance, vous risquez redressement URSSAF, sanctions pénales et solidarité financière. Avocat expert pour vous défendre.

 

 

Contact :        SSA (Sassi Société d’Avocats)

Me Sassi

Avocat

32 avenue Carnot – Paris 17^e – France

infos@sassi-avocats.com

Tel 07.71.58.58.58

 

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Notre cabinet : une défense ciblée en matière de contrôle URSSAF, de travail dissimulé, de fiscalité et en matière de droit pénal des affaires

Notre cabinet intervient spécifiquement sur les implications en matière de travail dissimulé tant sur le plan social, fiscal et pénal liées aux situations de dissimulation d’activité, de défaut de déclaration de main-d’œuvre ou d’utilisation de sociétés écrans.

Nous accompagnons nos clients à chaque étape :

• Lors de la réception d’une convocation pour audition
• Lors des premiers échanges avec l’Urssaf
• La réception d’un avis de contrôle,
• Dans la réponse aux lettres d’observations,
• Devant la commission de recours amiable (CRA),
• En contentieux devant le Pôle social du tribunal judiciaire,
• Et enfin en défense pénale, en cas de poursuites pour travail dissimulé, blanchiment ou fraude fiscale.

Travail dissimulé et blanchiment : comprendre, anticiper, défendre

De nombreuses affaires s’articulent autour de flux financiers opaques, de statuts indépendants fictifs, ou de rémunérations non déclarées. L’administration peut alors considérer que la dissimulation ne résulte pas d’un simple manquement, mais d’un système organisé, justifiant une réponse pénale.

 

Notre cabinet apporte une analyse précise des faits, conteste les extrapolations abusives, et met en place une défense fondée sur les preuves, la cohérence des opérations et la proportionnalité des mesures envisagées.

 

La lutte contre le travail dissimulé – une priorité pour l’Urssaf et pour l’état

 

Nous savons que derrière chaque dossier, il y a une histoire professionnelle, une entreprise à préserver, et souvent un dirigeant confronté à une mise en cause souvent grave.

 

Nous mettons à disposition de nos clients bientôt 30 ans d’expérience et notre capacité à traiter ces situations avec rigueur, stratégie et discrétion.

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Vous êtes visé par un contrôle de l’Urssaf pour du travail dissimulé ?

Contactez-nous d’urgence (07.71.58.58.58) dès les premiers échanges avec les Urssaf, les services de police ou de gendarmerie ou l’administration fiscale afin de préserver vos droits et d’anticiper les risques.

 

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Notre société d’Avocats en droit pénal des affaires (travail dissimulé, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale) accompagne depuis plus de 25 ans, et partout en France et à l’étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières (fausse facture, décaisse, compte bancaire étranger, société offshore, portage salarial, etc.)

 

Nos avocats interviennent ainsi dans toutes les affaires en relation avec le droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, travail dissimulé, etc.) y compris dans le cadre de procédure d’urgence (perquisition, enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, garde à vue, audition libre, saisie de compte bancaire, etc.).

 

Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue et autres auditions.

 

Cette longue pratique de la fiscalité et du droit pénal des affaires nous a permis d’établir une solide réputation comme en témoignent les nombreuses interventions de Me SASSI, avocat, dans plusieurs médias réputés (L’Express, Les Échos, L’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio, etc.).

Nos clients sont des entreprises et des particuliers disséminés partout en en France (Dom Tom y compris (Martinique, Guadeloupe, Tahiti, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, etc.)) mais également des entreprises et des particuliers localisés à l’étranger (Turquie,  Moyen-Orient, Maghreb, Afrique, Asie etc.).

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris) ainsi qu’à l’étranger :

 

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Liens utiles

Sites officiels sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Tracfin – Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

• Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est le service de renseignement financier français chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• Le site officiel de Tracfin fournit des informations sur ses missions, ses pouvoirs, les obligations déclaratives des professionnels, ainsi que des rapports d'activité.
• Site officiel de Tracfin

 

Parquet National Financier (PNF) – Ministère de la Justice

• Le PNF est une juridiction spécialisée à compétence nationale, créée en 2014, chargée de la lutte contre la grande délinquance économique et financière, y compris le blanchiment de capitaux.
• Le site officiel du PNF présente ses missions, son organisation, ses actualités et ses publications.

Site officiel du Parquet National Financier (Parquet national financier)

1. Légifrance – Le service public de la diffusion du droit
   • Légifrance est le site officiel du gouvernement français pour la publication des textes législatifs et réglementaires.
   • Il permet d'accéder aux articles du Code pénal relatifs au blanchiment de capitaux (articles 324-1 à 324-9) et aux dispositions du Code monétaire et financier concernant la lutte contre le blanchiment.
   • Code pénal – Articles sur le blanchiment

Sites officiels sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

1. Légifrance – Code pénal : Articles 324-1 à 324-9 sur le blanchiment
   • Le site officiel de diffusion du droit français, proposant les textes législatifs encadrant le blanchiment de capitaux.
   • Accéder aux articles 324-1 à 324-9 du Code pénal​
2. Tracfin – Service de renseignement financier français
   • Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est le service de renseignement financier français chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
   • Site officiel de Tracfin
3. Banque de France – Lutte contre le blanchiment de capitaux
   • La Banque de France propose des ressources sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment des analyses et des publications.
   • Lutte contre le blanchiment de capitaux – Banque de France​
4. ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
   • L'ACPR est l'autorité française chargée de la supervision des secteurs bancaires et assurantiels, avec des missions spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
   • Lutte contre le blanchiment de capitaux – ACPR​ACPR
5. AMF – Autorité des marchés financiers
   • L'AMF supervise les marchés financiers français et publie des lignes directrices sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
   • Prévention contre le blanchiment de capitaux – AMF​AMF+1AMF+1