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Dénonciation fiscale - Entre mythe et surtout réalité

Dénonciation fiscale - Entre mythe et surtout réalité

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)

La dénonciation au fisc a la vie dure puisque, quoi qu’on en dise et plus souvent qu’on le croit, elle permet à l’administration fiscale de déclencher un contrôle fiscal plus ou moins poussés, que ce soit un contrôle sur pièces dans ses locaux ou une vérification de comptabilité dans ceux de l’entreprise.

 

Bien qu’il soit est indéniable que les dénonciations sont loin d’être rares, il convient de préciser qu’officiellement le fisc ne prend pas en compte :

 

  • Les dénonciations anonymes, c’est à dire celles qui ne font pas état du nom réel ou emprunté du dénonciateur ;
  • Les dénonciations qui ne contiennent pas d’indications suffisamment précises ;

 

Par définition, ces dénonciations doivent, pour être exploitables et exploitées par les services fiscaux, comporter des informations suffisamment précises sur les pratiques et irrégularités de l’entreprise pour attirer l’attention des vérificateurs.

 

Ainsi, la qualité des informations contenues dans la lettre de dénonciation au fisc implique donc que le délateur soit suffisamment bien renseigné sur les affaires de l’entreprise et ses pratiques ce qui permet au chef d’entreprise de réduire sa liste de suspect à certains de ses salariés, concurrents ou clients, outre son entourage proche et sa futur ex-femme le cas échéant.

 

En effet, certaines personnes peuvent disposer d’informations sensibles dont la divulgation à l’administration fiscale peut s’avérer particulièrement dommageable de telle sorte qu’il est fondamental de « sécuriser » l’information au sein de l’entreprise puisque c’est souvent autour des faits visés dans la dénonciation que le fisc essaiera ensuite de monter son dossier.

 

Les services administratifs et comptables des entreprises sont ainsi par définition bien informés et donc potentiellement un vecteur de risque important, tout comme les partenaires de l’entreprise ayant connaissance de faits potentiellement nuisibles.

 

C’est ainsi qu'une perquisition fiscale pourra ensuite être déclenchée sur le base de la dénonciation fiscale en vue d’étayer les accusations initiales lorsque la lettre de dénonciation est suffisamment précise et que les faits sont graves au point que la dénonciation fiscale pourrait caractériser une fraude fiscale et/ou un abus de bien social.

 

En effet, les agents de la Direction Générale des Impôts peuvent exercer « un droit de visite et de saisie » pour recherches des infractions en matière fiscale. Cette prérogative redoutable, véritable perquisition fiscale permet de se rendre à l’improviste en tous lieux occupés par le contribuable pour saisir des documents et rapporter la preuve d’agissements frauduleux, quelquefois opportunément mentionnés dans la lettre de dénonciation.

 

Dans le même esprit, l’administration fiscale pourra être tentée de recueillir différentes d’informations chez les partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, banques etc.) par le biais du droit de communication dont elle dispose, y compris à l’étranger grâce aux nombreuses conventions fiscales conclues avec un nombre très important de pays ce qui, compte tenu des dernières modifications intervenues pourrait à priori permettre l’obtention d’informations sur des comptes à l’étranger.

 

De façon très actuelle, il n’est pas anodin de souligner que la création par les services du ministère du budget d’un nouveau fichier dénommé « Evasfisc » dont le but est de centraliser la liste des évadés fiscaux détenteurs de comptes à l’étranger sera également probablement alimenté par des dénonciations fiscale de personnes bien informées et manifestement mal intentionnées.

 

L’exploitation du désormais fameux fichiers HSBC est un exemple très concret de l’importance croissante des l’ampleur de la dénonciation fiscale, outre le fait que cette affaire a entrainé un changement important de position de principe du fisc, qui aujourd’hui n’hésite plus à utiliser des informations d’origine illicite (fichiers volés dont l’utilisation par le fisc doit être combattue sur le terrain du recel de vol, et ce jusqu’à la Cour de Justice de la Communauté Européenne  (CJCE) sur la base de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme).

 

Face à ces pratiques dont les conséquences sont quelquefois désastreuses et toujours éprouvantes pour l’entreprise et son dirigeant y compris lorsque les accusations sont calomnieuses, il est fondamental que l’entreprise utilise au mieux les garanties qui lui sont offertes par la loi et la jurisprudence pour s’assurer que les informations qui ont été transmises à l’administration fiscale ne sont pas le fruit d’un délit (vol, escroquerie, piratage informatique etc.) commis par le délateur, ce qui pourrait permettre, dans certains hypothèses d’annuler purement et simplement ou à tout le moins de réduire substantiellement, les conséquences d’une vérification dont les seuls éléments tangibles proviendraient de la délation.

 

Pour conclure et réconforter un peu les victimes de délation fiscale, il n’est pas rare que le délateur attire également sur lui l’attention du fisc, même si souvent il a moins à perdre que sa victime.

 

Notre cabinet d’avocats en droit des affaires et en droit fiscal a plus de 20 ans d’expérience dans la gestion du contrôle fiscal et du contentieux fiscal, y compris devant les tribunaux, pour le compte contribuable français et étrangers victime d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESPF).

Publié le 27/09/2015

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