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Engagement de caution - Portée juridique et conséquence fiscale

Engagement de caution - Portée juridique et conséquence fiscale

Par Me Sassi, avocat en droit des affaires à Paris (www.sassi-avocats.com)

Il est fréquent qu’un dirigeant de société soit contraint de se porter caution de son entreprise pour l’obtention d’un crédit bancaire ou pour maintenir le principe, ou le montant, d’un découvert bancaire.

Se porter caution signifie donc au propre et au figuré que le dirigeant s’engage à honorer les dettes souscrites par sa société si celle-ci n’était pas en mesure de le faire, quelle qu’en soit la raison.

Les sommes payées en qualité de caution sont-elles déductibles sur le plan fiscal ?

Lorsqu’un dirigeant de société a été contraint de payer les sommes dues par sa société, il est possible qu’elles viennent en déduction de sa rémunération imposable pour le calcul de son impôt sur le revenu.

En effet, et sur le plan des principes, les sommes versées dans le cadre d’un engagement de caution, viennent effectivement en déduction des rémunérations perçues par le dirigeant en contrepartie de ses fonctions de dirigeant, si celui-ci est contraint de les verser, qui suppose qu’il ne s’agit pas d'un versement volontaire.

En outre, il est fondamental de noter  que l’administration fiscale exige avec fermeté que différentes conditions soient remplies, à savoir :

L’engagement de caution doit avoir été pris par le dirigeant en tant que tel

Tout d’abord, la déduction des sommes versées en qualité de caution n’est admise que si l'engagement a été pris en qualité de dirigeant de société.

Ainsi, un associé non dirigeant, qui s'est porté caution, ne pourra pas déduire les sommes éventuellement versées à ce titre dès lors qu'il n'a pas la qualité de dirigeant au moment de la souscription de l'engagement de caution.

Ainsi, seules les sommes effectivement versées par le dirigeant sont susceptibles d'être admises en déduction et la jurisprudence illustre très bien ce principe en précisant que les sommes versées à ce titre par l'épouse, non associée, du dirigeant ne sauraient être admises en déduction.

Il aurait donc fallu dans cette affaire que l’épouse consente un prêt à son mari pour que celui-ci honore l’engagement de caution pour que les sommes versées soient déductibles de l’impôt sur le revenu des époux.

L’engagement de caution doit avoir été pris dans l’intérêt de la société

Autre condition, l'engagement de caution doit être pris dans l'intérêt de la société du dirigeant. Si la caution visait à garantir un prêt, il est indispensable que le prêt ait été utilisé à des fins professionnelles normales (investissements professionnels, financement du besoin en fonds de roulement, etc.).

L’engagement doit être proportionné aux revenus du dirigeant

Autre condition importante, la déduction des sommes versées suppose que l’engagement de caution ne soit pas manifestement disproportionné par rapport aux revenus du dirigeant.

Sur ce point, la jurisprudence estime que le montant de l’engagement de caution ne doit pas excéder le triple de la rémunération annuelle du dirigeant.

Si l’engagement de caution dépasse ce seuil du triple, les sommes versées excédant le triple de votre rémunération ne seraient pas déductibles.

Cette condition n’est pas sans poser des difficultés en pratique dans la mesure où il n’est pas rare que le dirigeant de société accepte une rémunération faible dans l’intérêt du développement de sa société.

Les sommes versées dans le cadre d’une action en comblement de passif sont-elles également déductibles sur le plan fiscal ?

Dans le même esprit que celui de l'exécution d'un engagement de caution, la jurisprudence a été amenée à se prononcer sur la déductibilité fiscale des sommes versées par un dirigeant à la suite de la liquidation judiciaire de sa société et de sa condamnation à payer les dettes de société dans le cadre d’une action en comblement de passif engagée par le liquidateur judiciaire.

Dans cette hypothèse, la jurisprudence admet que les sommes versées en règlement des dettes sociales soient portées en déduction des revenus du dirigeant

Notre cabinet d'avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne les dirigeants d'entreprises dans toutes les opérations de gestion juridique et de gestion fiscale inhérentes au fonctionnement des sociétés. Notre clientèle est constituée de PME françaises et étrangères, mais également de filiales de grands groupes internationaux.

 

Publié le 01/01/2016

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