Guide synthétique 2020 du dépot de bilan

Guide synthétique 2020 du dépôt de bilan

(Avocat redressement judiciaire – Avocat liquidation judiciaire)

Auteur - Maître Sassi, avocat redressement judiciaire

Au cours de cette année 2020, le nombre de dépôts de bilan est sur le point d’exploser compte tenu de la très grave crise économique qui commence à s’abattre sur la France en particulier et sur l’Europe à la suite de la crise du Coronavirus (Covid 19).

Tous les secteurs sont touchés (services, industrie, commerce, artisanat, etc.) tout comme les entreprises de toutes tailles.

C’est donc de façon totalement imprévue et dans l’urgence que de nombreux dirigeants d’entreprise vont se trouver confrontés à une procédure de dépôt de bilan, notion qui n’était chez un nombre important d’entre eux qu’un concept théorique.

Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ?

Le terme dépôt de bilan consiste pour une entreprise à se placer sur la protection des lois sur la faillite, c’est-à-dire de faire stopper les poursuites que les créanciers pourraient engager pour tenter de récupérer les sommes qui leur sont dues.

A vrai dire, les termes ont un peu changé aujourd’hui puisque le terme dépôt de bilan est celui employé dans le monde des affaires alors que sur le plan juridique on parle de :

Procédure de redressement judiciaire
Procédure de liquidation judiciaire

Pourquoi déposer le bilan ?

Schématiquement, la mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire s’impose lorsque l’entreprise est plus en mesure de payer ses fournisseurs.

Juridiquement cette impossibilité de payer le passif de l’entreprise s’appelle la cessation des paiements et cette notion est centrale dans ce type d’affaires.

Techniquement, la cessation des paiements signifie que l’entreprise n’est pas en mesure, avec les disponibilités dont elle dispose, de payer les dettes exigibles dont elle est redevable.

Elle se trouve donc en rupture de trésorerie et ses perspectives à court terme ne lui permettent pas de raisonnablement espérer une amélioration notable de sa situation financière.

Dès lors, la loi lui impose de déposer le bilan et plus juridiquement de déposer auprès du Tribunal compétent (Tribunal de commerce ou Tribunal de Grande Instance) une déclaration de cessation des paiements, cela afin de solliciter l’ouverture soit :

D’une procédure de redressement judiciaire
Ou d’une procédure de liquidation judiciaire

Quelle est la différence entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ?

La différence fondamentale entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire réside dans la poursuite ou non de l’activité.

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité sous le contrôle plus ou moins étroit d’un administrateur judiciaire nommé par le Tribunal.

A l’inverse et si les perspectives de l’entreprise sont irrémédiablement compromises, la société sera placée en liquidation judiciaire et devra cesser immédiatement son activité, même si des cas très particuliers, elle pourra, pour une durée fixée par le tribunal, finir les prestations et commandes en cours.

Que se passe-t-il après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

A l’issue de l’audience qui se tient devant le Tribunal compétent (en fonction de l’activité exercée et de son mode d’exercice), et lorsque la mesure décidée est l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le Tribunal fixe également la durée d’une période d’observation.

Comment déposer le bilan ?

Tout d’abord et lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, il convient d’effectuer très rapidement une analyse sur les modalités et sur les risques inhérents à un dépôt de bilan.

A la suite de cette analyse, comptable, financière, juridique, mais également fiscale, il conviendra de préparer la déclaration de cessation des paiements, ce qui implique un travail juridique et comptable.

Cette déclaration de cessation des paiements, accompagnée de nombreux documents juridiques et comptables, fera ensuite l’objet d’un dépôt devant un guichet spécialisé du Tribunal compétent.

Il est important de mentionner que le Tribunal examine avec beaucoup de soin le contenu du dossier de cessation des paiements qui est déposé de telle sorte que les rejets de dossier sont assez fréquents.

Quels sont les documents à déposer dans le cadre d’un dépôt de bilan ?

Outre la déclaration de cessation des paiements correctement remplie et documentée, il conviendra de déposer différents documents et notamment :

Un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Un état des nantissements et privilèges datant du jour du dépôt
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie de moins d’un mois
Prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 4 mois si la procédure sollicitée est une demande de redressement judiciaire

Par ailleurs, et avant tout dépôt de bilan, il est important de mettre en ordre, ou remettre en ordre, la situation juridique de la société, notamment en termes d’approbation de dépôts de comptes annuels, de mise à jour des différents registres légaux (assemblée générale, registre des mouvements de titres, registres des actionnaires, etc.).

Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements ?

Dans les jours qui suivent le dépôt d’une déclaration de cessation des paiements (d’un dépôt de bilan donc !), le dirigeant de l’entreprise est convoqué devant le Tribunal compétent, le Tribunal de commerce ou le Tribunal de Grande Instance selon l’activité exercée et le mode d’exercice (en société ou non).

Le dirigeant de l’entreprise doit obligatoirement être présent à cette audience, de préférence avec son avocat dans la mesure où cette audience est souvent très stressante pour le dirigeant qui se trouve régulièrement assaillie de questions, plus ou moins techniques et plus ou moins déstabilisantes sur les origines des difficultés rencontres par l’entreprise et le montant du passif.

Au cours de cette audience, dont la tenue est assez solennelle puisqu’elle se déroule en chambre de conseil (c’est-à-dire à huis clos) et en présence du Procureur de la République, le Tribunal devra décider des suites de la procédure, à savoir :

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et donc la durée de la 1^ere période d’observation
Ou l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

Dans le cadre de cette audience, le Tribunal nomme également :

Le juge commissaire, c’est-à-dire le juge qui suivra l’affaire en personne
L’administrateur judiciaire, c’est-à-dire celui qui assistera l’entreprise, de façon plus ou moins poussée en cas de redressement judiciaire
Le représentant des créances en cas de redressement judiciaire et dont la mission sera de valider le montant du passif dû par l’entreprise
Le mandataire judiciaire en cas de liquidation judiciaire et dont le rôle sera d’effectuer les opérations de liquidation de la société et le cas échéant, d’engager la responsabilité du dirigent (action en comblement de passif et/ou interdiction de gérer) en cas de faute de gestion

Qu’est-ce que la période d’observation ?

Lorsque le Tribunal a décidé de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, mécaniquement il fixe la durée d’une période d’observation.

Cette période d’observation, comme son nom l’indique, doit permettre à l’administrateur judiciaire, aidé dans sa mission par le dirigeant de l’entreprise :

De faire un diagnostic sur l’origine des difficultés rencontrées par l’entreprise
Et d’apprécier les possibilités de poursuite de l’activité que ce soit dans le cadre d‘un plan de continuation ou d’un plan de cession

Cette phase est une phase essentielle de la procédure qu’il ne faut surtout pas négliger, ce qui implique une relation suivie avec l’administrateur judiciaire et la communication d’un nombre important de documents.

Une entreprise placée en redressement judiciaire peut-elle se retrouver en liquidation judiciaire ?

La phase du redressement judiciaire n’est aucunement tangible et se justifie par des perspectives favorables de sortie, que ce soit au travers :

Un apurement total du passif pendant la période d’observation
L’adoption d’un plan de continuation
Ou l’adoption d’un plan de cession

A défaut, le Tribunal peut décider de transformer la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire si :

Si aucune perspective favorable ne se profile
Si l’activité se dégrade sensiblement en faisant naître de nouveaux passifs
Si la situation de trésorerie se dégrade en faisant naître de nouveaux passifs

Une entreprise placée en liquidation judiciaire peut-elle se retrouver en redressement judiciaire ?

Sur le plan des principes, il n’est pas possible pour une entreprise qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sauf à interjeter appel du jugement de liquidation judiciaire et présenter des caractéristiques de nature à lui permettre une reprise de l’activité.

Il faut toutefois savoir que cela est assez rare dans les faits et présente de très importantes difficultés pratiques et juridiques.

Quels sont les tribunaux devant lesquels nous pouvons intervenir en qualité d’avocat redressement judiciaire ou d’avocat liquidation judiciaire ?

D’une façon générale, nous pouvons intervenir en matière de procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire devant tous les tribunaux français et notamment en province ou dans les Dom Tom lorsque l’entreprise estime que le contexte local pourrait lui être défavorable et/ou pas assez subjectif.

Plus spécifiquement, nous intervenons essentiellement en qualité de :

· Avocat Redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce de Paris

· Avocat Liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce de Paris

· Avocat Redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce de Nanterre

· Avocat Liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce de Nanterre

· Avocat Redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce de Bobigny

· Avocat Liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce de Bobigny

· Avocat Redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce de Créteil

· Avocat Liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce de Créteil

· Avocat Redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce de Versailles

· Avocat Liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce de Versailles

· Avocat Redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce de Meaux

· Avocat Liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce de Meaux

· Avocat Redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce de Melun

· Avocat Redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce d’Évry

· Avocat Liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce d’Évry

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Nos avocats interviennent dans tous les aspects juridiques, judiciaires et fiscaux de la vie des entreprises, que ce soit à l’occasion d’opérations courantes (rédaction de contrats, assistance juridique, création de sociétés, modifications de statuts, etc.) que dans le cadre d’opérations plus complexes (Achat ou vente de sociétés ou de fonds de commerce, restructuration par voie d’apport de titres, de fusion ou d’apport partiel d’actif, audit juridique, audit fiscal, optimisation fiscale, procédure de sauvegarde, dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, etc.).

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