creation de Sarl - Changement de statuts sarl
Il existe en France près de 900.000 Sarl (Société à responsabilité limitée) de telle sorte qu’il s’agit de la forme de société la plus répandue, même s’il est vrai que la Sas (Société par Actions Simplifiée) gagne du terrain et est très en vogue.
La Sarl (ou l’Eurl lorsque la société n’a qu’un seul associé) permet l’exercice de quasiment tous les types d’activité, que ce soit des activités commerciales, de prestations de services ou des activités industrielles.
La Sarl peut également convenir à des activités libérales (consultant, informaticiens, formalistes etc.) étant précisé que lorsqu’il s’agit d’activités libérales réglementées (Avocat, expert-comptable, dentiste, médecin etc.), la Sarl prendra alors la forme d’une Selarl (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) et sera également immatriculée auprès de l’ordre professionnel relatif à la profession réglementée.
Quels sont les avantages de la Sarl ?
Le succès de la Sarl s’explique notamment par ses nombreux avantages :
- Capital social minimum très faible.
- Responsabilité des associés limitée aux apports.
- Structure évolutive facilitant le partenariat
- Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés (dans certains cas spécifiques)
- Charges sociales réduites par rapport au régime des salariés (dans certains cas spécifiques)
- Choix du régime fiscal de la société dans certaines hypothèses (impôt sur les sociétés ou Impôt sur le revenu selon les cas de figure).
Sachez toutefois que la Sarl peut également présenter des inconvénients importants, et notamment :
- L’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux gérants majoritaires
- Le paiement de charges sociales par les gérants majoritaires même s’ils ne perçoivent pas de rémunération
C’est la raison pour laquelle, il est fondamental de systématiquement procéder à une analyse précise en matière juridique, fiscale et sociale que ce soit lors de :
Quels sont les opérations juridiques qui peuvent affecter une Sarl (ou une Eurl) ?
La Sarl est une forme de société assez souple et évolutive de telle sorte que de nombreuses opérations juridiques sont possibles.
Notre cabinet d’avocats en droit des sociétés peut d’ailleurs intervenir, dans des délais très rapide et pour un cout raisonnable, sur un nombreux importants d’opérations juridiques qui peuvent concerner une Sarl, à savoir :
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Création de Sarl
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Création d’une Eurl
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Approbation des comptes annuels d’une Sarl
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Approbation des comptes annuels d’une Eurl
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Changement de statuts (dénomination sociale, siège social, objet social, etc.)
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Transfert de siège social
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Modification de l’objet social
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Changement de la dénomination sociale
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Report de la date de clôture de l’exercice social
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Transformation en Sas (Société par Actions Simplifiée)
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Transformation en Sasu (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
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Augmentation de capital
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Réduction de capital
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Coup d’accordéon
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Cession de parts sociales
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Garantie d’actif et de passif
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Transmission universelle du patrimoine
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Dissolution
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Liquidation amiable
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Procédure de sauvegarde
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Redressement judiciaire
-
Liquidation judiciaire
- Etc.
* * * *
Notre société d’Avocats en droit des sociétés, droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger.
Nos avocats interviennent ainsi tant en matière de gestion juridique (création de sociétés, changement de statuts, restructuration, rédaction de contrats Convention de trésorerie, convention d’intégration fiscale, etc.) que de gestion fiscale fiscalité française et de fiscalité internationale).
Depuis presque 25 ans, nous rédigeons, généralement en moins de 48 heures, tous les types d’actes juridiques, des plus courants (création de sociétés, comptes annuels, changement de dirigeant, transfert de siège etc.) au plus complexes (transformation de sociétés, transmission universelle du patrimoine, fusion, apport partiel d’actif etc.), cela pour un prix raisonnable.
Bien entendu, toutes nos prestations de rédactions d’actes juridiques comprennent une analyse des conséquences en matière fiscale et sociale.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom-Tom compris ainsi qu’à l’étranger) :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat droit des affaires et droit fiscal
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
Création de Sarl| Création de Sas | Création de Sci | changement de gérant |Changement de Président | Nomination de Directeur Général | transfert de siège social | Approbations des Comptes annuels | Cession de parts sociales | Cession d’actions | Contrats divers | dépôt de marque française INPI | Dépôt de marque communautaire OMPI | Bail commercial | location gérance | mise en sommeil | Perte de la moitié des capitaux propres | Dissolution– Liquidation amiable | Modification d’objet social | Déclaration des bénéficiaires effectifs – Réinscription RCS suite à radiation d’office | Avocat droit des affaire | Avocat fiscaliste | rédaction d’actes juridiques pour les sociétés etc.
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