Avocat travail dissimulé
La lutte contre le travail dissimulé est devenue l’une des priorités des pouvoirs publiques (avec la lutte contre le blanchiment), ce qui s’est traduit notamment par :
- Un renforcement des obligations tant de l’employeur que des donneurs d’ordre qui ont recours à la sous-traitance
- D’un durcissement des sanctions prévues par un arsenal législatif de plus en plus sévère, d’autre part
Le délit de travail dissimulé est l’opération par laquelle, une personne (et notamment l’employeur) use de divers procédés afin de dissimulé l’effectif réel du personnel qu’il emploie pour échapper, de fait, à ses obligations sociales, notamment en termes de cotisations sociales.
Le travail dissimulé fait ainsi partie des nombreuses variétés de travail illégal sanctionnées en droit français au rang desquels l’on retrouve également :
- Le marchandage
- Le prêt illicite de main-d'œuvre
- L'emploi d'un étranger sans titre de travail,
- Les cumuls irréguliers d'emploi
- Et les fraudes ou fausses déclarations en matière de chômage.
Qu’est-ce que le travail dissimulé ?
Le délit de travail dissimulé a la particularité d’être prévu et réprimé aux termes du Code du travail.
Il est tout d’abord défini à l’article 8221-3 du Code du travail comme étant :
« L'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations 1° soit n’a pas demandé son immatriculation ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation 2° soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ».
Une autre forme de travail dissimulé est définie à l’article 8221-5 du même Code comme étant :
« Le fait pour tout employeur
1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de (..) la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 3243-2 (…) ».
Le Code du travail distingue ainsi et réprime :
- Le travail dissimulé par « dissimulation d’activité »
- Le travail dissimulé par « dissimulation d’emploi salarié »
Le Code du travail sanctionne ainsi à la fois :
- Le chef d’entreprise qui, volontairement, décide de se soustraire à ses obligations déclaratives en vue d’échapper à ses obligations sociales
- Mais également fiscales. Mais également, l’employeur qui se soustrait volontairement à ses obligations concernant la déclaration de ses salariés
D’ailleurs, dans cette dernière hypothèse, dans la mesure où des salariés sont en cause, la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a souvent tendance à être très stricte envers l’employeur contrevenant et à facilement le sanctionner au profit du salarié.
Quels sont les éléments caractéristiques du travail dissimulé ?
Comme tout délit, le travail dissimulé nécessite la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral (ou intentionnel).
L’élément matériel diffère selon qu’il s’agisse de la dissimulation d’activité ou de la dissimulation d’emploi salarié.
La dissimulation d’activité consiste, pour un chef d’entreprise en l’absence d’immatriculation ou de déclaration auprès des autorités compétentes en vue de se soustraire à ses obligations sociales et fiscales.
Quant à la dissimulation d’emploi salarié, il s’agit, pour un chef d’entreprise, de se soustraire à diverses obligations vis-à-vis de ses salariés et notamment, de ne pas procéder à la déclaration préalable à l’embauche d’une part, mais également, de se soustraire à ses obligations en matière de paiement des salariés, d’autre part (et par exemple le défaut de production des bulletins de salaire).
A contrario, l’élément intentionnel est commun aux deux formes de travail dissimulé. Il s’agit de démontrer, de manière non équivoque, que le contrevenant a délibérément agi dans le but de se soustraire à ses obligations déclaratives (que ce soit pour son compte ou pour le compte de sa société en ce qui concerne la dissimulation d’emploi salarié).
En effet et contrairement à un courant doctrinal persistant, la Chambre sociale de la Cour de cassation a tendance à ne pas déduire de l’élément matériel une présomption de culpabilité de l’employeur ou du chef d’entreprise. Les magistrats, au contraire, exigent la démonstration de l’intention de violer délibérément la loi, en tout connaissance de cause.
Compte-tenu de la volonté des pouvoirs publics de durcir davantage la répression concernant la lutte anti-fraude, il faudrait peut-être s’attendre à un alignement des juridictions sur une doctrine persiste voulant ériger l’élément intentionnel en lettre morte.
Quelles sont les personnes concernées par l’infraction de travail dissimulé ?
Le travail dissimulé est souvent caractérisé de manière symptomatique dans le domaine du bâtiment mais également et plus généralement, lorsque les salariés sont embauchés de manière ponctuelle, sans qu’un réel suivi ne soit effectué par la société.
Compte-tenu du fait qu’il existe plusieurs formes de travail dissimulé, ce délit concerne à la fois les chefs d’entreprise dans leur activité propre mais également les employeurs vis-à-vis des salariés.
En outre, il est important de constater que le travail dissimulé peut être caractérisé dans les relations de sous-traitance.
En effet, depuis le 1er avril 2015 et en application de l’article L8221-1 du Code du travail, en cas de conclusion d’un contrat de sous-traitance d’un montant minimum de 5.000 euros, l’entreprise sous-traitante est tenue de remettre à son donneur d’ordres un certain nombre de documents à savoir un document attestant de l’immatriculation de la société sous-traitante au Registre du commerce et des sociétés mais également une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF justifiant du respect du sous-traitant à ses obligations en matière sociale.
Cette obligation doit impérativement être respectée par tout donneur d’ordre puisque son non-respect l’expose à une double sanction, à savoir :
- La condamnation du donneur d’ordre aux dettes sociales et fiscales du sous-traitant ;
- L’annulation des exonérations et réductions de cotisations applicables aux salariés du donneur d’ordre.
Quelles sont les sanctions du travail dissimulé ?
Tant le législateur que la jurisprudence ont organisé un système de répression en matière de travail dissimulé.
L’auteur du délit de travail dissimulé s’expose tout d’abord à des sanctions pénales et administratives.
En effet toute infraction à l’interdiction du délit de travail dissimulé est d’abord punie d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros (quintuplée pour les personnes morales). Etant précisé que ce délit peut être plus sévèrement sanctionné en cas de circonstances aggravantes (comme par exemple l’emploi d’un mineur) et la peine principale peut également être assortie de peines complémentaires et notamment d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle.
Par ailleurs et concernant plus particulièrement le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, l’employeur s’expose au versement d’une indemnité à hauteur de 6 mois de salaire à verser à son salarié lésé mais il peut également être condamné à lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la dissimulation.
Notre société d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger.
Nos avocats interviennent ainsi partout en France, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.
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Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
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