Avocat fiscaliSTE - Conseil Fiscal - Audit fiscal
Conseil fiscal et audit fiscal : sécuriser avant de subir
Un contrôle fiscal se gagne ou se perd des années avant de commencer. Ce que l'administration examinera, ce sont des décisions déjà prises : une structure montée, un flux facturé, une cession réalisée, une convention signée.
Le conseil fiscal consiste à prendre ces décisions en connaissance du risque, à les documenter au moment où elles sont prises, et non trois ans plus tard sous la pression d'une demande de justifications.
Le cabinet Sassi Société d'Avocats intervient depuis plus de trente ans en conseil comme en défense. Cette double pratique change la nature du conseil : nous savons ce qui est effectivement contesté, sur quels fondements, et ce qui résiste.
Trois formes d'intervention
La consultation ponctuelle
Une question précise, une réponse écrite et motivée. Le traitement fiscal d'une opération, la portée d'un texte, l'éligibilité à un régime. Cet écrit a une valeur propre : il documente votre bonne foi, et il pèse si la question devient un jour litigieuse.
L'audit fiscal
Un examen d'ensemble de la situation de l'entreprise ou du dirigeant, destiné à identifier les zones de risque avant qu'un vérificateur ne le fasse. C'est l'intervention la plus rentable, et la plus rarement demandée à temps.
L'accompagnement d'opération
Cession, acquisition, restructuration, transmission. Le fiscal se décide au moment où l'opération se construit, pas lorsqu'elle est signée.
L'audit fiscal : ce que nous regardons
Un audit sérieux ne consiste pas à relire des liasses. Il porte sur les points qui déclenchent effectivement des rectifications.
•Les flux intra-groupe. Conventions de trésorerie, refacturations de frais de siège, redevances de marque. Existe-t-il une convention écrite, une contrepartie réelle, une rémunération justifiable ? C'est le terrain de l'acte anormal de gestion. Conventions de trésorerie.
•Les rémunérations de dirigeant et leur articulation avec les dividendes, la question des charges déductibles et des avantages en nature.
•La TVA, déduction, autoliquidation, opérations intracommunautaires, prorata.
•Les prestations transfrontalières, au regard de la retenue à la source de l'article 182 B du Code général des impôts et de la convention applicable.
•L'immobilier détenu par des structures soumises à l'impôt sur les sociétés, et les conséquences d'une sortie.
•La cohérence de la comptabilité informatisée, depuis que le fichier des écritures comptables est exigible dès le premier jour d'une vérification. Les FEC, un risque fiscal pour les PME.
Le livrable est une cartographie des risques, hiérarchisée, avec pour chacun une évaluation du montant en jeu et les pièces à constituer.
Optimisation ou abus de droit : où passe la ligne
C'est la question que se posent tous les dirigeants, et celle sur laquelle les réponses approximatives coûtent le plus cher.
L'optimisation est licite. Nul n'est tenu de choisir la voie la plus imposée. Le choix entre deux structures, deux modes de financement, deux calendriers relève de la liberté de gestion.
L'abus de droit ne l'est pas. L'article L. 64 du Livre des procédures fiscales vise les actes fictifs et ceux qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder l'impôt. La sanction est une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a pas eu l'initiative principale des actes ni n'en a été le principal bénéficiaire.
Et depuis, la ligne s'est déplacée. L'article L. 64 A du même livre permet d'écarter les actes ayant un motif principalement fiscal, et non plus exclusivement. Il s'applique aux rectifications portant sur des actes réalisés à compter du 1er janvier 2020. Ce texte ne comporte pas de majoration automatique de 80 %, mais il élargit considérablement le champ de la discussion.
En pratique, la défense se construit sur la substance économique de l'opération : un motif autre que fiscal, réel, documenté au moment de la décision. C'est exactement ce que le conseil doit produire, et par écrit.
En cas de désaccord, le litige peut être soumis au comité de l'abus de droit fiscal, dont l'avis détermine la charge de la preuve.
Deux outils que presque personne n'utilise
Le rescrit fiscal
L'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales permet d'interroger l'administration sur le traitement fiscal d'une situation de fait, avant de la réaliser. La prise de position formelle obtenue lui est opposable : elle ne pourra pas revenir dessus lors d'un contrôle ultérieur, tant que la situation et les textes n'ont pas changé.
Des rescrits spécifiques existent, notamment en matière de crédit d'impôt recherche, de jeune entreprise innovante ou d'établissement stable, certains assortis d'un délai de réponse au-delà duquel l'accord est réputé acquis.
Le rescrit se prépare avec soin : la question posée délimite la réponse, et une demande mal rédigée obtient une réponse inutilisable, voire défavorable. C'est un outil d'avocat, pas un formulaire.
La doctrine administrative opposable
L'article L. 80 A protège le contribuable qui a appliqué une interprétation formellement admise par l'administration, même si cette interprétation se révèle contraire à la loi. Encore faut-il identifier la doctrine applicable, vérifier qu'elle était en vigueur à la date des faits, et l'invoquer au bon moment.
Les opérations que nous sécurisons
•Cession d'entreprise ou de fonds de commerce. Arbitrage entre cession de titres et cession de fonds, traitement de la plus-value, garanties de passif fiscal.
•Création d'une holding. Régime mère-fille des articles 145 et 216 du Code général des impôts, avec sa quote-part de frais et charges de 5 %, ses seuils de détention et son délai de conservation de deux ans. Création de holding.
•Intégration fiscale. Le régime de l'article 223 A suppose une détention d'au moins 95 %, et sa mise en place comme sa sortie ont des conséquences durables.
•Apport-cession. L'article 150-0 B ter place la plus-value en report, à condition, si les titres sont cédés dans les trois ans, de réinvestir au moins 60 % du produit dans une activité éligible sous deux ans. Le respect de cette condition se prépare avant l'apport, pas après.
•Transmission familiale. L'engagement Dutreil de l'article 787 B exonère 75 % de la valeur des titres de droits de mutation à titre gratuit, moyennant des engagements de conservation et une fonction de direction. Les conditions se perdent facilement.
•Immobilier. Modalités d'acquisition, arbitrage entre crédit classique, crédit-bail et démembrement, et sortie de l'immobilier des structures soumises à l'impôt sur les sociétés.
•Opérations internationales. Étude des conventions, établissement stable, prix de transfert. Fiscalité internationale.
Ce que coûte l'absence d'anticipation
Un chiffre suffit à situer l'enjeu : en 2025, l'administration a notifié 17,1 milliards d'euros de droits et pénalités, et plus d'un dossier sur deux a été sélectionné par un algorithme. Le ciblage ne repose plus sur le hasard mais sur la détection d'incohérences dans des données que vous avez vous-même déclarées.
S'y ajoute un mécanisme que l'on découvre trop tard : au-delà de 100 000 € de droits assortis d'une majoration de 80 %, la transmission du dossier au procureur est automatique. Contrôle fiscal : se défendre et fraude fiscale.
Un audit conduit en amont coûte une fraction de ce que coûte une reconstitution menée dans l'urgence, avec des pièces manquantes et trente jours pour répondre.
Le Contrat de Protection Fiscale
Le contrôle fiscal est une épreuve pour un dirigeant, et l'incertitude sur le coût de la défense en fait partie.
Le Contrat de Protection Fiscale est un abonnement annuel, à souscrire avant tout engagement de contrôle, qui couvre l'intégralité de la défense assurée par le cabinet pendant toute la durée de la procédure, depuis l'avis de vérification jusqu'à la cour administrative d'appel. Le Contrat de Protection Fiscale.
Questions fréquentes
Quelle différence entre mon expert-comptable et un avocat fiscaliste ?
L'expert-comptable établit et certifie les comptes. L'avocat fiscaliste arbitre un risque juridique, engage une position par écrit, et défend cette position devant l'administration puis devant le juge. Les deux interventions sont complémentaires, et les meilleurs dossiers sont ceux où elles se parlent.
L'optimisation fiscale est-elle légale ?
Oui. Choisir la voie la moins imposée est licite. Ce qui ne l'est pas, c'est de monter une opération dépourvue de substance, dont le seul motif, ou depuis 2020 le motif principal, est fiscal.
Combien de temps prend un audit fiscal ?
De quelques jours pour une structure simple à plusieurs semaines pour un groupe. Le facteur limitant est la disponibilité des pièces, pas l'analyse.
Une consultation écrite me protège-t-elle en cas de contrôle ?
Elle ne lie pas l'administration, contrairement à un rescrit. Mais elle démontre une démarche de bonne foi, ce qui pèse directement sur les majorations, et parfois sur le passage au pénal.
Peut-on encore agir si l'opération est déjà réalisée ?
Souvent oui. Selon les cas, une régularisation spontanée, une documentation reconstituée ou une rectification déclarative restent possibles, et toujours préférables à l'attente.
Aller plus loin
•Contrôle fiscal : se préparer et se défendre
•Se préparer à un contrôle fiscal
•SCI
•Impôt sur la fortune immobilière
•Blanchiment de fraude fiscale
•Régularisation des comptes bancaires à l'étranger
Une opération à sécuriser, une structure à revoir ? Le cabinet Sassi Société d'Avocats intervient en conseil fiscal, en audit et en accompagnement d'opération, pour les entreprises comme pour les dirigeants. Un premier échange permet de cadrer le périmètre et l'enjeu : 07 71 58 58 58 ou contact@sassi-avocats.com.
Sassi Société d'Avocats, 32 avenue Carnot, 75017 Paris. Plus de trente ans d'expérience en fiscalité française et internationale, en conseil comme en contentieux, partout en France et à l'étranger. Mis à jour le 13 septembre 2026.
