CrEation holding - optimisation fiscale et sociale pour les PME

 

La holding n’est pas réservée aux grands groupes. Elle est aujourd’hui l’outil de structuration le plus répandu chez les dirigeants de PME, les professionnels libéraux et les investisseurs, et l’un des plus surveillés par l’administration fiscale.

 

Bien construite, elle permet de faire remonter les dividendes quasiment sans impôt, de financer une acquisition par l’effet de levier, de séparer patrimoine professionnel et personnel, et de préparer une transmission. Mal construite, elle expose à une requalification qui remet en cause, rétroactivement, tous les avantages obtenus.

 

Depuis plus de trente ans, notre cabinet accompagne la création et la sécurisation de holdings. Nous les construisons avec le regard de ceux qui les défendent ensuite en contrôle fiscal : la question n’est jamais seulement « est-ce légal ? », mais « est-ce défendable devant un vérificateur, trois ans plus tard, pièces à l’appui ? »

 

Qu’est-ce qu’une holding ?

Une holding est une société dont l’objet principal est de détenir et de gérer des participations dans d’autres sociétés. Elle n’exerce pas elle-même d’activité opérationnelle : elle contrôle, organise, et parfois pilote ses filiales.

 

Concrètement, au lieu de détenir directement les titres de votre société d’exploitation, vous les détenez par l’intermédiaire d’une société que vous contrôlez. Cette interposition, qui semble anodine, change la fiscalité des dividendes, celle des plus-values, les conditions de financement d’une acquisition et les modalités de transmission.

 

Holding animatrice ou passive : la distinction qui commande tout

C’est le point le plus important de cette page, et celui qui se juge le plus souvent devant l’administration.

 

•La holding passive se limite à détenir des participations, percevoir des dividendes et éventuellement les réinvestir.

•La holding animatrice participe activement à la conduite des filiales : elle définit leur stratégie, centralise certaines fonctions (comptabilité, ressources humaines, informatique, juridique) et intervient dans le développement du groupe.

 

Cette distinction est capitale parce que les régimes les plus avantageux, au premier rang desquels le pacte Dutreil, ne bénéficient qu’à la holding animatrice.

 

Un exemple. Un dirigeant crée une holding pour racheter progressivement ses concurrents. L’outil est pertinent. Mais s’il veut bénéficier des régimes de faveur, il devra prouver que sa holding n’est pas une coquille financière : procès-verbaux de décisions stratégiques, conventions d’animation effectivement exécutées, moyens humains et matériels réels. L’animation ne se déclare pas dans les statuts, elle se démontre par des pièces.

 

Sous quelles formes peut-on créer une holding ?

Aucune forme sociale n’est imposée. Une holding peut être constituée sous forme de :

 

•EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

•SARL, société à responsabilité limitée

•SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle

•SAS, société par actions simplifiée

•SA, société anonyme

•Et même société civile, dont le régime fiscal appelle une analyse propre

 

Le choix n’est pas neutre. Il détermine le régime social du dirigeant, la souplesse de la gouvernance, les modalités d’entrée d’investisseurs et la fiscalité des distributions. Une SAS et une SARL ne coûtent pas la même chose au dirigeant qui se rémunère ou qui se distribue des dividendes.

 

Comment constituer une holding : par le haut ou par le bas ?

La pratique distingue deux voies :

 

•La holding constituée par le haut, la société existe déjà, et l’on crée au-dessus d’elle une holding à laquelle on apporte ou l’on cède les titres. C’est le cas le plus fréquent, et le plus sensible fiscalement : selon que l’opération est un apport ou une cession, le traitement de la plus-value diffère radicalement.

•La holding constituée par le bas, la holding est créée d’abord, avant le démarrage des activités opérationnelles, et les filiales sont constituées ensuite. Plus simple, mais réservé aux projets qui commencent.

 

Dans le cas d’un apport de titres, le mécanisme du report d’imposition permet de ne pas acquitter immédiatement l’impôt sur la plus-value, sous réserve, en cas de cession rapide des titres apportés, d’une obligation de réinvestissement dans une activité économique, dans un délai et une proportion déterminés. Le défaut de suivi documentaire de ce réinvestissement est, dans notre pratique, la première cause de remise en cause. Voir notre article sur l’apport de titres et le pacte Dutreil.

 

Le régime mère-fille : faire remonter les dividendes sans double imposition

Ce régime évite que les bénéfices de la filiale soient imposés une première fois chez elle, puis une seconde fois chez la holding qui les reçoit.

 

Les dividendes remontés sont exonérés à hauteur de 95 %. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable. Au taux normal actuel de l’impôt sur les sociétés, la charge effective ressort donc à environ 1,25 % du dividende perçu.

 

Deux conditions principales :

 

•La holding doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale ;

•Les titres doivent être conservés pendant au moins deux ans.

 

En pratique, une société qui dégage 500 000 € de bénéfices peut les faire remonter à sa holding sans supporter de double imposition, et les réinvestir dans un nouveau projet plutôt que de subir une imposition personnelle immédiate.

 

Comment sont imposées les plus-values de cession de titres ?

Lorsque la holding cède les titres d’une filiale qu’elle détient depuis au moins deux ans, et que ces titres relèvent du régime des titres de participation, la plus-value est exonérée sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 12 %.

 

Au taux normal actuel de l’impôt sur les sociétés, cela représente une charge effective d’environ 3 % de la plus-value réalisée. C’est l’un des arguments les plus puissants en faveur de la détention par holding lorsqu’une cession est envisagée à moyen terme.

 

Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?

Le régime d’intégration fiscale permet de consolider les résultats des sociétés d’un groupe : les bénéfices des unes se compensent avec les pertes des autres, et la société mère devient seule redevable de l’impôt pour l’ensemble.

 

L’avantage est immédiat : une filiale déficitaire réduit l’impôt dû par une filiale bénéficiaire. La gestion des déficits devient souple, et les flux financiers se simplifient.

 

Deux conditions à respecter : toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés, et la société mère doit détenir au moins 95 % du capital de chaque filiale intégrée. Une convention d’intégration réglant la répartition de la charge d’impôt entre les sociétés est indispensable, son absence ou sa mauvaise rédaction est une source classique de contentieux, y compris entre associés. Voir notre guide de l’intégration fiscale pour les PME.

 

L’effet de levier bancaire : financer une acquisition

Au-delà de la fiscalité, la holding facilite le financement. Les dividendes remontés des filiales peuvent servir à rembourser un emprunt contracté par la holding pour acquérir une nouvelle société.

 

Le schéma est simple dans son principe : la holding emprunte pour racheter une société ; les résultats de la société acquise remontent à la holding sous forme de dividendes, quasi exonérés grâce au régime mère-fille ; ces dividendes remboursent l’emprunt. Les résultats opérationnels deviennent ainsi un moteur de croissance patrimoniale.

 

C’est le mécanisme du LBO, accessible à des opérations de taille modeste. Il suppose toutefois une attention particulière à la déductibilité des intérêts d’emprunt et au respect des dispositifs de limitation.

 

Transmission et pacte Dutreil

La holding est également un outil de transmission. Le pacte Dutreil permet, sous conditions, un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, ce qui réduit considérablement les droits de succession ou de donation.

 

Condition déterminante : seule la holding animatrice ouvre droit à ce dispositif. C’est la raison pour laquelle la question de l’animation, traitée plus haut, n’est pas théorique, elle vaut, sur une transmission familiale, des centaines de milliers d’euros.

 

La holding facilite en outre la gouvernance intergénérationnelle : elle permet d’organiser la répartition du pouvoir et du capital entre héritiers, et de préserver l’unité de décision quand l’actionnariat se disperse. [Lien externe → Légifrance, art. 787 B du CGI, à valider.]

 

Les risques : ce que l’administration vérifie

Les avantages sont réels. Ils ne doivent pas faire oublier que la holding est un terrain de contrôle privilégié.

 

La requalification de l’animation. L’administration vérifie systématiquement la réalité des fonctions exercées. Une holding qualifiée à tort d’animatrice est requalifiée en passive, et l’ensemble des exonérations obtenues, pacte Dutreil au premier chef, est remis en cause, avec intérêts de retard et pénalités. Voir groupe de sociétés : les zones de risque juridique et fiscal.

 

L’exigence de substance économique. Une holding ne peut pas se contenter d’exister sur le papier. Elle doit démontrer des moyens réels : locaux, moyens humains, rôle effectif dans la stratégie des filiales, décisions documentées.

 

Les conventions intra-groupe. Les facturations de prestations de services de la holding à ses filiales (administration, juridique, financier, informatique, ressources humaines) sont licites. Mais l’administration ne conteste pas le principe : elle conteste la preuve. Quelle prestation, par qui, pour quel temps passé, et quel avantage propre pour la filiale ? Une facturation forfaitaire sans support documentaire s’expose à un redressement sur le terrain de l’acte anormal de gestion comme sur celui de la TVA. Voir aussi nos articles sur les conventions de prestations de services intra-groupe et sur les prix de transfert.

 

La complexité de gestion. Une holding alourdit l’organisation : formalités juridiques supplémentaires, obligations comptables propres, suivi fiscal rigoureux, et une exposition accrue du dirigeant, voir la solidarité fiscale des dirigeants de sociétés. Ce coût doit être mis en regard du gain attendu, en dessous d’un certain seuil d’activité, l’opération n’en vaut pas la peine, et nous le disons.

 

Combien de temps faut-il, et combien cela coûte-t-il ?

Le délai

Sur la part qui nous incombe, comptez moins de dix jours : analyse de votre situation, choix de la structure, rédaction de l’ensemble des actes. Nous ne faisons pas attendre nos clients sur la rédaction.

 

Le calendrier réel dépend en revanche d’un tiers. Lorsque la holding est constituée par apport de titres, cas le plus fréquent, un commissaire aux apports doit établir un rapport se prononçant sur la valorisation qui lui est communiquée. Ce rapport conditionne le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce : tant qu’il n’est pas remis, aucune immatriculation n’est possible.

 

Deux conséquences pratiques. D’abord, c’est la disponibilité du commissaire, et non la rédaction des actes, qui commande le calendrier : nous engageons donc sa désignation dès le premier rendez-vous, en parallèle de la rédaction et non après elle.

 

Ensuite, et c’est le point que l’on découvre souvent trop tard, la valorisation n’est pas produite par le commissaire aux apports : elle lui est soumise. C’est donc à vous, et à votre conseil, de l’établir et de la justifier. Une valorisation mal étayée retarde le rapport. Surtout, c’est elle que l’administration examinera si l’opération fait un jour l’objet d’un contrôle. Nous la construisons avec vous en ayant cette échéance en tête.

 

Les honoraires

Ils sont arrêtés lors du premier rendez-vous et formalisés dans une convention d’honoraires écrite. Nous n’affichons pas de tarif : deux créations de holding ne se ressemblent pas.

 

Notre intervention couvre en revanche, dans tous les cas, le même périmètre :

 

•Une analyse juridique et fiscale approfondie de votre situation, qui expose les avantages de l’opération, mais aussi ses inconvénients et ses limites ;

•Une structure conçue pour votre situation, et non un modèle appliqué ;

•La rédaction de l’ensemble des actes en moins de dix jours ;

•Le suivi de la mission du commissaire aux apports, de sa désignation à la remise de son rapport ;

•La rédaction de la convention de trésorerie liant la holding à l’ensemble des sociétés qu’elle détient ;

•Votre déclaration fiscale personnelle au titre de l’année de l’apport, une échéance que l’on oublie souvent une fois l’immatriculation obtenue, et dont dépend le traitement fiscal de l’opération ;

•Et un suivi dans la durée : une holding vit, distribue, acquiert, se transforme. Nous restons votre interlocuteur bien au-delà de l’immatriculation, au moment où les questions se posent réellement.

 

S’y ajoutent des frais qui ne sont pas des honoraires (commissaire aux apports, greffe, annonce légale) dont nous vous donnons l’ordre de grandeur dès le premier échange.

 

Ce premier rendez-vous sert aussi à vous dire, le cas échéant, que l’opération ne présente pas d’intérêt suffisant dans votre situation. Une holding alourdit une organisation ; en dessous d’un certain seuil, elle coûte plus qu’elle ne rapporte, et nous le disons.

 

Pourquoi se faire accompagner par un avocat fiscaliste ?

La fiscalité des holdings évolue en permanence, réformes successives, jurisprudence, doctrine administrative. Une structuration approximative ne se paie pas tout de suite : elle se paie trois ou quatre ans plus tard, lors d’un contrôle fiscal, quand il n’est plus possible de reconstituer les pièces qui manquaient dès l’origine.

 

Notre intervention porte sur trois points : une analyse adaptée à vos objectifs réels, plutôt qu’un montage standard ; la constitution, dès la création, du dossier documentaire qui justifiera l’opération si elle est un jour examinée ; et l’anticipation des points sur lesquels l’administration se portera.

 

Lorsque le dossier prend une tournure pénale (abus de biens sociaux, abus de confiance), nous en assurons également la défense : voir droit pénal des affaires.

 

Notre cabinet accompagne des dirigeants et des investisseurs depuis plus de trente ans. Nous ne pratiquons ni la création de sociétés au forfait, ni la structuration à l’étranger : notre travail porte sur les opérations dont l’enjeu justifie une analyse. Nous contacter.

 

Nous contacter

Sassi Société d’Avocats

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