Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?

Deux obligations distinctes se superposent, et les confondre est la première source d'erreur : déclarer le compte est une chose, déclarer les revenus qu'il produit en est une autre. La première ne coûte rien et n'entraîne aucune imposition. L'omettre coûte 1 500 € par compte et par an.

Déclarer le compte : l'article 1649 A

Toute personne fiscalement domiciliée en France doit déclarer, avec sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, sur le formulaire n° 3916-3916 bis.

Quatre verbes, quatre pièges

« Détenu » vise le compte dormant que plus personne n'alimente. « Clos » vise le compte fermé en cours d'année, qu'il faut encore déclarer au titre de cette année. « Ouvert » ne suppose aucun solde minimum : un compte à zéro se déclare comme un compte à cent mille euros.

« Utilisé » : ce qu'a jugé le Conseil d'État le 14 octobre 2024

C'est le verbe le plus large, et sa portée a été précisée. Par une décision n° 489580, le Conseil d'État a jugé que la qualité de titulaire n'est pas requise, et qu'une procuration ne l'est pas davantage : un compte est utilisé dès lors que le contribuable y a effectué au moins une opération de crédit ou de débit au cours de l'année.

Deux limites toutefois, et elles sont utiles : les intérêts crédités automatiquement et les frais de gestion prélevés par la banque ne constituent pas une utilisation. Ils procèdent de la banque, non du contribuable.

Cette décision élargit considérablement le cercle des personnes soumises à l'obligation, et donc le champ du délai de reprise de dix ans. La prescription des comptes étrangers.

Les autres déclarations

•Les comptes d'actifs numériques ouverts auprès d'une plateforme établie à l'étranger relèvent de l'article 1649 bis C du Code général des impôts.

•Les contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'un organisme étranger relèvent de l'article 1649 AA. Le contrat luxembourgeois est le cas le plus fréquent.

•Les trusts dont le constituant ou un bénéficiaire est résident de France relèvent de l'article 1649 AB, avec une obligation qui pèse sur l'administrateur.

Chacune de ces trois déclarations ouvre, en cas d'omission, le même délai de reprise de dix ans.

Déclarer les revenus : une question distincte

Un résident fiscal français est imposable en France sur ses revenus de source mondiale, sous réserve des conventions fiscales. Les intérêts, dividendes et plus-values produits par un compte étranger doivent donc être déclarés, la convention applicable réglant le partage et l'élimination de la double imposition.

Deux raisonnements sont également faux : croire qu'un revenu imposé à l'étranger n'a pas à être déclaré en France, et croire qu'il sera nécessairement imposé deux fois.

Ce que coûte l'omission

Poste	Montant
Amende par compte et par année non prescrite	1 500 €, ou 10 000 € pour un État sans convention d'assistance avec la France
Droit de reprise	Dix ans, sauf si le total des soldes est resté sous 50 000 € à tout moment de l'année
Majoration sur les droits rappelés	80 % (art. 1729-0 A du CGI)
Origine des fonds non justifiée	60 % (art. L. 23 C du LPF et 755 du CGI)

 

Selon le pays de détention

•Compte bancaire en Suisse non déclaré

•Compte bancaire au Maroc non déclaré

•Régularisation des comptes bancaires à l'étranger

Questions fréquentes

J'ai une procuration sur le compte de mes parents à l'étranger.

Si vous l'utilisez, même une seule fois dans l'année, l'obligation déclarative est susceptible de vous concerner.

Le compte sert uniquement à payer les charges d'un bien immobilier.

Il est déclarable. L'affectation du compte ne l'exonère pas.

Faut-il déclarer un compte clos ?

Oui, au titre de l'année de sa clôture.

Aller plus loin

•Régulariser un compte détenu à l'étranger

•Fiscalité internationale

•Compte suisse simplement utilisé

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Mis à jour le 13 septembre 2026. Me Sassi, avocat au barreau de Paris, 32 avenue Carnot, 75017 Paris.