Comptes bancaires détenus à l’étranger – Quelles sont vos obligations fiscales ?

Il est, bien entendu, parfaitement légal pour un résident fiscal français de détenir un compte bancaire à l’étranger. Toutefois, cette liberté est soumise à des obligations très strictes qui peuvent entrainer des sanctions très lourdes si elles ne sont pas respectées.

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)

Est-ce une obligation légale de déclarer au fisc un compte bancaire détenu à l’étranger ?

Oui, il est obligatoire pour un résident fiscal français de déclarer à l’administration fiscale tous les comptes bancaires qu’il détient, mais également ceux sur lesquels il dispose d’une procuration.

En effet, l’article 1649 A deuxième et troisième alinéa du CGI (Code général des impôts) pose l’obligation pour les titulaires des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, par toutes personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France de déclarer lesdits comptes.

Depuis l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger s’applique-t-elle ?

Cette obligation est assez ancienne puisqu’elle a commencé à s’appliquer depuis le 1er janvier 1990.

Quels sont les comptes bancaires visés par l’obligation de déclaration au fisc ?

L’obligation de déclarations des comptes bancaires détenues à l’étranger est très large puisqu’elle vise tous les comptes ouverts, clôturés ou mouvementés par le contribuable, quelle que soit la nature des comptes bancaires (compte de dépôt, compte d’épargne, comptes titres, etc.).

A qui s’applique l’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger ?

L’obligation de déclaration à l’administration fiscale des comptes bancaires détenus à l’étranger s’applique à tous les résidents fiscaux français titulaires d'un compte ouvert, utilisé ou clos hors de France.

Cette obligation s’applique aux :

- Personnes physiques ;

- Associations ;

- Aux sociétés n'ayant pas la forme commerciale (société civile, SCI, etc.)

Quelles sont les formalités à accomplir pour d’effectuer une déclaration de détention d’un compte bancaire offshore ?

Sur le plan formel, cette déclaration se fait par la souscription d’un formulaire spécifique, en l’occurrence, la déclaration 3916.

Ce formulaire est à souscrire au moment de la souscription de la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration d’un compte bancaire offshore ?

L’absence de déclaration d’un compte bancaire offshore fait l’objet de plusieurs types de sanctions.

Le contribuable risque ainsi :

Une amende ;
Une présomption simple de revenu imposable pour les sommes portées au crédit du compte offshore ;
Une taxation d'office en cas de défaut de réponse à une demande de justifications ;
Une communication des relevés de comptes.

Quel est le montant de amende découlant de la non-déclaration d’un compte bancaire détenu à l’étranger ?

En terme de sanction, il convient de distinguer les comptes bancaires ouverts avant le 16 mars 2012 et ceux ouverts après le 16 mars 2012.

Si les déclarations devaient être souscrites avant le 16 mars 2012, le contribuable est possible des sanctions financières suivantes :

1.500 euros dans le cas général ;
10.000 € si le compte est détenu dans un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Si les déclarations devaient être souscrites après le 16 mars 2012, le contribuable est passible de :

Une amende égale à 5 % du solde créditeur de chaque compte non déclaré, sans pouvoir être inférieur aux montants de 1.500 € ou 10.000 €.

En quoi consiste la présomption simple de revenu imposable ?

Indépendamment des amendes qui peuvent lui être infligées, le contribuable risque également un redressement fiscal au titre des sommes, titres ou valeurs transférées à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, et cela sauf preuve contraire, des revenus imposables.

Ces revenus seront alors soumis à l'impôt au nom de la personne physique, de l'association ou de la société à forme non commerciale n'ayant pas effectué la déclaration à laquelle elle était tenue en qualité de titulaire de compte ou de bénéficiaire de la procuration

Les rappels d'impôt correspondants seront assortis d'une majoration de 40 %. Ils donnent également lieu à des intérêts de retard.

Est-ce que le transfert d’espèces réalisé à partir de sommes prélevées sur un compte ouvert à l’étranger puis déposées sur des comptes dont le contribuable est titulaire est France entrent dans le champ de cette obligation ?

Il convient tout d’abord d’avoir à l’esprit qu’en la matière, l’administration fiscale française adopte très souvent une attitude très sévère quand il s’agit d’apprécier certaines situations particulières.

Ainsi, et par exemple, le fait pour un contribuable français de rapatrier en France des sommes figurant auparavant sur un compte bancaire non déclaré entrainera l’imposition des sommes, sauf pour le contribuable à prouver que les sommes en question avaient déjà été soumises à l’impôt que ce soit en France et/ou à l’étranger mais toujours conformément au droit fiscal français et/ou conformément aux conventions fiscales internationales signées par la France.

Un compte bancaire détenu à l’étranger peut-il justifier une plainte pour fraude fiscale ?

La détention d’un compte bancaire à l’étranger peut, dans certaines hypothèses, entrainer de la part de l’administration fiscale, le dépôt d’une plainte pour fraude fiscale.

Cela pourra ainsi être le cas, notamment lorsque certains critères ci-dessous sont réunis :

Comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés
Sommes importantes portées au crédit
Activité occulte à l’origine des paiements

Auteur

Me Mabrouk SASSI

Avocat fiscaliste international

* * * * *

Notre société d’Avocats fiscalistes et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, etc.

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Contrôle fiscal - Régularisation des comptes à l'étranger

https://www.sassi-avocats.com/publication-16676-controle-fiscal-regularisation-des-comptes-a-l-etranger.html

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Mabrouk Sassi

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