Créer une holding - convention de tresorerie - convention de prestations de services intra-groupe
Création holding - Gestion juridique holding - Gestion fiscale holding
Les sociétés holding sont devenues un élément central, voir indispensable dans le cadre du fonctionnement efficace d’un groupe de société sur le plan juridique, opérationnel et fiscal.
En outre, et contrairement à ce que l’on peut penser, le recours à une société holding n’est absolument pas réservé à des groupes de sociétés de tailles importantes.
Il est ainsi souvent intéressant, y compris pour entrepreneurs individuels, des Tpe et des Pme, des professionnels libéraux et des professions réglementées, de recourir à une société holding pour judicieusement tirer parti des règles juridiques, fiscales et sociales, tant au profit de la société, de son dirigeant et de ses associés
A quoi sert une société holding ?
La société holding a schématiquement pour objectif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles, qui sont alors sa ou ses filiales.
La création d’une société holding permet ainsi de faire une gestion plus patrimoniale et ainsi de réaliser des investissements à partir d’une structure qui n’est pas la société qui réalise l’activité.
Dans la mesure où la société holding bénéficie de différents avantages fiscaux, il est judicieux d’y recourir notamment dans le cadre d’une phase de développement.
Sous quelles formes peut-on créer une société holding ?
Il n’existe pas de forme sociale obligatoire pour créer une société holding.
Ainsi, il est possible de constituer une holding sous plusieurs formes juridiques et notamment :
- D’Eurl (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée)
- De Sarl (Société à responsabilité limitée)
- De Sasu (Société par Actions simplifiée Unipersonnelle)
- De Sas (Société par Actions simplifiée)
- De Sa (Société Anonyme)
- Et même de société civile
Qu’est-ce que le régime mère-fille en matière de dividendes ?
Le régime mère-fille (qui suppose que certaines conditions soient remplies) est un régime fiscal permettant d’éviter la double imposition des bénéfices réalisés par la société filiale puis distribués à la société mère (qui est ainsi la société holding).
Ainsi, la société holding sera quasiment exonérée d’impôt sur les dividendes qu’elle aura perçu de la part de ses filiales.
Cette remontée de dividendes permet ainsi un transfert de trésorerie de la filiale vers la société holding, sans payer d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une réintégration mineure appelée quote-part de frais et de charges).
En substance, la règlementation fiscale française exonère la société holding qui perçoit des dividendes à hauteur de 95 % du montant des dividendes, de telle sorte que la société holding n’est redevable que d’un impôt d’un montant de 1,67 % du montant des dividendes qu’elle perçoit dans le cadre du régime mère fille.
Comment sont imposées les plus-values de cession de titres perçues par une société holding ?
La création d’une société holding présente également un avantage fiscal en matière de plus-values réalisées par la société mère lors de la cession des titres de sa société filiale.
Ainsi, lorsque la société mère cède les titres d’une filiale qu’elle détient depuis au moins deux ans, alors le taux d’imposition de la plus-value réalisée sur cette cession s’élève à seulement 4 %, si les titres de sa filiale sont considérés comme des titres de participation.
Une société holding peut-elle facturer les prestations de services rendues à ses filiales ?
Le recours à une société holding permet également à celle-ci de facturer à sa filiale des prestations de service (administration, juridique, fiscale, financière, comptable, informatique, commercial, ressources humaines, etc.).
Ces facturations, dans des conditions normales, peuvent ainsi permettre à la société holding de financer certains investissements ou certaines activités.
Toutefois, il ne faut pas sous-estimer les risques juridiques et fiscaux des conventions intragroupe compte tenu de la jurispruence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en la matière et de la position de plus en plus agressive des administrations fiscales et sociales en la matière.
Qu’est-ce que le régime de l’intégration fiscale ?
Dans le cadre des groupes de société, le régime de l’intégration fiscale a pour particularité de faire reposer sur les épaules de la société mère l’intégralité de la dette fiscale due par tout le groupe.
Ainsi, les filiales vont déclarer le résultat qu’elle réalise (bénéfice ou perte), mais ne vont pas s’acquitter de l’impôt.
La société mère étant redevable du paiement de l’impôt pour toutes les sociétés du groupe, elle pourra utiliser le déficit d’une société filiale pour le compenser avec les bénéfices d’une autre fille afin de réduire le montant total de sa base imposable.
Néanmoins, le recours à un tel régime fiscal suppose que toutes les sociétés du groupe soient soumises à l’impôt sur les sociétés, mais aussi que la société mère détienne au moins 95 % du capital social de la société fille.
Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?
La convention de trésorerie dans un groupe de sociétés va permettre à la société mère de devenir le cœur de la gestion financière du groupe.
Ainsi la société holding va pouvoir collecter la trésorerie excédentaire de ses filiales et le cas échéant l’affecter à d’autres sociétés du groupe, notamment celles impliquées dans des projets immobiliers.
La convention de trésorerie au sein d’un groupe de société permet ainsi:
- Une gestion plus fluide des finances entre les sociétés filles, mais aussi entre la société mère et ses filles ;
- De pallier aux difficultés financières que pourraient rencontrer une société fille ou la société mère par la redistribution permanente des fonds détenus par l’ensemble du groupe.
Comment constituer une société holding ?
La pratique distingue deux façon de constituer une holding, et plus globalement un groupe de sociétés, à savoir
- La holding constituée par le « haut » de telle sorte que la création de la holding est réalisée par l’apport ou la cession de titres de sociétés qui existent déjà à la holding.
- La holding constituée par le bas, c’est-à-dire que la holding est créée avant le début des activités opérationnelles.
Auteur - Maitre Sassi, avocat fiscaliste
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Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.
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Avocat fiscaliste – Contrôle fiscal – fiscalité internationale – Optimisation fiscale – Fiscalité des sociétés – ISF – IFI – Comptes bancaires à l’étranger – Création de société (Sarl, Sas, Sci) – changement de statuts - création de holding – gestion des fiscales des holding – Gestion des dividendes – Gestion des plus-values et titres de participations - Apport de titres – Mise en société d’une entreprise individuelle – Transmission d’entreprise – Fiscalité des Sci – Dirigeants de société – gestion juridique et fiscale des investissements locatifs – Investir à l’étranger - Cession de fonds de commerce – location gérance - Bail commercial – Dépôt de marque française et internationale
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