Création Sas - Avocat creation sas - Changement statuts Sas
Guide pratique de la Société par Actions Simplifiée (sas)
Le choix pour la SAS rencontre un grand succès et concerne essentiellement les entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.
Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.
Initialement prévu pour des situations complexes, le choix de la SAS découle aujourd’hui de sa simplicité et de sa souplesse.
Associés
Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
Apports et capital social
Depuis le 1er janvier 2009, les associés fixent librement le montant du capital social dans la mesure où les SAS ne sont plus tenues d’avoir un capital social minimum de 37 000 €.
Les apports peuvent être effectuées en numéraire ou en nature.
Les apports en numéraire (sommes d'argent) doivent être versées pour au moins 1/5e de leur montant lors de la constitution de la société, le solde devant être versé dans les cinq ans.
Concernant les apports en nature, ils devront avoir été évalués par un commissaire aux apports choisi par les commissaires aux comptes sauf lorsque la valeur de chaque apport n'excède pas 7 500 € et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.
Il est à noter que contrairement aux SA, les SAS ne peuvent faire appel public à l'épargne.
Responsabilité des actionnaires
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports en capital.
Concernant les dirigeants, leur responsabilité civile peut être engagée en cas de faute de gestion.
Ils sont également responsables pénalement.
Fonctionnement et direction de la Sas
Les actionnaires de la SAS déterminent librement dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives.
Elle est représentée par un président, personne physique ou morale.
La plupart des obligations à la charge du conseil d'administration dans les SA (ou du directoire) incombent au président (ou aux autres dirigeants le cas échéant).
Dans les rapports entre associés, les statuts peuvent limiter les pouvoirs du Président.
Les associés peuvent mettre en place un organe de surveillance s'ils le jugent opportun.
Un commissaire aux comptes est obligatoire tout comme dans les SA.
Certaines décisions sont obligatoirement prises en assemblée: modification du capital, fusion, scission, dissolution, nomination du commissaire aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats.
Assemblées
Sauf pour les décisions prises obligatoirement en assemblée, les statuts peuvent prévoir que de nombreuses décisions seront prises par le président ou le conseil de direction ou l'assemblée.
Cela n’est pas permis pour les SA et les SARL dans la mesure où le partage des prérogatives entre le dirigeant et l’assemblée est prévu par le Code de commerce, d’où une certaine rigidité.
Les statuts déterminent librement les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés (consultation en assemblée ou par correspondance, télécopie, vidéoconférence).
Les statuts déterminent à quelles conditions de quorum et de majorité sont prises les décisions collectives étant précisé que ces conditions peuvent être différentes selon la nature ou l'importance des décisions à prendre.
En outre, il peut être attribué à certains associés un nombre de voix différent de celui accordé aux autres. Un droit de veto (ou d'ajournement) peut être accordé à un ou plusieurs associés. Un accord préalable (ou la non opposition de tiers étrangers comme la société mère, un banquier, un client) peut être requis pour certaines décisions.
Toutefois certaines clauses statutaires ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité (nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions, possibilité d'exclure un associé, inaliénabilité temporaire des actions d'un associé).
Les bénéfices peuvent être répartis dans des proportions différentes des apports.
Admission et retrait des associés
Les statuts de SAS peuvent prévoir toute une variété de clauses qui se retrouvaient auparavant dans les pactes d'actionnaires, ce qui offre l'avantage de les rendre opposables aux tiers et évite que certains participants à ces pactes ne remettent en cause leur validité dans le seul but d'échapper aux engagements qu'ils ont contractés.
Des dispositions dont ils pourront obtenir l'exécution forcée, alors qu'on ne peut généralement obtenir que des dommages-intérêts en cas de non-respect d'un pacte d'actionnaires !
Les statuts de SAS peuvent prévoir des clauses d’exclusion qui permettent d’exclure un actionnaire sous certaines conditions préalablement définies.
D'une manière générale, les associés peuvent insérer dans les statuts toutes les clauses de leur choix en vue d'organiser l'admission et le retrait des associés.
Régime fiscal et social
Le président est salarié.
La limitation de responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports à la société peut s'avérer illusoire en raison notamment des garanties personnelles qu'exigent souvent les créanciers sociaux ou du risque d'action en comblement de passif si la société vient à déposer son bilan.
La SAS avec un seul associé est soumise aux mêmes règles qu'une SAS avec plusieurs associés, sauf en ce qui concerne certains particularismes exposés sous les paragraphes suivants.
Régime fiscal de la SAS
La SAS est de plein droit soumise à l'impôt sur les sociétés.
Par exception, une petite SAS (de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 10 M€) constituée depuis moins de cinq ans peut se placer, sur option, pour une durée de cinq ans, sous le régime fiscal des sociétés de personnes, permettant ainsi l'imputation des déficits subis les premières années d'exploitation sur les résultats des associés.
Transmission des actions dans les Sas
Les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d'entrée et de sortie des associés (clause d'agrément applicable en cas de cession à des tiers ou même entre associés, clause d'exclusion d'un associé, etc.).
Avantages de la Sas
La Sas unipersonnelle a vocation à satisfaire certains impératifs d'entrepreneurs individuels, à savoir :
- Son organisation et son fonctionnement peuvent être fixé précisément par les statuts ce qui permet une grande souplesse.
- Les associés peuvent aménager comme ils l'entendent les conditions de leur entrée et de leur sortie (cela évite les pactes d'actionnaires).
- C’est un instrument efficace de rapprochement des entreprises (filiales communes).
- Moins de contraintes que dans la SA (nombre minimum d'administrateurs, limitation au cumul de mandat, information des actionnaires, condition de quorum et de majorité).
- Transmission facilitée de l'entreprise.
- Insertion de clause d’exclusion dans les statuts ce qui permet de résoudre les dissensions entre associés.
- Le décès du dirigeant n'entraînera pas cessation d'exploitation.
- Possibilité de désigner une personne morale comme présidente de la SASU.
- Cession des actions plus facile que la vente du fonds de commerce.
- Possibilité d'obtenir des concours financiers extérieurs par voie d'augmentation de capital par émission d'actions, d'obligations ou de valeurs mobilières composées.
- Passage du statut de société unipersonnelle à celui de SAS avec plusieurs associés sans aucune formalité particulière en dehors de celles liées à la cession des actions ou aux augmentations de capital.
Inconvénients de la Sas
- Rigueur et précision indispensable dans la rédaction des statuts.
* * * *
Notre société d’Avocats en droit des affaires et en droit fiscal accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger.
Nos avocats fiscalistes et avocats d’affaires interviennent ainsi tant en matière de gestion juridique (création de sociétés, restructuration, rédaction de contrats Convention de trésorerie, convention d’intégration fiscale, etc.) que de gestion fiscale fiscalité française et de fiscalité internationale).
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom-Tom compris ainsi qu’à l’étranger) :
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Me Sassi, avocat droit des affaires et droit fiscal
32 avenue Carnot – Paris 17e
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