Une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ?

 

Le contrôle fiscal est souvent, mais pas toujours, un moment difficile pour l’entreprise et son dirigeant. Ceux qui ont été victimes d’un contrôle fiscal peuvent donc être étonnés et circonspects par la possibilité pour une entreprise de prendre l’initiative d’un contrôle fiscal. Il s’agit du contrôle fiscal sur demande et cela existe vraiment.

 

Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)

 

 

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal

 

Le contrôle fiscal peut se définir comme le droit pour l’administration fiscale :

 

• D’examiner les déclarations fiscales ;
• De réunir les éléments d’information qui seront indispensables à la confrontation de l’exactitude et la réalité des faits avancés ;
• De procéder, si besoin est, à la rectification de bases d’imposition.

 

L’ensemble de ces activités constitue ce qui est appelé communément un « contrôle fiscal ».  

 

Pourquoi une entreprise aurait intérêt à demander son propre contrôle fiscal ?

 

De prime abord, il peut apparaître incongru qu’une entreprise demande au fisc d’effectuer le contrôle fiscal de sa comptabilité et des déclarations fiscales qu’elle a souscrites.

 

Toutefois, il existe en effet, des situations dans lesquelles la société, et/ou son dirigeant, peuvent trouver un intérêt à faire l’objet d’un contrôle fiscal.

 

En cas de projet de cession des titres de la société

 

Lorsqu’une chef d’entreprise veut céder sa société, 2 hypothèses s’offrent à lui, à savoir :

 

• Vendre le fonds de commerce de la société
• Ou vendre les titres de la société

 

Sur le plan fiscal, ces 2 possibilités de cession n’ont absolument pas les mêmes conséquences.

 

Dans le cadre de la cession du fonds de commerce, c’est la société qui encaisse le prix de cession et qui doit donc ensuite calculer le montant de la plus value qu’elle doit payer. Ensuite, la société peut distribuer le reliquat du prix de cession, après paiement de la plus value, sous forme de dividendes aux associés.

 

Dans cette hypothèse, les associés devront régler à leur niveau l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, le cas échéant, en choisissant le Prélèvement forfaitaire libératoire de 30 % voté dans la loi de finances pour 2018.

 

Dans le cadre  la vente des titres, le dirigeant peut bénéficier d’un abattement sur le montant de la plus value qui peut atteindre jusqu’à 85% de la plus value imposable à l’impôt sur le revenu.

 

A valorisation égale, les conséquences fiscales peuvent représenter des sommes importantes.

 

D’une façon schématique, le dirigeant d’une société peut avoir plutôt intérêt à céder les titres de sa société, plutôt que le fonds de commerce détenu par la société.

 

Or, un acquéreur prend moins à acquérir un fonds de commerce notamment compte du risque fiscal latent qui peut exister.

 

Pour tenter de convaincre l’acheteur d’acquérir les titres, le vendeur peut proposer une garantie de passif visant à le rassurer sur le plan fiscal.

 

Il peut en outre, faire en sorte, s’il est assez sur de lui, demander au fisc un contrôle fiscal de sa société, ce qui purgera ainsi une partie importante du risque fiscal et facilitera la cession des titres.

 

Afin de valider certaines options fiscales

 

Il existe de nombreuses hypothèses où la loi fiscale est sujette à interprétation, ce qui fait courir un risque pour l’entreprise.

 

Dans ce cas de figure, deux options sont possibles pour l’entreprise, à savoir :

 

• Solliciter un rescrit de l’administration fiscale
• Ou demander le contrôle fiscal sur demande pour valider le traitement fiscal de certaines opérations et/ou la bonne application des textes fiscaux au regard des impôts auxquels l’entreprise est assujettie (le mode de détermination de certaines provisions pour risques, un taux de marge dans le cadre de prix de transfert, etc.).

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

 

Le régime du contrôle fiscal sur demande ne s’adresse pas à toutes les entreprises dans la mesure où l’administration fiscale estime ne pas avoir à être le conseil fiscal gratuit des entreprises.

 

C’est la raison pour laquelle l’article 13 du Livre des Procédures Fiscales précise que ce régime ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil (1,5 million d'euros en cas de vente de marchandises ou 450.000 euros en matière d’activités de prestations de services).

 

L’administration fiscale est-elle tenue d’accepter la demande de la société ?

 

Non, l’administration fiscale n’est pas tenue de donner une suite favorable à la demande du contribuable qui souhaiterait un contrôle fiscal sur demande.

 

Il ne s’agit aucunement d’un droit du contribuable à exiger un contrôle fiscal.

Précisons toutefois que dans l’hypothèse où l'administration accepterait la demande du contribuable, elle doit alors contrôler tous les points visés dans la demande de contrôle fiscal.

 

Quel est le périmètre du contrôle fiscal sur demande du contribuable ?

 

Le contrôle fiscal sur demande n’est pas un contrôle fiscal classique puisqu’il ne couvre pas l’intégralité de la comptabilité et des déclarations fiscales.

 

Il ne s’agit donc pas d’une demande de contrôle fiscal général et global.

 

Le contribuable doit ainsi indiquer dans sa demande les points qu’il souhaite voir contrôler par le fisc étant précisé que ces points ne doivent pas nécessiter des analyses longues et/ou fastidieuses de la part de l’administration fiscale.

 

L’entreprise devra mentionner dans sa demande :

 

• Les points qu’elle souhaite voir contrôler ;
• La nature des opérations visées
• Et le cas échéant, les impôts de la période concernée.

 

Que peut-il se passer à l’issue d’un contrôle fiscal sur demande ?

 

A la suite d’un contrôle fiscal sur demande, différents scénarii peuvent se produire.

 

Tout d’abord, le fisc peut valider les opérations retenues par l’entreprise, de telle sorte que ces options sont pour l’avenir opposables à l’administration fiscale.

 

A l’inverse, si l'administration relève des anomalies, le contribuable peut les corriger, ce qui lui permet de bénéficier des dispositions de l'article L. 62 du Livre des Procédures Fiscales qui prévoit un intérêt à taux réduit.

 

Sachez toutefois que si l’entreprise refuse de prendre en compte les conclusions de l’administration fiscale, l’administration engagera alors une vérification de comptabilité au sens classique du terme, c’est-à-dire pouvant porter sur l’intégralité de la comptabilité pour les années non prescrites.

 

Bien entendu, il est également possible pour le fisc de transformer le contrôle fiscal sur demande du contribuable en vérification de comptabilité si les premières constations opérées lui font penser que des rectifications sont possibles sur d’autres points que ceux mentionnés dans la demande de contrôle fiscal sur demande.

 

Il convient donc d’être très prudent avant de demander un contrôle fiscal.

 

Le contrôle fiscal sur demande ne confère pas au contribuable les garanties propres au contrôle fiscal classique !

 

Le contrôle fiscal sur demande n’a pas la nature juridique d’un contrôle fiscal classique, c’est à dire d’une vérification de comptabilité.

 

En conséquence, et dans le cadre de cette procédure, le contribuable ne bénéficie pas des garanties classiques (indication de la possibilité d’avoir un conseil, durée maximum de la vérification, obligation d’avoir un débat contradictoire, etc.).

 

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