Avocat non résident
Résider hors de France ne met pas fin à vos obligations fiscales françaises. Cela en change la nature : vous passez d'une obligation illimitée, portant sur vos revenus mondiaux, à une obligation limitée aux revenus et aux biens de source française.
Cette bascule paraît simple. En pratique, elle ouvre une série de règles propres aux non-résidents, dont plusieurs sont défavorables si on les ignore et avantageuses si on les utilise.
Le cabinet Sassi Société d'Avocats accompagne depuis plus de trente ans une clientèle internationale, au Moyen-Orient, au Liban, en Asie, en Afrique et au Maghreb, sur la gestion de son patrimoine français.
Êtes-vous vraiment non-résident ?
C'est la première question, et elle se tranche avant toutes les autres.
L'article 4 B du Code général des impôts retient quatre critères alternatifs de domiciliation en France : le foyer, le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle principale, le centre des intérêts économiques. Un seul suffit pour être considéré comme résident fiscal français.
Le conflit naît lorsque deux États vous considèrent chacun comme résident. La convention fiscale applicable le tranche alors par une série de critères successifs : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Ce débat se gagne sur des preuves matérielles, pas sur des déclarations : baux, factures d'énergie, scolarité des enfants, relevés bancaires, calendrier de présence, contrats de travail. Une personne qui se dit non-résidente sans pouvoir le documenter perd, quelle que soit la réalité de sa situation.
Vos revenus de source française
Le taux minimum de 20 % et 30 %
C'est la règle qui surprend le plus.
Les revenus de source française d'un non-résident sont imposés au barème progressif, mais avec un taux minimum : 20 % jusqu'à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, et 30 % au-delà. Ce taux s'applique même si un résident disposant du même revenu serait imposé à un taux inférieur, voire pas imposé du tout.
L'option pour le taux moyen permet d'y échapper. Elle consiste à demander l'application du taux qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de vos revenus mondiaux. Si ce taux est inférieur au taux minimum, c'est lui qui s'applique.
Cette option n'est pas automatique : elle se demande, et elle suppose de justifier de ses revenus étrangers. Beaucoup de non-résidents paient le taux minimum faute de l'avoir sollicitée.
Les revenus fonciers
Les loyers d'un immeuble situé en France sont imposables en France, quelle que soit votre résidence, et quelle que soit la convention applicable : l'immobilier suit toujours le lieu de situation.
S'y ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont le taux est passé de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026.
L'exonération de CSG et de CRDS
Voici l'avantage que beaucoup ignorent.
Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, et non à charge d'un régime français, ne supportent ni la CSG ni la CRDS sur leurs revenus du patrimoine français. Seul le prélèvement de solidarité reste dû.
L'écart est considérable sur des revenus fonciers réguliers. Il se demande, et il se réclame rétroactivement lorsqu'il n'a pas été appliqué.
Les résidents d'États tiers, notamment du Moyen-Orient, d'Asie et d'Afrique, n'en bénéficient pas et supportent l'intégralité des prélèvements.
La vente d'un bien immobilier français
La plus-value réalisée par un non-résident est imposable en France, à un taux de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.
Des abattements pour durée de détention s'appliquent, aboutissant à une exonération totale au bout de vingt-deux ans pour l'impôt sur le revenu et de trente ans pour les prélèvements sociaux.
L'exonération de l'ancienne résidence principale
Un non-résident qui vend le logement qui constituait sa résidence principale avant son départ de France peut bénéficier d'une exonération dans la limite de 150 000 euros de plus-value nette, à condition que la vente intervienne au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le transfert de son domicile hors de France.
C'est une fenêtre, et elle se referme. Elle se vérifie avant de mettre le bien en vente, pas après la signature.
Le représentant fiscal accrédité
Un vendeur résidant hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen doit, dans la plupart des cas, désigner un représentant fiscal accrédité en France lorsque le prix de vente excède 150 000 euros et que le bien est détenu depuis moins de trente ans.
Cette désignation a un coût et un délai. Elle surprend les vendeurs qui espéraient signer en quelques semaines, et elle doit être anticipée dès le compromis.
L'impôt sur la fortune immobilière
Un non-résident est redevable de l'IFI sur ses seuls biens immobiliers situés en France, directement ou par l'intermédiaire de sociétés, dès lors que leur valeur nette dépasse 1 300 000 euros.
Deux points méritent attention. Le barème commence à 800 000 euros une fois le seuil franchi, et non à 1,3 million. Et le plafonnement à 75 % des revenus, qui protège les résidents, n'est pas ouvert aux non-résidents. Impôt sur la fortune immobilière.
La taxe de 3 % sur les entités
Les personnes morales qui détiennent de l'immobilier français, françaises ou étrangères, sont redevables d'une taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale du bien, sauf à déclarer leurs associés et bénéficiaires effectifs ou à relever d'une exonération.
L'exonération n'est pas automatique : elle dépend d'une déclaration annuelle, de la juridiction de l'entité et de l'existence d'un accord approprié avec la France. Une structure choisie à l'étranger pour la confidentialité peut ainsi générer une charge annuelle de 3 %, avec arriérés.
La succession
L'article 750 ter du Code général des impôts fixe une règle de territorialité propre aux droits de mutation à titre gratuit.
Lorsque le défunt n'était pas domicilié en France, les biens situés en France sont taxables. Mais l'héritier lui-même domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années est imposé sur tout ce qu'il reçoit, où que les biens se trouvent.
Toutes les successions ne sont pas couvertes par une convention : la convention franco-suisse en matière de successions ne produit plus d'effet pour les décès postérieurs au 1er janvier 2015. Comptes dormants et succession internationale.
Deux situations particulières
Quitter la France : l'exit tax
Le transfert du domicile fiscal hors de France peut déclencher l'imposition immédiate des plus-values latentes sur les participations détenues, avec un sursis de paiement selon le pays de destination. Le dispositif se prépare avant le départ, jamais après.
Le non-résident dit « Schumacker »
Un non-résident qui tire de France l'essentiel de ses revenus imposables peut, dans certaines conditions issues de la jurisprudence européenne, se voir reconnaître un traitement proche de celui d'un résident, notamment pour la déduction de certaines charges et le bénéfice de réductions d'impôt.
Le régime est méconnu et il se demande. Il concerne en particulier les retraités et les personnes ayant conservé leur activité en France.
Vos démarches
Les non-résidents relèvent d'un service des impôts dédié, distinct de celui de leur ancien domicile. La déclaration se fait au moyen des formulaires propres aux non-résidents, et elle suppose de disposer d'un numéro fiscal français, formalité préalable qu'il faut anticiper lorsqu'on ne l'a jamais eu.
Le cabinet intervient sur l'ensemble de ces démarches : détermination de la résidence, souscription des déclarations, demandes de taux moyen, réclamations en matière de prélèvements sociaux, préparation d'une vente, IFI, et défense en cas de contrôle. Contrôle fiscal.
Questions fréquentes
Je ne perçois aucun revenu français. Dois-je déclarer ?
Pas nécessairement au titre de l'impôt sur le revenu. Mais si vous détenez de l'immobilier français dépassant 1,3 million d'euros, une déclaration d'IFI autonome reste due.
Puis-je payer moins que le taux minimum de 20 % ?
Oui, en demandant l'application du taux moyen, si votre revenu mondial conduit à un taux inférieur. Cette option doit être sollicitée et justifiée.
Je vis à Dubaï. Suis-je exonéré de prélèvements sociaux ?
Non. L'exonération de CSG et de CRDS vise les affiliés à un régime de sécurité sociale de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.
Ma famille vit en France mais je travaille à l'étranger. Où suis-je résident ?
Probablement en France, si votre foyer y demeure. Le critère du foyer prime souvent sur la durée de présence.
J'ai un compte à l'étranger et je suis non-résident. Dois-je le déclarer en France ?
L'obligation de déclarer les comptes détenus à l'étranger vise les personnes domiciliées en France. La question se pose donc en même temps que celle de votre résidence, et les deux se traitent ensemble. Comptes bancaires à l'étranger.
Aller plus loin
•Impôt sur la fortune immobilière
•Régularisation des comptes bancaires à l'étranger
•Comptes dormants et succession internationale
•Conseil fiscal et audit fiscal
•Investing in luxury French real estate, in English
•French Wealth Tax, in English
Une vente à préparer, une déclaration à déposer, un doute sur votre résidence ? Ces questions se règlent avant l'échéance, rarement après. Le cabinet Sassi Société d'Avocats accompagne une clientèle internationale sur l'ensemble de sa fiscalité française : 07 71 58 58 58 ou infos@sassi-avocats.com.
Sassi Société d'Avocats, 32 avenue Carnot, 75017 Paris, à cent mètres de l'Arc de Triomphe. Ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures, sur rendez-vous. Plus de trente ans d'expérience en droit fiscal, droit des affaires et droit pénal des affaires, avec des interventions régulières de Me Mabrouk Sassi dans Les Échos, L'Expansion, L'Entreprise et BFM Radio. Mis à jour le 13 septembre 2026.
