FRAUDE FISCALE - ABUS DE BIEN SOCIAL - BLANCHIMENT
Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux
La mise en cause pénale des dirigeants d'entreprise ne se limite plus aux affaires de fraude fiscale ou de blanchiment. Elle touche désormais, avec la même fréquence, l'abus de biens sociaux, l'abus de confiance, l'escroquerie et le faux en écriture : des infractions dont le champ d'application, élargi par la jurisprudence et par la loi, est aujourd'hui beaucoup plus facile à caractériser qu'il y a dix ans.
Le point commun de ces dossiers : la décision qui a créé l'infraction n'est pas toujours celle du dirigeant aujourd'hui poursuivi. Une facturation contestée par un successeur, une convention signée par un prédécesseur, une opération validée par un expert-comptable devenu inaccessible : la responsabilité pénale se déplace facilement vers celui qui gère la société au moment du contrôle, qu'il soit ou non à l'origine des faits.
Depuis plus de trente ans, notre cabinet défend des dirigeants d'entreprise et des particuliers mis en cause dans ce type de dossiers, en France et à l'étranger. Nous intervenons dès la phase la plus sensible : celle où une garde à vue, une perquisition ou une convocation devant un juge d'instruction peuvent, en quelques heures, fixer l'issue de toute la procédure.
Les infractions que nous traitons
• Perquisition fiscale et garde à vue : la phase où tout se joue, souvent avant l'intervention d'un avocat.
• Fraude fiscale (art. 1741 du Code général des impôts) : voir notre page fraude fiscale.
• Blanchiment de fraude fiscale (art. 324-1 du Code pénal) : voir notre page blanchiment de fraude fiscale.
• Abus de biens sociaux (art. L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce).
• Abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal).
• Faux et usage de faux (art. 441-1 du Code pénal).
• Escroquerie (art. 313-1 du Code pénal).
• Travail dissimulé : voir notre page travail dissimulé.
• Comptes à l'étranger et structures offshore (Suisse, Luxembourg, Panama, îles Vierges britanniques) : voir notre page compte bancaire étranger.
Perquisition fiscale et garde à vue : ce qui se joue dans les premières heures
Deux procédures, souvent confondues, ouvrent ces dossiers. La visite domiciliaire de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales permet à l'administration, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, de saisir des documents au domicile ou dans les locaux professionnels, avant même l'ouverture d'une information judiciaire. La garde à vue, elle, relève du Code de procédure pénale : elle place le dirigeant sous contrainte, avec un droit à l'assistance d'un avocat dès la première heure.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a porté la durée de garde à vue à 96 heures lorsque les faits de fraude fiscale sont commis en bande organisée, et a ouvert le recours à des techniques spéciales d'enquête (sonorisation, captation de données informatiques) auparavant réservées à la criminalité organisée de droit commun. C'est dans ce contexte, souvent en quelques heures, que se construit la ligne de défense pour toute la suite de la procédure.
Abus de biens sociaux : la faute de gestion qui devient une infraction pénale
L'abus de biens sociaux est réprimé par l'article L. 241-3 du Code de commerce pour les SARL et par l'article L. 242-6 pour les SA, SAS et SASU. La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, assortie de peines complémentaires possibles : interdiction de gérer une société pendant une durée pouvant atteindre 10 ans, confiscation, publication du jugement.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies : un usage des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix contraire à l'intérêt de la société ; un intérêt personnel, direct ou indirect, du dirigeant ; et la mauvaise foi, c'est-à-dire la connaissance du caractère contraire à l'intérêt social. Une simple erreur de gestion, même coûteuse, ne suffit pas à caractériser le délit.
Le risque est particulièrement présent dans les groupes structurés autour d'une société holding : une convention de trésorerie mal documentée ou une facturation de prestations sans contrepartie réelle entre la holding et ses filiales sont les hypothèses les plus fréquemment poursuivies sur ce terrain.
Abus de confiance et escroquerie : deux infractions voisines, deux défenses différentes
L'abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal) suppose qu'un bien a été remis volontairement, à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé, et que son bénéficiaire l'a détourné. La peine de base est de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, portée à 7 ans et 750 000 € lorsque l'auteur fait appel au public ou exerce à titre habituel une activité de gestion pour le compte d'autrui.
L'escroquerie (art. 313-1 du Code pénal) se distingue par le moment de la tromperie : la remise du bien ou des fonds est obtenue dès le départ par des manœuvres frauduleuses, un mensonge sur l'identité ou la qualité de l'auteur, ou l'emploi de manœuvres destinées à convaincre de l'existence d'une fausse entreprise. La peine encourue est également de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
La qualification retenue par l'accusation, l'une ou l'autre, change entièrement l'angle de la défense : la première suppose de discuter le caractère précaire de la remise et l'intention frauduleuse au moment du détournement ; la seconde impose de remonter aux manœuvres initiales et à leur caractère déterminant dans la décision de la victime.
Faux et usage de faux : la pièce qui aggrave tout le dossier
Le faux (art. 441-1 du Code pénal) consiste à altérer frauduleusement la vérité dans un écrit, de nature à causer un préjudice. La peine de base est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ; elle est aggravée lorsque le faux concerne un document administratif ou est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Dans les dossiers fiscaux et financiers, le faux accompagne presque toujours une autre infraction : une fausse facture destinée à justifier un décaissement, ou à dissimuler l'origine de fonds blanchis. Voir notre analyse d'un cas type dans le secteur du bâtiment : fausse facture et blanchiment de fraude fiscale.
Ce que change la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée une circonstance aggravante de bande organisée en matière de fraude fiscale : la peine encourue passe de 500 000 € et 5 ans (art. 1741 du CGI) à 3 000 000 € et 7 ans, avec une prescription pouvant atteindre 30 ans. Le nouvel article 706-1-3 du Code de procédure pénale autorise la transmission d'informations entre les officiers de police judiciaire et les administrations fiscale et sociale, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Ces mesures, qui touchent en premier lieu la fraude fiscale et le blanchiment, sont détaillées sur nos pages fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. Elles pèsent aussi, indirectement, sur les dossiers d'abus de biens sociaux ou de faux qui accompagnent souvent ces poursuites : la bande organisée se caractérise par la participation de plusieurs personnes, pas seulement du dirigeant.
Comment nous intervenons
En urgence, dès la garde à vue ou la perquisition, et ce jusqu'aux plaidoiries devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel : nous combattons les actions pénales engagées, sur le terrain de la procédure comme sur celui des éléments du dossier. En cas d'urgence, il est possible de joindre un membre du cabinet le soir ou le week-end au 07 71 58 58 58.
En amont, nos audits juridiques et fiscaux identifient les zones de risque avant qu'un contrôle ne les révèle : voir nos pages conseil fiscal et contrôle fiscal.
La coordination entre le volet fiscal et le volet pénal est ce qui distingue notre intervention : une même opération peut donner lieu à un redressement devant l'administration et à des poursuites devant le juge pénal, avec des délais et des stratégies qui ne se recoupent pas toujours.
Questions fréquentes
Quelle différence entre abus de biens sociaux et abus de confiance ?
L'abus de biens sociaux ne concerne que les dirigeants de société commerciale et suppose un usage contraire à l'intérêt social ; l'abus de confiance s'applique à toute personne à qui un bien a été remis à charge de le restituer, dirigeant ou non.
À partir de quand la prescription de l'abus de biens sociaux commence-t-elle à courir ?
En principe à compter de la commission des faits, mais la jurisprudence retient un point de départ reporté au jour où l'infraction a pu être constatée, lorsque les faits ont été dissimulés.
Peut-on être poursuivi pour une décision prise par le dirigeant précédent ?
Le nouveau dirigeant n'est pas pénalement responsable des faits antérieurs à sa prise de fonction, sauf s'il en a eu connaissance et les a sciemment poursuivis ou couverts.
Que risque un dirigeant en garde à vue pour fraude fiscale en bande organisée ?
Une garde à vue pouvant atteindre 96 heures depuis la loi du 25 juin 2026, et une peine encourue portée à 3 000 000 € et 7 ans d'emprisonnement, contre 500 000 € et 5 ans hors circonstance aggravante.
Un avocat fiscaliste suffit-il, ou faut-il un avocat pénaliste ?
Ces dossiers combinent les deux matières : c'est cette double compétence, fiscale et pénale, que nous mettons en œuvre dans chaque affaire.
Notre cabinet accompagne, en France comme à l'étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières : fausse facture, comptes bancaires étrangers non déclarés, structures offshore, portage salarial. Nos clients sont présents sur tout le territoire, Dom-Tom compris, ainsi qu'au Maghreb, au Moyen-Orient et en Asie. Notre pratique du droit pénal des affaires est régulièrement sollicitée par la presse : voir nos interventions dans les médias.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute information ou demande d'intervention.
Contact : SSA (Sassi Société d’Avocats)
Me Sassi, avocat blanchiment fraude fiscale
Avocat blanchiment fraude fiscale internationale
32 avenue Carnot – Paris 17e – France
Tel 07.71.58.58.58
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