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ISF - controle fiscal isf

 

L’ISF est un impôt qui était en vigueur en France entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2017.

 

Au cours de cette période, il a connu d’importantes évolutions, tantôt visant à alourdir son montant, tantôt en vue de diminuer certains effets particulièrement lourd pour les contribuables les plus affectés par cet impôt.

 

D’une façon générale, l’ISF était un impôt du par les personnes physiques dont le patrimoine total excédait une certaine valeur à la date du 1er janvier de chaque année.

 

En 2019, cet impôt est toujours d’actualité dans la mesure où le fisc peut effectuer différents contrôles, qui dans certains cas peuvent porter sur les 10 dernières années.

 

Qui sont les contribuables passibles de l’ISF ?

 

L’ISF est un impôt personnel, c’est-à-dire qu’il est dû seulement par les personnes physiques de telle sorte que les sociétés commerciales, industrielles, artisanales ou libérales ne sont pas redevable de l’ISF.

 

Par ailleurs, il convient de préciser que l’ISF est un impôt dont la base est rattachée non pas à au seul contribuable mais également au foyer fiscal dont il est rattaché.

 

Ainsi tout foyer fiscal dont le patrimoine immobilier et mobilier s’élève à un montant supérieur à 1.300.000 euros sera redevable de l’ISF.

 

Les étrangers sont-ils passibles de l’ISF en France ?

 

L’ISF s’applique sans considération de la nationalité, de la citoyenneté ou encore même du pays de résidence fiscale du contribuable.

 

En d’autres termes, une personne ne résidant fiscalement en France, mais dont toute ou partie du patrimoine est situé en France, devra s’acquitter de l’ISF.

 

Inversement, les résidents français ayant un patrimoine situé hors de France devront également s’acquitter de cet impôt sur la valeur du patrimoine détenu à l’étranger.

 

Quel était le seuil d’assujettisement de l’ISF entre 2010 et 2017 ?

 

En 2010, les contribuables étaient soumis à l’ISF lorsque la valeur de leurs biens était supérieure à 800.000 euros.

 

A partir de 2011, le législateur français a décidé d’élever le seuil à 1.300.000 euros. Ainsi ne sont redevable du paiement de l’ISF que les contribuables dont le patrimoine immobilier et mobilier est supérieur à 1.300.000 euros.

 

Le fisc peut-il effectuer des contrôles fiscaux en matière d’ISF ?

 

 

 

Bien entendu, le fisc peut procéder à des contrôles en matière d’ISF et ainsi notifier au contribuable des redressements concernant cet impôt.

 

Quel est le délai de prescription de l’ISF ?

 

En principe, l’action de l’administration se prescrit après 3 ans au terme duquel l’impôt était exigible et acquitté par le dépôt de la déclaration fiscale et de ses annexes.

 

Le fisc dispose alors de 3 ans à compter de cette année-là, pour venir rectifier et redresser le contribuable qui aurait commis des erreurs ou aurait tenté de s’exonérer frauduleusement d’une partie du paiement de l’IFI.

 

Néanmoins, le délai de prescription de l’administration peut se doubler pour passer à 6 ans lorsque le contribuable n’a pas réalisé de déclaration ISF alors que la valeur de son patrimoine l’y obligeait ou bien lorsque l’administration a besoin de réaliser des recherches ultérieures.

 

Enfin, et concernant les comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés en France, le délai de prescription est de 10 ans.

 

Quel est l’impact des comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés en France ?

 

La détention d’un compte bancaire à l’étranger et non déclaré en France peut avoir un impact en matière d’ISF dans la mesure où la valeur de ce compte doit être pris en compte dans la valorisation du patrimoine.

 

De surcroit, c’est sur une période de 10 ans que ces comptes doivent être intégrés dans les bases de l’ISF.

 

 

 

 

*          *          *          *

 

Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.

 

Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social etc.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :

 

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