Retour à la page contenant cette publicationCompte bancaire à l’étranger non déclaré – Quelle est la position du Liban sur l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales ?
Par Me Sassi, avocat fiscaliste (www.sassi-avocats.com)
Le Liban a souvent été qualifié de Suisse du Moyen-Orient pour différentes raisons et notamment pour son système bancaire opaque qui garantit un secret bancaire assez efficace.
Ce secret bancaire, assorti à une fiscalité très faible, une dimension commerciale réelle à l’échelle d’un pays et une situation géographique exceptionnelle ont permis à ce pays de devenir incontournable dans le commerce mondial.
C’est ce statut de véritable plaque tournante commerciale et financière qui a permis au Liban de développer un secteur bancaire très actif, et particulièrement prisé des hommes d’affaires et investisseurs internationaux, notamment pour la confidentialité, voire l’opacité du fonctionnement des comptes bancaires.
Les choses sont toutefois sur le point de changer dans la mesure où le Liban, comme de nombreux autres paradis bancaires, a ratifié la convention OCDE relatives à l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales.
Cela nous conduira à examiner :
-
Le principe de l'échange automatique d'information bancaire et fiscale avec le Liban
-
L'opportunité de procéder à la régularisation d'un compte bancaire détenu à l'étranger (Liban, etc.)
Le Liban a-t-il signé la convention d’échanges automatiques d’informations bancaires et fiscales ?
Effectivement, et assez récemment, le Liban a ratifié la convention OCDE relative à l’automatisation de l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales.
Cela signifie qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de cette convention, le Liban transmettra automatiquement aux pays de résidence, les principales informations relatives aux comptes bancaires ouverts par des personnes non résidentes du Liban.
A quelle date la convention d’échange automatique d’informations est-elle censée entrée en vigueur ?
A priori, la date d’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations a été fixée au 20 septembre 2018, de telle sorte que cette date est fondamentale pour toutes les personnes qui détiennent un compte au Liban.
Le fisc français pourra-t-il obtenir des informations bancaires antérieures au 20 septembre 2018 ?
Oui, et même si l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales n’entrera en vigueur que le 20 septembre 2018, il s’avère en pratique que la France pourra demander au Liban des informations bancaires et fiscales sur des contribuables français, et ce sur le fondement de la convention fiscale en date du 24 juillet 1962 conclue entre la France et le Liban.
A cet égard, il est important de souligner que les notions de nationalité et de contribuable sont fondamentalement différentes puisqu’un ressortissant Libanais peut être un résident fiscal (et inversement à savoir un ressortissant français peut être un résident fiscal Libanais).
En outre, des ressortissants d’autres pays peuvent être résidents fiscaux français et détenir un compte bancaire au Liban ce qui justifierait alors une demande de renseignement bancaire et fiscale de la France à l’égard du Liban.
Dans la mesure où la convention fiscale conclue entre la France et le Liban contient une clause d’assistance administrative depuis 1962, cela permettra à la France d’activer cette clause dans la limite de la prescription de droit commun, c’est à dire 3 années ainsi que l’année en cours.
Cela signifie concrètement que le fisc français pourra, notamment sur la base des informations qui lui seront communiquées grâce à l’échange automatique d’informations, demander au Liban de lui fournir de précieuses informations bancaires et fiscales sur des contribuables français et cela pour les années 2015, 2016 et 2017.
Les ressortissants libanais résidant en France sont-ils visés par l’échange automatique d’informations ?
Il existe en France une importante diaspora libanaise.
Au sein de cette diaspora libanaise, un nombre important de ses membres sont des contribuables français, c’est à dire qu’ils payent leurs impôts en France car considérés comme ayant leur résidence fiscale en France.
Or, et à partir du moment où ces ressortissants libanais sont considérés comme des résidents fiscaux français, ils seront clairement visés par la procédure d’échange automatique d’informations si les banques libanaises dans lesquelles ils sont titulaires d’un compte bancaire sont informées de leur résidence fiscale française.
La transmission de ces informations bancaires à la France, si elles portent sur des comptes bancaires non déclarés, pourrait alors être la source de contrôles fiscaux qui pourraient entrainer d’importantes conséquences fiscales et financières.
Quels sont les contribuables français qui pourraient être visés par l’échange automatique d’informations bancaires avec le Liban ?
Le droit fiscal est une matière assez pragmatique puisque la notion de nationalité interfère peu dans l’application des dispositions fiscales et/ou des conventions fiscales.
Ainsi, et en substance, peu importe la nationalité des personnes visées puisque seule compte la notion de résidence fiscale.
Ainsi, toutes les personnes qui sont considérées comme des résidents fiscaux français et qui sont, ou ont été, titulaires d’un compte bancaire au Liban, pourront être visées par l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales.
Que faire si vous détenez un compte bancaire au Liban - Régularisation d'un compte bancaire à l'étranger ou non ?
Si vous êtes titulaire d’un compte bancaire au Liban, il est urgent de procéder à un audit fiscal de votre situation afin de quantifier les risques qui pourraient découler de la détention de ce compte bancaire.
En effet, souvent la situation peut être régularisée, le cas échéant, moyennant des rappels d’impôts et de pénalités, étant précisé toutefois que d’autres situations peuvent comporter un risque plus grave, celui de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale.
* * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social etc.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris ainsi qu’à l’étranger :
Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel 01.42.84.13.13
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