Ou se déroule le Controle fiscal ?

Le contrôle fiscal est souvent un moment douloureux de la vie des entreprises et son déroulement peut quelquefois virer au supplice quand le chef d’entreprise vit mal la présence d’un inspecteur des impôts dans les locaux de son entreprise.

 

C’est la raison pour laquelle il est souvent opportun que de « délocaliser » les opérations de contrôle fiscal chez un tiers, souvent le conseil de la société, que ce soit chez un avocat ou un expert comptable.

 

Cet article s’inscrit donc dans le cadre des réflexes à avoir pour éviter que votre contrôle fiscal ne se transforme en drame.

 

Modalités de la vérification de comptabilité

 

Le contrôle fiscal d’une entreprise prend juridiquement la forme d’une vérification de comptabilité, puisque toutes les entreprises sont astreintes à produire et dépose auprès des services fiscaux des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tous les ans.

 

A cet égard, l’article L. 13 du livre des procédures fiscales définit la vérification de  de comptabilité comme étant un contrôle « sur place », c’est-à-dire au sein de l’entreprise.

 

Ce principe du contrôle fiscal dans les locaux de l’entreprise a pour but de permettre un débat oral et contradictoire entre le dirigeant et le vérificateur, ce qui est censée représenter une garantie pour l’entreprise vérifiée.

 

Toutefois, il apparaît que souvent, le chef d’entreprise vit plus ou moins mal la présence d’un vérificateur dans son entreprise.

 

Dans la mesure où le principe du contrôle fiscal dans les locaux de l’entreprise est considéré comme un droit du contribuable, celui-ci est censé pouvoir y renoncer.

 

Cela est en effet le cas, même si ce droit au renoncement du contrôle fiscal dans les locaux de l’entreprise a longtemps été refusé par l’Administration fiscale.

 

Quoi qu’il en soit, le débat est désormais clos sur ce point dans la mesure où le Conseil d’Etat a reconnu au contribuable que son contrôle fiscal puisse se dérouler dans les locaux de l’un de ses conseils.

 

Le contrôle fiscal peut se dérouler dans les locaux de son conseil

 

Le chef d’entreprise dispose désormais de plusieurs options dans le cadre du déroulement de son contrôle fiscal.

 

Il peut ainsi demander que :

 

• Le contrôle fiscal se déroule chez son conseil (avocat ou expert comptable)
• Le contrôle fiscal se déroule dans les locaux de l’administration

 

Il conviendra alors de faire en sorte que la comptabilité, que ce soit, les pièces comptables et la comptabilité sur support informatisé soit alors livrés dans les locaux dans lesquels se déroule le contrôle fiscal.

 

Cela est loin d’être insurmontable et permets clairement au chef d’entreprise d’éviter de se mettre une pression inutile, qui lui sera préjudiciable, tant dans la conduite de ses affaires, que dans le cadre de la gestion fiscale de son contrôle.

 

Il est en effet toujours préférable de confier à des professionnels la gestion des situations présentant un degré de technicité et de connaissance important dont le chef d’entreprise n’est pas toujours au fait.

 

Gestion du contrôle fiscal – Professionnalisme et stratégie

 

En conclusion, le contrôle fiscal est souvent un passage obligé pour l’entreprise de telle sorte qu’il faut le gérer avec professionnalisme et stratégie afin de le rendre le moins pénible possible et le moins couteux possible pour l’entreprise, mais aussi pour son dirigeant.

 

Notre cabinet d’avocats a plus de 20 ans d’expérience en droit fiscal. Nous intervenons pour le compte des particuliers et des entreprises en droit fiscal, droit des affaires et droit pénal des affaires.

 

Notre cabinet d’avocats a plus de 20 ans d’expérience dans la gestion du contrôle fiscal pour des entreprises situés en France et à l’étranger.

 

Notre longue pratique du droit fiscal et du droit des affaires et notre notoriété est attestée par nos nombreuses interventions dans la presse spécialisée (L’Expansion, L’Entreprise, L’Express) et sur des médias réputés (BFM Radio etc.).

 

Me Mabrouk Sassi

Avocat à la Cour

 

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