Régulariser un compte bancaire non déclaré a l'étranger
Un compte ouvert à Genève il y a vingt ans, un héritage libanais découvert en classant des papiers, un compte resté ouvert après une expatriation à Shanghai ou à Hong Kong, un portefeuille de cryptoactifs sur une plateforme étrangère : les situations diffèrent, la règle est la même. Le compte devait être déclaré, il ne l'a pas été, et l'administration fiscale française en connaît aujourd'hui très probablement l'existence.
La question n'est donc plus de savoir si le compte sera découvert, mais qui prendra l'initiative, vous ou l'administration.
Cette page expose ce que la loi impose, ce que coûte le silence, et comment se déroule une régularisation en 2026. Le cabinet traite ces dossiers depuis plus de trente ans, de la démarche spontanée jusqu'à la défense devant le juge de l'impôt et devant le juge pénal.
Qui doit déclarer un compte à l'étranger ?
La résidence fiscale, jamais la nationalité.
L'obligation pèse sur les résidents fiscaux de France, au sens de l'article 4 B du Code général des impôts : le foyer, le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle non accessoire ou le centre des intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit. Lorsqu'un autre État vous considère également comme son résident, la convention fiscale applicable départage les deux pays selon un ordre imposé.
La nationalité n'entre à aucun moment dans le raisonnement. Un ressortissant étranger installé en France y est pleinement soumis à l'obligation déclarative, tandis qu'un Français installé durablement hors de France ne l'est pas. Non-résidents.
Tous les comptes, y compris ceux qui ne bougent pas
L'article 1649 A du Code général des impôts impose de déclarer chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France, sur le formulaire 3916, un imprimé par compte, joint à la déclaration de revenus.
Aucun mouvement n'est requis : un compte dormant reste déclarable tant qu'il n'est pas clos, et un compte fermé en cours d'année doit figurer sur la déclaration de cette année-là.
Deux obligations voisines sont régulièrement oubliées : les contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits hors de France, visés par l'article 1649 AA, et les comptes d'actifs numériques ouverts auprès d'une plateforme étrangère, visés par l'article 1649 bis C. Chacune a son formulaire et son régime de sanction propres. Vos obligations déclaratives en détail.
Le titulaire, mais aussi le mandataire et le bénéficiaire effectif
Une procuration sur le compte d'un parent, d'un ami ou d'une société étrangère crée à elle seule l'obligation, même sans la moindre opération.
Le Conseil d'État a retenu une lecture large du texte : le compte d'une société commerciale entre dans le champ de l'article 1649 A dès lors qu'une personne physique l'utilise pour son propre compte ou en est le bénéficiaire effectif dissimulé (Conseil d'État, 8 mars 2023, n° 463267).
Pourquoi l'administration connaît déjà votre compte ?
Pendant longtemps, l'identification d'un compte étranger relevait du hasard ou de la dénonciation. La crise financière de 2008 a enclenché la disparition du secret bancaire dans les places qui en avaient fait un modèle, et la norme commune de déclaration élaborée par l'OCDE a fait le reste.
Plus d'une centaine d'États et territoires pratiquent aujourd'hui l'échange automatique de renseignements. Chaque année, l'administration française reçoit, pour les personnes identifiées comme résidentes de France : identité, adresse, numéro d'identification fiscale, numéro de compte, solde au 31 décembre et montant brut des revenus financiers crédités.
Le déclencheur est presque toujours le même : l'adresse déclarée à la banque étrangère. Dès qu'une adresse française apparaît dans le dossier, l'établissement met à jour votre auto-certification de résidence et bascule le compte dans le flux transmis à la France.
S'y ajoutent le virement de rapatriement, examiné par votre banque française au titre de ses obligations de vigilance, l'origine des fonds recueillie par le notaire lors d'une acquisition immobilière, et le droit de communication de l'administration auprès des banques, des plateformes et des transporteurs.
Ce que coûte le silence
L'amende déclarative. 1 500 euros par compte et par année non prescrite, portée à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un État n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France (article 1736, IV). Trois comptes sur dix ans représentent 45 000 euros avant tout redressement d'impôt. Le même barème s'applique aux contrats d'assurance-vie étrangers (article 1766), et un régime propre vise les comptes d'actifs numériques (article 1736, X).
Le délai de reprise porté à dix ans en présence d'avoirs étrangers non déclarés (article L. 169 du Livre des procédures fiscales), sauf si la valeur totale des comptes n'a jamais dépassé 50 000 euros au 31 décembre. Prescription et comptes étrangers.
La majoration de 80 % sur les droits rappelés au titre de ces avoirs, dont le montant ne peut être inférieur à celui des amendes (article 1729-0 A), augmentée de l'intérêt de retard.
La taxation d'office au taux de 60 %, comme une mutation à titre gratuit, lorsque l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs ne sont pas justifiées dans le délai de soixante jours (article L. 23 C du Livre des procédures fiscales et article 755 du Code général des impôts). La taxe de 60 % sur les comptes détenus à l'étranger.
Le volet pénal. L'article 1741 porte la fraude fiscale à sept ans d'emprisonnement et 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise au moyen de comptes ouverts à l'étranger, et l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales impose à l'administration de dénoncer au parquet les dossiers dépassant 100 000 euros de droits assortis des majorations les plus lourdes. Le blanchiment de fraude fiscale peut s'y ajouter de manière autonome. Fraude fiscale et blanchiment.
Le détail de ces sanctions et de leur articulation est développé dans Compte non déclaré à l'étranger : que risquez-vous vraiment ?.
Ce que change la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a resserré le dispositif sur quatre points, et ils concernent directement les comptes étrangers.
Les contrôles conjoints avec les États tiers. Les instruments de coopération administrative prévus pour la lutte contre la fraude sont étendus aux États non membres de l'Union européenne. Lorsqu'une telle procédure est engagée, le délai de reprise de l'administration s'allonge de trois années supplémentaires.
La conservation des documents passe de six à dix ans. L'obligation de l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales est alignée sur le délai de reprise étendu. Elle s'applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Concrètement, les relevés bancaires étrangers que vous auriez détruits au bout de six ans doivent désormais être conservés, et ce sont eux qui permettront de justifier l'origine des fonds.
Les cryptoactifs et les NFT détenus ou utilisés à l'étranger voient leurs obligations déclaratives renforcées.
Les trusts. L'administrateur d'un trust doit désormais déposer une déclaration détaillée au décès du constituant, précisant notamment l'identité des bénéficiaires et les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette. C'est un changement substantiel pour les structures patrimoniales internationales. Paris Legal Family Office.
Régulariser en 2026 : la procédure depuis la fermeture du STDR
Le service de traitement des déclarations rectificatives a fermé le 31 décembre 2017. Il n'existe plus de guichet dédié ni de barème public de pénalités. C'est une différence essentielle avec la vague de régularisations des années 2013 à 2017, et elle reste mal comprise.
La démarche prend aujourd'hui la forme d'un dépôt spontané de déclarations rectificatives auprès du service gestionnaire, accompagné d'un dossier construit.
Ce que contient un dossier solide
•Les déclarations rectificatives de revenus et, le cas échéant, d'impôt sur la fortune, sur toutes les années non prescrites.
•Un formulaire 3916 par compte et par année.
•Un exposé écrit et daté de l'origine des fonds : succession, cession d'un bien, revenus d'activité à l'étranger, aide familiale, avec la chronologie de votre résidence fiscale.
•Les pièces bancaires étrangères, relevés complets et attestation de clôture le cas échéant, traduites lorsque c'est nécessaire.
•Une demande de remise gracieuse des pénalités fondée sur l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales.
La réussite de cette demande dépend presque entièrement de la qualité de la preuve. Une affirmation vraisemblable ne suffit pas : il faut des écrits datés, des flux cohérents et des documents opposables.
La spontanéité est la seule variable que vous maîtrisez encore
Elle disparaît à la seconde où une demande d'informations vous parvient. Après, vous ne négociez plus, vous vous défendez.
Si le contrôle a déjà commencé
Recevoir un courrier ne signifie pas que tout est perdu. Cela signifie que la stratégie change. L'administration dispose de plusieurs voies, et la réponse se construit différemment selon celle qu'elle a choisie.
•La demande sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs (article L. 23 C). Soixante jours pour répondre, et une réponse insuffisante ouvre la taxation à 60 %. C'est le courrier le plus sous-estimé du dispositif.
•L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (article L. 12) pour les particuliers, la vérification de comptabilité pour les entreprises lorsqu'un lien existe avec une société que vous détenez ou dirigez. Contrôle fiscal.
•La visite domiciliaire, dite perquisition fiscale (article L. 16 B), lorsque l'administration soutient l'existence d'une fraude caractérisée.
•La plainte pour fraude fiscale, et la poursuite pour blanchiment, qui suit sa propre logique et ses propres délais.
Dans tous les cas, la réponse écrite est la pièce maîtresse : elle explique l'origine du compte, replace les faits dans leur chronologie et documente la bonne foi. C'est elle qui pèse sur le montant final des majorations et, dans les dossiers les plus lourds, sur la décision d'engager ou non des poursuites.
Nos ressources par pays
Suisse : compte bancaire en Suisse non déclaré, régularisation et défense.
Maroc : compte bancaire au Maroc non déclaré, risques réels et régularisation.
Hong Kong : compte bancaire à Hong Kong non déclaré, risques et régularisation.
Chine : régularisation des comptes bancaires en Chine.
Situations connexes : comptes dormants et succession internationale, fiscalité internationale, impôt sur la fortune immobilière.
Questions fréquentes
Mon compte à l'étranger est vide depuis des années. Dois-je quand même le déclarer ?
Oui. L'obligation vise tous les comptes, y compris ceux qui n'ont enregistré aucun mouvement. Un solde nul ne dispense de rien tant que le compte n'est pas clos, et l'année de clôture doit elle-même être déclarée.
Je viens de découvrir un compte dans une succession. Suis-je responsable des manquements du défunt ?
Les pénalités dues par le défunt sont mises à la charge de la succession, dans la limite de l'actif recueilli. La découverte tardive ne supprime pas l'obligation, mais elle change la stratégie et elle se documente.
Combien coûte une régularisation ?
Il n'existe plus de barème public depuis la fermeture du STDR. Le coût dépend du nombre de comptes, du nombre d'années non prescrites, des revenus à réintégrer et, surtout, de ce que le dossier permet de démontrer sur l'origine des fonds. Un chiffrage sérieux suppose un examen préalable des relevés.
L'administration peut-elle remonter au-delà de dix ans ?
Le délai de reprise de droit commun en présence d'avoirs étrangers non déclarés est de dix ans. La loi du 25 juin 2026 y ajoute une prorogation de trois années dans le cadre des contrôles menés en coopération avec certains États tiers.
Faut-il rapatrier les fonds pour régulariser ?
Non. La régularisation porte sur la déclaration, pas sur la localisation des avoirs. Certains États limitent d'ailleurs strictement les sorties de capitaux, ce qui n'a aucune incidence sur l'obligation déclarative française. Et un rapatriement effectué avant d'avoir documenté l'origine des fonds crée un flux à expliquer sans les pièces pour le faire.
Nous confier votre dossier
Le cabinet intervient dans toute la France et à l'international, en régularisation spontanée comme en défense au contentieux, fiscal et pénal. Le premier rendez-vous sert à mesurer l'exposition réelle : nombre d'années atteintes, pièces disponibles, ordre des démarches.
Votre situation est-elle encore régularisable ? La spontanéité disparaît au premier courrier de l'administration. Un premier échange, confidentiel, permet de situer l'exposition avant toute démarche : 07 71 58 58 58 ou infos@sassi-avocats.com.
Me Mabrouk Sassi, avocat au barreau de Paris. Sassi Société d'Avocats, 32 avenue Carnot, 75017 Paris. Plus de trente ans d'expérience en fiscalité internationale, contrôle fiscal et droit pénal des affaires.
Sources officielles : BOFiP, déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France, et sanctions applicables. Formulaire 3916. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.
Page mise à jour le 13 septembre 2026.
