Regularisation compte etranger - Avocat controle fiscal
Compte bancaire détenue à l’étranger – Régularisation 2019
Les contribuables français détiendraient, ou auraient détenus, plusieurs centaines de milliers de comptes à l’étranger et, selon certaines estimations environ 100.000 comptes bancaires en Suisse.
Par contribuable français, il faut comprendre les personnes qui sont tenues de payer leurs impôts en France sur le fondement de l’article 4 du Code Général des Impôts. A cet égard, il est important de préciser que les critères de résidence sont indépendants de ceux de la nationalité.
Cela signifie qu’un ressortissant de nationalité étrangère (c’est-à-dire qui n’est pas français) peut être considéré comme un résident fiscal alors qu’une personne de nationalité française peut ne pas être résident fiscal.
C’est en effet sur la base des critères de l’article 4 du Code Général des Impôts, et le cas échéant de conventions fiscales conclues par la France qu’il est possible de déterminer si une personne peut être considéré comme un résident fiscal français ou non (indépendamment de sa nationalité donc).
Or, un nombre important de comptes bancaires ouverts à l’étranger par des contribuable français n’ont pas été déclaré au fisc français alors même qu’il s’agit d’une obligation légale depuis le 1er janvier 1990, conformément à l’article 1649 A du Code Général des Impôts.
Pendant longtemps, le fisc français rencontrait d’importantes difficultés pour identifier les contribuables détenteurs d’un compte à l’étranger (Suisse, Luxembourg, Liban, Malte, Israel) de telle sorte que de nombreux contribuables n’ont pas estimé devoir déclarer les comptes bancaires détenus à l’étranger.
Au fil des années, et notamment depuis la crise financière de 2008, les choses ont beaucoup changé au fur et à mesure de l’abandon du secret bancaire par de nombreux pays, notamment ceux qui étaient auparavant considéré comme des paradis bancaires (Suisse, Luxembourg, etc.).
La chute du secret bancaire s’est même accélérée avec l’entrée en vigueur dans environ une centaine de pays au travers le monde de la convention d’échange d’information en matière bancaire et fiscale élaborée par l’OCDE.
Echange automatique d'informations bancaires et fiscales
Au 1er janvier 2019, ce sont plus de 100 pays qui ont ratifiés cette convention (notamment d’anciens pays considérés comme des paradis bancaires et fiscaux) de telle sorte que ces différents pays ont transmis à la France un nombre gigantesques d’informations sur l’identité de contribuables détenteurs d’un compte bancaire à l’étranger, outre les coordonnées bancaires et le montant des sommes créditées sur ces comptes.
Sur la base de ces informations, le fisc français a engagé de nombreuses actions, à savoir :
- Une demande d’informations visant à obtenir du contribuable une régularisation spontanée de sa situation (paiement des impôts dus en matière d’impôt sur revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le tout sur une période de 10 ans, outre des amendes et pénalités
- Un controle fiscal par le biais d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour les particuliers et/ou de vérification de comptabilité pour les entreprises, notamment s’il peut y avoir un lien entre le contribuable et une entreprise qu’il détient et/ou qu’il dirige
- Une perquisition fiscale lorsque le fisc estime les faits graves
- Une plainte pour fraude fiscale ou blanchiment de fraude fiscale lorsque le fisc estime les faits graves et que les sommes en question sont importantes selon lui
Lorsque le fisc français a engagé des actions à l’encontre du contribuable, il est, bien entendu, important, de pouvoir répondre aux mieux des intérêts du contribuable, notamment aux moyens de réponses visant à expliquer les raisons de l’existence du compte bancaire à l’étranger, cela en vue de réduire le montant des pénalités et le cas échéant des amendes.
Dans les cas plus graves, l’objectif est d’éviter des poursuites pénales, notamment sur le terrain de la fraude fiscale.
Concernant les contribuables qui détiennent, ou ont détenus, un compte bancaire à l’étranger, et pour lesquels l’administration fiscale française n’a pas encore engagé de poursuites, il est vraiment urgent de prendre l’initiative de la régularisation du compte bancaire étranger pour éviter des actions plus lourdes et plus sévère.
Auteur - Maitre Sassi, avocat fiscaliste
* * * * *
Notre société d’Avocats fiscalistes en fiscalité française et en fiscalité internationale et d’avocats en droit des affaires accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises et des particuliers partout en France et à l’étranger dans le cadre de leurs relations avec l’administration fiscale.
Nos avocats fiscalistes interviennent ainsi tant en matière de fiscalité française et de fiscalité internationale, qu’en matière de contrôle fiscal et de contentieux fiscal, y compris dans le cadre de procédure d’urgence (enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, etc.) et/ou de fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, etc.
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Contact : Sassi Société d’Avocats
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
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